REUNION REGIONALE LHI 24 MAI 2007 cité administrative.

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1 REUNION REGIONALE LHI 24 MAI 2007 cité administrative

2 - Définition de l’habitat indigne (rappel) - Les modifications récentes de la procédure d’insalubrité L ’ACTUALITE JURIDIQUE

3 Des nouveaux textes Ordonnance du 15 décembre 2005 Ordonnance nº 2004-637 du 1 juillet 2004 art. 23 en vigueur au 1er juillet 2006 Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 II décret du 8 novembre 2006 arrêté du 3 mai 2007 ordonnance du 11 janvier 2007

4 Ce qui change dans la procédure d’insalubrité (L1331-26 du CSP)

5 La qualification de l’irrémédiabilité Définie à l’article L1331-26 ce que cela change : il faut justifier cette qualification par soit l’impossibilité technique soit coût des travaux de réhabilitation supérieur à coût d ’une reconstruction comment? Par un diagnostic technico-financier si nécessaire

6 Travaux d’urgence Introduction d’un nouvel article : L1331-26-1 pour palier à un danger imminent constaté procédure très rapide, sans avis du Coderst loyer (hors charge) suspendu dès le 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure

7 Article L1331-28 Complètement réécrit avec des modifications conséquentes : délai supprimé entre l’avis du CODERST et la signature de l’arrêté préfectoral Pour l’insalubrité irrémédiable : –délai d’évacuation des lieux repoussé à un an maximum –Le maire peut prescrire, à tout moment, les mesures nécessaires pour empêcher une nouvelle occupation des lieux évacués. Pour l’insalubrité remédiable : –interdiction d’habiter et le cas échéant, d ’utiliser les lieux –travaux de lutte contre le plomb et pour installation des éléments d’équipement (caractéristiques « logement décent ») Pour les interdictions d’habiter : –l’arrêté précise la date à laquelle le propriétaire doit l'avoir informé de l'offre de relogement ou d'hébergement –l’obligation de reproduire des articles L521-1 à 3 du CCH non reprise

8 Article L1331-28-2 Précisions apportées sur les obligations des propriétaires quant au relogement ou l’hébergement des occupants possibilité donnée au préfet d’engager une procédure d’expulsion au frais du propriétaire, au terme du délai imparti et si refus des offres de relogement par les occupants

9 Article L1331-29 Insalubrité irrémédiable : pas de mise en demeure avant réalisation d’office des travaux possibilité de procéder d’office à la démolition sur ordonnance du juge des référés saisi par autorité administrative Insalubrité remédiable : mise en demeure d’un mois avant travaux d ’office Parties communes d’un immeuble : le maire ou le préfet peuvent se substituer au co-propriétaires défaillants Qui procède aux travaux d’office? Le maire agissant au nom de l’État ou à défaut, le préfet L’État prend à sa charge les créances que la collectivité n’a pu recouvrer

10 Article L1331-30 Les dispositions de l’article L1334-4 (alinéa 4) wsont applicables en cas de refus de recourir à la force publique pour évacuer un immeuble. Précisons apportées en ce qui concerne le recouvrement de la créance publique (cf : ordonnance du 11 janvier 2007)

11 Ajout d’articles R Introduits notamment par Décret nº 2006-1359 du 8 novembre 2006 Ils apportent des précisions sur : –le recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions du préfet en application du L1331-28 –l’obligation de solliciter l’avis de l’ABF avant d’ordonner la réparation ou la démolition d’un immeuble insalubre –sur la défaillance des co-propriétaires, de leur substitution par la collectivité, et du recouvrement de la créance publique (articles complétés par un arrêté du 3 mai 2007)