Les copropriétés fragiles

Les copropriétés fragiles
Périgueux – le 19 octobre 2017

S O M M A I R E Les copropriétés fragiles en quelques chiffres p. 3
Aides de l’ANAH aux syndicats de copropriété p. 5 Aides individuelles aux propriétaires occupants p. 22 Aides aux propriétaires bailleurs p. 29 Eco-PTZ pour la rénovation énergétique des copropriétés p. 34 Eco-PTZ individuel et complémentaire p. 44 Prêt action logement p. 54 Crédit d’impôt pour la transition énergétique p. 56 Autres aides mobilisables p. 60 Tableau récapitulatif des aides existantes p. 65 Immatriculation des copropriétés p. 66

LES COPROPRIETES FRAGILES EN QUELQUES CHIFFRES

LES COPROPRIETES FRAGILES EN QUELQUES CHIFFRES
 Constats (Source CEREMA) En Dordogne, copropriétés soit logements Potentiel fragilité = logements en C et D  un parc à suivre en matière de rénovation Famille A Famille B Famille C Famille D Nombre de logements en Copropriétés en Dordogne  Définition des copropriétés fragiles Copropriété présentant des signes de première fragilité sur le plan technique, financier, social ou juridique pouvant compromettre leur fonction normale et les rendre, à terme, en difficulté.

AIDES DE L’ANAH AUX SYNDICATS DE COPROPRIETE

Bénéficiaires  Aide attribuée aux syndicats de copropriété à la demande du syndic, demande faite au nom et pour le compte du syndicat (sous décision d’assemblée générale obligatoire – article 18 I de la loi du 10 juillet 1965).  La copropriété doit répondre aux conditions suivantes : être située en France métropolitaine, concerner un immeuble de plus de 15 ans, comporter au moins 75 % de lots à usage d’habitation occupés à titre de résidence principale, être représentée par un syndic régulièrement désigné par l’AG, posséder un numéro d’immatriculation délivré par le registre national des copropriétés (le cas échéant), avoir une classification énergétique comprise entre D et G,

être en situation de fragilité financière avec un taux d’impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 25 % du budget voté pour les copropriétés de moins de 200 lots (8 et 15 % pour les plus de 200 lots). Taux apprécié au moment de la demande sur la base du compte de gestion générale de l’exercice clos de l’année N – 2 (ou N – 3 si intégrée à un Programme Opérationnel Préventif d’accompagnement des Copropriétés – POPAC - ou une OPAH intégrant l’accompagnement de copropriété fragiles) et sur la fiche « état de la copropriété » renseignant un ensemble d’indicateurs (gestion, fonctionnement, technique, juridique…) téléchargeable sur anah.fr., avoir des états de gouvernance en bon état de fonctionnement : organes de gestion désignés, règlement de copropriété publié, présence ou représentation d’au moins 50 % des tantièmes à la dernière AG, ne pas avoir de difficultés techniques, financières, sociales ou juridiques importantes ( exemple : arrêté de péril ou d’insalubrité), ne pas être une copropriété dite « horizontale ».

Travaux permettant un gain de performance énergétique d’au moins 35 %. Travaux portant sur les parties communes (toitures, façades…) ou sur les équipements communs à la propriété (chauffage collectif, VMC…) ainsi que sur les parties privatives si travaux d’intérêt collectif (loi du 10/07/1965 – article 25 f / article R du CCH). Le montant des aides est calculé sur la totalité des travaux subventionnables pour l’ensemble des lots. Les travaux financés : l’amélioration des performances énergétiques

Les travaux d’intérêt collectif sont : les travaux d’isolation thermique des parois vitrées donnant sur l’extérieur comprenant, le cas échéant, l’installation de système d’occultation extérieur, la pose ou le remplacement d’organes de régularisation ou d’équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid, la mise en place d’équipement de comptage des quantités d’énergie consommées. Un diagnostic complet et une évaluation énergétique doivent être réalisés avant et après la réalisation des travaux pour prouver que le gain énergétique a bien été atteint et confirmer l’octroi de la subvention.

L’accompagnement obligatoire du syndicat des copropriétaires : l’assistance à maîtrise d’ouvrage – AMO L’AMO comprend 3 types d’accompagnement :  L'accompagnement technique : il s'agit d'accompagner et de conseiller le syndicat de copropriétaires dans l'élaboration, avec le maître d'œuvre le cas échéant, d'un projet de travaux cohérent et de suivre le déroulement des travaux.  L'accompagnement social porte sur :  l'établissement d'une enquête sociale permettant une analyse socio-économique de la copropriété.

