Atelier n° 2 Un contentieux à visage humain

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1 Atelier n° 2 Un contentieux à visage humain
Le principe de bonne administration et le devoir de sollicitude de l'administration, Le rôle des représentants du personnel au cours de la phase précontentieuse Blandine PELLISTRANDI, Vice-présidente du Comité central du Personnel de la Commission européenne

2 I. Les dispositions statutaires
Articles 9, 10, 24 ter du Statut et annexe II, Article 7 du RAA applicable par analogies aux AC, AT, AL

3 1.1 Comité du personnel Le comité du personnel représente les intérêts du personnel auprès de l'institution et assure un contact permanent entre celle-ci et le personnel. 1.2 OSP L'article 24 ter du Statut reconnaît le droit d'association aux fonctionnaires.

4 1.3 Accord-Cadre Selon l'article 14 de l'Accord-Cadre (champ du dialogue social), le dialogue social impliquant les OSP peut porter sur toute question relevant de la politique du personnel et des conditions de travail des fonctionnaires et autres agents. A Bruxelles : 8 OSP à Bxl, selon les moyens financiers, les prestations sont différentes : formations au concours, conseils surtout pour les promotions et les droits individuels, conseil et assistance juridique externe Des élus ayant plutôt une longue expérience au sein du personnel Le clivage pré-post 2004

5 II. Les atouts de la Représentation du Personnel face à un personnel "dérouté" et isolé
Expérience, expertise Une vision élargie des problématiques Connaissance des procédures aussi bien dans les négociations (CA, CT, CP, alliances que l'on peut obtenir…) que dans les décisions individuelles affectant les droits individuels (délais…) Connaissance de l'institution, des DGs, des interlocuteurs

6 2.2 Un personnel "dérouté" et isolé
Une très grande complexité des règles statutaires et des pratiques. Les collègues ont une multitude de questions Les collègues sont isolés Les collègues ont beaucoup d'attente Ils sont déroutés face à des situations inattendues

7 2.3 Quelques chiffres issus du rapport annuel du médiateur mais qui ne reflètent pas la réalité du terrain. Rapport Médiateur 2016 : 292 nouveaux cas en 2016, 416 en 2015 ceci étant lié à la réforme du statut de 2014 (nombreux cas liés aux droits individuels) Réduction significative du nombre de nouveaux cas concernant des conflits relationnels : 68 en 2016, contre 128 en 2015, 89 en 2014, 90 en 2013. Les femmes se plaignent plus que les hommes : 30 à 40% de plus de cas pour les femmes que pour les hommes

8 III. Des positions pragmatiques et réalistes
Défendre le point de vue du personnel : fact finding, analyse des faits, tout élément de preuve pour conforter la position du ou de la collègue. Problème des s qui sont effacés après un laps de temps de 6 mois. Conseils pratiques donnés aux collègues, notamment dans les cas de harcèlement La recherche de solutions amiables Le poids politique des représentants du personnel, tracts politiques, contacts politiques La voix contentieuse en dernier recours

9 IV. Un rôle particulièrement utile pour faire
IV. Un rôle particulièrement utile pour faire respecter les principes d'une bonne administration, le devoir de sollicitude et les droits de la défense 4.1. Dans la négociation des textes et en particulier des DGE

10 4.2 Les cas dans la pratique
Un certain nombre d'exemples : Le droit à la motivation lors de l'ouverture d'une enquête Le respect de la présomption d'innocence. Enquêter à charge et à décharge Le droit au contradictoire L'égalité des armes Le droit d'être assisté : évaluations, rapports de stage, procédures disciplinaires Le droit d'accès au dossier

11 Conclusion : La nécessité impérieuse pour les collègues d'être assistés, accompagnés par des représentants du personnel.