Les marchés publics Ville de Villemomble 13 bis rue d’Avron

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1 Les marchés publics Ville de Villemomble 13 bis rue d’Avron

2 Etat des lieux au 30 Septembre 2011
DEFINITION DES BESOINS Etat des lieux au 30 Septembre 2011 74 marchés 21 marchés de fournitures marchés de service 32 marchés de travaux 20 ,85 € TTC Dépenses totales

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5 Définition des marchés publics
Contrat : accord entre deux parties Conclu à titre onéreux : paiement d’un prix en contrepartie Avec un opérateur public ou privé Pour répondre aux besoins de la commune En matière de travaux, fournitures ou services

6 Rappel des principes fondamentaux
Transparence des procédures Égalité de traitement des candidats Code des marchés publics : décret n° du 1er août 2006 Applicables à tous les marchés publics, même les MAPA (CE, 29/07/2002, MAJ Blanchisserie de Pantin) Liberté d’accès à la commande publique

7 Les différentes étapes d’un marché
Préparation Définition des besoins Existence des crédits Estimation du marché Élaboration du dossier de consultation Définition de la procédure Procédure Envoi de l’avis de publicité Réception des plis Ouverture des plis par M. le Maire Analyse : des candidatures puis des offres par le service acheteur Négociation Choix et attribution de l’offre Notification Exécution et suivi Ordres de services Émission des bons de commande Suivi technique et financier du marché Avenant, décision de poursuivre, marchés complémentaires Paiement selon les règles de la comptabilité publique

8 Définition des besoins

9 DEFINITION DES BESOINS
Marchés de travaux Marchés de service Marchés de fournitures Ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d’une personne publique exerçant la maîtrise d’ouvrage. Ont pour objet la réalisation de prestations de services Ont pour objet l’achat, la prise en crédit bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels. Si un marché comporte SERVICE + FOURNITURE + TRAVAUX = vérifier quelle part est financièrement la plus importante pour déterminer le CCAG applicable

10 Transversalité des besoins
DEFINITION DES BESOINS Transversalité des besoins Anticiper les besoins de la collectivité : Mise en place d’une politique d’achat efficiente Recenser l’ensemble des besoins de la collectivité Utilisation d’INTRANET , Suivi budgétaire au service financier Pôle dépenses, Etablir une cartographie des achats

11 Estimation des besoins

12 FOURNITURES ET SERVICES
TRAVAUX FOURNITURES ET SERVICES OPERATION HOMOGENEITE Valeur globale des travaux se rapportant à une même opération même si elle porte sur plusieurs ouvrages + fournitures nécessaires Valeur totale des fournitures et services qui peuvent être considérés comme homogènes. Exemples : -construction d’un hôtel (terrassement, maçonnerie, plomberie, électricité……) -réalisation de trottoir en plusieurs endroits différents -Soit en raison de leurs caractéristiques propres : Ex: Fourniture de mobilier pour différents services, -Soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle Ex: Fournitures de mobilier pour l’aménagement d’un centre social

13 Marchés à bon de commandes
Evaluation des seuils Marchés allotis Marchés pluriannuels Marchés à bon de commandes Prendre en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots Prendre en compte la totalité des années, reconduction comprise Prendre en compte le montant maximum sur la durée maximale article 27 du CMP article 16 du CMP article 72 du CMP

14 Durée des marchés Est fixée librement en tenant compte:
- de la nature des prestations de la nécessité d’une remise en concurrence périodique à l’exception des disposition légales suivantes: 3 ans pour les marchés complémentaires 4 ans pour les marchés à bons de commande et accord-cadre

15 Les reconductions Le marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions La reconduction est TACITE Conditions: - l’objet et les conditions du marché ne doivent pas changer - la mise en concurrence doit avoir pris en compte le montant de chaque reconduction Le titulaire ne peut la refuser Le service des marchés a mis en place un système d’alerte pour anticiper les non reconductions

16 DEFINITION DES BESOINS
Fixation du prix Prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées ou livrées (BPU – DQE non contractuel) Prix forfaitaires appliqués à l’ensemble du marché quelles que soient les quantités (DPGF ) Marché à prix mixte: Une partie à prix forfaitaire Une partie à prix unitaire - Préciser que en cas de prix forfaitaires, seul le DPGF doit être fourni. Il ne peut y avoir en plus un DQE