L’enquête vise à connaître la situation financière des occupants et leurs difficultés sociales éventuelles : composition des ménages, ressources des occupants au regard des plafonds de ressources modestes et très modestes permettant notamment d'identifier l'éligibilité des propriétaires occupants à des aides individuelles, existence de situations de dettes des copropriétaires. Elle doit également permettre de connaître les conditions d’occupation, la présence de situations sociales difficiles (handicap, personnes isolées, familles monoparentales...), l'identification de difficultés d'occupation (sur-occupation, problèmes sanitaires ou d'inconfort, squat...), l'évaluation des besoins d'accompagnement social.

Le rapport d'enquête sociale doit mentionner clairement le nombre de réponses à l'enquête, le nombre de logements occupés par des ménages modestes et très modestes. L'enquête sociale doit permettre d'obtenir des réponses pour au moins 50 % des occupants de l'immeuble (propriétaires et locataires) afin d'identifier les ménages en situation de «précarité énergétique » et ceux en «grande précarité énergétique».  Le recensement des copropriétaires pouvant être éligibles à tout type d'aides individuelles et accompagnement au montage de leurs dossiers.

 L'accompagnement financier comprend :  l'accompagnement de la copropriété au montage du dossier de subvention, du plan de financement (éco-prêt à taux zéro Habiter Mieux, éco-prêt à taux zéro collectif, préfinancement, tiers financement...) et à l'obtention des financements complémentaires ;  l'accompagnement du syndicat de copropriétaires au montage des dossiers de demandes de paiement d'acomptes et de solde des subventions. La mission ne peut en aucun cas être assurée par : - le maître d’œuvre ou l’architecte de l'opération, - une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés, - les instances de la copropriété (conseil syndical ou syndic).

La mission est assurée par un opérateur spécialisé en ingénierie financière et en accompagnement social, ayant des comptes technique et une assurance responsabilité civile professionnelles obligatoire. Libre choix de l’accompagnement sauf si OPAH, PIG ou POPAC.

Les travaux subventionnables Travaux d’amélioration de performance énergétique (cf.2 « Travaux financés ») ainsi que: - Les travaux induits lorsqu'ils sont indissociables de l'exécution des travaux d'amélioration des performances énergétiques. Par exemple, à l'occasion de travaux d'isolation par l'extérieur (travaux éligibles), le remplacement des colonnes d'eaux pluviales pourrait être pris en compte au titre d'une dépense subventionnable ; - Les dépenses correspondant à la maîtrise d'œuvre ou aux autres prestations intellectuelles subventionnables (bureau de contrôle technique, diagnostics techniques...), hors plafond de travaux, au prorata des travaux subventionnés.

Une mission de maîtrise d’oeuvre complète réalisée par un maître d'œuvre professionnel est exigée lorsque le montant des travaux subventionnables excède € HT. Cette mission comprend la conception et la définition du projet ainsi que la direction et le contrôle d'exécution des travaux effectués par les entreprises. Elle peut également correspondre au pilotage et à la coordination du chantier. Elle doit être réalisée par un maître d'œuvre professionnel n'ayant aucun lien avec une entreprise réalisant les travaux et disposant des assurances responsabilité requises par la profession.

Taux et plafonds de subvention L'aide aux travaux est plafonnée à 25 % du montant HT des travaux subventionnables au titre de l'amélioration des performances énergétiques, dans la limite de € HT par lot d'habitation principale, soit une aide plafonnée à € par logement. Il faut ajouter à ce montant l'aide de solidarité écologique du programme Habiter Mieux qui s'élève à € par lot d'habitation principale. L'aide à l'AMO est de 30 % du montant des travaux subventionnables dans la limite d'un plafond de dépenses de 600 € HT par lot d'habitation principal soit au maximum 180 €.

