DECRET QUALITE OPCA - DATA DOCK

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Regroupement DR/RS 14 et 15 mars 2017 Mai 2017 DECRET QUALITE OPCA - DATA DOCK

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Mai 2017 DECRET QUALITE OPCA - DATA DOCK 02 CONTEXTE En application de la loi du 5 mars 2014 réformant la formation professionnelle dans le secteur marchand, le décret n° du 30 juin 2015 crée un chapitre spécifique à la qualité des actions de formation professionnelle continue. Et fixe: Six critères d’appréciation de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. La loi du 5 mars 2014 a confié aux financeurs institutionnels la responsabilité de s’assurer de la capacité des prestataires de formation qu’ils financent à délivrer des actions de formation de qualité. Le décret du 30 juin 2015 sur la qualité des actions de formation précise que cette obligation consiste à inscrire sur un catalogue de référence, les organismes de formation qui remplissent 6 critères qualité, et qui bénéficient d’une décision de financement par les financeurs institutionnels. Au travers ce texte, Il s’agit pour les pouvoirs publics de structurer le marché par une volonté d’une meilleure mesure de la qualité des prestations dans un marché particulièrement atomisé (80 000 of déclarés avec NDA mais où 95% du chiffre d’affaires de la formation professionnelle est réalisé par moins de 13% prestataires) et aussi à améliorer la transparence de l’offre de formation A la veille de leur entrée en vigueur le 1er janvier prochain, nous vous proposons dans un premier temps de revenir sur ces 6 critères posés par le Décret de juin 2015, de voir comment les organismes de formation devront répondre à ces nouvelles exigences s’ils souhaitent bénéficier d’un financement d’un financeur institutionnel et de voir ensuite comment les OPCA du secteur marchand se sont organisés pour prendre en compte, dans un peu plus de 15 jours, dans leur procédure d’achat les dispositions du décret qualité de juin Enfin, nous verrons les impacts pour l’ANFH.

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Mai 2017 DECRET QUALITE OPCA - DATA DOCK 02 DECRET: LES 6 CRITERES Le décret du 30 juin 2015 prévoit : L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. Ces critères ont tous pour vocation d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation. Diapo 2 Donc les critères posés par le décret : Ils sont au nombre de six : Critère n°1 : l’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé : il s’agit ici en autre de la capacité de l’OF à produire un programme détaillé pour l’ensemble de son offre et de l’exprimer (le programme) en capacités ou compétences professionnelles visées. Il s’agit aussi de sa capacité à décrire les procédures de positionnement à l’entrée et d’évaluation à la sortie, ou bien encore d’attester de l’adaptation des modalités pédagogiques aux objectifs de la formation Critère n°2 : l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics Il s’agit ici par exemple de la capacité de l’OF à décrire les modalités d’accueil et d’accompagnent au travers du livret d’accueil. Nous aurons ici aussi la capacité de l’OF à décrire son processus d’évaluation continue, de contrôle ou bien encore de sa capacité à décrire l’évaluation continue des acquis du stagiaire Critère n° 3 : l’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation Il s’agira ici de la capacité de l’OF à décrire les moyens et supports mis à disposition des stagiaires et à décrire ses moyens d’encadrement pédagogiques et techniques Critère n°4 : la qualification professionnelle et la formation continue du personnel en charge des formations Ici, l’OF devra produite et mettre à jour une base des expériences et qualifications des formateurs et attester des références Critère n°5 : les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais et les résultats obtenus Ce critère apportera la preuve que l’OF à une capacité à communiquer sur son offre de formation, à contractualiser avec les financeurs Et enfin, dernier critère Critère n°6 : la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires Il s’agira ici de mesurer la capacité de l’OF à produire des évaluations systématiques et formalisées des actions de formation auprès des stagiaires

