1 Toulouse, le 09 avril 2009 Mesures fiscales contenues dans le Plan de relance de léconomie française Entreprise et fiscalité. Conférence sur les nouvelles.

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1 1 Toulouse, le 09 avril 2009 Mesures fiscales contenues dans le Plan de relance de léconomie française Entreprise et fiscalité. Conférence sur les nouvelles mesures fiscales

2 2 Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute- Garonne & Midi-Pyrénées Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009 Données chiffrées Professions commerciales Professions non commerciales Professions agricoles Total Urbain (Toulouse & périphérie) 38.35211.9141.44951.715 Rural (Muret & St-Gaudens) 7.7981.9691.25811.025 Total 46.15013.8832.70762.740 Nombre dentreprises en Haute-Garonne : Soit - + de 73 % dentreprises commerciales, - 22 % de professions non commerciales, - 4 % de professions agricoles.

3 3 Le dispositif - Discours du Président de la république à Douai le 4 décembre 2008 - Désignation d un secrétaire d Etat chargé de suivre le plan de relance - Reporting mensuel mis en plan par la DGFIP suivi par les ministres (relance et Budget) Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute- Garonne & Midi-Pyrénées Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009

4 4 Mesures fiscales contenues dans le Plan de relance de léconomie Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute- Garonne & Midi-Pyrénées Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009 Accélération du remboursement des excédents dacomptes dimpôt sur les sociétés Restitution accélérée du crédit dimpôt recherche Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits Délais de paiement accordés Remboursement par lÉtat des sommes quil doit aux acteurs économiques :

5 5 Délais de Paiements Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute- Garonne & Midi-Pyrénées Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009 Concerne les créances en cours, sur demande motivée: plan de 3 à 6 mois, remises des pénalités encourues par le défaut de déclaration ou le retard du paiement

6 6 Mensualisation des remboursements de crédit de TVA Précédent dispositif : les demandes de remboursement de crédit de TVA pouvaient être déposées, sauf cas particuliers : au terme dun trimestre civil, pour les redevables qui déposent mensuellement ou trimestriellement leurs déclarations de TVA ; ou annuellement, pour les redevables soumis à un régime simplifié dimposition. Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute- Garonne & Midi-Pyrénées Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009

7 7 Nouveau dispositif : A compter du 2 janvier 2009, toutes les entreprises peuvent demander le remboursement mensuel du crédit de taxe déductible lorsquil est supérieur à 760. Ce dispositif est valable pour - toutes les entreprises y compris agricoles passibles du réel normal, -les entreprises passibles du R S I ou du R S A après option de dépôt de déclarations mensuelles (conditions doption simplifiées). Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute- Garonne & Midi-Pyrénées Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009 Mensualisation des remboursements de crédit de TVA

8 8 Précédent dispositif : La demande était formulée au plus tard le 15 du 4 ème mois suivant la date de clôture de lexercice. Exemple : exercice clos le 31 décembre 2008, dépôt de la demande le 15 avril 2009. Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute- Garonne & Midi-Pyrénées Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009 Remboursements des excédents dacomptes dimpôt sur les sociétés (IS)

9 9 Nouveau dispositif : Les sociétés pourront déposer leur demande de restitution dexcédent de versements dacomptes dIS dès le lendemain de la clôture de lexercice, pour les exercices clos au plus tard le 30 septembre 2009. Exemple : dès le 2 janvier 2009, pour les exercices clos le 31 décembre 2008. Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute- Garonne & Midi-Pyrénées Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009 Remboursements des excédents dacomptes dimpôt sur les sociétés (IS) Que la déclaration soit déposée ou pas

10 10 Précédent dispositif : Le crédit dimpôt au titre des dépenses de recherche engagées par les entreprises était imputé sur limpôt dû pendant 3 ans. Lexcédent qui na pu être imputé sur limpôt est restituable au terme de ce délai. Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute- Garonne & Midi-Pyrénées Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009 Restitution accélérée du crédit dimpôt recherche (CIR)

11 11 Nouveau dispositif : depuis le 2 janvier 2009, les CIR 2005, 2006 et 2007 non imputés sont restituables immédiatement sur demande des entreprises. Les entreprises peuvent obtenir la restitution des CIR 2008, après imputation sur limpôt dû estimé par elles. Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute- Garonne & Midi-Pyrénées Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009 Restitution accélérée du crédit dimpôt recherche (CIR)

12 12 Précédent dispositif : Les sociétés passibles de limpôt sur les sociétés (IS) peuvent reporter en arrière le déficit de lexercice sur le bénéfice des trois exercices précédents. Lexcédent de la créance née de ce report était imputable sur lIS pendant 5 ans. Le solde de la créance non imputé était restituable au terme de cette période. Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute- Garonne & Midi-Pyrénées Conclusion sur le plan de relance Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009 Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits (RAD)

13 13 Nouveau dispositif : Créances RAD déjà déclarées : Depuis le 2 janvier 2009, le solde des créances de RAD est restituable immédiatement, sur demande des entreprises. Nouvelles créances RAD (au titre des exercices clos au plus tard le 30 septembre 2009) Les demandes de restitution peuvent être effectuées dès le lendemain de la clôture de l exercice. Exemple : depuis le 2 janvier 2009, pour un exercice clos le 31 décembre 2008. Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute- Garonne & Midi-Pyrénées Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009 Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits (RAD)