Constitution du dossier de demande et pièces à fournir Formulaire cerfa « syndicat de copropriété » n°12713 – « Demande de subvention pour travaux », Fiche « Etat de la copropriété » actualisée et signée, Copie de la délibération de l’assemblée générale ayant décidé de la réalisation des travaux, L’analyse de l’état d’occupation de la copropriété, L’évaluation énergétique avant et projetée après travaux, Le dossier technique présentant le projet de travaux, Le plan de financement prévisionnel, Le formulaire « HM/CEE engagements complémentaires ». - Lorsque le montant prévisionnel des travaux subventionnables dépasse € HT, un plan de financement prévisionnel doit être joint à la demande de subvention, - La preuve de l'ouverture d'un compte bancaire spécifique pour les travaux en cas de subvention supérieure à € ou d'un compte séparé ouvert au nom du syndicat de copropriétaires dans les autres cas doit être rapportée par le syndicat de copropriétaires.

L’instruction de la demande 1) Pour l’aide aux travaux Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention (CCH : R / RGA : art.5). 2) Pour l'AMO La fiche "État de la copropriété" est nécessaire pour l'instruction de la demande de subvention avec certaines informations obligatoires comme notamment des informations relatives au nombre de lots à usage d'habitation principale, au nombre de propriétaires occupants, à la présence d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou sur les équipements communs, à la réalisation d'une évaluation énergétique, à l'étiquette énergétique avant travaux et au coût des charges liées au chauffage par an et par lot. Ces informations sont déclaratives. Pour être instruit, le dossier doit être complet. À défaut, le demandeur se voit adresser une demande de pièces complémentaires.

Le paiement de la subvention Le syndicat peut demander l’octroi d’un acompte à l’ANAH. Le solde est versé à l’achèvement des travaux. Le syndic, avec l’appui de l’AMO, transmet une demande de paiement accompagnée des factures. Paiement par virement. Ne pas avoir commencé les travaux avant le dépôt de la demande de subvention, Réaliser les travaux dans les 3 ans maximum après la notification d’attribution de l’aide, Céder à titre gracieux les CEE et transmettre à l’ANAH l’attestation d’exclusivité du ou des professionnels. Engagements à respecter

DEUX EXEMPLES DE FINANCEMENTS Source : Habiter Mieux - Copropriété

AIDES INDIVIDUELLES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS

Personnes éligibles -les propriétaires occupants, - les usufruitiers occupants, - les bénéficiaires d'un droit d'usage et d'habitation notarié, - les locataires uniquement s'ils réalisent des travaux pour l'autonomie de la personne avec l'accord exprès du bailleur, - les personnes assurant la charge effective de travaux dans un logement occupé à titre de résidence principale par leurs ascendants, descendants, ceux de leur conjoint, de leur concubin ou du cosignataire au PACS, lorsqu'ils sont propriétaires ou disposent d'un droit d'usage ou d'usufruit (CCH : R ° et R °).

Conditions liées au logement Il est situé en France Métropolitaine, Il est achevé depuis au moins 15 ans à la date de la notification de la décision d’octroi de la subvention. Dérogation : lorsque les travaux portent sur les parties communes d’un immeuble faisant l’objet du plan de sauvegarde, ce délai est ramené à 10 ans suivant la date de la notification de la décision d’octroi de la subvention, Il n’a fait l’objet depuis 5 ans d’aucun financement public, comme un prêt à taux zéro (sauf si situé en secteur OPAH), Après les travaux, il sera occupé à titre de résidence principale (minimum 8 mois par an) et au moins pendant 6 ans. Le logement doit être occupé dans le délai maximum d’un an suivant la date de déclaration d’achèvement des travaux (RGA : art. 15D).

Conditions de ressources Nombre de personnes composant le ménage Plafond de ressources* pour la Dordogne des ménages à ressources « très modestes » des ménages à ressources « modestes » 1 € € 2 € € 3 € € 4 € € 5 € € Par personne supplémentaire 4.257 € 5.454 € * Revenus fiscaux de référence de l’année N – 2. A titre exceptionnel, RFR N – 1 si chute des ressources.

Travaux subventionnables la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, la lutte contre la précarité énergétique (travaux d'économies d'énergie - programme Habiter Mieux), avec un gain énergétique d’au moins 25 %, les travaux favorisant l'autonomie d'une personne âgée ou handicapée. Pour être éligibles, les travaux doivent faire partie de la liste des travaux recevables par l'ANAH et remplir les conditions suivantes : être exécutés par un professionnel du bâtiment ou faire l'objet d'un suivi par un opérateur spécialisé durant tout le déroulement des travaux s'ils sont réalisés en auto réhabilitation, être d'un montant minimum de € HT, sauf pour les propriétaires occupants "très modestes" pour lesquels aucun seuil n'est exigé, ne pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.