17 Variation du prix Prix fermes Actualisation révision Marché court
Pas d’aléas économique Actualisation Marché entre 3 et 12 mois Que sur les prix fermes 1 fois Si + 3 mois entre DLRO et début exécution Indice, index, barème à indiquer dans la fiche de renseignements révision Marchés longs > 12 mois Périodicité indiquée dans le DCE Calcul de la révision sur: La base d’une référence(indice, barème..) + clause butoir La base d’une formule représentative de l’évolution du coût

18 DEFINITION DES BESOINS
Clauses financières Délai de paiement = 30 jours à compter de la réception de la facture Avance forfaitaire obligatoirement proposée au titulaire du marché dès € H.T. et si durée d’exécution du marché > 2 mois Retenue de garantie est conditionnée au minimum par l’existence d’un délai de garantie. Elle a pour objet de couvrir les réserves formulées pendant la durée du délai de garantie. Elle peut être remplacée par une caution bancaire (GAPD ou caution personnelle et solidaire) Demander à Brigitte pour intervention et si elle souhaite préciser certains points

19 Elaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE)

20 DEFINITION DES BESOINS
0 € à 4 000€ H.T. DEVIS 4 000 à € H.T. LETTRE DE CONSULTATION SIMPLIFIEE € à € H.T. LETTRE DE CONSULTATION ADAPTEE Supérieur à € H.T. MAPA ou PROCEDURES FORMALISEES Demande de 3 devis + Contact avec les entreprises: Fax Mail Courrier Lettre de consultation simplifiée (modèle sous INTRANET) Lettre de consultation si besoin: AE Fiches techniques Cahiers des charges Fiche de renseignement Pièces administratives: Acte d’engagement CCAP RC Pièces techniques: CCTP DPGF/BPU/DQE Plans TOUS LES DOCUMENTS ECRITS DOIVENT ETRE CONSERVES Références au CCAG et CCTG TRANSPARENCE DES PROCEDURES

21 Choix de la procédure

22 TRAVAUX 0 € 4 000 € € € € Procédures formalisées Appel d’offres ouvert Appel d’offres restreint Procédure négociée Dialogue compétitif Concours lettre de consultation Marché à procédure adaptée (MAPA) 3 devis Appel d’offres ouvert européen

23 FOURNITURES ET SERVICES
0 € 4 000 € € € Procédures formalisées Appel d’offres ouvert Appel d’offres restreint Procédures négociées Dialogue compétitif Concours lettre de consultation Marché à procédure adaptée (MAPA) 3 devis

24 Déroulé des différentes procédures

25 Lettre de consultation MAPA Appel d’offres ouvert
Appel d’offres restreint Procédure négociée Concours Dialogue compétitif Appel à devis

26 3 appels à devis De 0 à 4 000€ H.T. Conserver les écrits des échanges (fax, mail, courrier, devis) Toujours la possibilité de faire un MAPA si objet du marché sensible ou doute sur l’estimation Vérifier sur l’intranet si la commande ne peut être faite dans le cadre d’un marché global déjà existant Vérifier auprès du service marchés publics si possibilité de mutualiser plusieurs services

27 Lettre de consultation (3 semaines) De 4 000€ à 90 000 € H.T.
DEFINITION DES BESOINS Lettre de consultation (3 semaines) De 4 000€ à € H.T. Service concerné Phase de la procédure Service acheteur < € : Lettre de consultation > € : Lettre de consultation + AE valant CCP + fiches techniques si besoin Marchés publics Préparation du DCE + avis de publicité Réception des plis ➔ transmission des plis au Directeur ou responsable du service acheteur Service acheteur Ouverture des plis Analyse des offres Négociation Proposition de l’entreprises attributaire Pouvoir adjudicateur (M. le Maire) Validation du choix de l’entreprise proposée et signature du contrat Vérification des pièces Courrier de rejet par mail + Notification du marché Mise en ligne sur INTRANET du marché

28 Procédure adaptée (MAPA) (3 semaines) A partir de 90 000€ H.T.
Fournitures et services De € à € H.T. Travaux De € à € H.T. Choix de la Commune: CMP permet les MAPA jusqu’à € H.T.

