L’Avocat de l’Administration de Justice Espagnol

Présentation au sujet: "L’Avocat de l’Administration de Justice Espagnol"— Transcription de la présentation:

1 L’Avocat de l’Administration de Justice Espagnol
SEP 2017

2 L’Avocat de l’Administration de Justice Espagnol
Dans l’Espagne, selon la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire (Article 440) Les Avocats de l'Administration de Justice, sont fonctionnaires publics qui constituent un Corps Supérieur Juridique, unique, de caractère national, au service de l'Administration de Justice, employés du Ministère de Justice et qui exercent ses fonctions avec le caractère d'autorité SEP 2017

3 L’Avocat de l’Administration de Justice Espagnol
SEP 2017

4 L’Avocat de l’Administration de Justice Espagnol
Des conditions requises pour être Avocat de l'Administration de Justice: * la Licence ou le Degré dans le Droit. * Approuver un concurs d'Êtat, comparable avec les existantes pour les Juges et les Procureurs. * Surpasser une stage au Centre d'Études Juridiques SEP 2017

5 L’Avocat de l’Administration de Justice Espagnol
Dans l'exercice de ses fonctions, il agira sous les Principes de : * l'Unité de comportement et de dépendance hiérarchique, en devant mettre les moyens nécessaires pour que le bureau judiciaire fonctionne sous les principes d'efficacité, d'efficacité, célérité, responsabilité par la gestion, la rationalisation du travail, de coordination et de coopération avec les Administrations pertinentes, de façon à ce que les citoyens puissent accéder à une Justice de qualité selon les principes fixés dans la Carte des Citoyens devant la Justice. * L’impartialité et l'indépendance dans la Foi Publique judiciaire . SEP 2017

6 L’Avocat de l’Administration de Justice Espagnol
DES FONCTIONS Dans l'exercice de ses fonctions ils s'acquitteront et veilleront parce que s'accomplissent les décisions de Juges et les Tribunaux dans le domaine de ses compétences SEP 2017

7 L’Avocat de l’Administration de Justice Espagnol
SEP 2017

8 L’Avocat de l’Administration de Justice Espagnol
SEP 2017

9 L’Avocat de l’Administration de Justice Espagnol
SEP 2017

10 L’Avocat de l’Administration de Justice Espagnol
DES FONCTIONS Exécution Juridiction Volontaire Conciliation et Médiation Quelle autre que les lois lui attribuent SEP 2017

11 L’Avocat de l’Administration de Justice Espagnol
SEP 2017