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Mai 2017 DECRET QUALITE OPCA - DATA DOCK 02 DECRET: LES 6 CRITERES Les prestataires de formation peuvent répondre à ces nouvelles exigences de deux manières : Répondre aux grilles d’évaluation interne mises en place par les principaux financeurs de formation (l’Etat, les Régions, Pôle Emploi, l’Agefiph, Les OPCA et les OPACIF) Justifier d’une certification qualité ou d’un label inscrit sur une liste publiée par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles Ainsi donc le compte à rebours à commencer et dans 18 jours les financeurs institutionnels devront obligatoirement prendre en compte dans leurs procédures d’achat de formation les dispositions du Décret du 30 juin 2015. Le décret précise que Les prestataires de formation pourront répondre à ces nouvelles exigences de deux manières, càd que le référencement par les financeurs pourra être réalisé par deux voies : Première voie, le référencement par le financeur en répondant aux grilles d’évaluation interne mises en place par les principaux financeurs Et deuxième voie, par la détention d’une certification ou d’un label recensés par le CNEFOP (13 certifications ou labels généralistes et 8 certifications et labels spécialisées). La détention d’un label ou d’une certification constituent une présomption simple de qualité. L’envoi par l’of certifié d’une copie de leur certification ne suffira pas. Il devra, cet OF certifié ou labellisé, compléter les indicateurs demandés comme les autres toutefois il sera dispensé de fournir les preuves. Les deux voies, les deux démarches visent à déterminer l’éligibilité effective ou potentielle des prestataires de formation et à mettre en visibilité les caractéristiques des prestataires de formations (telles que définies par le décret du 30 juin 2015) Il s’agit de déterminer l’éligibilité effective ou potentielle des prestataires de formation aux financements des institutions visées par le décret.

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Mai 2017 DECRET QUALITE OPCA - DATA DOCK 02 DECRET: LES 6 CRITERES Inscription sur le catalogue de référence du financeur de formation Prestataires de formation Fixent priorités et critères de prise en charge Définissent leurs clauses contractuelles Les financeurs La détention d’un label ou d’une certification inscrite sur la liste du CNEFOP n’est pas suffisante pour décider du financement d’une action (présomption simple de qualité). Toujours selon le Décret, Une fois enregistrés les prestataires de formation sont inscrits sur le catalogue de référence du financeur. Les financeurs continuent de fixer librement leurs priorités et critères de prise en charge et définissent leurs clauses contractuelles notamment en matière de service fait. Les critères sont rentrés en vigueur au 1er janvier 2017 (Décret du 30 juin 2015).

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Mai 2017 DECRET QUALITE OPCA - DATA DOCK La réponse des OPCA du secteur marchand: Data Dock 03 Les OPCA du secteur marchand et certains OPACIF comme le Fongecif IDF ont décidé de lancer il y a plusieurs mois une étude de faisabilité portant sur la création d’un entrepôt de données partagées entre financeurs OPCA et OPCAIF, sur la base d’indicateurs illustrant les 6 critères du décret du 30 juin 2015.

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Mai2017 DECRET QUALITE OPCA - DATA DOCK La réponse des OPCA du secteur marchand: Data Dock 03 Faciliter la démarche de référencement des organismes de formation et assurer la cohérence des pratiques. Ne pas multiplier les réponses à des requêtes de même nature. Les 6 critères du Décret se déclinent en 21 indicateurs Data Dock : un entrepôt de données partagées, le référencement des OF reste de la responsabilité de chaque financeur Le recensement sur l’entrepôt de données communes nécessite que les 21 indicateurs retenus soient renseignés. L’objectif était de faciliter leur démarche de référencement des OF au 1er janvier prochain et d’assurer, pour les prestataires de formation, la cohérence des pratiques et de ne pas multiplier les réponses à des requêtes de même nature. Ils sont arrivés cet été, à établir à partir des 6 critères qualités du décret, 21 indicateurs. Et pour piloter la base de données, ils ont créés un GIE de moyen, DATA DOCK. Concrètement, à compter du 2 janvier 2017, DATA DOCK sera la porte unique d’entrée de référencement de l’offre de formation pour les OPCA du secteur marchand. Le référencement des OF au sein de la base de données inter-opca n’est pas une obligation au sens réglementaire, mais le gage d’un respect des six critères du décret. Il ne remplace, ni ne dispense les structures exerçant une activité de formation de se déclarer en préfecture. Nonobstant ce que je viens de dire, à compter du 2 janvier 2017 un OF qui souhaite recevoir un financement d’un OCPA, devra obligatoirement s’enregistrer dans Data Dock càd répondre aux 21 indicateurs. Rien n’empêche une entreprise de continuer à faire appel, en direct, pour son plan de formation, à un prestataire sans label qualité ou non référencé dans Data Dock mais toutefois l’employeur ne pourra activer des cofinancements et donc mobiliser les fonds mutualisés de l’OPCA dont il relève. Dès lors il passe en statut dit « référencable » par le collectif des OPCA membre de Data Dock. A partir de ce moment les OPCA membre de Data Dock peuvent le référencer dans leur catalogue. L’oF passe en statut dit « référencé ». Selon le collectif des OPCA membres de Data Dock la date du 1er janvier 2017 ne doit pas être vécue comme une date couperet. Une période transitoire de 6 mois (30 juin 2017) est prévue, le temps que la base de données et le GIE qui va la piloter soit pleinement opérationnelle. Pendant ces six premiers mois seuls les indicateurs rédhibitoires seront exigés.

