Droit du travail : le programme de la saison estivale 2017

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1 Droit du travail : le programme de la saison estivale 2017
actualiés Mardi 20 juin 2017 argo société d’avocats

2 Les 4 axes de reforme annoncés
1 – La réforme du droit du travail Chantier n°1 : redéfinir l’articulation accord de branche/accord d’entreprise Chantier n°2 : Simplifier et renforcer le dialogue économique et social Chantier n°3 : Sécuriser les relations de travail 2 – Redonner du pouvoir d’achat aux salariés 3 – La sécurisation des parcours professionnels Ouvrir l’assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux indépendants Rénover le système de formation professionnelle « Rebooster » l’apprentissage 4 – La réforme du système de retraite

3 Les 4 axes de reforme annoncés
Calendrier de mise en œuvre des réformes Publication des ordonnances 20 septembre 2017 Loi de finances oct.2017 – Entrée en vigueur 1er janvier 2018 Concertation dès septembre 2017 – projet de loi printemps et vote de la loi été 2018 Commission d’experts – recommandations 2018 Réforme du droit du travail Redonner du pouvoir d’achat Sécurisation des parcours professionnels Réforme des retraites

4 Les 4 axes de reforme annoncés
1 – La réforme du droit du travail Chantier n°1 : redéfinir l’articulation accord de branche/accord d’entreprise Objectifs poursuivis : Permettre la négociation au plus près du terrain par voie d’accord collectif d’entreprise résultant soit d’un accord majoritaire, soit d’un référendum à l’initiative de l’employeur ou des syndicats sur la base d’un accord minoritaire Donner la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche Maintenir les principes fondamentaux dans le code du travail (durée légale, égalité pro, salaire minimum,…) Réduire le nombre de branches (objectif de 50 à 100 branches)

5 Les 4 axes de reforme annoncés
1 – La réforme du droit du travail Chantier n°1 : redéfinir l’articulation accord de branche/accord d’entreprise Sujets évoqués touchant directement le contrat de travail : CDD : ouvrir les possibilités de négociations en ce qui concerne le motif de recours, les cas de rupture, la durée maximale, le nombre de renouvellement, les carences. Intérim : ouvrir les possibilités de négociations en ce qui concerne la durée maximale, le nombre de renouvellement, les carences. CDI : ouvrir les possibilités de négociations en ce qui concerne la période d’essai, le préavis, les congés familiaux, l’indemnité de licenciement, le motif de licenciement. Sécuriser le recours au contrat de chantier

6 Les 4 axes de reforme annoncés
1 – La réforme du droit du travail Chantier n°2 : Simplifier et renforcer le dialogue économique et social Fusion des instances représentatives du personnel DP-CE-CHSCT (DS ?) Mise en place d’une instance représentative unique Dans toutes les entreprises sans limitation de plafond, sauf accord d’entreprise pour maintenir les instances existantes ou en créer de nouvelles Développement de la formation des IRP / Valorisation des parcours des représentants du personnel – reconnaissance et valorisation des compétences acquises Financement par les salariés des syndicats avec les ressources financières de l’entreprise (« chèque syndical ») Renforcer la lutte contre les discriminations syndicales

7 Les 4 axes de reforme annoncés
1 – La réforme du droit du travail Chantier n°3 : Sécuriser les relations de travail Mise en place d’un barème obligatoire pour les condamnations prononcées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (aujourd’hui le barème n’est qu’indicatif) – les juges seraient tenus par des plafonds et des planchers Réduction des délais de jugement devant les Conseils de prud’hommes notamment en favorisant la conciliation – Piste évoquée au niveau fiscal Certaines règles qui entourent le licenciement sont jugées non sécurisantes et ont tendance à augmenter les contentieux (ex. formalisme lettre de licenciement ou procédure licenciement économique) Télétravail : moderniser pour mieux sécuriser les pratiques actuelles

8 Les 4 axes de reforme annoncés
2 – Redonner du pouvoir d’achat aux salariés Suppression des cotisations salariales assurance maladie/chômage Objectif : augmentation immédiate du salaire net Hausse généralisée de la CSG dés le 1er janvier 2018 – Taux annoncé 1,7 % Objectif : Financement des suppressions de cotisation sur une base plus large que le salaire Décaler l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (1er janvier 2019) Objectif : donner plus de visibilité à la réforme et à la hausse de salaires prévue

9 Les 4 axes de reforme annoncés
3 – La sécurisation des parcours professionnels Ouvrir l’assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux indépendants Rénover le système de formation professionnelle « Rebooster » l’apprentissage

10 Les 4 axes de reforme annoncés
3 – La sécurisation des parcours professionnels Ouvrir l’assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux indépendants Objectif : assurer à tous les actifs une garantie de ressources pour favoriser les mobilités et faciliter les transitions Le dispositif « démissionnaire » serait limité à une fois tous les 5 ans Mise en place d’un Bonus/Malus entreprise Renforcement du contrôle de la recherche d’emploi Impose une réflexion sur les dispositifs de rétention des talents

11 Les 4 axes de reforme annoncés
3 – La sécurisation des parcours professionnels Rénover le système de formation professionnelle Engager un budget financier « sans précédent » sur la formation au profit des jeunes et demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés Encourager le tutorat Convertir les nombreuses contributions de l’employeur pour la formation en droits individuels pour les actifs (avec accès direct aux organismes de formation) Labellisation des organismes de formation

12 Les 4 axes de reforme annoncés
3 – La sécurisation des parcours professionnels Refonte de l’apprentissage Refonte progressive sur les 2 prochaines années Faire converger les contrats de professionnalisation et d’apprentissage en un contrat unique plus souple et sans limite d’âge Mise en place d’une aide unique qui sera fonction de la taille de l’entreprise et du niveau de qualification de l’apprenti Guichet unique pour faciliter l’enregistrement du contrat et le bénéfice des aides Unification de la grille de rémunération des apprentis (âge, expérience, secteur activité, et possibilité pour la branche d’augmenter le plancher légal) Imposer des critères de diversité pour lutter contre les discriminations dans l’accès à l’apprentissage

13 Les 4 axes de reforme annoncés
4 – La réforme du système de retraite Pour l’instant nous n’avons aucune information sur l’étendue de la réforme envisagée, ni sur le calendrier prévisionnel Il est prévu la création d’une commission d’experts courant 2018 pour la formulation de recommandations Objectif : Mise en place progressive de règles communes de calcul des pensions de retraite

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