OPEN DATA ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

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1 OPEN DATA ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
COMMENT CONCILIER L’INCONCILIABLE ?

2 Loi CADA CRPA Loi Lemaire & Accès aux documents administratifs
Obligation de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs Utilisation des informations publiques qui y figurent Droit d’utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public de l’administration & Accès aux documents administratifs Utilisation des données publiques

3 Apport de la Loi Lemaire Position de la CADA Place des droits de PI
L’ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les documents sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. Apport de la Loi Lemaire Position de la CADA Place des droits de PI Les documents sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique L’apport de la loi Lemaire La position de la CADA La place des droits de propriété industrielle

4 Et la propriété industrielle ? La définition des tiers
LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Ne sont pas réutilisables les informations figurant dans des documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle Et la propriété industrielle ? La définition des tiers La question des bases de données Ne sont pas réutilisables les informations figurant dans des documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle Et la propriété industrielle ? La définition des tiers La question des bases de données

5 LA QUESTION DES BASES DE DONNÉES
L’affaire « NotreFamille / Département de la Vienne » L’application de l’article 11 de la loi CADA L’administration producteur de bases de données L’arrêt du Conseil d’Etat du 8 février 2017 L’affaire « NotreFamille/Département de la Vienne » L’application de l’article 11 de la loi CADA L’administration producteur de bases de données L’arrêt du Conseil d’Etat du 8 février 2017

6 LES BASES DE DONNÉES DES SPA ET CELLES DES SPIC
Dans le texte : La loi Lemaire assimile les SPA et les SPIC Dans les faits : Les SPA ne peuvent opposer leurs droits de producteur Les SPIC soumis à concurrence le peuvent La loi Lemaire assimile les SPA et les SPIC mais… Les SPA ne peuvent opposer leurs droits de producteur Les SPIC soumis à concurrence le peuvent

7 CONTACT ANNE COUSIN Avocat Associé Tel : +33.1.53.43.15.15