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Pratique des amendes administratives
toitototototoot Pratique des amendes administratives dans le domaine de la prévention des endommagements des réseaux Introduction : La police environnementale de la sécurité des travaux à proximité des réseaux Spécificités : parties prenantes, pas de mise en demeure Contrôles et/ou enquêtes -----> pénal (6) / amendes (14) Difficultés particulières : La détermination de l’existence des chantiers (lieu, date, durée) n’est pas aisée mais peut être facilitée par : -l’utilisation du guichet unique via la carte IGC permettant d’identifier les récentes consultations DICT des entreprises (période à fixer : 15 derniers jours, 7 derniers jours…) sur un territoire déterminé -éventuellement, un contact auprès des communes concernées par des récentes consultations DICT pour avoir des précisions sur la date et la durée des chantiers (via les autorisations d’occupation de voirie) → faire un point sur l’élaboration des nouvelles cartes IGC des inspecteurs : besoin de faire remonter les photos des inspecteurs en format jpeg respectant un cahier des charge au siège de la DREAL PACA pour fabriquer les nouvelles cartes ! Cas pratique : Enquête, contradictoire et amendes à l’encontre d’une collectivité maître d’ouvrage
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Les réseaux
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Les risques
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Parties prenantes Les maîtres d’ouvrage Les exploitants de réseaux
Les entreprises de travaux
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