Mise en œuvre de la Loi du 11 février 2005

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1 Mise en œuvre de la Loi du 11 février 2005
LA CIRCULAIRE DEPARTEMENTALE DE CADRAGE Novembre 2006

2 L'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées implique que l'Éducation nationale s'engage dans de nouvelles modalités de scolarisation des enfants, adolescents, élèves majeurs porteurs d'un handicap.

3 Dans cette perspective, la loi précitée et ses textes d'application visés en référence ont prévu la création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées qui offre dans chaque département un accès unifié aux droits et prestations prévues pour les personnes handicapées. La M.D.P.H. comprendra en son sein une Commission des Droits de l'Autonomie (CDA) qui définira, en faveur des élèves relevant du champ du handicap, après avis d'une équipe pluridisciplinaire d 'évaluation, un plan personnalisé de compensation du handicap (dont, le cas échéant, un projet personnalisé de scolarisation), prendra éventuellement les décisions d'orientation et proposera des procédures de conciliation en cas de désaccord avec la famille.

4 Dès publication des arrêtés départementaux, ces nouvelles structures vont progressivement se substituer à la C.D.E.S. . Par ailleurs, dans le cadre d'une organisation territoriale décidée par le Conseil Général du Pas-de-Calais, seront installées, également de manière progressive, neuf antennes locales de la C.D.A. dont les coordonnées vous seront communiquées prochainement.

5 I – De nouvelles obligations.
1. La scolarisation en milieu ordinaire. 2. L'établissement scolaire de référence. 3. Le projet personnalisé de scolarisation (PPS). II – De nouvelles procédures. A – La mise en place du PPS. B - Le suivi de la scolarisation. III – Mise en place dans notre département.

6 I – De nouvelles obligations.
La loi du 11 février 2005 et ses textes d'application créent de nouveaux droits en faveur des personnes handicapées et entraînent le respect de nouvelles obligations pour l'école. 1. La scolarisation en milieu ordinaire. L'article 1er du Décret n° du 30 décembre 2005 stipule que le parcours de formation de l'élève handicapé s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire. Ce principe fondamental doit guider nos pratiques : il justifie l’inscription de tous les enfants dans leur école de proximité, leur droit d’y être scolarisés de manière préférentielle et l’obligation de définir pour chaque élève, relevant pour un temps d’un dispositif ou d’une structure adapté, un parcours scolaire promotionnel.

7 2. L'établissement scolaire de référence.
Tout enfant handicapé est donc inscrit – sur décision du Maire pour les écoles – dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche de son domicile dans lequel se déroulerait sa scolarisation compte tenu de son âge. Cette école ou cet établissement devient son établissement scolaire de référence. Quelles que soient les modalités effectives de la scolarisation de l'enfant, il garde un lien particulier et indissociable avec l’établissement scolaire de référence puis avec les établissements scolaires successifs de référence qu’il pourra connaître au cours de sa scolarité.

8 Mais, suite à une décision explicite d’orientation vers un dispositif particulier (CLIS, UPI…) ou un établissement spécialisé, l'enfant peut être contraint d’effectuer sa scolarité à temps plein en dehors de l'établissement de référence. Inscrit (inscription dite active) dans l’école ou l’établissement scolaire où se situe le dispositif particulier, ou dans une école ou un établissement du second degré dont est proche l’établissement spécialisé, il continue à bénéficier d'une inscription dans son établissement de référence (qui est alors dite inactive).

9 3. Le projet personnalisé de scolarisation (PPS).
S'inscrivant dans un plan de compensation, le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de l’élève présentant un handicap. Ce PPS est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et sa mise en oeuvre est facilitée par une équipe de suivi de la scolarisation qui assure aussi son suivi.

10 II – De nouvelles procédures.
En application des directives ministérielles, il convient de distinguer les modalités de mise en place du PPS de celles du suivi de la scolarisation.

11 A – La mise en place du PPS.
1. La procédure. Les parents ou le responsable légal de l’élève – ou l’élève majeur – sont seuls habilités à saisir la MDPH en vue de l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation. La reconnaissance du handicap, la définition d'un plan personnalisé de compensation (et donc, éventuellement d’un PPS), l'orientation vers un dispositif ou une structure spécialisée relèvent d'une décision de la C.D.A.. Avant toute décision de cette instance, il convient de rappeler que tout enfant handicapé doit être accueilli à l'école ou dans l'établissement du second degré, notamment pour permettre une évaluation objective de ses besoins en milieu scolaire, même si sa scolarisation nécessite des aménagements particuliers.

12 On rappellera aussi qu’au niveau de l’école ou de l’établissement scolaire du second degré, l’équipe éducative –dont fait partie la famille (Décret du )- est la première instance qui doit être réunie quand l’examen de la situation d’un élève l’exige. Deux cas se présentent alors : 1- Si la famille a déjà entamé les démarches auprès de la M.D.P.H. (ou de l'actuelle C.D.E.S.), il appartient au directeur d'école ou au chef d'établissement de réunir l'équipe éducative en vue de définir les éléments précurseurs du projet personnalisé de scolarisation. Ces éléments seront communiqués à l'enseignant référent du secteur qui les transmettra à la M.D.P.H. (provisoirement à l'actuelle C.D.E.S.) sans délai.

