LES NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ORGANISATIONS SYNDICALES Synthèse Ces obligations résultent de la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie.

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1 LES NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ORGANISATIONS SYNDICALES Synthèse
Ces obligations résultent de la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et à la réforme du temps de travail, dite « de modernisation sociale » qui insère dans le Code du Travail, de nouvelles règles de représentativité des organisations syndicales.

2 I. Rappel des sept critères de représentativité
1. Le respect des valeurs républicaines. 2. L’indépendance. 3. La transparence financière. 4. Une ancienneté d’au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt des statuts. 5. Une audience suffisante établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L , L , L , L , ( 10 % pour les syndicats ). 6. L’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience. 7. Les effectifs d’adhérents et les cotisations. Une organisation syndicale doit satisfaire à sept critères pour être considérée comme représentative, parmi lesquels celui de « la transparence financière », définie par de nouvelles obligations comptables.

3 La transparence financière
Les critères de la transparence financière : Pour respecter ce critère de représentativité il s’agit désormais de procéder à :  l’établissement des comptes annuels  éventuellement, la consolidation des comptes  l’arrêté des comptes, éventuellement leur certification, puis l’approbation des comptes  la publicité ou publication des comptes. Si ces obligations constituent pour nos organisations des contraintes et des tâches supplémentaires, elles vont aussi nous amener à plus de rigueur et de travail collectif sur les questions financières, et de ce fait nous être salutaires. 3 La transparence financière Établissement des comptes Consolidation des comptes Arrêté puis approbation des comptes Certification des comptes Publication des comptes

4 III. Obligation de tenue de comptes
Cette obligation a pris effet à compter du 1er janvier 2009 pour toutes les organisations syndicales qui ont des statuts déposés. Quelle que soit leur taille, toutes les organisations syndicales doivent tenir une comptabilité depuis l’exercice 2009. A défaut, elles peuvent se voir contester la représentativité. Les obligations en matière de comptabilité varient toutefois selon le niveau de la structure et le niveau des ressources annuelles. Définition de la structure : C’est l’organisation syndicale disposant de statuts déposés ainsi que toutes les entités financièrement rattachées qui n’ont pas de personnalité juridique (pas de statuts) ! Les documents comptables que les organisations syndicales devront désormais produire pourront être demandés par : l’URSSAF (contrôle) l’administration fiscale (contrôle TVA) les collectivités territoriales qui nous octroient des fonds publics (subventions, conventions, mises à dispositions) les organismes bancaires et de crédit

5 Obligation de tenue de comptes (suite)
Ressources de l’année Cotisations reçues + - Reversements de cotisations - Subventions reçues Autres produits d’exploitation perçus Produits financiers perçus Total des ressources = Pour déterminer le montant des ressources annuelles, Il faut prendre en considération : => le montant des cotisations nettes (c’est-à-dire le montant de toutes les cotisations reçues moins le montant des cotisations reversées à COGETISE) => les subventions reçues => les produits de toutes natures liées à l’activité (dossiers prud’hommes, refacturation entre organisations, dons et collectes au chapeau, vente de matériel syndical, participation aux repas…) ainsi que les produits d’opérations ponctuelles comme les lotos, tombolas, grilles, etc… => éventuellement, les produits financiers (livrets d’épargne…)

6 Obligation de tenue de comptes (suite)
III.2 Structures recevant entre 230 000 et 2 000 € de ressources annuelles :  Une comptabilité simplifiée pourra être tenue.  Elles ont la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie et d’enregistrer les créances et les dettes en fin d’exercice.  Les comptes pourront se limiter à la présentation d’états financiers simplifiés.  Pas de certification des comptes par un commissaire aux comptes. La présentation des comptes annuels consiste à établir un bilan qui est la photographie du patrimoine de la structure au 31 décembre : on y indique les biens de la structure, ses créances, ses dettes, ses réserves, ses stocks, sa trésorerie; un compte de résultats qui est le film de ce qui s’est passé dans l’année (on parle d’un exercice) en matière de dépenses et de recettes; une annexe, qui est un document qui apporte des explications et des compléments d’information sur le bilan et le compte de résultats, comme la détermination des ressources, le fait d’être hébergé par une collectivité, le nombre de camarades détachés pour l’activité de l’organisation…) Des modèles simplifiés de bilan financier, de tableau de présentation des comptes de résultats Et du document annexe sont disponibles. De nombreux camarades, dans les Uls, dans certains syndicats qui pratiquent déjà depuis longtemps cette comptabilité peuvent vous venir en aide. Les camarades de l’UD et de la CFC pourront vous aider à mettre en place ces outils de présentation.

