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COMMISSION DES PENALITES
28 septembre 2005 Article 23 Loi du 13 août Article L code SS Décret n° 1016 du 23 août 2005 Le directeur ayant connaissance de faits entrainant des indus Mise en garde Pas de Mise en garde 1 mois Si le redevable a déjà fait l’objet d’une mise en garde ou d’une pénalité pour le même motif dans les 2 années précédentes (auquel cas, pénalité doublée) Si l’indu dépasse la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale (1260 €) Non récidive Récidive Abandon Notification 1 mois Le redevable dispose d’un délai d’1 mois pour être entendu, ou apporter des observations écrites Saisine de la commission si le directeur décide de poursuivre 1 mois 2 mois Si un complément d’information est nécessaire, le délai peut être prolongé d’1 mois Avis motivé de la commission 15 j. Si non réponse dans les 15 jours Notification de la pénalité par le directeur en précisant le montant de la pénalité et le délai de règlement Règlement de la pénalité Non règlement de la pénalité mise en demeure de payer dans le délai d’1 mois si le règlement n’intervient pas, le directeur peut délivrer une contrainte (risque encouru : majoration de la pénalité de 10%, prise d’hypothèque)
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