Le Statut d’auto-entrepreneur

Présentation au sujet: "Le Statut d’auto-entrepreneur"— Transcription de la présentation:

1 Le Statut d’auto-entrepreneur
Emergence Amicopter

2 Le Statut d’auto-entrepreneur
Statut institué par la loi de modernisation de l'économie (LME) pour simplifier l'exercice de petites activités indépendantes.  LOI n° du 4 août 2008 applicable à compter du 1er janvier 2009

3 Qu’est-ce qu’un Auto-entrepreneur ?
C’est une personne qui a créé une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire et dont le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas : 82 200€ pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place. 32 900€ pour les prestations de services relevant de catégorie des BIC ou des BNC 32 900€ pour les professions libérales Prorata temporis la première année Emergence Amicopter

4 Qui peut être Auto-entrepreneur ?
Tout le monde : Etudiants Retraités Demandeur d’emploi Fonctionnaires Salariés Les principales activités exclues: Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) ou le RSI (Régime Social des Indépendants) : (ex: professions juridiques ou judiciaires, professions de santé.) Les activités de location de matériels ou d’immeubles non meublés Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc. Emergence Amicopter

5 Profils des AE

6 Secteurs de l’Autoentreprise

7 L’auto-entrepreneur bénéficie
d’une exonération de TVA d’un régime micro-social simplifié sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié

8 Déclaration du Chiffre d’Affaire
Déclaration mensuelle ou trimestrielle ATTENTION ! Déclaration du Chiffre d’affaire obligatoire (même si CA = 0), sinon pénalité égale à 1,5 % du plafond de la Sécurité Sociale. En cas de déclaration de chiffre d’affaire nul pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs perte du bénéfice du régime micro-social et donc du statut d’Auto-entrepreneur

9 Micro social simplifié
C’est ce qui fait la particularité de l’auto-entrepreneur L’ensemble des cotisations sociales sont payées chaque trimestre ou chaque mois (choix de l’assuré) sur la base du chiffre d’affaires (et non du revenu) L’ensemble des prestations sociales sont couvertes : La maladie, l’accident Les prestations familiales La retraite (base et complémentaire)  Attention: Conditions de C.A. minimum La CSG et la CRDS

10 Micro social simplifié
1 - L’auto-entrepreneur choisit de déclarer (formulaire ou internet) son CA mensuellement ou trimestriellement 2 – les cotisations sociales sont en conséquences payables, soit mensuellement soit trimestriellement, au rythme des encaissements 3 - Calcul simplifié des cotisations sociales Si aucun encaissement -> déclaration = 0 -> aucun paiement Taux de cotisation Activités artisanales Professions libérales commerciales Charges sociales 22,9 % 13,3 %

11 Micro social simplifié
Dispositions relatives à l’ACCRE Les taux de cotisations sont réduits : 1/4 du taux jusqu’à la fin du 3eme trimestre suivant l'installation 1/2 du taux pour les 4 trimestres civils suivants 3/4 du taux pour les 4 trimestres suivants Taux normal ensuite Pour les prestations de service 5,7 % 11,5 % 17,0 % Pour les Ventes de marchandises 3,4 % 6,7 % 10,0 % Pour les professions libérales 5,7 % 11,5 % 17,0 %

12 Micro social simplifié
Couverture sociale : celle des professions indépendantes. Pour la couverture maladie : Si activité AE est exercée à titre principal ou exclusif Prestations versées par un organisme conventionné qui gère l’assurance maladie obligatoire pour le compte du RSI Si l’activité est exercée à titre secondaire, vous restez affilié à votre régime d’assurance maladie actuel. Vous devez malgré tout opter pour l’un des organismes conventionnés proposés lors de l’adhésion. Vous acquitterez des cotisations auprès de l’organisme choisi mais, en cas de maladie ou d’accident vous continuerez à être pris en charge par le régime dont vous relevez en tant que salarié ou retraité.

13 Micro social simplifié
Le Micro Social couvre-t-il toutes les cotisations personnelles obligatoires ? OUI. Le forfait de cotisations sociales comprend : La cotisation d’assurance maladie/maternité La cotisation supplémentaire d’indemnité journalières (excepté pour les activités libérales) La CSG/CRDS La cotisation allocations familiales La cotisation de retraite de base La cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire La cotisation au régime d’invalidité et de décès

14 Fiscalité le régime fiscal de la micro-entreprise
Au choix, 2 modes d’imposition Régime normal : Bénéfice annuel soumis au barème par tranche de l’IR Le régime : micro-fiscal simplifié

15 Fiscalité – Régime normal
. Selon le principe du forfait de la micro-entreprise : Chiffre d’affaire moins abattement forfaitaire Commerçants= -71% Artisans et Prest. Services= -50% Professions Libérales= -34%

16 Fiscalité – Micro fiscal simplifié Versement fiscal libératoire
L’auto-entrepreneur choisit de déclarer son Chiffre d’Affaire mensuellement ou trimestriellement => l’impôt est payable soit mensuellement soit trimestriellement et est calculé sur la base d’un pourcentage du Chiffre d’Affaire

