Délégation des Barreaux de France, Bruxelles le 13 octobre 2017

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1 Délégation des Barreaux de France, Bruxelles le 13 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE Questions d’actualité La problématique du régime linguistique Délégation des Barreaux de France, Bruxelles le 13 octobre 2017 Jean-Luc Laffineur Cabinet d’avocats Laffineur

2 La problématique du régime linguistique
Statut actuel et post-Brexit Concours d’entrée EPSO Cabinet d’avocats Laffineur

3 La problématique du régime linguistique
Statut actuel PRINCIPE: Règlement 1/58 : 24 langues officielles officielles et de travail PRATIQUE Hégémonie de l’anglais Résistance du français (CJUE) Marginalisation des autres langues Cabinet d’avocats Laffineur

4 La problématique du régime linguistique
Statut actuel Règlement 1/58 (Art. 6) : Les institutions peuvent déterminer les modalités d'application de ce régime linguistique dans leurs règlements intérieurs/ règlement de procédure (CJUE). RI du CE, Conseil, PE: aucune disposition sur les langues Règlement de procédure de la CJUE : idem Cabinet d’avocats Laffineur

5 La problématique du régime linguistique
Statut post Brexit Règlement 1/58 (Art. 8) : « En ce qui concerne les États membres où existent plusieurs langues officielles, l'usage de la langue sera, à la demande de l'État intéressé, déterminé suivant les règles générales découlant de la législation de cet État » ANG : langue officielle en IRL, à MLT et au R.U MLT et IRL ont « notifié » le maltais et l’irlandais ANG ne sera donc plus langue officielle ni de travail de l’UE ? Cabinet d’avocats Laffineur

6 La problématique du régime linguistique
Statut post Brexit Avis commun interne des services juridiques du PE, de la CE et du Conseil :les langues « notifiées » en tant que langues officielles par les Etats membres cessent d’être rattachées à leur Etat membre d’origine dès lors qu’elles ont été notifiées. En conséquence, l’anglais continuerait d’être langue officielle de l’UE car incorporé dans le Règlement 1/58. Modification R. 1/58 – unanimité – MLT ou IRL notifieront-ils l’ANG? Est-ce possible sans retirer maltais ou irlandais (Art.8)? R 1/58 empêche-t-il une institution de travailler dans une langue non officielle de l’UE? Cabinet d’avocats Laffineur

7 La problématique du régime linguistique Concours d’entrée EPSO
4 problématiques: Avis de publication des concours : peut-on limiter le nombre de langues dans lesquelles les avis sont publiés? Correspondance avec candidats : peut-on limiter le nombre des langues de correspondance? Envoi de documents (cv, lettre de motivation) : peut-on limiter le nombre des langues dans lesquels ils sont rédigés? Concours: 2 examens en 2 langues différentes : peut-on limiter choix obligatoire de la LV2 à un nombre restreint de langues? Examen 1 = Langue 1 : niveau C1 (connaissance approfondie) PAS nécessairement langue maternelle Examen 2 = Langue 2 : niveau B2 (connaissance satisfaisante) PEUT être langue maternelle Cabinet d’avocats Laffineur

8 La problématique du régime linguistique Concours d’entrée EPSO
Recours intentés par l’Italie (et l’Espagne) TUE T 185/05 ITA c. CE 20/11/08 : Décision CE : cv + lettre de motivation doivent être rédigés en français, en anglais ou en allemand – CE : langues internes de travail – TUE : violation Art. 1er Quinquies statut des fonctionnaires (discrimination fondée sur la langue) « la circonstance que les langues choisies pour la publication sont les langues internes de travail de la Commission est dépourvue de pertinence.»   Absence de réclamation ou que les ressortissants italiens seraient numériquement très bien représentés parmi les candidatures reçues ne sont pas, en elles-mêmes, « suffisantes pour conclure que l’omission susvisée de la Commission n’était pas susceptible de porter préjudice aux droits de certains candidats.» Décision de la CE = annulée CJUE 27/11/12 - C 566/10 ITA c. CE: avis de concours publiés dans JOUE uniquement en ANG, ALL et FR – publication postérieure succincte dans les autres langues CJUE annule les avis - article 1er, par, 2, de l’annexe III du statut, lu en combinaison avec l’article 5 du règlement 1/58, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne, qui prévoit que le JOUE paraît dans toutes les langues officielles, les avis de concours généraux doivent être publiés intégralement dans toutes les langues officielles. TUE 12/09/13 : Italie contre CE - T 164/08 : l’avis de concours général EPSO/AD/125/08 (AD 7 et AD 9), pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement de médecins - publication dans les seules versions allemande, anglaise et française du JOUE Cabinet d’avocats Laffineur

9 La problématique du régime linguistique Concours d’entrée EPSO
TUE T 117/08 ITA c. CESE 31/03/11 : avis de vacance d’emploi concernant un emploi de secrétaire général(e) au secrétariat du CESE publié au JOUE du 28 décembre 2007 dans les versions allemande, anglaise et française TUE: annule avis - Discrimination fondée sur la langue entre les candidats potentiels. - Discrimination fondée sur la nationalité - violation indirecte de l’article 12 du RAA, dès lors que la publication de l’avis de vacance litigieux dans les seules langues allemande, anglaise et française est susceptible de favoriser, dans le cadre de la procédure de recrutement en tant qu’agent temporaire d’un secrétaire général, des candidats de certaines nationalités Cabinet d’avocats Laffineur

