Simon Affolter Office des affaires extérieures Etat de Vaud 9 novembre 2007 La participation des Parlements cantonaux aux relations extérieures Révision.

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1 Simon Affolter Office des affaires extérieures Etat de Vaud 9 novembre 2007 La participation des Parlements cantonaux aux relations extérieures Révision de la Convention des conventions Genèse et travaux préparatoires

2 Page 2 Présentation du 9 novembre 2007 Révision de la Convention des conventions Genèse et travaux préparatoires 1. Introduction: contexte et historique 2. Vade-mecum pour une interprétation commune de la Convention des conventions 3. Avis de droit du Prof. Auer du 20 mai 2005 4. Principales différences entre CoParl et Convention des conventions 5. Suite des travaux et conclusion

3 Page 3 Présentation du 9 novembre 2007 Révision de la Convention des conventions Genèse et travaux préparatoires 1. Introduction: contexte et historique Développement des conventions intercantonales et nécessité daménager un nouveau mode de participation des Parlements Historique de la Convention des conventions Cas dapplication

4 Page 4 Présentation du 9 novembre 2007 Révision de la Convention des conventions Genèse et travaux préparatoires 2. Vade-mecum pour une interprétation commune de la Convention des conventions 1. Inapplicabilité de la consultation des Parlements sur les mandats de négociation (art. 4) 2. Lourdeur du processus impliquant systématiquement linstitution dune CIP (art. 5)

5 Page 5 Présentation du 9 novembre 2007 Révision de la Convention des conventions Genèse et travaux préparatoires 3. Avis de droit du Prof. Auer du 20 mai 2005 (Relations Convention des conventions – ACI) 1. Primauté du contrôle parlementaire de lACI 2. Déficit de clarté du champ dapplication 3. Non-conformité du Vade-mecum

6 Page 6 Présentation du 9 novembre 2007 Révision de la Convention des conventions Genèse et travaux préparatoires 4. Principales différences entre CoParl et Convention des conventions 1. Précision du champ dapplication 2. La CIP en tant quoutil à disposition des Parlements 3. Non reprise de lart. 4 de la Convention des conventions 4. Assouplissement du contrôle interparlementaire 5. Non reprise des dispositions touchant les compétences organisationnelles des cantons

7 Page 7 Présentation du 9 novembre 2007 Révision de la Convention des conventions Genèse et travaux préparatoires 5. Suite des travaux et conclusion (Consultation des Gouvernements cantonaux: 01-03 2007) (Adoption du projet de CoParl: 08.06 2007) (Transmission du projet de CoParl aux Parlements: fin 08.2007) Nomination des délégations cantonales à la CIP: fin 2007 Travaux interparlementaires: 1er semestre 2008 Adoption du projet définitif de CoParl par la CGSO puis par les Gouvernements cantonaux: 2è semestre 2008 Ratification de la CoParl par les Parlements cantonaux: 1er semestre 2009

8 Page 8 Présentation du 9 novembre 2007 Révision de la Convention des conventions Genèse et travaux préparatoires Conclusion Questions et remarques?