Les recours devant le Gouvernement wallon

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2 Les recours devant le Gouvernement wallon
Nathalie SMOES

3 INTRODUCTION Un changement majeur : les délais
Objectif : une date certaine Plan : Qui peut introduire un recours ? L’instruction La décision Si vous avez compris la logique des délais de rigueur et des saisines exposées ce matin pour les demandes de permis, la procédure des recours n’a que peu de secrets pour vous. L’objectif du gouvernement de maitriser les délais se traduit au niveau des recours par : - La saisine du Gouvernement wallon par écoulement du délai - L’ abandon de la lettre de rappel pour des délais de rigueur. Pendant l’exposé, j’utiliserai le terme « permis » mais sachez que les CU2 sont eux aussi désormais susceptibles de recours.

4 1. Qui peut introduire un recours ?
Le demandeur Le Collège communal Le Fonctionnaire délégué Demandeur privé / public donc y compris le collège communal s’il est le demandeur, et quelle que soit l’autorité compétente pour délivrer son permis, sauf bien sûr pour les permis délivrés directement par le Gouvernement pour lesquels il n’y a pas de recours administratifs. CC pas demandeur, contre un permis « public » octroyé par le fonctionnaire délégué (donc pas de recours en cas de saisine automatique suivi d’une décision du fonctionnaire délégué , ni de recours contre un permis « public » refusé à PROXIMUS par exemple) FD comme aujourd’hui

5 1. Délais ? Décision reçue: 30 jours de la réception
Permis « publics »: en l’absence d’envoi dans les délais, 30 jours à dater du jour suivant le terme du délai imparti au FD pour envoyer sa décision NEW pour ces deux cas : formulaire NEW Mécanisme de la « saisine automatique » 3 cas S’il a reçu une décision, le demandeur (ou son conseil ou son architecte ou toute personne qu’il aura mandatée) envoie volontairement son recours. Envoi volontaire aussi si permis « public » réputé refusé car hors délai . Attention : un formulaire a employer ! Trois cas de saisine automatique du Gouvernement quand l’autorité compétente initiale est le collège communal

6 PAS DE DECISION DU COLLEGE COMMUNAL DANS LE DELAI L’AVIS DU FD N’A PAS ÉTÉ SOLLICITE
SAISINE AUTOMATIQUE DU FD Cas 1 ENVOI DECISION DU FD COPIE CC + ARCHITECTE 40 J (ou 80 J) PAS DE DECISION DU FD = Permis réputé refusé SAISINE AUTOMATIQUE DU GW ENVOI

7 Saisine - cas 1 Le Gouvernement sollicite la confirmation du recours
↘ Si confirmation → démarrage délais Le Gouvernement invite le demandeur à lui confirmer qu’il souhaite que sa demande soit instruite Le demandeur a 30 jours à partir de l’envoi pour envoyer sa confirmation, sinon dossier clôturé

8 Cas 2 PAS DE DECISION DU COLLEGE COMMUNAL DANS LE DELAI L’AVIS DU FD A ÉTÉ SOLLICITE ET RENDU L’AVIS DU FD VAUT DECISION LA PROPOSITION DE DECISION CONTENUE DANS L’AVIS VAUT DECISION 30 J ENVOI DECISION DU FD PAS D’ENVOI DECISION DU FD SAISINE AUTOMATIQUE DU GW

9 Saisine - cas 2 Envoi de la décision par le Gouvernement
Le Gouvernement sollicite la confirmation du recours, mais uniquement si la décision est susceptible de recours ↘ Si confirmation → démarrage délais Le Gouvernement invite le demandeur à lui confirmer qu’il souhaite que sa demande soit instruite, mais uniquement si la décision est susceptible de recours (donc pas si octroi du permis sans conditions, sans charges, sans garanties financières) sinon, dossier clôturé Le demandeur a 30 jours à partir de l’envoi pour envoyer sa confirmation , sinon dossier clôturé

10 Cas 3 + 35 J AVIS DU FD SOLLICITE PAS D’AVIS DU FD TRANSMIS
PAS DE PROPOSITION DE DECISION + 35 J PAS DE DECISION DU COLLEGE COMMUNAL DANS LE DELAI LE PERMIS EST REPUTE REFUSE SAISINE AUTOMATIQUE DU GW

11 Saisine - cas 3 Le Gouvernement sollicite la confirmation du recours
↘ Si confirmation → démarrage délais Idem cas 1

12 Dans les 3 cas: Si le Gouvernement n’a pas sollicité la confirmation du recours dans les délais requis, le demandeur peut introduire un recours sans être tenu par aucun délai Si le Gouvernement n’a pas sollicité la confirmation du recours dans les délais requis, le demandeur peut introduire un recours sans être tenu par aucun délai

13 8 jours après l’audition
2. L’instruction Réception ou réception confirmation Jour 0 Envoi AR + convocation audition J 10 max 1ère analyse Cadre réglementaire 10 jours avant audition Audition J 45 max Avis de la Commission 8 jours après l’audition Proposition motivée de l’administration J 65 max Délais d’ordre et de rigueur Disparition lettre de rappel

14 2. L’instruction : l’audition
Voici une photo « d’ambiance » de l’audition. Devant vous, les 4 membres de la Commission qui remettront un avis. A leur droite, la secrétaire de la Commission et la représentante du Gouvernement qui préside la Commission. Pour ma part, je m’assieds à gauche (on voit mes feuilles) et les autres parties s’asseyent face à la Commission.

15 2. L’instruction Dépôt de compléments (audition)
Introduction de plans modificatifs Le dépôt de plans modificatifs n’est toujours prévu que pour les permis publics. Ils doivent évidemment être déposés avant l’échéance du délai final, c’est-à-dire celui du GVT pour envoyer sa décision. Ils font redémarrer les délais d’instruction et de décision à la date de la réception des plans modificatifs.

16 8 jours après l’audition
2. L’instruction Réception ou réception confirmation Jour 0 Envoi AR + convocation audition J 10 max 1ère analyse Cadre réglementaire 10 jours avant audition Audition J 45 max Avis de la Commission 8 jours après l’audition Proposition motivée de l’administration J 65 max Délais d’ordre et de rigueur Disparition lettre de rappel

17 3. La décision (soit) Délais d’ordre et de rigueur J 65 max
Proposition motivée de l’administration (+ 40 jours) Éventuelle prorogation de délai (enquête, avis) + 30 jours max Envoi décision du Gouvernement Si pas, décision initiale confirmée Délais d’ordre et de rigueur

18 3. La décision (soit) Délais d’ordre et de rigueur
Pas de proposition motivée de l’administration (+ 40 jours) Éventuelle prorogation de délai (enquête, avis) J 95 ou 135 max Envoi décision du Gouvernement Si pas, décision initiale confirmée Délais d’ordre et de rigueur Disparition lettre de rappel

19 CONCLUSION Objectif atteint Articles D.IV.63 à D.IV.69

20 MERCI POUR VOTRE ATTENTION