Coopération Italo-Tunisienne au Développement

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1 Coopération Italo-Tunisienne au Développement
Ligne de crédit en faveur de PME Modalités d’octroi des crédits Agence Italienne pour la Coopération au Développement 1

2 Activités d'intérêt pour le Secteur Privé:
Introduction Dans le cadre de la coopération bilatérale, l’Italie a accordé à la Tunisie un crédit d’aide d’un montant de 73 millions d’Euros en faveur des PME tunisiennes. Il s’agit d’un instrument de succès de la coopération italienne en Tunisie, car on est déjà à la 8ème ligne de crédit depuis 1988. Agence italienne pour la Coopération au Développement

3 Destination des ressources
Les ressources des crédits accordés aux PME sur la ligne pourront être utilisées pour l’acquisition d’équipements productifs neufs et de services connexes, de licences et de brevets industriels, d’origine italienne auprès de fournisseurs italiens soit leurs représentants italiens et tunisiens. Agence italienne pour la Coopération au Développement

4 Agence italienne pour la Coopération au Développement
Cependant, un maximum de 35 % du total du crédit pourra être utilisé pour: l’acquisition de biens d’équipements neufs et de services d’origine tunisienne, sans l’intermédiation d’entreprises italiennes; financer le fonds de roulement et/ou rééchelonner les tranches de crédits non remboursées depuis 12 mois et ce comme mesure conjoncturelle pour faciliter les PME à sortir de la crise. Le recours à ces ressources (4 millions d’Euros) n’est pas lié à l’acquisition d’équipements et services connexes. Agence italienne pour la Coopération au Développement

5 Agence italienne pour la Coopération au Développement
Eligibilité Sont éligibles au crédit les entreprises qui répondent obligatoirement aux suivants critères: Être privée (existante ou à créer); Être de droit tunisien (non admises les sociétés offshore); Être résidente au sens de la réglementation tunisienne de change; Être une PME, définie par le Décret Présidentiel n.388/2008 de la République tunisienne: la valeur du paramètre <actif immobilisé net + investissement> doit être inférieur ou égal à 10 millions de Dinars Tunisien. Pour déterminer ce paramètre on utilisera la méthode définie par la Recommandation de l'Union Européenne n. 2003/361/CE. Également, la PME devra répondre au critère d'indépendance. Être en règle avec la législation environnementale, fiscale et sociale de la Tunisie. Agence italienne pour la Coopération au Développement

6 Agence italienne pour la Coopération au Développement
Secteurs Éligibles les secteurs éligibles sont: L'industrie (avec l'exclusion de l'industrie de l’armement), l'agriculture, la pêche et la sylviculture, les services (avec l’exclusion des services financiers, commerciaux et touristiques). Cependant, seront aussi éligibles les activités touristiques telles que l’agritourisme, les pensions familiales, les hôtels et les activités entrepreneuriales liées au tourisme éco-culturel. Les ressources de la ligne ne pourront pas être utilisées pour: a) le capital versé et le fond de roulement des nouvelles PME; b) les taxes sur les revenus et les droits de douane ; c) les travaux de génie civil; d) les biens d'ameublement et de luxe; e) les équipements d'occasion ; f) les biens de luxes. Agence italienne pour la Coopération au Développement

7 Critères Préférentiels
Les critères préférentiels pour accorder les crédits sont : Projets promus par des entreprises mixtes italo-tunisienne; Projets qui créent ou sauvegardent les emplois, améliorent l'impact environnemental et innovent le procès productifs. Agence italienne pour la Coopération au Développement

8 Agence italienne pour la Coopération au Développement
Condition du Crédit Les conditions du crédit aux bénéficiaires sont : Taux d’intérêt. Le taux rétrocédé aux entreprises est de 2,5 % pour les prêts en Euro et de 4,5 % pour les prêts en Dinar Tunisien. Période de remboursement: 1) un maximum de 10 ans avec une période de grâce de 3 ans maximum pour les crédits d'investissement 2) un maximum de 12 mois pour les crédits pour les fonds de roulement 3) un maximum de 5 ans pour le rééchelonnement de la dette. Plafond du crédit pour chaque promoteur même réparti sur plusieurs contrats : 1) Pour les investissements un minimum de Euro (environ DT) et un maximum de 2 millions de Droits de tirage spéciaux (environ 2,1 M€) 2) pour les crédits de fonds de roulement et de rééchelonnement de la dette, le maximum du crédit sera de Euro (environ DT) est limité une seul fois pour chaque entreprise. Agence italienne pour la Coopération au Développement