29 Processus de passation MAPA
Service concerné Phase de la procédure Service acheteur Préparation CCTP (+ annexe)+ fiche de renseignement Marchés publics Préparation du DCE + avis de publicité Réception des plis M. Le Maire Ouverture des plis Service acheteur + service des marché publics Analyse des candidatures et offres Négociation Proposition de l’entreprises attributaire Pouvoir adjudicateur (M. le Maire) Validation du choix de l’entreprise proposée et signature du contrat Vérification des pièces Courrier de rejet par mail Notification du marché Mise en ligne sur INTRANET du marché

30 Cas particuliers de mise en œuvre de la procédure adaptée
(1) Pour certains lots d’un marché alloti REGLE : Marché alloti = procédure déterminée en fonction de l’estimation globale de tous les lots. Ex: Marché global = € H.T ➥ lot 1: € HT Appel d’offres ouvert pour ➥ lot 2: € HT tous les lots de la procédure ➥ lot 3: € HT EXCEPTION : PROCEDURE ADAPTEE - Pour les lots inférieurs à 80 000 € HT en cas de fournitures et services - Pour les lots inférieurs à 1 000 000 € HT pour les travaux  + Si le montant cumulés des lots < 20% de la valeur totale du marché (ou du minimum si marché à bons de commandes)

31 (2) Pour les marchés de services non inscrits dans la liste suivante (marchés article 30)
Services d'entretien et de réparation Services comptables, d'audit et de tenue de livres Services d'études de marché et de sondages ; Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des services de transports ferroviaires Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises Services de transports de courrier par transport terrestre et par air ; Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions Services de voirie et d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et services analogues PROCEDURE ADAPTEE - Services de conseil en gestion et services connexes Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques ; Services de communications électroniques Services financiers : services d'assurances, services bancaires et d'investissement Services informatiques et services connexes Services de publicité Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés . Services de publication et d'impression QUEL QUE SOIT LE MONTANT

32 Appel d’offres ouvert (3 mois)
SERVICE CONCERNE PHASE DE LA PROCEDURE Service acheteur Fiche de renseignement CCTP + annexes Service marchés publics Avis de publicité Réception et enregistrement des plis M. Le Maire Ouverture des plis Service acheteur ou prestataire extérieur Analyse des candidatures Analyse des offres CAO Rejet des candidature si besoin Attribution du marché au vu du rapport d’analyse des offres Lettre de rejet Vérification des pièces administratives Envoi en préfecture Notification Enregistrement du marché sous INTRANET

33 Appel d’offres restreint (3 mois1/2)
SERVICE CONCERNE PHASE DE LA PROCEDURE Service acheteur Fiche de renseignement CCTP + annexes Service marchés publics Avis de publicité Réception et enregistrement des plis M. Le Maire Ouverture des plis relatif à la candidature Service acheteur ou prestataire extérieur Analyse des candidatures Lettre de rejet des candidatures non retenues Vérification des pièces administrative des candidats retenus Envoi des lettres de consultation aux candidats retenus CAO Analyse des offres Attribution du marché Lettre de rejet Envoi en préfecture notification

34 Procédure négociée avec publicité et mise en concurrence (3 mois)
Service concerné Procédure Service acheteur Fiches renseignement +CCTP + annexes Service marchés publics M. Le Maire Publicité Réception des plis candidatures Ouverture des plis Analyse et sélection des candidatures Services marchés publics Lettre de rejet aux candidats non retenus Envoi lettre de consultation aux candidats retenus Analyse des offres Négociation CAO Attribution du marché Lettre rejet Envoi en préfecture notification

35 Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (1 mois)
Service concerné Procédure Service acheteur Communication des caractéristiques de la prestation attendue aux candidats sélectionnés Services marchés ou acheteur Réception des offres Analyse Négociation CAO Attribution du marché Service marchés publics Lettre de rejet (le cas échéant) Envoi en préfecture notification