1) Conditions particulières selon la nature des travaux Travaux lourds : plafond de travaux subventionnables fixé à € HT. Ces projets de travaux visent la réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé, Travaux d’amélioration : plafond fixé à € HT. Il s’agit de travaux pour l’autonomie de la personne et/ou de lutte contre la précarité énergétique. 2) Taux maximum de subvention 35 % pour les propriétaires occupants modestes, 50 % pour les propriétaires occupants très modestes,

Aides du FART (Fonds d’Aide à la Rénovation Energétique) dans le cadre du programme Habiter Mieux : ASE – Aide de Solidarité Ecologique Conditionnée par l’attribution d’une subvention de l’ANAH. S’élève à 10 % du montant des travaux HT subventionnables, dans la limite de : 1.600 € pour propriétaires occupants modestes, 2.000 € pour propriétaires occupants très modestes. Aides éventuelles des collectivités locales (Département, communes, EPCI)

AIDES AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS

 Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date de la notification de la décision d’octroi de la subvention sauf cas particulier (péril, catastrophe naturelle…).  Le logement doit être loué après travaux ou mis à disposition à titre de résidence principale pendant 9 ans. Plafonds de loyer et ressources du locataire fixés dans le cadre d’un conventionnement avec l’ANAH.  Le logement doit être décent.

Travaux éligibles 1) Travaux lourds : plafond de travaux subventionnables fixé à € HT/m² dans la limite de € HT par logement. Taux de subvention : 35 %, Ces travaux visent la réhabilitation d‘un logement ou d'un immeuble indigne ou très dégradé, c'est-à-dire : faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, ou connaissant une situation d'insalubrité avérée (justifiée dans le cadre d'un rapport réalisé sur la base de la grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat), et nécessitant des travaux d'une ampleur et d'un coût importants, ou connaissant une situation de dégradation très importante, justifiée dans le cadre d'un rapport réalisé sur la base de la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat (indicateur de dégradation (ID) > 0,55).

2) Travaux d'amélioration : plafond de travaux subventionnables fixé à 750 € HT/m² dans la limite de € HT/logement Taux de subvention : 25 %. Il s'agit de projets de travaux n'étant pas considérés comme « lourds ». 3) Cas particuliers des bailleurs de logements en copropriété : l'aide de l'ANAH peut être attribuée pour des travaux en parties communes copropriété; elle porte sur la quote-part dont le copropriétaire est redevable. Dans ce cas également, les bailleurs doivent fournir les éléments de diagnostic préalable nécessaires à la compréhension du projet (par exemple : rapport d'évaluation de la dégradation), ainsi que l'évaluation énergétique si les travaux permettent d'améliorer les performances du bâti et de ses équipements. Pour les copropriétaires éligibles, il est possible de déposer une demande groupée (cf. formulaire cerfa de demande de subvention avec mandataire commun). Le montant de toutes les aides publiques directes (aides de l'ANAH comprises) octroyées ne peuvent excéder 80 % du montant des travaux.

Travaux d’économie d’énergie Conditions de gain énergétique d’au moins 35 %. 1.500 € / logement / bénéficiaire. Aide Solidarité Ecologique

ECO-PRÊT A TAUX ZERO POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DES COPROPRIETES

ECO-PRÊT A TAUX ZERO POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE
DES COPROPRIETES Copropriétaires concernés Sont éligibles à l'éco-prêt copropriété, les immeubles en copropriété achevés avant le 1er janvier 1990 en métropole et dont au moins 75 % des quotes-parts sont compris dans des lots affectés à l'usage d'habitation utilisés ou destinés à être utilisés à titre de résidence principale. Par ailleurs, il est nécessaire que la copropriété ait régulièrement voté en assemblée générale la réalisation de travaux d'économies d'énergie et le recours à l'Éco-prêt copropriété. Bénéficiaires L'éco-prêt copropriété est réservé au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. Même si juridiquement, l'emprunteur est le syndicat de copropriétaires, les formalités et la signature de l'offre de prêt seront réalisées par le syndic.