17 Fiscalité – Versement libératoire
Taux de cotisation Activités artisanales Professions libérales commerciales Prélèvement Fiscal libératoire 1.7 % du CA 2.2 % 1.0 %

18 Fiscalité – Les autres impôts/contributions
La contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) : . Cotisation foncière des entreprises (fixée par la collectivité locale) : Exonération l’année de la création . Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises L’auto entrepreneur n’est pas concerné par cet impôt. Contribution à la Formation Professionnelle ouvrant l’accès à la Formation Professionnelle Taxe pour Frais de Chambre Consulaire La TVA intra-communautaire: Concerné si achat de marchandises ou de services dans l’Union Européenne. Demander un N° de TVA intracommunautaire auprès du Service des impôts des entreprises

19 Fixée par la Collectivité locale - Exonération la première année
Récapitulatif Taux de cotisation Activités artisanales Professions libérales commerciales Cotisations sociales 22,9 % 13,3 % Prélèvement Fiscal libératoire 1,7 % 2,2 % 1,0 % Contribution Formation Professionnelles 0, 3 % 0,2 % 0,1 % Taxe Frais Chambres Consulaires 0,48 % 0,015 % TOTAL 25,38 % 25,3 % 14,415 % + Cotisation Foncière des Entreprises Fixée par la Collectivité locale - Exonération la première année Emergence Amicopter

20 Déclaration Impôts

21

22 Vous avez opté pour le « micro fiscal » :
Formulaire de déclaration des revenus indépendants 2042 C

23 Vous avez opté pour le « micro fiscal » :
Vente et activités assimilées (BIC) Formulaire de déclaration des revenus indépendants 2042 C

24 Vous avez opté pour le « micro fiscal » :
Formulaire de déclaration des revenus indépendants 2042 C 2042 C Prestations de services

25 Vous avez opté pour le « micro fiscal » :
Formulaire de déclaration des revenus indépendants 2042 C 2042 C Professions libérales (BNC)

26 + Vous n’avez pas opté pour le « micro fiscal » :
Formulaire de déclaration des revenus 2042 + Formulaire de déclaration des revenus indépendants 2042 C

27 + Vous n’avez pas opté pour le « micro fiscal » :
Formulaire de déclaration des revenus 2042 + Formulaire de déclaration des revenus indépendants 2042 C Vente et activités assimilé (BIC)

28 + Vous n’avez pas opté pour le « micro fiscal » :
Formulaire de déclaration des revenus 2042 + Formulaire de déclaration des revenus indépendants 2042 C Prestations de services

29 + Formulaire de déclaration des revenus 2042
Formulaire de déclaration des revenus indépendants 2042 C Professions libérales (BNC)

30 Vous n’avez pas opté pour le « micro fiscal » :
Votre impôt est alors calculé sur votre CA après abattement forfaitaire pour frais professionnels de : •    71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement, •    50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) •    34 % du CA pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

31 Revenus déclarés par le « formulaire de déclaration des revenus 2042 »
+ Chiffres d’affaires auto entrepreneur déclarés par le « formulaire de déclaration des revenus indépendants 2042 C » = Revenu du foyer fiscal pour calcul de l’assiette fiscale

32 Le revenu fiscal par part ne doit pas dépasser :
€ Si le revenu fiscal par part est supérieur à € => abandon du « régime micro fiscal »

33 Gestion comptable Gestion ultra allégée : Inutile d’avoir un comptable
OBLIGATIONS : Ouverture d’un compte bancaire dédié Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes. Tenue d’un registre récapitulatif des achats pour les activités de vente et de logement. Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives Mention obligatoire sur la facture:« TVA non applicable-Article 293B du CGI »

34

35 L’auto-entrepreneur doit :
Immatriculation gratuite obligatoire pour le commerçants et artisans, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM) –> jusqu’au 19 décembre 2015 pour les AE en place. Stage Préalable à l'Installation Suivi d'un SPI (Stage Préalable à l'Installation) obligatoire pour un artisan auto entrepreneur qui se lance (pas obligatoire pour les artisans déjà inscrits avant le 01/01/2015). Durée au moins 30 h – coût environ 280 € Transparence sur l'assurance Obligation pour certains métiers artisanaux, de mentionner sur les devis et factures, l’existence d’une assurance, en particulier la « décennale » pour les artisans du bâtiment. Banque Obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité.

36

37 Acte d’insaisissabilité
Acte rédigé par un notaire. Cette procédure permet à l’auto-entrepreneur de protéger son patrimoine immobilier personnel, non affecté à l’activité de l’entreprise, qui devient insaisissable par les créanciers dont les créances sont nées postérieurement à la déclaration d'insaisissabilité.

