Financement des Obligations de Service Public Aspect Social, Utilisation rationnelle de l’énergie et Renouvelables COMPARAISON AVEC LES AUTRES PAYS.

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1 Financement des Obligations de Service Public Aspect Social, Utilisation rationnelle de l’énergie et Renouvelables COMPARAISON AVEC LES AUTRES PAYS EUROPEENS REMARQUE GENERALE L’objet de la présente présentation se limitera aux obligations de service public (OSP) à caractère social et d’URE. Sous ce terme, il faut comprendre également les efforts de promotion des énergies renouvelables et de la cogénération. JEUDI 11 AVRIL 2002

2 Les pôles du Groupe par cœur métiers
HOLDING Suez Pôle Eau Pôle Energie/Services Pôle Propreté Pôle Communication Tractebel Electrabel Distrigaz Tractebel Eng. Laborelec Axima Fabricom Elyo Rineau SEEE Trigen GTM/EI Delattre-Levivier Entrepose Lyonnaise des Eaux Northumbrian Water United Water Services Degrémont Hager + Elsasser Nalco Safège Seres Sita Teris Norvegie Fairtec Agro Développement Labo Services Watco EDS Noos M6 Firstmark TPS Coditel

3 Chiffre d’affaires par secteur d’activité en 2000
Chiffre d’affaires : 34,6 G Euros Communication 0,6 (2%) Propreté 5,0 (14%) Energie 19,9 (58%) Eau 9,1 (26%)

4 Tractebel aujourd'hui structure de l'actionnariat
Suez Bourse et autres 98,8% 1,2% T R A C T E B E L 43,4% 41,1% Bourse et autres Distrigaz 31,6% 54,2% Electrabel 25% Communes 4,7% (via Publigaz) 100% détenues : Groupe Fabricom, Elyo Divisions : EGI, Tractebel Engineering

5 Tractebel une entreprise mondiale d'énergie et de services
Président de la Direction générale - J.P. Hansen Administration, Finance et Contrôle - E. van Innis Ressources Humaines - J.P. Depaemelaere Stratégie et Communications - E. Snyers ENERGIE SERVICES ENERGETIQUES ET INDUSTRIELS Electricité et Gaz Europe Electrabel Distrigaz Tractebel Electricité et Gaz International Tractebel EGI Services Energétiques Urbains et Industriels Elyo Installations Techniques et Maintenance Groupe Fabricom Engineering Tractebel W. Bosmans D. Beeuwsaert M. Bleitrach Ph. Casier J. Fierens

6 PLAN 1. Belgique 2. Allemagne 3. Espagne 4. Pays-Bas
5. Grande-Bretagne RAPPEL – Directive 96/92/CE L’article 3, paragraphe 2, de la Directive européenne « électricité » du 19 décembre 1996 prévoit que « les Etats membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l’électricité des obligations de service public, dans l’intérêt économique général, qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d’approvisionnement, la régularité, la qualité et les prix de la fourniture, ainsi que la protection de l’environnement. Ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables; celles-ci, ainsi que leurs révisions éventuelles, sont publiées et communiquées sans tarder à la Commission par les Etats membres. »

