Les principales nouveautés

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1 Les principales nouveautés
LOI RELATIVE A LA DEONTOLOGIE ET AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Les principales nouveautés

2 Références: - Loi n° du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

3 SOMMAIRE Les principes déontologiques Le cumul d’activités
Les agents contractuels de droit public Les procédures disciplinaires La suspension de fonctions La protection fonctionnelle Les concours Le droit syndical La mobilité Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le congé parental Les missions des centres de gestion et la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) Le régime indemnitaire Le statut des GIP Les médecins de prévention contractuels

4 PRINCIPES DEONTOLOGIQUES
Affirmation dans la loi de 1983 des principes qui s’imposent aux fonctionnaires: dignité, impartialité, intégrité, probité et neutralité et principe de laïcité Rôle du chef de service pour veiller au respect de ces principes Prévention et cessation des situations de conflit d’intérêts (création art 25 bis loi de 83)

5 PRINCIPES DEONTOLOGIQUES
Prévention des conflits d’intérêts par une déclaration préalable du fonctionnaire pour certains postes à responsabilité avant nomination dans l’attente d’un décret d’application qui fixe les emplois à responsabilité concernés Déclaration de la situation patrimoniale du fonctionnaire dans certains postes à responsabilité

6 PRINCIPES DEONTOLOGIQUES
Sanctions si non déclaration ou déclaration erronée (peine de prison et amende) Disposition spécifique d’application immédiate pour les élus et membres de direction des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de habitants (délai 1er novembre 2016)

7 PRINCIPES DEONTOLOGIQUES
Protection des lanceurs d’alerte Création d’un référent déontologue : agent chargé d’apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. Tout fonctionnaire a le droit de le consulter Rôle indépendant de celui du chef de service (pas de pouvoir décisionnaire) Rôle des centres de gestion Dans l’attente d’un décret d’application : modalités et critères de désignation des référents déontologues

8 PRINCIPES DEONTOLOGIQUES
Dispositions relatives aux garanties et aux obligations des fonctionnaires étendues aux agents contractuels sauf points particuliers

9 CUMUL D’ACTIVITES Nouveautés :
Interdiction de créer ou reprendre une entreprise pour les fonctionnaires à temps complet exerçant leurs fonctions à temps plein (avant possibilité limitée à 3 ans sauf cas particuliers) Interdiction de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet Disposition transitoire : délai de 2 ans à compter de la publication de la loi pour se mettre en conformité sous peine de sanctions disciplinaires

10 Nouvelle dérogation à l’interdiction de cumuls :
CUMUL D’ACTIVITES Nouvelle dérogation à l’interdiction de cumuls : Les dirigeants de société ou d’association à but lucratif recrutés dans la FP peuvent continuer à exercer l’activité privée pendant un an renouvelable une fois (déclaration à l’autorité) Possibilité d’accorder un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise sous réserve des nécessités de service (avant : accordé de droit). Disposition transitoire : temps partiel de droit en cours jusqu’à leur terme Décret d’application à venir pour l’ensemble des dispositions relatives aux cumuls d’activités

11 CUMUL D’ACTIVITES Rôle élargi de la commission de déontologie de la fonction publique dans l’attente d’un décret d’application

12 LES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC
Prolongation du dispositif de titularisation des agents contractuels (sélection professionnelle et recrutement réservé sans concours) de 2 ans (jusqu’au 12 mars 2018) Les agents qui étaient éligibles au dispositif de sélection professionnelle prévu par la loi du 12 mars 2012 demeurent éligibles au dispositif jusqu’au 12 mars 2018 Dispositif de sélection professionnelle et de CDIsation dérogatoire : nouveauté : prise en compte de l’ancienneté acquise dans le cadre d’un transfert entre fonctions publiques ou dans le cadre de transfert, fusion ou mutualisation entre collectivités