10 La problématique du régime linguistique Concours d’entrée EPSO
CJUE 27/11/12 - C 566/10 ITA c. CE: avis de concours publiés dans JOUE uniquement en ANG, ALL et FR – publication postérieure succincte dans les autres langues CJUE annule les avis - article 1er, par, 2, de l’annexe III du statut, lu en combinaison avec l’article 5 du règlement 1/58, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne, qui prévoit que le JOUE paraît dans toutes les langues officielles - les avis de concours généraux doivent être publiés intégralement dans toutes les langues officielles. TUE 12/09/13 : ITA c CE T 164/08 : avis de concours général pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement de médecins - publication dans les seules versions allemande, anglaise et française du JOUE TUE annule avis - idem : article 5 du règlement n° 1/58 Cabinet d’avocats Laffineur

11 La problématique du régime linguistique Concours d’entrée EPSO
TUE 16/10/2013- T 248/10 ITA c. CE: avis de concours général - liste de réserve destinée à pourvoir des postes vacants au sein des institutions pour des administrateurs (AD 5) dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication - choix, dans l’avis de concours, des seules langues allemande, anglaise et française, comme langues devant obligatoirement être indiquées par les candidats en tant que deuxième langue ITA : violation de l’obligation de motivation (Art, 296 du TFUE) TUE annule les avis –CE n’a apporté aucun élément résultant de l’avis de concours pouvant permettre au Tribunal d’effectuer un contrôle juridictionnel ayant pour objet de vérifier si l’intérêt du service constituait un objectif légitime justifiant de déroger, à la règle énoncée à l’article 1er du règlement 58/1 portant fixation du régime linguistique de la CEE Cabinet d’avocats Laffineur

12 La problématique du régime linguistique Concours d’entrée EPSO
TUE ITA et ESP c. CE 24/09/15 T 124/13 T 191/13 TFUE ITA c. CE 17/12/15 T -275/13 T 295/13 T 510/13 avis de concours général - seules langues allemande, anglaise et française, comme langues devant obligatoirement être indiquées par les candidats en tant que langue dans la communication entre EPSO et candidats + comme choix de deuxième langue TUE annule les avis Limitation langue de communication : CE principe d’autonomie – TUE : Art.2 R 1/58 : candidats doivent avoir le choix de pouvoir communiquer avec les institutions dans la langue de leur choix parmi ces 23 langues et recevoir réponse dans cette même langue Choix de 2ème langue limité à ANG, FRA et ALL : non justifié à l’égard de l’intérêt du service (langue source, langue cible...) ni proportionné Cabinet d’avocats Laffineur

13 La problématique du régime linguistique Concours d’entrée EPSO
TUE ITA c. CE 15/09/16 T-353/14 et T-17/15 avis de concours général - seules langues allemande, anglaise et française, comme langues devant obligatoirement être indiquées par les candidats en tant que langue dans la communication entre EPSO et candidats + comme choix de deuxième langue justifié suite à arrêts précédents – CE motive ce choix : immédiatement opérationnels capables de communiquer efficacement dans leur travail quotidien  Eu égard à la longue pratique des institutions de l’Union en ce qui concerne les langues de communication interne et compte tenu des besoins des services en matière de communication externe et de traitement des dossiers ALL, ANG FRA = LV2 les plus étudiées TUE annule les avis Appel devant CJUE = pendant Cabinet d’avocats Laffineur

14 La problématique du régime linguistique Concours d’entrée EPSO
4 problématiques résolues comme suit: Avis de publication des concours : peut-on limiter le nombre de langues dans lesquelles les avis sont publiés? NON : publication dans toutes les langues Correspondance avec candidats : peut-on limiter le nombre des langues de correspondance? NON : correspondance dans la langue du choix du candidat Envoi de documents (cv, lettre de motivation) : peut-on limiter le nombre des langues dans lesquels ils sont rédigés? NON : rédaction dans la langue du choix du candidat Concours: 2 examens en 2 langues différentes : peut-on limiter choix obligatoire de la LV2 à un nombre restreint de langues? Pourquoi pas mais il faut que ce soit justifié dans l’intérêt du service - CE à ce jour n’a pas encore avancé de justification valable pour 3 LV2 (ANG, ALL, FRA) Cabinet d’avocats Laffineur

15 La problématique du régime linguistique Concours d’entrée EPSO
Régime actuel AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL EPSO/AD/338/17 Administrateurs (AD 5) (2017/C 099 A/01) : choix de LV2 parmi les 5 langues les plus choisies par les candidats Concours spécifique - Intérêt du service: EPSO limite concours à une seule langue : ex : ANG (Finance) – ANG+FRA (services médicaux) – ESP +POR (RP Amérique Latine) Cabinet d’avocats Laffineur

16 La problématique du régime linguistique
Conclusion Concours EPSO Victoires italiennes Italie 8 – Commission 0 Victoires à la Pyrrhus? Concours spécifiques: intérêt du service - ANG reste prédominant – renforcé? 5 langues : ANG, FRA, ALL, ESP (NL? ITA?) Arrêt CJUE attendu en appel Cabinet d’avocats Laffineur

17 La problématique du régime linguistique
Conclusion Statut post-Brexit Le Brexit affaiblit-il l’anglais ou le renforce-t-il au sein des instituions de l’UE? ANG perçue comme langue « neutre »? Coûts du multilinguisme v. coûts de l’unilinguisme CJUE : FR langue de travail interne plutôt renforcé mais contentieux droit de la concurrence passera-t-il à l’anglais? Facteurs exogènes peuvent-ils avoir une influence? Tribunal de Commerce de Paris : chambres anglophones Brussels International Business Court Macron « Make our planet great again » - site unilingue – lien vers l’Elysée Cabinet d’avocats Laffineur

18 Délégation des Barreaux de France, Bruxelles le 13 octobre 2017
FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE Questions d’actualité La problématique du régime linguistique Délégation des Barreaux de France, Bruxelles le 13 octobre 2017 Jean-Luc Laffineur Cabinet d’avocats Laffineur