9 Les opérateurs financiers agréés
Les banques qui peuvent opérer sur la ligne de crédit italienne sont les banques tunisiennes résidentes agréées par la Banque Centrale de Tunisie qui seront les seules responsables de la gestion des crédits accordés. Agence italienne pour la Coopération au Développement

10 Modalités d’octroi du crédit
Lors de la requête de crédit à sa banque, le promoteur doit préciser qu’il doit être imputé sur la ligne italienne. Après l’approbation du crédit, la banque transmet au Bureau de Tunis de l’Agence Italienne pour la Coopération au Développement une demande pour son imputation sur la ligne italienne. Le Représentant du Bureau de Tunis de l’Agence Italienne pour la Coopération au Développement notifie son accord à l'imputation du crédit à la banque, au promoteur, à la Banque Centrale de Tunisie, au Ministère tunisien des Affaires Étrangères, ainsi qu’à la CDP Cassa Depositi e Prestiti (banque agent du Gouvernement italien). Agence italienne pour la Coopération au Développement

11 Agence italienne pour la Coopération au Développement
Contenu du dossier la requête d’imputation sur la ligne italienne par la banque; l’étude de faisabilité technico-économique complète; l’analyse par la banque du projet et du promoteur, ainsi que son avis motivé pour la concession du crédit; les bilans et les comptes d’exploitation des trois dernières années de l’entreprise du promoteur. Pour les nouveaux projets, les statuts enregistrés; l’autorisation de l’ANPE, où à défaut, l’étude d’impact environnemental et la lettre de sa transmission à l’ANPE; le contrat commercial ou les factures pro-forma en originale, mentionnant l’origine des biens, la validité de l’offre (min.6 mois), les prix détaillés ainsi que les modalités de paiements, avec cachet et signature du fournisseur. Agence italienne pour la Coopération au Développement

12 Agence italienne pour la Coopération au Développement
Contenu du dossier l’attestation sur l’honneur du promoteur portant mention de l’absence d’actionnaires italiens dans la société et de l’engagement à informer l’Ambassade d’Italie de leur éventuelle présence future. Au cas où il y aurait présence d’actionnaires italiens en position décisionnelle, l’attestation devra la citer. Dans le cas où le fournisseur est tunisien, le dossier doit être complété par: une déclaration sur l’honneur du fournisseur portant sur la présence d’actionnaires italiens, sur les procédures et/ou condamnations de nature pénale de ses représentants légaux, sur l’absence de pratiques corruptrices, etc. une certification indépendante sur les incidents bancaires et l’état de santé financière du fournisseur (rapport de solvabilité). Agence italienne pour la Coopération au Développement

13 Agence italienne pour la Coopération au Développement
Délais Le Bureau de Tunis de l’Agence italienne pour la Coopération au Développement donne son accord d’imputation dans un délai moyen de 15 jours, pourvu que le dossier transmis par la banque du promoteur soit complet. Agence italienne pour la Coopération au Développement

14 Agence Italienne pour la Coopération au Développement
Paiements Accord du Bureau de Tunis de l’Agence Italienne pour la Coopération au Développement Le promoteur instruit sa banque pour les paiements en faveur du fournisseur À la demande de la banque, la Banque Centrale de Tunisie instruit la banque agent du Gouvernement Agence Italienne pour la Coopération au Développement

15 Agence italienne pour la Coopération au Développement
Au 31/12/2015, le Bureau de Tunis Agence italienne pour la Coopération au Développement a approuvé: 63 opérations pour un montant de Euros, avec un taux d’utilisation de 43% Agence italienne pour la Coopération au Développement

16 Merci pour votre attention
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