38

39 Opter pour l’option EIRL
(Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) Afin de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, en affectant à cette même activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté »). Les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté. Pour opter pour l’EIRL, se rapprocher de son Centre de Formalité des Entreprises. Pour identifier son CFE, aller sur le site : www. guichet-entreprises.fr 56 euros pour formalités de publicité légale

40

41

42 La Retraite

43 Avantages et inconvénients du régime
Auto-entrepreneur Les principaux avantages Des obligations comptables réduites   Absence TVA (Formalités- prix concurrentiels) Facilités de calcul et de règlement des cotisations sociales Option pour le prélèvement fiscal libératoire  Exonération temporaire de "contribution économique territoriale"       

44 Avantages et inconvénients du régime
Auto-entrepreneur Les principaux inconvénients Impossibilité de récupérer la TVA si achats importants Impossibilité de déduire les charges d’exploitation Limitation du chiffre d’affaires Impossibilité d’amortir les investissements

45 Changer de régime ? C’est possible à tout moment :
Dépassement du seuil d’application du régime L’activité génère trop de charges d’exploitation Envie de passer à la vitesse supérieure Envie de s’associer

46 Comment se déclarer Auto-entrepreneur ?
Sur le site :

47 Le bilan 893 000 auto entrepreneurs inscrits à fin mai 2013
49 % des auto entrepreneurs sont économiquement actifs CA global en progression de 16,6% CA moyen peu élevé : 1100€ par mois (5% ont déclaré plus de 7500 euros en février 2013)

48 Le bilan 50% du CA est en moyenne destiné aux dépenses d’exploitation, et jusqu’à 70% pour les activités de négoce -> 30 % gagnent moins de 250€ par mois -> 60 % gagnent entre 250 et 1500€ par mois -> 10 % gagnent plus de 1500€ par mois Les revenus de l’auto-entrepreneur s’analysent davantage comme un complément de revenu que comme une rémunération à part entière.

49 Important ! Le statut d’auto-entrepreneur ne dispense pas de respecter la règlementation concernant certaines activités (métiers réglementés) La simplicité du statut ne dispense pas d’une véritable préparation à la création d’entreprise, pour l’efficacité de la démarche et comprendre l’environnement économique dans lequel l’entrepreneur va évoluer.

50 Et comme pour tout projet, quel que soient l’activité ou le statut
Capacités de fait MOTIVATION Capacités de droit MAIS AVANT DE VOUS LANCER… FAITES UNE ETUDE de MARCHE CHIFFREZ LES BESOINS FINANCIERS PLAN DE FINANCEMENT FAITES L’INVENTAIRE DES CHARGES et RECETTES COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL

51 Faire une étude de marché
Que Vendre ? Où le vendre ? A qui le vendre ? Comment le vendre ? A quel prix ? La Concurrence Le TRAVAIL PREPARATOIRE pour se vendre efficacement c’est à dire répondre aux attentes du recruteur

52 Besoins financiers Besoin en capital ou « besoin de financement initial » Investissements ( machines, stock, ...) Fonds de roulement Disponible Capitaux à trouver Emprunts ( Banque, Parents, .. ) Le TRAVAIL PREPARATOIRE pour se vendre efficacement c’est à dire répondre aux attentes du recruteur

53 Rentabilité prévisionnelle
« Le Produit » (le Chiffre d’Affaire) « Les Charges » d’exploitation financières (impôts, taxes,…) amortissements Résultat = CA - Charges Le TRAVAIL PREPARATOIRE pour se vendre efficacement c’est à dire répondre aux attentes du recruteur

54 Business Plan (plan d’affaire)

55 l’auto-entrepreneur… c’est un entrepreneur à part entière
Ne pas oublier que… …quelle que soit l’activité l’auto-entrepreneur… Est responsable de ses actes Doit évaluer ses risques Respecter les obligations professionnelles propres à son métier Respecter la législation en vigueur (notamment en terme de concurrence et de consommation) c’est un entrepreneur à part entière

56 L’auto entrepreneur et Pôle Emploi

57 Option 1 : versement d’un capital
Solde des droits Votre situation : vos allocations journalières = 40 € il vous reste 670 jours de droits votre solde d’allocations journalière est donc -> 670 jrs x 40 € = € 55 % 14 740€ Versement à la création d’activité 50 % 6 030 € 45 % € Versement 6 mois après création 50 % 6 030 €

58 Option 2 : maintien partiel des allocations chômage
Votre situation : Vous êtes Auto entrepreneur votre salaire journalier de référence à PE est de 60 € au cours du mois écoulé votre auto entreprise a généré un CA de 2000 € (déclaration), duquel PE déduit un forfait « frais professionnels » égal à 50% du CA (cas de l’artisan) => CA – forfait charges = 1000 € ces 1000 € sont convertis par PE en jours -> 1000 € : 60 € = 16 jrs => ces 16 jours seront déduits de vos jours indemnisables => dans ce cas votre allocation chômage du mois sera calculée sur 31 jrs moins 16 jrs soit 15 jours 31 jrs indemnisables ATTENTION : Vous ne serez plus indemnisé après 15 mois d’allocation, même s’il vous reste des droits.

59 RSA Peut-on bénéficier du RSA et du régime Auto Entrepreneur ?
Cumul possible du revenu de l’AE et de l’intégralité des allocations RSA pendant 3 mois. Par la suite, le montant des allocations RSA sera calculé en fonction des revenus de l’AE. Précisions sur

60 Merci pour votre attention