POINT SUR L’ACTUALITE REGLEMENTAIRE

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1 POINT SUR L’ACTUALITE REGLEMENTAIRE
Journée Espèces Exotiques Envahissantes Pôle gestion des milieux naturels – 27 Novembre 2017 POINT SUR L’ACTUALITE REGLEMENTAIRE David HAPPE DREAL Auvergne- Rhône - Alpes

2 Le cadre réglementaire européen
Journée Espèces Exotiques Envahissantes Pôle gestion des milieux naturels – 27 Novembre 2017 Le cadre réglementaire européen

3 Journée Espèces Exotiques Envahissantes
Pôle gestion des milieux naturels – 27 Novembre 2017 Règlement UE 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes - Répond aux engagements internationaux et communautaires de l’UE et fournit un cadre d’action destiné à prévenir, réduire au minimum et atténuer les incidences négatives des EEE Instaure une gestion des EEE harmonisée à l’échelle de l’Union (coordination des actions, échange d’information) - S’articule autour de la mise en œuvre d’une liste des EEE préoccupantes pour l’Union européenne (EEEUE) - choix réalisé sur la base d’évaluations de risques et de preuves scientifiques. Ces espèces sont interdites dans l’UE d’importation, de vente, d’achat, d’utilisation et de libération dans l’environnement. - Pas de moyens spécifiques dédiés : utilisation des fonds existants (LIFE / Fonds structurels)

4 Journée Espèces Exotiques Envahissantes
Pôle gestion des milieux naturels – 27 Novembre 2017 Règlement UE 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes A partir de la liste d’EEE UE le règlement prévoit trois types d’intervention : - Prévention : interdictions applicables aux EEEUE (introduction, mise en situation de se reproduire, transport, commercialisation, utilisation, échange, détention et libération dans l’environnement) + élaboration de plans d’action relatifs aux voies d’introduction; - Alerte précoce et réaction rapide : mise en place d’un système de surveillance, de recherche et de suivi des EEEUE + organisation de contrôles aux frontières. Si détection de nouvelles espèces -> mesures d’éradication précoce ; - Gestion des espèces exotiques envahissantes préoccupantes déjà installées

5 Journée Espèces Exotiques Envahissantes
Pôle gestion des milieux naturels – 27 Novembre 2017

6 Journée Espèces Exotiques Envahissantes
Pôle gestion des milieux naturels – 27 Novembre 2017

7 Journée Espèces Exotiques Envahissantes
Pôle gestion des milieux naturels – 27 Novembre 2017

8 Le cadre stratégique et réglementaire national
Journée Espèces Exotiques Envahissantes Pôle gestion des milieux naturels – 27 Novembre 2017 Le cadre stratégique et réglementaire national

9 Une réglementation relevant de plusieurs codes
Journée Espèces Exotiques Envahissantes Pôle gestion des milieux naturels – 27 Novembre 2017 Une réglementation relevant de plusieurs codes

10 Une réglementation relevant de plusieurs codes
Journée Espèces Exotiques Envahissantes Pôle gestion des milieux naturels – 27 Novembre 2017 Une réglementation relevant de plusieurs codes

11 2 niveaux d’interdictions
Journée Espèces Exotiques Envahissantes Pôle gestion des milieux naturels – 27 Novembre 2017 CODE DE L’ENVIRONNEMENT Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages 2 niveaux d’interdictions Niveau 1 : article L411-5 du code de l’environnement : - Interdiction d’introduction dans le milieu naturel d’animaux et de plantes non indigènes au territoire d’introduction et non domestiques [animaux] / non cultivées [plantes] Liste fixée par arrêté interministériel MTES / MAA Régime d’autorisation possible dans certaines conditions

12 Niveau 2 : Article L411-6 du code de l’environnement :
Journée Espèces Exotiques Envahissantes Pôle gestion des milieux naturels – 27 Novembre 2017 Niveau 2 : Article L411-6 du code de l’environnement : Interdictions cumulées : - Introduction, y compris transit sous surveillance douanière Détention Transport Colportage [= vente ambulante] Utilisation Echange Mise en vente Vente Achat - Liste fixée par arrêté interministériel Transition écologique / Agriculture - Régime d’autorisation possible pour les activités en italique en fonction du type de demandeur (particulier, établissement de recherche ou de conservation, autre établissement dont entreprise)

13 Journée Espèces Exotiques Envahissantes
Pôle gestion des milieux naturels – 27 Novembre 2017 Autres articles : article L411-7 : contrôle aux frontières des produits animaux et végétaux des espèces soumises aux interdictions de niveau 2 article L411-8 à L411-9 : opérations de lutte contre les EEE soumises aux interdictions de niveau 1 et 2 article L415-3 : sanctions pénales si violation des interdictions de niveau 1 et 2 ( € d’amende et 2 ans d’emprisonnement)

14 Journée Espèces Exotiques Envahissantes
Pôle gestion des milieux naturels – 27 Novembre 2017 Articles R à R411-47 Décret du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales Décret réglementant : les régimes d’autorisations concernant l’introduction, le transport, la détention, l’utilisation, l’échange d’EEE dans le milieu naturel ou le territoire in extenso les conditions d’épuisement du stock commercial ou de détention (animaux de compagnie) d’espèces listées EEE – Dispositions transitoires les modalités des contrôles aux frontières les conditions de déclenchement des opérations de lutte

15 Arrêtés interministériels listant les EEE soumises à réglementation
Journée Espèces Exotiques Envahissantes Pôle gestion des milieux naturels – 27 Novembre 2017 Arrêtés interministériels listant les EEE soumises à réglementation Arrêtés métropole + RUP Circulaires d’application Circulaire sur les opérations de lutte Lignes directrices espèces / espaces en fonction des situations rencontrées Situations où un arrêté préfectoral de lutte doit être pris Modalités d’interventions sur propriétés privées (loi du 29 décembre 1892) Destination des spécimens prélevés Circulaire sur les régimes d’autorisation Particuliers / Établissements de recherche et de conservation / Etablissements à vocation commerciale : Actions interdites / autorisées par autorité administrative Procédure / acteurs impliqués Circulaire sur les contrôles (en projet) - Voies d’introductions prioritaires et modalités d’action