DES COPROPRIETES Travaux éligibles Les travaux ne doivent pas avoir commencés avant l'émission de l'offre de prêt et doivent être réalisés par un (des) professionnel(s) titulaire(s) d'un signe de qualité "Reconnu Garant de l'Environnement" dit RGE. Trois types de travaux sont éligibles à l'Éco-prêt copropriété :  soit des travaux correspondant, au moins, à une action efficace d'amélioration de la performance énergétique de chacun des bâtiments concernés par l'Éco-prêt copropriété, parmi les travaux suivants : isolation thermique de la totalité de la toiture, isolation thermique d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur,

DES COPROPRIETES isolation thermique d'au moins la moitié des parois vitrées donnant sur l'extérieur et remplacement des portes donnant sur l'extérieur, installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, ou de production d'eau chaude sanitaire installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. Pour chacune de ces catégories de travaux, les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés et le type de combinaison ouvrant droit à l'Éco-prêt copropriété sont définis par l’arrêté du Depuis le , les caractéristiques techniques à respecter ainsi que les équipements et matériaux éligibles sont ceux ouvrant droit au CITE.

DES COPROPRIETES  soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment, achevé après le 1er janvier 1948, en limitant la consommation d'énergie du bâtiment en dessous d'un seuil exprimé en kWh/m²/an (arrêté du modifié par l'arrêté du : art. 9 à 11). Ce seuil, déterminé grâce à une étude thermique et modulé selon la zone climatique et l’altitude du bâtiment concerné, est de : 150 kWh/m²/an si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d'énergie primaire avant les travaux supérieure ou égale à 180 kWh/m2/an, 80 kWh/m²/an si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d'énergie primaire avant les travaux inférieure à 180 kWh/m²/an.

DES COPROPRIETES Dans cette hypothèse, l'étude est réalisée par un bureau d'étude thermique alors que les travaux sont réalisés par un professionnel certifié « RGE », dans le cadre d'une offre globale d'amélioration de la performance énergétique. Cette certification porte sur la capacité d'une entreprise à concevoir et réaliser des travaux de rénovation énergétique ainsi qu'à assurer l'accompagnement du maître d'ouvrage tout au long du projet. soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie et respectant certaines caractéristiques techniques.

DES COPROPRIETES Dépenses prises en compte Les dépenses afférentes aux travaux ouvrant droit à l'Éco-prêt copropriété comprennent : le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie, le coût de la dépose et mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants, les frais de maîtrise d'œuvre et d'études relatives aux travaux, l'assurance du maître d'ouvrage souscrite le cas échéant par l'emprunteur, le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie. Ces travaux induits sont définis et énumérés de manière très précise pour chaque catégorie de travaux d'économie d'énergie réalisées (arrêté du modifié par l'arrêté du : art. 3 à 8 et art. 12).

DES COPROPRIETES Autorisation du syndicat des copropriétaires Les travaux éligibles à l'Éco-prêt copropriété doivent être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité des voix de tous les copropriétaires (loi du : art. 25 f), Décision de recours à l’emprunt prise à l’unanimité des voix si l’ensemble des copropriétaires souhaitent financer les travaux par un éco-prêt copropriété. A défaut, lorsque seuls certains copropriétaires souhaitent y recourir, la décision est votée à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux.

DES COPROPRIETES Montant et durée du prêt Prêt sans intérêt. En cas de cumul avec un éco-prêt individuel, le montant ne peut dépasser €. Action Montant Durée 1 € 10 ans 2 € 3 € pouvant aller jusqu’à 15 ans Un seul Eco PTZ peut être octroyé par bâtiment.

DES COPROPRIETES Modalités du prêt L’éco-prêt doit être demandé à l’un des établissements bancaires (Crédit Foncier, Domofinance, Caisse d’Epargne IDF) ayant signé une convention avec le formulaire-devis rempli par l’entreprise. L’entreprise qui réalise les travaux, doit être titulaire de la qualité « RGE ». Les travaux doivent être achevés dans les 3 ans suivant l’émission du projet de contrat de prêt, sur la base du « formulaire type copropriété-factures ». Chaque copropriétaire participe au titre de la quote part de l’éco-prêt de son ou ses lots de copropriétés. Participation versée au syndic qui règle le prêteur. En cas de vente, les sommes deviennent immédiatement exigibles.

