COMMISSION DROIT RURAL

Présentation au sujet: "COMMISSION DROIT RURAL"— Transcription de la présentation:

1 COMMISSION DROIT RURAL
CONTENTIEUX DES PRIMES / FRANCEAGRIMER Me Bernard MANDEVILLE Me Anne-Sophie VARGUES

2 Introduction la reforme de la pac 2014/2020
Les grands principes : - la convergence des aides - le régime des paiements de base (RPB) - la notion d’agriculteurs actifs - un régime en faveur des jeunes agriculteurs - un régime en faveur des petits agriculteurs - le verdissement - la discipline financière

3 LES AIDES DU 1ER PILIER Les paiements directs :
- du droit à paiement unique (DPU) au droit à paiement de base (DPB) - la notion d’agriculteur actif comme garantie d’un meilleur ciblage des soutiens - le choix fait par la France pour la convergence des aides Les 3 composantes du droit à paiement de base : - le paiement de base (DPB) obligatoire : une aide découplée/ha - le paiement redistributif/surprime facultatif : surprime du paiement de base/ha sur les premiers hectares - le paiement vert obligatoire : une aide découplée/ha conditionnée à des mesures vertes

4 I. LE CONTENTIEUX RELATIF A L’ELIGIBILITE AUX AIDES
La conditionnalité des aides : - les règles de la conditionnalité - le dispositif de contrôle - les sanctions appliquées - les recours Les surfaces éligibles : - définition - les contrôles effectués - les contentieux relatifs

5 II. LE TRANSFERT DES DPB Définition du transfert de DPB
Transfert définitif et temporaire de DPB avec foncier : Clause A Transfert de DPB assimilés avec terres : Clause C Transfert définitif et temporaire de DPB sans foncier : Clause B Transfert de DPB dans le cadre d’un héritage, d’une donation ou d’un changement de forme juridique : Clause D Reversement des DPB au propriétaire à l’expiration d’un bail ou d’une mise à disposition : Clause E Renonciation de DPB au bénéfice de la réserve : Clause F

6 III. FOCUS SUR LE CONTENTIEUX FRANCEAGRIMER : Le DOSSIER B
Etablissement public et organisme payeur des aides du FEAGA La convention d’attribution de l’aide Le contrôle a posteriori de la MCOSA Le recouvrement de l’aide par FranceAgriMer Les recours

7 MERCI POUR VOTRE ATTENTION