European Parliament, Strasbourg, April 2012

Présentation au sujet: "European Parliament, Strasbourg, April 2012"— Transcription de la présentation:

1 European Parliament, Strasbourg, 26-27 April 2012
Quel droit des brevets pour l’Union Européenne ? What Patent law for the European Union? CEIPI Conference, European Parliament, Strasbourg, April 2012 Le brevet au sein de l’Union européenne : un système au carrefour de son existence/ Patent law in the European Union: a system at crossroads Christophe Geiger Associate Professor, Director General and Director of the Research Department, Centre for International Intellectual Property Studies (CEIPI), University of Strasbourg

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1. Le système des brevets au sein de l’Union européenne: un système « au carrefour de son existence »?/ The Patent system in the European Union: a system at crossroads ? - Mise en place d’un système unifié de brevet au sein de l’Union européenne ainsi que d’une juridiction européenne des brevets: une question « vieille » de plus de 35 ans! - De nombreux projets d’instaurer un titre unitaire couvrant l’ensemble de l’Union européenne n’ont pas abouti: ex. convention de Luxembourg sur le brevet communautaire de 1975, accord sur le règlement des litiges de 1989, proposition de règlement sur le brevet communautaire de 2000.

3 2. Les raisons du changement / Reasons for a change
Christophe Geiger Patent law in the European Union: a system at crossroads 2. Les raisons du changement / Reasons for a change - nouvelle légitimité du législateur européen pour créer une dynamique d’uniformisation des systèmes de propriété intellectuelle en Europe (Article 118 TFUE, introduit par le Traité de Lisbonne) Problème: Article 118 (2) TFUE: la question du régime linguistique des titres reste soumise à la règle de l’unanimité. - Incohérence de la construction européenne de la PI: Uniformisation existe dans le domaine des marques, des dessins et modèles, des obtentions végétales… pourquoi pas des brevets?

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2. Les raisons du changement (bis)/Reasons for a change (continued) Coûts pour obtenir brevet européen élevés (Commission européenne, IP/11/470, Bruxelles, 13 avril 2011: « Au total, en incluant les frais de procédure, le coût d’une protection par brevet dans 27 Etats membres peut atteindre euros »). - Communication de la Commission, Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle, Bruxelles, 24 mai 2011, COM (2011) 287 final, p. 14: accent mis sur l’importance d’une stratégie européenne de PI dans une économie globalisée.

5 2. Les raisons du changement (bis)/Reasons for a change (continued)
Christophe Geiger Patent law in the European Union: a system at crossroads 2. Les raisons du changement (bis)/Reasons for a change (continued) - Difficulté de mise en œuvre du brevet: actuellement, les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité des brevets européens restent de la compétence des tribunaux nationaux - Conséquence: Manque d’attractivité du système européen des brevets en raison 1. des coûts très importants pour les utilisateurs de mise en œuvre devant les juges nationaux, 2. des incohérences décisionnelles, et 3. des stratégies de contentieux (forum shopping) qui peuvent en résulter

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3. Les projets de réformes en cours du système des brevets au sein de l’UE/ The current reform projects of the patent system in the European Union A- visant à la mise en place d’une juridiction européenne en matière de brevet/Aiming at the implementation of an European patent court: - Projet d’accord de la Présidence du Conseil du 23 mars 2009 (Draft Agreement on the European and Community Patents Court and Draft Statute - Revised Presidency text, Doc. No. 7928/09 PI 23 COUR 29). - Avis négatif (1/09) de la CJUE du 8 mars 2011: problèmes de compétences et d’articulation des règles de fonctionnement de la juridiction avec les règles institutionnelles de l’Union européenne.

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- Projet d’accord de la Présidence du Conseil: dernière version du 2 septembre 2011 (Council of the European Union, Draft Agreement on a Unified Patent Court and draft Statute, Revised Presidency text, 13751/11 PI 108 COUR 48). Critiques mise en avant face au projet sont les mêmes que celles qui le justifient! Notamment: risque de forum shopping, coûts trop élevés pour les PME, inexpérience des juges en matière de brevet, risque de décisions de mauvaises qualités etc. ! V. G. Triet et M. Vivant, Juridiction européenne : une nouvelle donne pour le brevet ?: Cahiers de droit de l’entreprise janv.-févr. 2012, p. 45.

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B- Visant la mise en place d’un titre de brevet unitaire/ Aiming at the implementation of a unitary patent - En raison de blocages au Conseil sur les questions linguistiques, pas de mise en place d’un brevet de l’Union européenne - Proposition le 13 avril 2011 de mise en place d’un « brevet européen à effet unitaire » par voie de règlements 1. Proposition de règlement du Parlement et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par le brevet unitaire, COM(2011) 215 final. 2. Proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par le brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, COM(2011) 216 final.

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De nombreuses critiques vis à vis du projet/ A project subject to criticism: N. Binctin, Le projet de brevet européen à effet unitaire : en attendant un brevet de l’Union ?: Propr. intell. 2011, n° 40, p. 270: « Il y aura une cohabitation entre vingt-cinq régimes de brevet pour ce nouveau titre de propriété, et la référence au titre de propriété ne sera pas suffisante pour apprécier le régime de ce dernier ; il faudra toujours veiller à identifier un Etat de rattachement » - T. Jaeger, All Back to Square One ?- An Assessment of the Latest Proposals for a Patent and Court for the Internal Market and Possible Alternatives: Max Planck Institute for Intellectual Property and Competition Law Research Paper No , p. 22.

10 4 – En guise de conclusion/ To conclude
Christophe Geiger Patent law in the European Union: a system at crossroads 4 – En guise de conclusion/ To conclude - Moment historique ou juste une initiative supplémentaire sur un sujet inextricable ? - Quel modèle pour le droit des brevets de l’Union européenne? - Quel rôle pour le droit de la propriété intellectuelle dans une économie globalisée?