et contributions diverses

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1 et contributions diverses
IS et contributions diverses

2 Régime des PME ? Contribution sociale Contribution additionnelle (2012) Contribution exceptionnelle Contribution exceptionnelle et contribution additionnelle à l'IS pour couvrir la censure de la taxe sur les dividendes (2017) Réserve légale

3 RÉGIME PME CA < € IS = 15% sur € IS = 331/3% au-delà Capital détenu > 75% par des personne physiques

4 Régime des PME Contribution sociale Contribution additionnelle (2012) Contribution exceptionnelle Contribution exceptionnelle et contribution additionnelle à l'IS pour couvrir la censure de la taxe sur les dividendes (2017) Réserve légale Article 235 ter ZC I. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables … et diminué d'un abattement qui ne peut excéder € par période de douze mois. La fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 3,3 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2000.

5 Régime des PME Contribution sociale Contribution additionnelle (2012) Contribution exceptionnelle Contribution exceptionnelle et contribution additionnelle à l'IS pour couvrir la censure de la taxe sur les dividendes (2017) Réserve légale Article 235 ter ZCA - Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France, … sont assujettis à une contribution additionnelle à cet impôt au titre des montants qu'ils distribuent …

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7 10,7% Régime des PME Contribution sociale
Contribution additionnelle (2012) Contribution exceptionnelle Contribution exceptionnelle et contribution additionnelle à l'IS pour couvrir la censure de la taxe sur les dividendes (2017) Réserve légale CGI art. 235 ter ZAA I. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, …, des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2016. 10,7%

8 Régime des PME Contribution sociale Contribution additionnelle (2012) Contribution exceptionnelle Contribution exceptionnelle et contribution additionnelle à l'IS pour couvrir la censure de la taxe sur les dividendes (2017) Réserve légale

9 I - Les redevables de l'impôt sur les sociétés … qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables … des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018. Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature. Les redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 3 milliards d'euros sont assujettis à une contribution additionnelle à la contribution prévue au I … égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables … des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018. Cette contribution additionnelle est égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

10 Champ d’application contributions exceptionnelle + additionnelle
2017 2018 Clôture 31/12 30/12 Champ d’application contributions exceptionnelle + additionnelle

11 contribution exceptionnelle contribution additionnelle
Modulation contribution exceptionnelle > 1 Milliard € Si : 1milliard < CA < 1,1 milliard contribution = 15% IS * (CA - 1 milliard)/100 millions contribution additionnelle ≥ 3 milliards € Si : 3 milliards < CA < 3,1 milliards Contribution = 15% IS *(CA - 3 milliards)/ 100 millions

12 Pour les redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d'affaires du redevable et 1 milliard d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros Calcul contribution 1 milliard < CA < 1,1 milliard Exemple : CA = 1,08 milliard C = 15% * 33,1/3% * (1,08M – 1M)/100m C = 15% * 33,1/3% * 0,8 = 4% 1,1 milliard < CA < 3 milliards C = 15% * 33,1/3% = 5%

13 Pour les redevables dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d'euros et inférieur à 3,1 milliards d'euros, le taux de la contribution additionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d'affaires du redevable et 3 milliards d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros. Calcul contribution 3 milliards < CA < 3,1 milliards Exemple : CA = 3,1 milliards C = 15% * 33,1/3% * (3,1M - 3M)/100m C = 15% * 33,1/3% * 0,8 = 4% CA > 3,1 milliards C = 15% * 33,1/3% = 5%

14 RÉCAPITULATION IS 33,1/3% 33,1/3% Contribution sociale 3,3%
3,3% * 33,1/3% = 1,1% Contribution additionnelle 3% 2012 Contribution exceptionnelle 10,7% Contributions exceptionnelle 2017 et contribution additionnelle 2017 5% 44,43%

15 Régime des PME Contribution sociale Contribution additionnelle (2012) Contribution exceptionnelle Contribution exceptionnelle et contribution additionnelle à l'IS pour couvrir la censure de la taxe sur les dividendes (2017) Réserve légale Article L Code de Commerce …dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ". Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

16 Législation actuelle (loi de finances 2017
Évolution du taux de l’IS Années Législation actuelle (loi de finances 2017 Loi de finances 2018 2018 28% pour R < € 331/3% au-delà 2019 28% si CA < 1 milliard € 31% au-delà 2020 28% pour toutes les sociétés 2021 26,5% pour toutes els sociétés 2022 25% pour toutes les sociétés