7 Obligation de tenue de comptes (suite)
III.3 Structures recevant moins de 2 000 € de ressources annuelles   : La comptabilité peut se limiter à la tenue d’un livre mentionnant chronologiquement le montant des recettes perçues et des dépenses effectuées ainsi que les références aux pièces justificatives (comptabilité de trésorerie). Cela concerne un grand nombre de nos syndicats. L’outil du trésorier: La Confédération a développé un logiciel de comptabilité simplifié, adapté à la tenue des comptes de la très grande majorité des syndicats (recettes inférieures à €; pas de salariés). Cet outil est conçu pour être utilisé sans connaissances comptables et permet : La tenue quotidienne des comptes (entrée et sortie des recettes et dépenses) La gestion des cotisations (un lien existe avec Cogitiel si vous avez rentré vos adhérents) La publication des documents annuels Il est disponible gratuitement sur le site après avoir obtenu codes et accréditation.

8 L’approbation des comptes
Si l’obligation de « tenue de comptes » s’applique à compter de 2009, l’obligation « d’approbation des comptes » par un organe collégial de l’organisation s’applique de façon progressive dans le temps selon les structures :  Confédération et Fédérations : exercice comptable 2010.  Comités régionaux et Unions Départementales : exercice comptable 2011.  Syndicats et autres structures syndicales : exercice comptable 2012. La démarche d’approbation des comptes obéit à une procédure définie.

9 L’approbation des comptes (suite)
VI.1 L’arrêté des comptes : Avant d’être approuvés, les comptes doivent être arrêtés. L’organe chargé « d’arrêter les comptes » prend la responsabilité de ceux-ci. Cette responsabilité doit être transcrite dans un procès verbal ou un compte-rendu. Il peut s’agir du bureau ou du secrétariat de l’organisation.

10 L’approbation des comptes (suite)
VI.2 L’approbation des comptes : La loi impose « l’approbation des comptes » par « l’assemblée générale des adhérents ou un organe collégial … désigné par les statuts ». Il s’agit plutôt dans nos organisations de la Commission exécutive. Cela renforce la décision collective en matière de politique financière. Les textes n’imposent pas de délais pour l’approbation des comptes. Toutefois, la notion de comptes annuels conduit à considérer qu’il faut procéder à l’approbation des comptes dans l’année qui suit (N+1) l’exercice comptable. Pour les syndicats, il s’agit donc de l’année 2013 pendant laquelle l’arrêté et l’approbation des comptes 2012 doivent être effectués. Il n’y a pas de délai légal; la date du 31 décembre n’est pas impérative mais, il faut néanmoins rester dans des délais raisonnables !…

11 L’approbation des comptes (suite)
VI.3 Des modifications statutaires éventuellement nécessaires : Nos organisations devront donc adopter, éventuellement, des modifications statutaires afin que leurs statuts mentionnent : - quel organe est chargé d’ « arrêter » les comptes (le secrétariat ou le bureau) ; - quel organe est charge d’ « approuver » les comptes (la Commission exécutive). Dans l’attente de la tenue d’un congrès, seul susceptible d’adopter ces modifications statutaires, une délibération provisoire d’une CE ou d’un Comité général suffira.

12 La publication des comptes
Les organisations syndicales ont l’obligation de publier leurs comptes au plus tard trois mois après leur approbation et selon des modalités différentes en fonction de leurs ressources : pour les structures de moins de 230 000 € de ressources : publication de leurs comptes sur le site propre de l’organisation ou sur le site de la DIRECCT.  pour les structures ayant moins de 23 000 € de ressources : la consultation n’est possible qu’à la condition de ne pas porter atteinte au secret de la vie privée des membres. Si le syndicat ne possède pas de site internet, ses comptes pourront être publiés sur le site de l’UD 71ou de l’UL s’il existe. Si le syndicat fait le choix de publier sur le site de la DIRECCTE, nous considérons qu’un envoi des documents comptables par courrier en recommandé avec accusé de réception devrait suffire pour acter la volonté de publicité du syndicat, la charge de la mise en ligne incombant, à notre sens, à la DIRECCTE. Le plancher des € de ressources concerne de fait les organisations ayant par exemple 1 salarié à temps partiel et pour lesquelles la publication dévoilerait le montant des charges salariales. ATTENTION, cette possibilité de non publication ne dispense aucunement de toutes les autres obligations comptables (tenue des comptes, élaboration et mise à disposition des documents comptables, bilan et comptes de résultats).