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Mai 2017 DECRET QUALITE OPCA - DATA DOCK La réponse des OPCA du secteur marchand: Data Dock 03 Critère 1 : objectifs Programme détaillé Modalités de personnalisation / pré requis Attestation d’adaptation des modalités pédagogiques Descriptif des procédures d’admission et d’évaluation Critère 2 : accueil, suivi et évaluation Livret d’accueil ou équivalent si FOAD Descriptif des moyens matériels et leur conformité Descriptif de la démarche qualité interne / externe Contrôle de l’assiduité (si FOAD = existence exercices) Descriptif des outils d’évaluation Critères 3 : moyens pédagogiques et techniques Supports standard (si FOAD : descriptif plateforme) Descriptif équipe pédagogique et modalités d’intervention Critère 4 : qualification des personnels Attestation d’existence CV-thèque à jour Attestation niveau d’investissement formation et % Attestation de références clients Critère 5 : conditions d’information du public Catalogue et publicité des tarifs / conditions de vente Descriptif des indicateurs de performance Existence de contrats signés avec des financeurs Descriptif des marchés (BtoB, BtoC, alternance, branches, …) Critère 6 : prise en compte des appréciations stagiaires Protocole d’évaluation Existence d’enquêtes entreprises Descriptif des modalités de partage des évaluations 21 indicateurs

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Mai 2017 DECRET QUALITE OPCA - DATA DOCK L’impact pour les organismes de formation 04 Même si son statut spécifique la place à ce stade hors du champ d’application du décret qualité des OPCA, l’ANFH ne peut s’exonérer d’une réflexion globale sur le sujet car : Il convient d’anticiper la transposition éventuelle du décret qualité à la FPH L’association mène depuis plusieurs années une démarche qualité vers l’offre de formation qu’il conviendrait de renforcer à l’occasion de ce nouveau Décret Il serait souhaitable d’accompagner ceux de nos adhérents qui sont aussi prestataires de formation et qui accueillent des publics relevant des OPCA UNIFAF et ACTALIANS. L’impact pour l’ANFH Son statut spécifique la place à ce stade hors du champ d’application du décret qualité des OPCA. Cependant, une réflexion globale sur le sujet pourrait être menée pour anticiper la transposition éventuelle du décret qualité à la Fonction publique hospitalière Mais aussi pour renforcer notre démarche qualité et également pour accompagner ceux de nos adhérents qui sont aussi prestataires de formation et qui accueillent des stagiaires relevant des OPCA UNIFAF et ACTALIANS : ils devront au plus tard le 1er juillet 2017 se soumettre à cette nouvelle procédure d’enregistrement dans la base de données partagées DATA DOCK

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Mai 2017 DECRET QUALITE OPCA - DATA DOCK 04 L’impact pour l’ANFH Ils devront rapidement se soumettre à cette nouvelle procédure d’enregistrement dans la base Data Dock. 1er juillet 2017 L’enregistrement préalable dans Data Dock sera la condition sine qua non pour une prise en charge financière ultérieure par ces OPCA.