Lutter contre les atteintes aux droits de la personnalité en ligne

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1 Lutter contre les atteintes aux droits de la personnalité en ligne
Sur les fondements de la LCEN et de la réglementation des traitements de données à caractère personnel Cours du 5 décembre 2017 – Master 2 DC2EN (Paris I) Adrien Aulas – Téléchargement et réutilisation autorisés sous licence Creative Commons CC BY-NC-ND

2 Parties au problème Hébergeur du site FAI Moteur de recherche
Editeur du site Téléchargement et réutilisation autorisés sous licence Creative Commons CC BY-NC-ND

3 Un contenu diffamatoire (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881)
« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » Du point de vue de la LCEN : Un contenu « illicite » voire « manifestement illicite » (art. 6-I.2) Un contenu qui « cause un dommage » (art. 6-I.8) Du point de vue de la règlementation des traitements de DP : Des données « inexactes » Des données illicites qui causent un dommage, constitutif d’un « motif légitime » Dans les deux cas, revient à prouver l’élément matériel de la diffamation Téléchargement et réutilisation autorisés sous licence Creative Commons CC BY-NC-ND

4 Qualifications SOUS-TRAITANT SOUS-TRAITANT FOURNISSEUR D’ACCES
Hébergeur du site FAI SOUS-TRAITANT SOUS-TRAITANT FOURNISSEUR D’ACCES HEBERGEUR RESPONSABLE DE TRAITEMENT Moteur de recherche Editeur du site RESPONSABLE DE TRAITEMENT HEBERGEUR? FOURNISSEUR D’ACCES? EDITEUR DE CONTENU Traitement #2 Traitement #1 Téléchargement et réutilisation autorisés sous licence Creative Commons CC BY-NC-ND

5 Des qualifications imparfaitement superposables
Hébergeur : un critère matériel Absence de rôle actif Absence de connaissance et de contrôle préalables du contenu stocké Responsable de traitement : un critère intellectuel Détermination des finalités et des moyens (essentiels) Possible même en l’absence de connaissance ou de contrôle du contenu précis des données Exemples : le moteur de recherche ; la section commentaire/forum Téléchargement et réutilisation autorisés sous licence Creative Commons CC BY-NC-ND

6 Droit à l’effacement GDPR
Plainte pénale en diffamation + défaut des mentions obligatoires de l’art. 6.III LCEN Droit à l’effacement GDPR Notification de l’art. 6-I.5 LCEN (« manifestement illicite ») Référé ou requête de l’art. 6-I.8 : Retrait du contenu Communication des données de l’art. 6-II Référé ou requête de l’art. 6-I.8 (sous réserve du principe de subsidiarité) Blocage de l’accès au site Communication des données de l’art. 6-II Notification de l’art. 6-I.5 LCEN / Référé ou requête de l’art. 6-I.8 Droit au déréférencement Costeja (= droit d’opposition) / Droit à l’effacement GDPR Téléchargement et réutilisation autorisés sous licence Creative Commons CC BY-NC-ND

7 L’hébergeur/responsable de traitement juge de la diffamation ?
Appréciation du « manifestement illicite » (LCEN) Qualification pénale de diffamation réservée au juge compétent Faits justificatifs de l’exception de vérité/bonne foi « Motifs légitimes », inexactitude et droit à l’information du public (DP) Mêmes difficultés si demande fondée sur la qualification pénale + mise en balance Guidelines du G29 : compétence limitée des autorités de contrôle Limites de la procédure extra-judiciaire : préférer passer par le juge Téléchargement et réutilisation autorisés sous licence Creative Commons CC BY-NC-ND

8 La responsabilité du moteur de recherche
1ère étape : une simple demande de retrait Notification de l’art. 6-I.5 LCEN / LRAR droit d’opposition/effacement Pas d’engagement possible de la responsabilité à ce stade (pas de responsabilité a priori) 2nde étape : une action en responsabilité en cas de défaut de réponse Responsabilité civile/pénale de l’art. 6-I.2 / art. 9 LCEN Responsabilité civile, pénale, (administrative) de la réglementation DP Respect du principe de responsabilité limitée des intermédiaires techniques Des sanctions plus menaçantes côté GDPR Téléchargement et réutilisation autorisés sous licence Creative Commons CC BY-NC-ND

9 Plan d’action ? Plainte avec CPC (contre X)
CPC immédiate auprès du juge d’instruction (art. 85 al. 2 CPP) Possibilité de communiquer les données d’identification en cours d’instruction MED à l’hébergeur (LCEN) + aux moteurs de recherche (DP) Démontrer le « manifestement illicite » de l’art. 6-I.2 Préalable nécessaire a minima pour les moteurs de recherche Référé/requête groupée contre hébergeur, FAI et moteurs de recherche Référé d’heure à heure (requête à fin d’autorisation – art. 485 al. 2 CPC) Hébergeur facultatif si indices suffisants pour présumer son défaut de diligence Téléchargement et réutilisation autorisés sous licence Creative Commons CC BY-NC-ND

10 RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Questions ? RESPONSABLE DE TRAITEMENT EDITEUR DE CONTENU Téléchargement et réutilisation autorisés sous licence Creative Commons CC BY-NC-ND

11 Merci ! Adrien Aulas – adrien@aeonlaw.eu
Aeon – Droit des/et Nouvelles Technologies aeonlaw.eu Aeon (Droits des nouvelles technologies) @aeon_law Téléchargement et réutilisation autorisés sous licence Creative Commons CC BY-NC-ND