13 LES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC
Présentation au comité technique d’un bilan sur la mise en œuvre des sélections professionnelles et de la CDIsation sur la période et d’un plan pour l’avenir A présenter, en principe, dans un délai de 3 mois à compter de la publication du décret (14 août 2016) et au plus tard le juin 2017 pour les EPCI à fiscalité propre mis en place au 1er janvier 2017

14 CONDITIONS DE CDISATION DE DROIT COMMUN
Prise en compte de certains congés dans le calcul de l’ancienneté Cas des agents remplissant la condition des 6 ans en cours de CDD : si refus de l’agent de la CDIsation : maintien en CDD jusqu’au terme du contrat

15 COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Commissions équivalentes aux CAP pour les agents contractuels de droit public Fonctionnement équivalent à celui des CAP (élections, présidence, cas de saisine, discipline,…) Concerne tous les agents contractuels y compris sur emploi non permanent Dans l’attente d’un décret d’application

16 PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Création d’un délai de prescription : engagement de la procédure dans les 3 ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits (dérogations prévues : interruption du délai si poursuites pénales,….).

17 SUSPENSION DE FONCTIONS
Modifications de la situation du fonctionnaire à l’expiration du délai de 4 mois : Si pas de poursuites pénales et en l’absence de décision de l’autorité : rétablissement dans les fonctions Si poursuites pénales : agent rétabli dans ses fonctions si compatibilité avec l’intérêt du service et les mesures judiciaires En l’absence de rétablissement : possibilité d’affectation provisoire dans un autre emploi ou de détachement d’office Information des autorités judiciaires et de la CAP En l’absence de l’une de ces mesures : maintien de la suspension et réduction du traitement

18 SUSPENSION DE FONCTIONS
En cas de poursuites pénales, si l’agent est innocenté ou si non lieu : nécessité d’établir un procès-verbal de rétablissement dans les fonctions Un décret précise les modalités de publicité du PV

19 PROTECTION FONCTIONNELLE
Étendue : Aux anciens fonctionnaires À la famille du fonctionnaire Dans l’attente de la parution d’un décret qui va préciser les conditions et les limites de la prise en charge des frais Nouvelles dispositions applicables aux faits survenus à compter de la parution de la loi (22 avril 2016)

20 CONCOURS Prolongation de la liste d’aptitude de 3 à 4 ans
Disposition applicable à la date de publication de la loi y compris aux listes d’aptitude en cours Inscription de fait sur la liste d’aptitude pendant 2 ans (avant 1 an) Demande écrite de maintien sur la liste d’aptitude au terme de la 2ème et de la 3ème année Suspension du délai de 4 ans pour un agent inscrit sur liste d’aptitude recruté en contrat sur le fondement de l’article 3-1 en remplacement d’un emploi permanent Disposition applicable à la condition que les missions de l’emploi occupé correspondent à celles du cadre d’emplois du concours obtenu

21 CONCOURS Ouverture d’un concours ou examen professionnel sur titres pour les cadres d’emplois de psychologues, sages-femmes, biologistes, vétérinaires, pharmaciens et assistants socio- éducatif, spécialité assistant de service-social Jury de sélection: sélection opérée au vu des titres et des travaux des candidats + Entretien oral et le cas échéant épreuves complémentaires Décret modifiant les statuts particuliers paru

22 DROIT SYNDICAL Possibilité de mutualiser le crédit de temps syndical entre le CDG et une ou plusieurs collectivités non obligatoirement affiliées Modalités de mutualisation déterminées par convention

23 DROIT SYNDICAL Déroulement de carrières des représentants syndicaux :
Règles d’avancement pour les fonctionnaires en DAS ou en mise à disposition totale (ou sur une quotité au moins égale à 70 %) depuis au moins 6 mois au cours d’une année civile : Avancement d’échelon : sur la base de l’avancement moyen (?) Avancement sur échelon spécial : inscription de plein droit sur le tableau d’avancement Avancement de grade : inscription de plein droit sur le tableau d’avancement