ECO-PRÊT A TAUX ZERO INDIVIDUEL ET COMPLEMENTAIRE

L'Éco-prêt est accordé sans condition de ressources sous réserve que le logement existant dans lequel sont réalisés les travaux soit achevé avant le 1er janvier 1990 en métropole et soit occupé à titre de résidence principale. La condition d'ancienneté ne s'applique pas lorsque le ménage sollicite un Éco-prêt "Habiter Mieux". En effet, les aides de l'ANAH telle que la prime FART sont elles-mêmes octroyées dès lors que le logement a plus de 15 ans.

Bénéficiaires de l’éco-prêt (CGI : art. 244 quater U 1-3 et CCH: R ) les personnes physiques propriétaires qu'elles soient bailleurs ou occupants, les copropriétaires bailleurs ou occupants ( et non le syndicat) pour financer leur quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété, et/ou pour financer les travaux réalisés dans leur lot privatif, les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique lorsqu'elles mettent l'immeuble faisant l'objet des travaux gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, qu'elles le donnent en location ou s'engagent à le donner en location. Conditions liées à l’occupation du logement Le logement doit être occupé à titre de résidence principale (8 mois/an minimum) au plus tard dans les 6 mois suivants la date de clôture de l’éco-prêt sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Conditions liées aux travaux Les travaux ne doivent pas avoir commencés avant l'émission de l'offre de prêt et doivent être réalisés par un professionnel « RGE ». Trois types de travaux réalisés par des professionnels sont éligibles : soit un ensemble de travaux cohérents et efficaces comprenant ou moins deux des catégories de travaux suivants (= bouquet de travaux) : isolation thermique de la totalité de la de la toiture, isolation thermique d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur, isolation thermique d'au moins la moitié des parois vitrées et remplacement des portes donnant sur l'extérieur, installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants,

installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. Pour les offres d‘éco-prêt émises depuis le 1er janvier 2015, les caractéristiques techniques à respecter ainsi que les équipements et matériaux éligibles sont alignés sur ceux ouvrant droit au Crédit d'impôt pour la transition énergétique, dit « CITE » (CGI : art. 18 bis de l'annexe IV). Les travaux induits et indissociables liés à ces travaux sont intégrés à l’arrêté du  soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.  soit des travaux de réhabilitation de l’assainissement non collectif.

(Convention non signée à ce jour)
ECO-PRÊT «HABITER MIEUX » (Convention non signée à ce jour) Les travaux ayant ouvert droit aux aides à la rénovation énergétique de l’ANAH et à l’ASE du programme "Habiter Mieux" peuvent bénéficier d'un Éco-prêt « Habiter Mieux » pour financer le reste à charge (CCH : art. R nouveau). Cet Éco-prêt "Habiter Mieux" pourra être octroyé après validation de l'ANAH (délégations locales ou collectivités locales délégataires) du dossier d'aides aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre du programme « Habiter Mieux ». Les travaux éligibles aux aides de l'ANAH n'étant pas éco-conditionnés, le recours à une entreprise titulaire du signe de qualité "RGE" ne constitue pas une condition d'éligibilité à l'Éco-prêt "Habiter Mieux".

Dépenses prises en compte Les dépenses afférentes aux travaux ouvrant droit à l'Éco-prêt comprennent (CCH : R ) : le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie, le coût de la dépose et mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants, les frais de maîtrise d'oeuvre et d'études relatives aux travaux, l'assurance maître d'ouvrage souscrite le cas échéant par l'emprunteur, le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie.

Montant de l’éco-prêt Prêt sans intérêt. Type de travaux Montant plafond de l'Éco-prêt « Bouquet de travaux » comprenant 2 des 6 catégories de travaux éligibles € « Bouquet de travaux » comprenant 3 des 6 catégories de travaux éligibles € Travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale Travaux de réhabilitation du système d'assainissement non collectif € Travaux ayant ouvert droit à une aide de l'ANAH, dans le cadre du programme Habiter Mieux Montant du reste à charge dans la limite de € Définition – reste à charge : Montant TTC des dépenses engagées donnant lieu aux aides de l’ANAH, déduction faite de la somme des aides octroyées (ANAH + FART).

Principe : un seul éco-prêt par logement et dans la limite des plafonds. Exception : depuis le 1er juillet 2016 et jusqu’au 31/12/2018, les emprunteurs peuvent bénéficier d’un prêt complémentaire portant le montant global des emprunts à € maximum. Les travaux doivent correspondre à au moins une des catégories du bouquet de travaux. Possibilité uniquement dans un délai de 3 ans à compter de l’émission de l’offre du premier prêt. Les bénéficiaires des aides «Habiter Mieux» peuvent solliciter le financement du reste à charge par un éco-prêt «HM ».