13 2- En l'absence d'initiative prise par la famille, l'équipe éducative se réunit, après une période d'observation, afin de faire le point sur les difficultés rencontrées par l'enfant. Il appartient alors au directeur d'école ou au chef d'établissement d'informer les parents par écrit – lettre recommandée avec accusé de réception – que l'équipe éducative souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré. La notification par écrit à la famille de cette intention marque le début d'un délai de quatre mois au terme duquel l'Inspecteur d'Académie pourra – en l'absence de démarche de la famille – informer la M.D.P.H. de la situation de l'enfant concerné.

14 Il lui revient aussi de solliciter, si nécessaire, les conseils de l’enseignant référent, de communiquer aux parents ses coordonnées et de les informer du rôle que celui-ci est appelé à jouer. De même, il informe sans délai l’enseignant référent afin qu'il puisse communiquer avec la famille et le cas échéant l'aider à saisir la M.D.P.H.. L’enseignant référent transmettra ensuite, dès qu’il aura été informé par la MDPH de la démarche explicite de saisine de la famille, les éléments constitutifs du dossier nécessaire à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, éléments rassemblés dans les conditions précisées ci-après

15 2 – Les éléments constitutifs du dossier.
Vous trouverez en annexe les fiches constitutives du dossier qui se compose des éléments suivants : Un bilan scolaire. Sous l'autorité du directeur d'école ou du chef d'établissement, ces éléments sont fournis par l'équipe pédagogique qui a effectué le bilan scolaire faisant apparaître les acquis de l’élève, les aides mises en place et les besoins identifiés non satisfaits.

16 Un bilan psychologique.
Au niveau du premier degré, ce bilan est réalisé – à la demande du directeur – par le psychologue scolaire attaché au secteur. Au niveau du second degré, ce bilan psychologique est demandé par le chef d'établissement auprès du conseiller d'orientation-psychologue.

17 Un bilan médical. Les pièces médicales peuvent être fournies, avec l'accord des parents, par le médecin de famille. A défaut, pour les enfants scolarisés en maternelle, ce bilan médical a vocation a été réalisé par le médecin de la Prévention Maternelle Infantile, pour l'école élémentaire et le second degré par le médecin de l’Education nationale. Un bilan social. Ce bilan peut utilement compléter le dossier de l'enfant. Au niveau de l'école, il sera réalisé par l'assistante sociale de secteur dépendant du Conseil Général. Pour le second degré, par l'assistante sociale relevant de l'Education nationale.

18 3- La constitution du dossier et sa transmission.
En vue de faciliter l'instruction des demandes, il est essentiel d'adresser un dossier le plus complet possible aux autorités concernées. C’est pourquoi, pour le premier degré, les deux premiers éléments constitutifs de ce dossier (bilans pédagogique et psychologique) doivent donc être réalisés à l’initiative du directeur d’école, et celui-ci, avec le concours de l'enseignant référent invitera la famille, dans toute la mesure du possible, à compléter le dossier par des pièces médicales et/ou sociales. Dans le second degré, il appartiendra au chef d'établissement de recueillir l'ensemble des éléments. Dans tous les cas, l’enseignant référent sera chargé de transmettre l’ensemble des éléments ainsi rassemblés à la MDPH.

19 B - Le suivi de la scolarisation.
C’est à ce niveau qu’intervient principalement l’enseignant référent. Lorsqu'un projet personnalisé de scolarisation a été décidé par la C.D.A. (provisoirement par la C.D.E.S.), l'équipe éducative, en s’élargissant, le cas échéant, aux personnels – d’établissements ou de services médico-sociaux- participant désormais à la prise en charge de l’élève handicapé, devient l'équipe de suivi de la scolarisation. Cette équipe de suivi est animée par l'enseignant référent en y associant de plein droit l'élève, ou ses parents ou son représentant légal.

20 L'équipe de suivi de la scolarisation se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin pour faire le point sur la situation de l'élève. Elle a pour mission essentielle de faciliter la mise en oeuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation et de proposer les aménagements nécessaires pour la continuité de parcours ou la révision du parcours scolaire de l'enfant ou de l’adolescent.

21 Lorsqu'un changement d'orientation de l’élève ou des aménagements au P
Lorsqu'un changement d'orientation de l’élève ou des aménagements au P.P.S. doivent être envisagés, il appartient à l'enseignant référent de recueillir auprès des différents acteurs concernés les pièces nécessaires à la constitution du dossier de révision. Comme pour les premières demandes, ces dossiers font l'objet d'une étude par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH avant prise de décision par la C.D.A..

22 III – Mise en place dans notre département.
La scolarisation des enfants handicapés et la prise en charge du handicap constituent une priorité nationale et un enjeu fort pour l'école. La mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 peut être l’occasion d’un renouvellement de nos pratiques dans le but d’améliorer encore l'accueil des élèves handicapés, prioritairement en milieu scolaire ordinaire, ainsi que les enseignements qui leur sont dispensés. Nous répondrons ainsi à l’attente légitime des familles concernées et progresserons dans nos efforts pour assurer, à chacun d'entre eux, le respect de l'égalité des droits et des chances qui leur est dû.

23 Je mesure les difficultés qui seront les vôtres pour relever ce nouveau défi. C’est pourquoi, en liaison avec l'ensemble des partenaires concernés, notamment la MDPH, et avec le concours des inspecteurs de l'Éducation nationale-Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés, tout sera mis en œuvre pour vous apporter les éléments d'information et de formation dont vous pourriez avoir besoin. D’ores et déjà, afin de vous aider dans vos démarches, vous trouverez en annexe le calendrier des opérations de gestion, la liste des référents avec leur coordonnées et les éléments constitutifs du dossier de première demande.