Prélèvement à la source en 2019

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1 Prélèvement à la source en 2019
En juin dernier, le Gouvernement a annoncé le report d’un an de la mise en œuvre prélèvement à la source, report acté par ordonnance datée du 22 septembre 2017. Cette décision visait, sur la base d’un audit de l’inspection générale des finances (IGF) et d’expérimentations, à : examiner la robustesse du nouveau dispositif et évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises. se donner le temps de tirer les enseignements de ces travaux et de procéder aux ajustements pertinents du dispositif. rassurer l’ensemble des acteurs, en particulier les collecteurs qui avaient émis des inquiétudes, pour mettre en œuvre cette réforme d’ampleur dans les meilleures conditions. La mise en œuvre du prélèvement à la source aura bien lieu dès le 1er Janvier 2019

2 Des avancées introduites dans le dispositif
A l’issue de l’audit, l’inspection générale des finances a émis 15 propositions pour améliorer le dispositif. Certaines ont été reprises afin de faciliter la mise en œuvre du paiement à la source : Les contribuables seront mieux accompagnés : ils connaitront leur taux de prélèvement dès la déclaration des revenus en ligne (printemps 2018) ou par papier (été 2018). Une simulation du taux de prélèvement sera proposée sur les feuilles de paie dès octobre Enfin, un assouplissement des sanctions en cas de modulation à la baisse erronée du taux par les contribuables sera mis en place. L’accompagnement est également renforcé pour les collecteurs, au premier rang desquels les entreprises, avec la diffusion d’un kit pour faciliter la mise en œuvre du dispositif.

3 Les modalités concrètes du dispositif 1/3
Dès la déclaration en ligne, le contribuable a connaissance de son taux de prélèvement. Plusieurs options concernant la communication de son taux s’offrent à lui : les couples peuvent opter pour des taux individualisés, chaque membre du foyer disposant alors d’un taux qui lui est propre en fonction de ses propres revenus. les salariés qui le souhaitent peuvent choisir de ne pas transmettre leur taux à leur employeur, auquel cas ils se verront appliquer un taux neutre qui correspond au montant du salaire versé. Le contribuable devra payer directement à l’administration fiscale l’impôt correspondant à ses éventuelles sources de revenu. Le prélèvement à la source est automatique, et apparaît clairement sur la fiche de Paie. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

4 Les modalités concrètes du dispositif 2/3
Pour les contribuables non imposables l’année précédente du fait de leurs revenus ou de leur situation familiale, la direction générale des finances publiques (DGFiP) transmettra un taux de 0 % à leur employeur s’ils sont salariés. Aucun prélèvement ne sera alors effectué sur leur salaire (ou revenu de remplacement). 2019 est l’an 1 de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Dès lors : les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017. les contribuables paieront en 2019 leur impôt sur les revenus perçus en 2019. l’impôt sur les revenus 2018 sera alors « effacé » au moyen d’un crédit d’impôt spécifique afin d’éviter aux contribuables un double prélèvement en 2019. Le contribuable ne donne aucune information à son employeur ou sa caisse de retraite. C’est l’administration qui reste l’interlocuteur du contribuable pour ses impôts.

5 Les modalités concrètes du dispositif 3/3
La seule information transmise au collecteur est le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique. La grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. En outre, un même taux (seule donnée transmise à l’employeur) peut recouvrir des situations très variées. La confidentialité est donc garantie. Si les contribuables ne souhaitent toutefois donner aucun indice de l’existence d’autres revenus dans leur foyer fiscal, ils pourront choisir qu'aucun taux ne soit transmis à leur employeur, qui utilisera alors un taux correspondant à la rémunération de son employé et qui ne tiendra pas compte de sa situation de famille.