7 BELGIQUE Obligations de Service Public (OSP)? Les législations fédérales et régionales imposent aux acteurs du marché des OSP Niveau Fédéral Loi « électricité » du : Fonds OSP à gérer par le régulateur prenant en charge « tout ou partie du coût réel des OSP » Couvrant les volets sociaux et environnementaux Financement : surcharges sur les tarifs de transport et redistribution des montants perçus aux 3 fonds régionaux Système de « Certificats verts » avec quotas aux niveaux fédéral et régional est inclus dans cette problématique Création du Fonds toujours à l’état de projet (projet d’AR pour Fonds Social, Fonds URE à mettre en place) La loi « électricité » du prévoit les dispositifs suivants : un arrêté royal « peut imposer (aux producteurs, intermédiaires, gestionnaire de réseau) des obligations de service public … en matière d’approvisionnement de clients n’ayant pas la qualité de clients éligibles » ; un fonds à gérer par le régulateur (C.R.E.G.) peut « prendre en charge tout ou partie du coût réel des obligations de service public … dans la mesure où (ce coût) représenterait une charge inéquitable pour les entreprises tenues par ces obligations »… ; ce fonds est financé en tout ou partie par des « surcharges appliquées sur les tarifs visés à l’article 12 »… (tarifs de transport); le régulateur (C.R.E.G.) « contrôle et évalue l’exécution des obligations de service public »… et « le cas échéant gère… le fonds »… ainsi créé (voir annexe 3 : Article 23, § 2, 11° et 12° de la loi électricité) ; en matière d’énergies renouvelables, l’article 7 de la loi électricité prévoit que des mesures peuvent être prises pour en assurer l’écoulement. Le financement de ce mécanisme peut s’opérer par des surcharges sur le prix du transport. Les procédures de « certificats verts » tant au niveau fédéral que régional font partie de cette problématique. Début avril 2000, le Gouvernement a décidé dans le chapitre « Obligations de service public » que « le financement du service public (électricité) quant à ses aspects sociaux et d’utilisation rationnelle de l’énergie doit se faire par le biais d’un supplément sur le tarif de réseau de transport. Chaque fonds étant porté à un milliard de BEF… ». Le Gouvernement fédéral a soumis au régulateur un avant-projet d’A.R. exécutant l’article de la loi de 1999 relatif aux obligations de service public.

8 BELGIQUE Un projet d’accord de coopération en matière d’URE a été conclu entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements régionaux. Cet accord prévoit que le Fonds constitué au niveau fédéral est réparti entre les Régions (en fonction d’une clé kWh). Ce projet d’Accord est soumis à l’approbation des Gouvernements et des Parlements respectifs.

9 BELGIQUE Niveau Régional
Région Flamande: Décret « électricité » du Création de deux fonds budgétaires (à mettre en place) : Fonds de l’Energie: financement volets social et URE Fonds des sources d’énergie renouvelables (SER) Remarques: Aspect URE/environnemental: Depuis , mise en place du système de certificats verts prévu par le décret du A partir de 2003, Certificats Cogénération Aspect social: Décision du , 100 KWh gratuit à charge du GRD Région Wallonne: Décret « électricité » du Création de deux fonds budgétaires (à mettre en place):  Fonds Energie: promotion des SER et de l’URE Fonds Social: prise en charge tout ou partie du coût réel net des OSP Remarque: projet d’Arrêté prévoit le mécanisme des certificats verts intégrant la cogénération Région flamande Le Décret du 17 juillet 2000 relatif à l’organisation du marché de l’électricité prévoit la création de deux fonds : Création d’un Fonds de l’Energie (fonds budgétaire) alimenté par les produits des redevances attribuées par Décret, par les moyens pour le financement des obligations de service public attribués au dit Fonds par voie légale ou réglementaire, ainsi que les moyens pour le financement de la politique énergétique sociale et politique d’URE. Le Gouvernement flamand dispose des crédits du Fonds de l’Energie pour le financement des obligations de service public, de sa politique énergétique sociale et de sa politique d’URE. Création d’un Fonds des sources d’énergie renouvelables (fonds budgétaire). Le Décret de la Région flamande du a prévu la mise en place du système de « certificats verts ». Région wallonne Le Décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité du prévoit la création de deux fonds budgétaires : un Fonds « Energie » : visant la promotion des sources d’énergie renouvelables et de l’utilisation rationnelle de l’énergie ; un Fonds « Social » : qui prendra en charge tout ou partie du coût réel net des obligations de service public visées par le projet de Décret ; Un projet d’Arrêté prévoit la mise en place d’un mécanisme des certificats verts.

10 BELGIQUE Niveau Régional
Région bruxelloise: Ordonnance du prévoit : Fonds pour les actions URE et la promotion de l’électricité verte (certificats verts) Aspect social: Protection accrue des personnes en difficulté, octroi du tarif social spécifique à charge du GRD. Les fonds Régionaux sont financés par: une redistribution du Fonds Fédéral (voir tableau) ce qui est prévu par les textes régionaux (par ex. amendes pour non respect des quotas de certificats verts, etc.) Région bruxelloise   L’Ordonnance de la Région bruxelloise du prévoit : la constitution d’un fonds destiné à mener des actions en matière d’URE ; la promotion de l’électricité verte (certificats verts). La même Ordonnance prévoit également une protection accrue des personnes en difficulté (fourniture minimale garantie) et l’octroi du tarif social spécifique à charge du gestionnaire de réseau en Distribution.

