Université -3- Constantine Faculté de Médecine Service de Médecine Légale La Responsabilité Pénale du Médecin Pr. A. BELLOUM 13/12/2017.

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1 Université -3- Constantine Faculté de Médecine Service de Médecine Légale La Responsabilité Pénale du Médecin Pr. A. BELLOUM 13/12/2017

2 Introduction La responsabilité du médecin n’est pas une notion nouvelle. Les Babyloniens avaient déjà un code « le code d’Hammourabi » qui comportait 282 dispositions parmi lesquelles la règle 218 « si un médecin incisant un abcès perd son malade ou l’œil de son malade, on lui coupera la main ».

3 Dans la bible, on retrouve la loi du Talion dont la
maxime était « œil pour œil ». C’est à dire que si une personne était responsable de la perte d’un œil chez une autre personne, elle était sanctionnée en perdant son propre œil. C’est à partir du 19ème siècle que s’est instaurée la responsabilité médicale telle qu’on la conçoit aujourd’hui.

4 Lorsque l’on parle de responsabilité, il est important de savoir quelle responsabilité est concernée. Il peut s’agir d’une responsabilité répressive ( pénale ou disciplinaire) ou d’une responsabilité source d’indemnisation ( civile ou administrative).

5 La responsabilité pénale
Comme tout citoyen le médecin est soumis aux règles du droit commun. Sa poursuite pénalement est possible en cas de non respect aux règles qui régissent la société .

6 L’ infraction au code pénal se constitue lorsqu’il
y a présence : -d’un texte de loi interdisant un fait quelconque ; - une matérialisation ou la tentative de ce fait; -une intention volontaire ou involontaire . L’infraction se distingue en : -contravention ; -délit ; -crime.

7 Les sanctions sont à type:
- d’emprisonnement; -d’amendes; -d’emprisonnement et d’amendes. Ces sanctions sont formulées dans le code pénal et varient selon le type d’infraction consommée ou tentée. -

8 Cas de fautes pénales médicales
Cette responsabilité est individuelle et non assurable. Elle est très préjudiciable au médecin car répressive. Parallèlement, le patient peut se constituer partie civile pour obtenir également réparation civile (ce sera le cas si l'infraction pénale est qualifiée).

9 Les exemples d’infractions : les délits spécifiques prévus par le code pénal ou des lois particulières : 1-l’exercice illégale de la médecine. 2-les certificats médicaux de complaisance; 3- l’homicide involontaires; 4- le refus d’ obéir aux injonctions judiciaires;

10 5-la mise en danger de l’état de santé; 6-les infractions relatives aux recherches biomédicales; 7- les coups et blessures involontaires; 8 - l’abstention de porter secours, 9-les infractions relatives à l’IVG; 10-le faux usage de faux ( faux matériel); 11- la violation du secret professionnel