Séparations des conjoints

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1 Séparations des conjoints
Situation au décès Situation en matière de protection

2 Répartition des biens selon les lois :
Patrimoine familial Régimes matrimoniaux Régimes de retraite Par la suite, les héritiers successeurs selon le Code Civil NB : les créanciers seront payés avant que les biens soient répartis aux héritiers

3 Patrimoine familiale - Biens à séparer
Biens inclus : Toutes les résidences : Principale et secondaire Meubles du ménage Véhicules automobiles Droits accumulés pendant le mariage au titre d’un régime de retraite (RPA, REER, etc.); Gains inscrits durant le mariage (RRQ ou équivalent sauf en cas de décès). Biens exclus : Biens échus à un époux par succession, legs, donation avant ou pendant le mariage Tout autres biens des conjoints ( comptes bancaires, l’argent, actions, obligations, entreprises, commerces, immeubles locatifs, NB :La valeur (nette des dettes) doit être partagée entre les conjoints en parts égales et ce avant de partager les biens en vertu du contrat de mariage

4 Régimes matrimoniaux La séparation de biens :
Chaque conjoint conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens. C’est le régime recommandé pour les gens en affaires.

5 Testament Déterminer quand et comment les actifs sont répartis – legs particuliers / bénéficiaires résiduels Préséance du patrimoine familial et régime matrimonial En l’absence d’un testament c’est le Code civil qui s’applique

6 Les situations testamentaires
1 Pas de testament Testament olographe 2 Le code civil s’applique Le conjoint de fait est exclu de la succession Écriture manuscrite daté et signé Délais d’authentification longue 3 Testament devant témoin Testament notarié 4 Rédaction par vos soins devant 2 témoins non bénéficiaire Rédigé par un notaire Frais élevé

7 Avantages et conditions
Testament notarié 4 Avantages et conditions Conservation dans le registre de la chambre des notaires du Québec Assermentation du testament + Conseils du notaire dans la rédaction. Possibilité d’instauré une fiducie. Difficulté de contestation devant un tribunal Tarif de base: 500$ et plus suivant votre situation financière. Contenu Nomination et rémunération du liquidateur Pouvoir au liquidateur d'effectuer le partage Obligation de faire l'inventaire des biens

8 Fiducie en faveur d’enfants mineur
Créer une fiducie qui administrera vos biens après votre décès

9 Le mandat d’inaptitude, trois cas :
Demande d’ouverture d’un régime de protection par les proches 1 Pas de mandat 2 Deux témoins non bénéficiaires attestant la santé mentale. Conservé par un avocat (registre) ou une personne de confiance Mandat devant témoins Rédaction notariée. Conservé par le notaire (registre). Lu en présence de témoin. 3 Mandat notarié Attention: long délai. Désignation d’un conseiller, tuteur, curateur ≠ respect des volontés. Risque : Abus ou refus du mandataire

10 Mandataire à la personne
3 Mandat notarié Règle générale: Parlez-en autour de vous afin d’éviter les mauvaises surprises, pour vous et vos proches. Mandataire à la personne Mandataire aux biens Besoin physique de la personne - hébergement. - sortie/loisir. - autoriser soin de santé. - agir en justice. Gestionnaire des biens de la personne - administrer les revenus. - payer les factures. - les actifs. - récupérer toutes sommes dûes. Prévention : Limiter explicitement les pouvoirs des mandataires Désigner plusieurs mandataires chronologiquement

11 La procuration générale
Limitation de l’étendue des actions de la procuration Procuration Simple Administration simple des biens, maintien de l’état et paiement des factures Procuration Pleine Administration simple + Possibilité de disposer des biens 1 2

12 Assurance personnelle
Assurances Vie : Passif actuel : $ Prestation de la prime actuelle : $ Augmentation de la prime d’assurance vie : non nécessaire Assurances invalidité : Coût de la vie : 5291 $ Prime mensuelle : 1250 $ Prestation de la prime actuelle : 2000 $ Augmentation de la prime mensuelle de l’assurance invalidité : 3291 $

13 Convention entre associés
Document juridique qui prévoit les différentes sources de conflits entre les associés tels qu’un décès, une retraite, une invalidité Prévoit le rachat des parts par l’autre associés ou la gestion de l’entreprise durant la période d’invalidité de l’autre associé

14 Assurances professionnelles : Assurances employé clé
Assurance vie Permet le rachat des actions de l’actionnaire décédé Assurance invalidité Assure un revenu à l’actionnaire jusqu’à l’âge de 65 ans Assurance maladie grave Assure des revenus à l’entreprise afin de compenser les pertes découlant de l’absence ou la diminution de la productivité de l’actionnaire

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