11 BELGIQUE Situation Présente Au niveau social:
« fonds d’entraide en électricité» (action du Comité de contrôle) alimenté par les distributeurs d’électricité REM : N’existe toujours pas au fédéral et régional de « Fonds social » Péréquation tarifaire, obligation de raccordement, tarif social spécifique, compteurs à prépaiement, etc. « Fonds URE » (action du Comité de contrôle) Financement: producteurs + distributeurs Remarque: Les Fonds à mettre en place par le gouvernement devraient se substituer à l’avenir à ces fonds

12 ALLEMAGNE OSP? le gouvernement peut imposer des obligations correspondant à des OSP De quelle nature? Sociale: pas d’imposition de ce type URE/ Environnement: obligation pour les distributeurs de racheter l’électricité provenant d’unités de cogénération et de l’électricité produite par SER Financement? les producteurs sont rémunérés par les sociétés de distribution qui recouvrent leurs frais via les tarifs payés par le consommateur final La terminologie d’OSP n’existe pas en tant que telle, mais il existe une série d’obligations qui correspondent à ce qui est communément appelé OSP OSP en allemand = Daseinsverfahren: droits qu’on acquiert en étant là

13 ESPAGNE OSP? La législation électrique postule que la fourniture d’électricité est un service essentiel De quelle nature? Sociale: - obligation de connecter tous les consommateurs à un prix raisonnable; - les activités de fourniture d’électricité dans les territoires extra-péninsulaires font l’objet de réglementations particulières reflétant les caractéristiques spécifiques dues à leur localisation; La loi électrique reconnaît et impose des OSP poursuivant la promotion du service universel Protection de l’environnement / support aux renouvelables et aux installations de cogénération. Financement? promotion des renouvelables et de la cogénération via un système de primes. Les producteurs bénéficient d’une garantie de reprise de leur surplus d ’électricité par le système

14 PAYS-BAS OSP? La loi sur l’électricité impose des obligations correspondant à des OSP De quelle nature? Sociale: pas d’imposition de ce type URE: obligation pour les producteurs de promouvoir efficience et respect de l’environnement par eux-mêmes et leurs clients Protection de l’environnement: avant obligation d’achat et de revente de l’électricité produite par SER pour distributeurs et fournisseurs / aujourd’hui: exemption de l’écotaxe Financement? URE: à charge des producteurs, pas de recouvrement des frais Protection de l’environnement: avant prélèvement direct au niveau de la facture du consommateur / aujourd’hui: système de marché (exemption de l’écotaxe fait que les surcoûts sont compensés et que le prix final du kWh vert se situe à un niveau proche de celui du kWh gris + marché offre/demande libéralisé à 100% pour l’énergie verte) La terminologie d’OSP n’existe pas en tant que telle, mais il existe une série d’obligations qui correspondent à ce qui est communément appelé OSP

15 GRANDE-BRETAGNE OSP? La loi sur l’électricité impose des obligations correspondant à des OSP De quelle nature? Sociale: un plan d’action sociale pour l’adaptation des tarifs d’électricité afin d’éliminer ou de réduire le traitement moins favorable des clients désavantagés URE: des objectifs d’efficacité énergétique à partir d’avril 2002 pour le secteur de l’énergie au-dessus de clients Renouvelables: un plan d’action environnemental pour promouvoir l’électricité produite par SER (système de certificats verts avec quotas pour les fournisseurs d’électricité à partir du ) Financement? Sociale: ? URE: on estime que le secteur de l’énergie dépensera € 814 million pour des mesures d’efficacité énergétique Renouvelables: recouvrement des frais via les tarifs payés par le consommateur final, exemption de l’écotaxe, subsides La terminologie d’OSP n’existe pas en tant que telle, mais il existe une série d’obligations qui correspondent à ce qui est communément appelé OSP

16 CONCLUSIONS Il existe des systèmes OSP très pénalisant les consommateurs electro-intensifs et d’autres qui les pénalisent peu Ces montants servant à alimenter les fonds sont souvent prélevés par le GRT et le GRD. Parfois, il est prévu que des amendes alimentent le fonds La présence d’un régulateur doit favoriser la clarification des obligations financières pour ce qui est des mécanismes d’alimentation des fonds de services publics

17 Informations complémentaires