Rotary Club Crans-Montana

Présentation au sujet: "Rotary Club Crans-Montana"— Transcription de la présentation:

1 Rotary Club Crans-Montana
La réforme III de l’imposition des entreprises en bref Laurent Tschopp lic. oec. HSG Expert fiscal diplômé

2 RIE III – Pourquoi? Code of Conduct for business taxation (CoC)
Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) Code of Conduct for business taxation (CoC)

3 RIE III – Pourquoi? Apports des sociétés internationales pour la CH
150’000 emplois 5 milliards d’impôts Apports des 3 pôles valaisans 600 Mio de masse salariale 1’500 fournisseurs 200 Mio de CA avec les fournisseurs

4 RIE III – Comment? Suppression des privilèges accordés aux holdings et aux sociétés de domicile Introduction de nouveaux allègements fiscaux Introduction de mesures budgétaires compensatoires

5 RIE III – Allègements fiscaux?
Principales mesures (VS): «Patent box» = imposition réduite des revenus provenant de brevets et d’autres droits comparables Relèvement des déductions pour R&D

6 RIE III – Allègements fiscaux?
Principales mesures (VS) Réduction du taux de l’impôt sur le bénéfice bénéfice < 150k, taux 12.66% (inchangé) bénéfice > 150k, taux 15.61% (actuel 21.56%) VD 13.79%; FR 13.72; GE 13%; NE 15% Réduction de l’impôt sur le capital fonds propres < 500’000, taux 0.2% (inchangé) fonds propres > 500’000 taux 0.4% (actuel 0.5%) Suppression de l’impôt foncier sur les machines

7 RIE III – Mesures budgétaires?
Principales mesures: Modifications de la répartition de l’IFD entre les cantons et la confédération Modifications de la péréquations intercantonale + 44 millions pour le VS

8 RIE III – pourquoi dire oui?
Rendement financier de l’impôt sur les sociétés Rendement financier pour la Confédération, les cantons et les communes (mrds de francs), part des sociétés à statut connue dès 2004 Source: Economie Suisse/Administration fédérale des finances (2016)

9 Merci pour votre attention!
RIE III – Questions? Merci pour votre attention!