36 Dialogue compétitif (4 à 6 mois)
Service concerné Procédure Service acheteur Fiche renseignement + programme Service marchés publics Publicité Réception des candidatures Service acheteur + service marchés publics Analyse des candidatures Liste des candidats admis à dialoguer Envoi invitation à dialoguer M. Le Maire + service acheteur + service marchés publics Dialogue Marchés publics Envoi invitation à remettre l’offre finale CAO Analyse offres finales Attribution marché Lettre rejet Envoi préfecture notification

37 Les accords cadres Intérêts: - Présélectionner plusieurs candidats
- Remise en concurrence lors de la survenance du besoin - Rapidité et facilité de conclusion des marchés subséquents Nouveautés 2006 établir les règles régissant les futurs marchés à passer notamment les prix et quantités Définitions: - Définition dans l’AC des règles de remise en concurrence - Mêmes règles que pour les marchés Règles applicables: - Durée max: 4 ans

38 Délai de publicité

39 15 jours après la fin du dialogue
Envoi publicité DLRC DLRO Procédure Durée de la publicité Lettre de consultation 10 à 15 jours MAPA 15 jours AOO Concours ouvert 40 jours (+ si visite) AOR Concours restreint 30 jours 35 jours Procédure négociée libre Dialogue compétitif 15 jours après la fin du dialogue DLRC: date limite de remise des candidatures DLRO: date limite de remise des offres

40 Les délais minimaux de réception des offres sont des délais francs et doivent être appréciés en comptant autant de jours entiers qu’il en est prévu, à partir du lendemain du jour de l’envoi à la publication de l’AAPC .

41 L’urgence dans les marchés

42 Urgence simple Impossibilité de respecter les délais normaux de publicité et mise en concurrence Ne doit pas résulter d’un retard imputable à la commune Réduction des délais: AOR/Négociées : Délai des réception des candidatures ➨ 10 jours AOR Délai de réception des offres ➨ 10 jours

43 Urgence impérieuse Circonstances imprévisibles n’étant pas du fait de la commune Ex: catastrophe naturelle, risque d’effondrement, danger ponctuel imminent pour la santé publique….. Motivée et limitée aux prestations nécessaires Dispense de la publicité, de mise en concurrence, de DCE (simple échange de lettre) et de CAO.

44 Achat hors marchés > 15 000€ H.T.
ou ➔ pour un besoin occasionnel et de faible montant ➔ la commune peut commander auprès d’un autre prestataire que le titulaire du marché: Si montant cumulé des achats < 1% du montant total du marché Si la somme des achats < € H.T. UGAP Commande auprès d’un autre prestataire

45 LES SUPPORTS DE PUBLICITE

46 DEFINITION DES BESOINS
ACCORDS CADRES ET MARCHES DE TRAVAUX SEUILS 0 à € HT 4 000 à € H.T. à 4  € H.T. »4  € H.T. Modalités de publicité Aucun support imposé site de la ville + achatpublic.com BOAMP OU JAL + ACHATPUBLIC.COM + le cas échéant presse spécialisée BOAMP + JOUE + ACHATPUBLIC.COM + le cas échéant presse spécialisée

47 ACCORDS CADRES ET MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES
SEUILS 0 à € HT 4 000 à € H.T. à € H.T. » € H.T. Modalités de publicité Aucun support imposé(site de la ville, affiche, presse spécialisée…) Publicité adapté au montant et à l’objet du marché : site de la ville + achatpublic.com BOAMP ou JAL achatpublic.com + le cas échéant presse spécialisée BOAMP + JOUE + ACHATPUBLIC.COM

48 CE, 1er juin 2005, département de la Loire :
Il n’est pas obligatoire de rendre public le montant prévisionnel du marché dans l’avis d’appel à la concurrence.

49 Analyse des candidatures

50 1ère phase Vérification des conditions de recevabilité du candidat
Attestation sur l’honneur ou rubrique F1 du DC1 Pièces à fournir que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner Que le candidat est en règle sur l’emploi travailleurs handicapés Que la candidat est en règle sur l’emploi des salariés et leur BS - jugement si redressement judiciaire (rubrique D2 du DC2) - Pouvoir de la personne habilité à engager la société (sauf si Gérant, Président ou Directeur Général ) ou rubrique C1 du DC2.