Frais annexes Aucun frais de dossier, ni intérêt intercalaire, ni frais de remboursement anticipé, Primes d’assurance décès-invalidité, perte d’emploi et incapacité de travail, Frais d’acte et de garantie, Intérêt de retard le cas échéant.

PRÊT ACTION LOGEMENT

PRÊT ACTION LOGEMENT Bénéficiaires Modalités du prêt
Salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, Être propriétaire du logement qu’il occupe ou loue à un tiers, Logement utilisé à titre de résidence principale, Faire l’objet d’une attestation justifiant que les travaux remplissent les conditions requises dans le cadre de l’éco-prêt. Modalités du prêt Travaux d’économie d’énergie, d’amélioration et adaptation au handicap. € maximum à 1 % - Durée libre dans la limite de 10 ans. Ces prêts peuvent être complétés par un PEL, LDDS, un prêt de la CAF ou de la MSA, un prêt bancaire, + cumul possible avec le CITE – Crédit d’impôt pour la transition énergétique. Cumulable avec l’Eco PTZ individuel mais pas avec l’Eco PTZ copropriété (recommandation UESL 23/02/2012).

CREDIT D’IMPOT POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE - CITE -

CREDIT D’IMPOT POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE
Bénéficiaires Propriétaire occupant, Locataire ou occupant à titre gratuit, Engagement des travaux d’amélioration thermique sur leur résidence principale achevée depuis plus de 2 ans. Entreprise RGE :

Montant du crédit d’impôt 30 % du prix de l’équipement TTC dans la limite d’un plafond de dépenses, déduction faite des aides publiques allouées pour ces travaux. Main d’œuvre non prise en compte sauf pour les parois opaques dans la limite d’un plafond de dépenses de 150 € TTC/m² en ITE et 100 €/m² en ITI. Projet de loi de finances 2018 Depuis le 27/09/2017 jusqu’au 27/03/2018 inclus, les fenêtres, volets isolants et portes d’entrées seraient éligibles au taux de 15 %. A compter du 28/03/2018, plus d’éligibilité. Depuis le 27/09/2017, les chaudières fioul ne seraient plus éligibles.

Plafond de dépenses éligibles (sur 5 ans consécutifs) 8.000 € pour une personne seule, célibataire, veuve ou divorcée, € pour un couple soumis à imposition commune + 400 € par enfant à charge. Liste fournie dans le dossier. Liste des travaux

AUTRES AIDES MOBILISABLES

Certificats d’Economie d’Energie – CEE (non cumulables avec l’aide Habiter Mieux de l’ANAH) Le dispositif des CEE est un mécanisme qui oblige les fournisseurs d’énergie à encourager les travaux d’économies d’énergie auprès des particuliers, des syndicats de copropriété, des collectivités locales, des entreprises… Pour inciter les particuliers, ces fournisseurs accordent des aides financières (primes, bons d’achat, remise, prêt à taux bonifié, subvention…) ou techniques (diagnostic du logement, …). En fonction des travaux et de l’amélioration de l’efficacité énergétique obtenue, les particuliers obtiennent des CEE, qu’ils échangent auprès des fournisseurs d’énergie.

TVA à taux réduit 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique et les travaux induits et indissociablement liés (Art bis du code général des impôts), 10 % pour l’achat de matériel et frais de main d’œuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (Art du code général des impôts). Bénéficiaires : propriétaires occupants, bailleurs, syndicats de copropriétés, locataires, occupants à titre gratuit, SCI Conditions : logements achevés depuis plus de 2 ans, matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt

Caisses de retraite Aides individuelles pour les propriétaires occupants sous conditions de ressources. Prêts de la CAF ou MSA Prêts individuels pour les propriétaires occupants allocataires. Prêts de la SACICAP Procivis Prêts individuels pour les propriétaires occupants sous conditions de ressources. Financement du reste à charge avec prêt à taux zéro (ex : CARTTE).