24 DROIT SYNDICAL Entretien professionnel spécifique :
Concerne les fonctionnaires en DAS ou mis à disposition pour au moins 70 % d’un service à temps plein et inférieur à 100 % Avec l’autorité hiérarchique Ne donne pas lieu à appréciation de la valeur professionnelle Pas d’entretien professionnel lorsque le statut particulier prévoit le maintien d’un système de notation

25 DROIT SYNDICAL Les compétences acquises dans l’exercice d’une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l’expérience professionnelle Décrets d’application à paraitre, notamment, pour les modalités de maintien de la NBI et de l’entretien professionnel Conditions d’accès au concours 3ème voie : ouvertes aux fonctionnaires représentants syndicaux

26 DROIT SYNDICAL Représentants CHSCT
Création d’un crédit de temps syndical nécessaire à l’exercice du mandat Création d’un congé de formation avec traitement, au maximum de 2 jours ouvrables pendant la durée du mandat, financé par la collectivité. Organisme de formation au choix de l’agent Décret d’application à paraître

27 COMPOSITION DES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Conformité des listes de candidats avec la représentation hommes-femmes au sein des instances consultatives Dans l’attente d’un décret d’application et applicable au prochain renouvellement

28 MOBILITE Suppression de la position d’activité hors cadres
Élargissement des possibilités de mise à disposition: auprès d’un groupement d’intérêt public et d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne Possibilité pour un agent en CDI d’être mis à disposition d’une autre fonction publique Prolongation du dispositif d’intégration des agents de la Poste dans la FPT jusqu’en 2020

29 CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT
Prise en compte dans la loi du 26 janvier 1984 des dispositions prévues dans le code de la sécurité sociale Nouveauté : possibilité de fractionnement du congé de paternité en 2 périodes dont l’une des 2 est au moins égale à 7 jours y compris en cas de naissances multiples (avant jours consécutifs) Ne s’applique pas aux congés en cours

30 CONGE PARENTAL En cas de naissances multiples : prolongation éventuelle du congé parental au-delà de 3 ans (jusqu’à l’entrée à l’école maternelle) En cas de naissances multiples ou d’adoption d’au moins 3 enfants simultanément : prolongation éventuelle du congé parental 5 fois au plus tard jusqu’au 6ème anniversaire du plus jeune enfant Possibilité d’écourter le congé parental sans motivation (avant motif grave)

31 CENTRES DE GESTION Notamment, mutualisation au niveau régional des concours et examens professionnels de catégorie B en plus de ceux de catégorie A Assure la gestion de l’observatoire régional de l’emploi Dérogation au seuil d’affiliation supprimée: jusqu’alors dans le cadre des communautés de communes à taxe professionnelle unique, la commune d’origine des agents transférés bénéficiait de l’abaissement du seuil de 350 à 300 agents Compétences obligatoires des CDG étendues aux contractuels de droit public

32 CENTRES DE GESTION Nouvelles missions obligatoires : fonction de référent déontologue et secrétariat des commissions consultatives paritaires Nouvelles missions facultatives : missions d’archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques

33 CENTRES DE GESTION PRISE EN CHARGE DES FONCTIONNAIRES MOMENTANEMENT PRIVES D’EMPLOI (FMPE) – conditions de rémunération Rémunération: 100 % les 2 premières années de prise en charge puis réduction de 5% chaque année suivante jusqu'à atteindre 50 % la 12ème année et les années suivantes Question non tranchée : application ou non aux FMPE en cours

34 REGIME INDEMNITAIRE Nouvelle rédaction de l’article 88 de la loi du 26 janvier pour tenir compte de la mise en place du RIFSEEP

35 STATUT DES GIP Statut du personnel et du directeur déterminés selon l’activité principale du GIP : si SPA : application du droit public si SPIC : application du Code du travail

36 MEDECINS DE PREVENTION CONTRACTUELS
Limite d’âge portée à titre transitoire à 73 ans jusqu’en 2022