Autres nouveautés concernant les agents contractuels de droit public

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1 Autres nouveautés concernant les agents contractuels de droit public
(Décret n° du 15 février 1988 modifié par le décret n° du 11 août 2016) Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

2 Rémunération des agents en CDD
Réévaluation de la rémunération des agents en CDD recrutés sur emploi permanent (article 3-3) au moins tous les 3 ans : au vu notamment des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions ; sous réserve que celles-ci aient été accomplies de manière continue. Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

3 Mise à disposition agents en CDI
Pour rappel : d’une collectivité auprès d’un établissement public qui lui est rattaché, d’un EPCI dont elle membre ou d’un établissement public rattaché à l’EPCI dont elle est membre; d’un établissement public auprès de la commune à laquelle il est rattaché ; d’un EPCI auprès de l’une des communes qui en est membre ou de l’un des établissements publics qui lui est rattaché. Nouveauté : d’une collectivité ou établissement public auprès d’une administration de l’Etat et établissement public ou établissement public hospitalier. Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016

4 Délai de prévenance et préavis
Précisions apportées par le décret sur l’ancienneté de l’agent Délai de prévenance (fin de contrat) : L’autorité territoriale notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard : 2 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 2 ans. Durée du préavis (démission et licenciement) : 1 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans ; 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans. Centre de gestion de la FPT des Landes – réunions de septembre 2016