Caisse d’Avances pour la Rénovation Thermique et la Transition Energétique – CARTTE de Procivis Pour les propriétaires occupants sous conditions de ressources Avance gratuite des subventions de l’ANAH et collectivités, sans intérêt ni frais à hauteur de 30 % du coût TTC des travaux de rénovation énergétique, plafonnée à € (1.000 € minimum). Logement de plus de 15 ans, travaux avec entreprises RGE

TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES EXISTANTES
Syndic (co) propriétaire occupant (co) propriétaire bailleur ANAH X ECO-PTZ COPRO ECO-PTZ INDIVIDUEL PRÊT ACTION LOGEMENT CITE CEE TVA Aides collectivités Caisses retraites Prêts CAF/MSA Prêts SACICAP CARTTE

IMMATRICULATION DES COPROPRIETES

Textes Loi ALUR du 24/03/2014 Décret du 26/08/2016 Loi relative à l’égalité et la citoyenneté du 27/01/2017 CCH : articles L et suivants / R et suivants L’obligation de procéder à l’immatriculation au sein d’un registre national des copropriétés vise à faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements.

Délais de déclaration des immeubles Taille de la copropriété Date limite d’immatriculation + de 200 lots 31 décembre 2016 + de 50 lots et jusqu’à 200 lots 31 décembre 2017 Jusqu’à 50 lots 31 décembre 2018 Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des institutionnels et particuliers d’accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés.

Copropriétés concernées L’obligation d’immatriculation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l’habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non, coopérative…). Sont donc concernés les logements, les bureaux et les commerces mais pas les caves ni les garages.

Auteurs des déclarations L’immatriculation de la copropriété est faite par : Le syndic en exercice (professionnel ou bénévole), l’ancien syndic à l’occasion du changement de représentant légal du syndicat provisoire lors de la constitution de la copropriété. Constitue une prestation particulière pour l’immatriculation initiale et une prestation de gestion courante pour la mise à jour annuelle, L’administrateur provisoire désigné par le tribunal de grande instance (TGI) lorsque le syndicat est dépourvu de syndic, Le mandataire ad hoc de copropriété lorsque cette dernière est en difficulté, Le notaire lors de la mise en copropriété ou mise en vente de lots. Il perçoit des émoluments pour cette démarche.

Procédure de télédéclaration Obligation de création d’un compte pour l’immatriculation et l’actualisation des informations. Immatriculation initiale d’une copropriété existante Lors de l'immatriculation, le télédéclarant doit apporter des informations sur la copropriété parmi lesquelles : des données d'identification du syndicat de copropriétaires : adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic..., des données financières : exercice comptable, montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et impayés, nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède 300€ (si + 10 lots et BP >15.000€),

des données sur le bâti : nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, nombre d'ascenseurs, période de construction nature du chauffage de l'immeuble..., des informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété : désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde, d’un arrêté ou d’une injonction pris en vertu du CSP ou CCH ... Immatriculation initiale d’un immeuble mis en copropriété Lors de l’immatriculation, le notaire doit reporter les données d’identification du syndicat de copropriétaires. S’il en a connaissance, il doit également reporter les données financières et sur le bâti. Ces démarches sont accomplies en même temps que les formalités de publication du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.

Vente de lot(s) et actualisation des données Le notaire effectue l’immatriculation d’office au moment de la vente. Chaque année, le syndic ou l'administrateur provisoire doit actualiser les informations détenues dans le registre. La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés. Si le contenu «autres informations» change, elles sont actualisées au même moment que pour les données financières, c'est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée. Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaires doivent également être actualisés. Exemples : - division entraînant création de syndicats séparés, - expropriation pour cause d'utilité.

Conséquences en l'absence d'immatriculation En l'absence d'immatriculation de la copropriété, le syndic peut être mis en demeure de le faire par : l'ANAH, n'importe quel copropriétaire, ou toute personne ayant un intérêt. Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'un mois suivant la mise en demeure, l’ANAH peut lui appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard. L'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de subventions publiques.

Personnes ayant accès aux données - L’Etat, - Les établissements publics de l’Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l’habitat, de lutte contre l’habitat indigne et des copropriétés dégradées, - Les collectivités territoriales et leurs groupements (uniquement aux données relatives aux territoires qu’elles administrent), - Les syndics en cours de mandat et les administrateurs provisoires, - Les notaires. Depuis le 01/07/2017, toute personne pourra avoir accès à certaines données des copropriétés immatriculées : nom, adresse, nom du syndic, date de création, nombre et nature des lots, statuts juridiques.

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