Mars 2017 DROIT SYNDICAL SPECIFIQUE AUX MEMBRES DES CHSCT

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1 Mars 2017 DROIT SYNDICAL SPECIFIQUE AUX MEMBRES DES CHSCT
Autorisations d’absence et formation Mars 2017

2 Références: Loi n° du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Décret n° du 29 novembre 2016 Décret n° du 29 novembre 2016 Note d’information de la DGCL du 26 décembre 2016

3 FORMATION DES MEMBRES DES CHSCT
Les membres (titulaires et suppléants) des CHSCT bénéficient d’une formation minimale de 5 jours au cours du 1er semestre de leur mandat Nouvelles dispositions: congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail Durée: 2 jours ouvrables maximum (éventuellement fractionnables) sur ces 5 jours Congé avec traitement Accordé sur demande écrite du représentant du personnel sous réserve des nécessité de service – si refus: communication à la CAP Organisme de formation au choix de l’agent parmi ceux fixés par les textes Prise en charge du coût de la formation par l’employeur (plafonné à 36 fois le coût horaire du SMIC par jour et par agent)

4 FORMATION DES MEMBRES DES CHSCT
Nouvelles dispositions: Prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation par l’employeur pour les 5 jours prévus par le texte

5 AUTORISATIONS D’ABSENCE DES MEMBRES DES CHSCT
Nouvelles dispositions: Instauration d’un contingent annuel d’autorisations d’absence pour l’exercice des missions des représentants du personnel, titulaires et suppléants, du CHSCT Contingent annuel spécifique pour les secrétaires des CHSCT Contingent fixé proportionnellement aux effectifs couverts par les CHSCT Autorisations d’absence accordées sous réserve des nécessités de service

6 AUTORISATIONS D’ABSENCE DES MEMBRES DES CHSCT
Nouvelles dispositions: Possibilité d’une majoration du contingent en fonction de critères géographiques ou de risques professionnels particuliers Ces autorisations s’ajoutent à celles déjà prévues concernant les visites de site, les enquêtes suite à accident grave et le droit de retrait

7 FIN DE MANDAT DES MEMBRES DES CHSCT
Nouvelles dispositions: Les organisations syndicales peuvent mettre fin au mandat des représentants du personnel qu’elles ont désignés pour le CHSCT La fin du mandat prend effet dès la réception de la demande par l’autorité territoriale