La détention administrative des étrangers

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1 La détention administrative des étrangers
Bruxelles, 28 octobre 2011 Emmanuelle Vinois, avocate au Barreau de Liège

2 Hypothèses de détention
L’étranger à la frontière L’étranger en séjour illégal Les demandeurs d’asile 3.1. Ceux pour qui la Belgique est responsable de l’examen de la demande d’asile 3.2. Ceux pour qui la Belgique n’est pas responsable de l’examen de la demande d’asile II. Durée de la détention III. Concrètement 1. Premiers réflexes 2. La requête de mise en liberté

3 I. HYPOTHESES DE DETENTION
1. L’étranger à qui l’accès au territoire est refusé, dans l’attente d’un refoulement (15%) 2. L’étranger en séjour illégal, lorsqu’il est mis fin au séjour ou que la personne réside sur le territoire sans y être autorisée (20%) 3. Les demandeurs d’asile (65 %)

4 3. LES DEMANDEURS D’ASILE
A)Ceux pour qui la Belgique est responsable de l’examen de leur demande d’asile (9%) Décision de détention: « Annexe 39 bis » Base de détention: article 74/5 (demandeur d’asile à la frontière) , article 74/6 (demandeur d’asile sur le territoire) :15 hypothèses Ex: Manque de collaboration quant à l’ établissement de son identité. Faux passeport. L'étranger a introduit une demande d'asile dans le but de reporter ou de déjouer son éloignement.

5 B) Ceux pour qui la Belgique n’est pas responsable de l’examen de la demande d’asile (54 %)
Décision de détention: Annexe 39 ter Base de détention: Art. 51/5 de la Loi: Durant le temps strictement nécessaire à la détermination de l’Etat responsable de la demande d’asile. Dans l’attente de l’annexe 26 quater: Ordre de quitter le territoire vers le pays responsable de la demande d’asile Cas « Dublin-Grèce »: CCE – Tribunal correctionnel – Président du Tribunal de Première Instance – Rule 39 à la Cour européenne des droits de l’homme

6 II. DUREE DE LA DETENTION
PRINCIPE: le temps strictement nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement envisagée. ne peut excéder deux mois prolongation de deux mois en vue de l’éloignement si les démarches ont été entreprises dans les 7 jours de la détention poursuivies avec la diligence requise et qu’il subsiste toujours une possibilité d’éloigner effectivement l’étranger dans un délai raisonnable Après cinq mois, l’étranger doit être libéré En pratique: “Décisions de réécrou” et obtention laissez- passer

7 III. CONCRETEMENT 1. Premiers réflexes
Téléphoner à l’assistant social du centre fermé Contacter détenu et personnes qui pourraient l’aider (= se constituer un dossier) Visiteurs des centres fermés Recours en suspension en extrême urgence au CCE

8 2. La requête de mise en liberté
Devant le tribunal correctionnel siégeant en chambre du conseil (limitation compétence territoriale) Pas de délai mais pas suspensif de l’expulsion Accès au dossier Contrôle de légalité et non d’opportunité