51 Demande de complément En cas de pièces incomplètes ou absentes
Délai maximum de 10 jours pour répondre Demande adressée à TOUS les candidats Permet aux candidats de régulariser leur capacité juridique

52 Rejet de la candidature
qui ne fournit pas l’ensemble des documents demandés qui rentre dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner

53 2ème phase: Vérification des capacités professionnelles, techniques et financières
La vérification de l’aptitude des candidats est obligatoire ( CE, 26/03/2008, Cté urbaine de Lyon-Courly) Arrêté du 28/08/2006 fixe la liste limitative des renseignement et documents pouvant être demandés aux candidats. Exemples ➔ CA global et CA concernant les fournitures, services ou travaux, objet du marché réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles ➔ Présentation d’une liste de travaux exécutées au cours des 5 dernières années ➔ Certificat de qualifications professionnelles …….(voir liste complète en annexe 1)

54 Rappel L’absence de références ne peut justifier l’élimination d’un candidat Rejet d’un candidat pour mauvaise exécution d’ un précédent marché: - Si preuve (recommandé, non paiement) - Si pas de garanties nouvelles de l’entreprise Prise en compte des références d’un autre entreprise si groupement ou sous-traitant ou si lien juridique

55 Analyse des offres

56 Les critères les plus utilisés
La qualité le prix La valeur technique La caractère esthétique et fonctionnel Le SAV et assistance technique, date et délai de livraison ou d’exécution

57 Les critères à développer
Les performances en matière d’insertion professionnelle Le coût global d’utilisation La rentabilité Le caractère innovant Les performance en matière de protection de l’environnement

58 La valeur technique 1 Critère subjectif 2 Le définir avec précision 3 Utilisation des sous-critères pondérés Exemple les moyens humains affectés à la prestation ou aux travaux,  organigramme de l'équipe, curriculum vitae (CV), nombre de personnes et fonctions, les moyens matériels affectés à la prestation ou aux travaux éventuellement les moyens affectés par les sous-traitants,  les contraintes pour l'exécution des prestations ou travaux la méthodologie de mise en œuvre, le descriptif de la solution technique, les fiches techniques, la gestion de la maintenance ou du service après-vente…

59 Insertion d’un critère environnemental et social
Nécessité de prendre en compte les objectifs de développement durable et du progrès social Demander des renseignements ou les dispositions prises par l'entreprise en matière de protection de l’environnement Intégrer l’achat durable: produit écologique, produit ou service solidaire, produit issu du commerce équitable Favoriser le travail des personnes handicapées ou en réinsertion professionnelle: certains marchés ou lots peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou établissement et centres d’aide par le travail (CAT), ateliers protégés (AT), association de réinsertion….

60 Pondérations des critères
L’analyse des offres s’effectue sur un total de 100 points Exemple: Prix: 60% (note / 60 points) La note de 60 est attribuée au prix le plus bas (prix de référence) Les autres offres: Prix de référence X 60 Prix du candidat Valeur technique: 30% (note/30 points) Délai d’exécution: 10%(note /10 points) La note de 10 est attribuée au délai le plus court (délai de référence) Les autres offres: Délai de référence X 10

61 L’offre classée en seconde position sera retenue.
Classement des offres obligatoire L’offre classée 1ère est retenue Si l’offre retenue ne fournit pas les documents administratifs nécessaires L’offre classée en seconde position sera retenue.

