Comment avoir une autorisation pour ouvrir un restaurant ?

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1 Comment avoir une autorisation pour ouvrir un restaurant ?
Projet réalisé par Chebbi Amira

2 Droit au bail/fond de commerce
L'acquisition d'un local commercial peut revêtir deux formes : l'acquisition d'un droit au bail ou l'acquisition d'un fonds de commerce. Le droit au bail est l'acte par lequel vous devenez acquéreur du seul bail tandis que l'acquisition du fonds de commerce est l'acte par lequel vous vous portez acquéreur de l'ensemble des éléments corporels (matériel, outillage) et incorporels (clientèle, bail, enseigne) d'un restaurant.

3 1-Démarches auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Une déclaration d’existence auprès des services fiscaux et des services sociaux Un numéro SIREN auprès de l’Insee (l’Institut national de la statistique et des études économiques). Cette démarche peut être réalisée physiquement ou en ligne et consiste à remplir un formulaire de déclaration d’ouverture et de produire les documents constitutifs du dossier d’ouverture.

4 Démarches auprès de la direction générale de la Douane
Le but : est d’ obtenir une licence d’exploitation pour restaurants, afin d’avoir l’autorisation de vendre de la boisson à vos clients On distingue cinq grandes catégories de boissons: 1er groupe : Les boissons sans alcool; 2e groupe : Boissons fermentées non distillées ;3e groupe : Vins doux naturels autres que ceux de la 2e catégorie et ne dépassant pas 18° d’alcool. Les liqueurs de fraises; 4e groupe : Les rhums, les tafias, les alcools provenant de la distillation des vins, des cidres, des poirés, sans addition d’essence. Les liqueurs anisées et autres liqueurs édulcorées; 5e groupe : toute autre boisson alcoolisée. On constater que ces licences nous permettent de vendre de la boisson uniquement durant les repas. Si on souhaite vendre des boissons en dehors des repas, on doit se procurer une licence de débit de boissons.

5 Démarches auprès des services de la préfecture du département
Il vous est fait obligation de déclarer votre restaurant auprès des services vétérinaires de la préfecture du département du lieu d’implantation de celui-ci, dans un délai d’un mois après son ouverture. Un récépissé vous est remis suite à cette déclaration.

6 Démarches auprès de la mairie
Elles sont obligatoires, si vous désirez installer une terrasse. En effet, vous devez en demander l’autorisation à votre mairie qui a la liberté de vous accorder cela ou non. Elle prend sa décision en tenant compte de la largeur du trottoir, de la fréquentation de la rue, de l’harmonie de la terrasse avec les aménagements publics existants.

7 Statut juridique Il vous faut ainsi décider du statut juridique de votre restaurant. Suivant le nombre d'associés et les modalités de fonctionnement que vous souhaitez adopter, vous avez plusieurs possibilités : EURL ou SASU en cas d'associé unique ou SARL ou SAS en cas de pluralité d'associés. Quel que soit le statut juridique adopté, les statuts devront être enregistrés auprès des services compétents des impôts et déposés au greffe pour l'immatriculation de la société.

8 Qu’est ce qu’un cahier de charge ?
Un cahier des charges (parfois abrégé en CDC) est un document qui doit être respecté lors de la réalisation d'un projet. Le cahier des charges prend des formes variables selon le type d’activité (production ou service récurrent, projet ponctuel…), selon le domaine d’activité principal concerné et selon la culture d’entreprise Cependant le cahier des charges sert à formaliser les besoins et à les expliquer aux différents acteurs pour s’assurer que tout le monde soit d’accord. Il permet notamment de cadrer les missions des acteurs impliqués, dont celles du directeur de projet et/ou du chef de projet . Il est considéré comme un référentiel partagé par le prestataire et l’équipe interne, et décliné dans les documents contractuels. C'est un document contractuel entre le client et le prestataire/vendeur, mais il ne constitue pas à lui seul le contrat commercial

9 Suite : Qu’est ce qu’un cahier de charge ?
Les cahiers des charges des marchés passés selon une procédure formalisée déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Les documents particuliers sont : * Les cahiers des clauses administratives particulières *Les cahiers des clauses techniques particulières

10 Merci pour votre attention