14 14 Exemple Résultat 2008 = - 120 Résultat 2007 = + 60 I S 1/3 = 20 Résultat 2006 = + 30 I S 1/3 = 10 Résultat 2005 = + 30 I S 1/3 = 10 Total IS payé 40Avant: - imputation de cette créance (40) sur les 5 exercices suivants lexercice déficitaire soit de 2009 à 2013 ; - en cas de non imputation, remboursement après 5 ans, soit en 2014. Plan de relance : - - A compter du 2 janvier 2009, remboursement immédiat de la créance (40). Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute- Garonne & Midi-Pyrénées Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009 Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits (RAD)

15 15 Délais (entre 1 et 6 mois) En nombre demandées249 accordées242 Indice de satisfaction 97 % Délais accordés depuis octobre 2008 Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute-Garonne & Midi-Pyrénées Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009 Plan de soutien aux entreprises

16 16 Période Nombre dentreprises Montants Crédits de TVA : mensualisation des remboursements 4492.9 M Excédents dacomptes dIS : accélération du remboursement 50212.7 M Crédit dimpôt recherche : restitution accélérée 9114 M Report en arrière de déficits : restitution accélérée de la créance 765.7 M Total 1 118 35.3 M Mesures prises en Haute-Garonne en février 2009 Plan de relance de léconomie Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute-Garonne & Midi-Pyrénées Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009

17 17 Pénétration du dispositif en Haute Garonne en février 2009 Plan de relance de léconomie Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute-Garonne & Midi-Pyrénées Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009 Au 31/12/2007 - 244 entreprises détiennent un RAD pour un montant de 9 M - 181 entreprises détiennent un CIR pour un montant de 35 M -Le taux de pénétration approximatif du dispositif hors TVA sélève au 28/02/09 à: - 63 % en montant pour les RAD, - 40 % en montant pour les CIR. On peut considérer que ce sont les entreprises qui ont les créances de RAD les plus importantes qui sont entrées dans le dispositif.

18 18 Période Nombre dentreprises Montants Crédits de TVA : mensualisation des remboursements 10597.3 M Excédents dacomptes dIS : accélération du remboursement 105120.7 M Crédit dimpôt recherche : restitution accélérée 20235.3 M Report en arrière de déficits : restitution accélérée de la créance 22110.5 M Total2 53373.8 M Plan de relance de léconomie Mesures prises en Région Midi-Pyrénées en février 2009 Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute-Garonne & Midi- Pyrénées Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009

19 19 Conclusion : Un dispositif exceptionnel applicable dès à présent Des mesures à relayer auprès des professionnels que vous représentez Des informations complémentaires disponibles : - sur le portail www.impots.gouv.fr - auprès des services des impôts des entreprises dont relève le siège de lentreprise. Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute- Garonne & Midi-Pyrénées Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009 Mesures fiscales contenues dans le Plan de relance de léconomie

20 20 Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute- Garonne Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009 - loi de finances 2008, - loi de fiances rectificative pour 2008, - Loi de finances 2009.

21 21 - Encourager la recherche et linnovation - Limiter la pression fiscale - Des mesures au service d une croissance durable. Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute- Garonne Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009 Nouveautés fiscales 2008/2009 Revenus professionnels

22 22 - Allégement de la fiscalité des brevets : (800 M en 2009 et de 1,3 Md en régime de croisière) - Réforme du crédit dimpôt recherche - triplement du crédit dimpôt. - intégration de certaines dépenses sous-traitées. Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute- Garonne Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009 Encourager la recherche et linnovation

23 23 - Imposition Forfaitaire Annuelle: (Suppression en 3 ans de lIFA. Pour 2009 IFA uniquement pour les entreprises CA + produits fi > à 1.500.000 ), - Déficit des PME subis par une filiale à l étranger déductible sous certaines conditions. - Plan de relance: les coefficients d amortissements dégressifs sont majorés. - Extension du dispositif d exonération des plus values professionnelle (départ à la retraite, cessation d activité d un associé d une société de personnes..). Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute- Garonne Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009 Limiter la pression fiscale

24 24 - T P: suppression en 2010 afin - que la taxe professionnelle ne pèse plus sur les investissements nouveaux, - de revaloriser le travail et stimuler le retour à lemploi. - Modernisation de la fiscalité des dividendes: (institution dun taux forfaitaire (16 %) de prélèvement libératoire). Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute- Garonne Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009 Limiter la pression fiscale

25 25 Des incitations pour les entreprises: - Aides à la filière bois et à lagriculture biologique - Volet « activités polluantes » : - hausse de la taxe sur les activités polluantes (incitation au recyclage des déchets), - Volet « transports » : - extension à tout le territoire en 2011 de la baisse de la taxe à lessieu. Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute- Garonne Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009 Des mesures au service dune croissance durable

26 26 Merci de votre attention Tissu économique Dispositif Mensualisation des remboursements de crédits de TVA Remboursement des excédents dimpôt sur les sociétés Restitution du crédit dimpôt recherche Restitution des reports en arrière de déficits Mesures prises en Haute-Garonne Conclusion Nouveautés fiscales en matière de revenus professionnels 2008/2009