62 Rejet des offres Les offres irrégulières, inappropriées et inacceptables sont éliminées Offre irrégulière Offre inappropriée Offre inacceptable Apporte une réponse mais incomplète ou qui ne respecte pas les exigences de la publicité ou du DCE Apporte une réponse sans rapport avec le besoin, assimilée à une absence d’offre Si les conditions prévues pour son exécution méconnaissent la législation ou si les crédits alloués après évaluation du besoin sont insuffisants

63 Offres anormalement basses
Obligation de demander par écrit des précisions Si réponse insatisfaisante: Rejet par la CAO Si réponse satisfaisante: retenue

64 Les négociations

65 Economie réalisée par les négociations – Marchés conclus en 2011
Sur un an Sur la durée totale des marchés ,35 € ,22 €

66 APPEL D’OFFRES OUVERT OU RESTREINT
Règles générales On négocie systématiquement: en procédure adaptée en procédure négociée formalisée en procédure de dialogue compétitif APPEL D’OFFRES OUVERT OU RESTREINT

67 Caractéristiques de la négociation
INTANGIBILITE DE L’OFFRE la négociation doit faire évoluer le projet initial mais ne doit pas remettre en cause les conditions de la mise en concurrence EGALITE de traitement des candidats (processus – documents) CONFIDENTIALITE des offres TRANSPARENCE des procédures (négociation prévue dans le DCE – Information sur la forme, la durée et les conditions de la négociation) TRACABILITE des négociations (courrier –mail – fax)

68 Les points à négocier Le prix La quantité La qualité Le délai
Les garanties de bonne exécution (pénalités, résiliation…) Les éléments d’exécution ( formule de variation des prix, qualités matériaux, durées garanties, …..)

69 Formes de la négociation
Courrier Mail Fax Fixer une date et heure limite de remise des négociations Modèle disponible au service des marchés

70 Particularités des marchés de maîtrise d’oeuvre

71 Marché de service Procédure adaptée Concours restreint
Inférieur à € H.T. Procédure adaptée Supérieur à € H.T. Concours restreint Primes Obligatoires pour toute remise de prestation conforme au règlement de concours Fixées par délibération du conseil municipal Égales au prix estimé des études à effectuer affecté d’un abattement au plus de 20%

72 Rémunération du maître d’oeuvre
Forfait provisoire (F) Forfait définitif (F’) F = % x C0 Soit libre négociation Soit F’ = %(1-y) x C Si C< Co + 3% ➔ y = 0 Si C0 +3%< C >C0+5%➔ y = 0,5 Si C0 +5%< C >C0+8%➔ y = 0,6 Si C< Co + 8% ➔ y = 0,7 Soit incitation à l’économie: Revalorisation de 0,5 points du % par tranche de € économisé // enveloppe du maître d’ouvrage Co : coût provisoire des travaux fixé par délibération du conseil municipal C : coût prévisionnel définitif fixé à la phase APD par le maître d’œuvre et sur lequel il s’engage %: offre de pourcentage de rémunération du maître d’œuvre Y : coefficient de pondération du pourcentage de rémunération du maître d’oeuvre

73 Engagement du maître d’œuvre
1er Engagement Estimation définitive du coût prévisionnel des travaux Fixée à la phase APD affecté du seuil de tolérance de 3% Contrôle de l’engagement // coût provisoire fixé par le maître d’ouvrage après attribution des marchés de travaux Reprise gratuite des études Conséquence du non-respect: 2nd Engagement Le coût de référence des marchés de travaux passés Fixé après attribution des marchés de travaux affecté d’un seuil de tolérance de 2% Contrôle de l’engagement après exécution complète des travaux // coût fixé par le maître d’œuvre après attribution des marchés de travaux pénalités

74 Modifications des marchés publics

75 LES AVENANTS Si sujétions techniques imprévues (exceptionnelles, imprévisibles et extérieures aux parties) = pas de limite de montant Autres = augmentation limitée de 15 à 20% Uniquement pour des marchés en cours Avenant – 5% Avenant + 5% CAO Délibération Marché soumis à: -CAO - délib Non Oui Marchés non soumis à Pas CAO Pas délib non

76 Les marchés complémentaires Les décisions de poursuivre
Nouveaux marchés Doivent être prévues au marché initial (art 15 CCAG) Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence Si le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu Fourniture : < € H.T. (sauf si AOO) : < 3 ans Décision unilatérale Travaux/Services : < 50 % montant du marché initial

77 En cas de non respect des clauses du marché

78 Si mauvaise exécution du marché
Courrier de mise en demeure en recommandé avec AR Application des pénalités prévues au marché Résiliation pour faute sans indemnité au titulaire Résiliation pour motif d’intérêt général avec indemnité