CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

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1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
Réunions d’informations statutaires 2017 (Foix, Pamiers, Saint-Girons, Lavelanet) Actualités du CDG Dates à retenir Projet d’établissement 2018 Mouvements de personnel Sélection d’ actualités statutaires 2017 Point d’étape sur le PPCR Rappel sur l’obligation d’évaluation des agents. Point d’étape sur le RIFSEEP La mise en place du CPA dans la fonction publique territoriale Elections professionnelles 2018 Cumuls emplois et activités Circulaire sur le contrôle des arrêts de travail Ordonnance du 19 janvier 2017 concernant les procédures médicales Jurisprudences et points divers CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

2 Actualités du CDG en bref
Dates à retenir sur le premier trimestre 2018: Dates prévisionnelles: janvier : CT supplémentaire : date limite impérative de réception des dossiers : Réunions archives (en partenariat avec l’Association des Maires d’ Ariège) 22 janvier : Montbel 29 janvier : Ferrières 5 février : Esplas 12 février : Saint Lizier CAP : 29 mars CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

3 Actualités du CDG en bref
Projets et activités pour l’année 2018. Déménagement en 2019 Nouveaux locaux Santé / Sécurité au travail Diagnostic des risques chimiques (obligation d’avoir des fiches de données sécurité) Diagnostic des risques psycho-sociaux (RPS) Logiciel Prorisq : déclaration des accidents de service Elections professionnelles du 6 décembre 2018: Renouvellement des 3 CAP Renouvellement du CT départemental et des CT locaux Première mise en place des 3 CCP CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

4 Actualités du CDG en bref
Projets et activités pour l’année 2018 Référent déontologue: Nouvelle mission incombant aux centres de gestion Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue Mission principale : Apporter tout conseil utile en matière de respect des obligations et des principes déontologiques , notamment en matière de : Prévention des risques de conflit d’intérêt Cumuls d’emplois ou d’activités Obligations de déclaration de patrimoine Mise en place d’un délégué à la protection des données (réflexion) Mise en place d’un conseiller en mobilité et évolution professionnelle (réflexion) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

5 Actualités du CDG en bref
Projets et activités pour l’année 2018 Délégué à la protection des données Accompagnement du CDG dans le cadre de l’application du règlement européen de la protection des données, à échéance du 25 mai 2018 Désignation obligatoire d’un délégué à la protection des données dans chaque collectivité Conseiller en mobilité et évolution professionnelle: Accompagnement du CDG dans le cadre de la réforme des droits à la formation des agents territoriaux et de la mise en place du CPA Droit pour chaque agent à avoir des conseils personnalisés dans le cadre de leur projet d’évolution professionnelle. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

6 Actualités du CDG en bref
Mouvements d’effectifs Service Santé Sécurité au travail: Départ de Julien LACROIX et arrivée d’Aurélie RUELLE le 01/09/2017 Service Retraite: Départ en retraite de Martine ALCACER remplacée par Anthony CROUZET au 01/12/2017 Service Carrières Remplacement d’ Anthony CROUZET par Marion OCQUEMAN le 01/12/2017 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

7 Point d’étape sur l’application du PPCR
La quasi-totalité des textes a été publiée Décision de report des mesures prévues pour l’année 2018 : 2018 sera donc une année blanche Toutes les mesures de l’accord PPCR sont décalées d’un an Il devrait y avoir une rétroactivité lors de l’application des dispositions initiales prévues. NB : pour plus de détails sur le PPCR, voir la présentation lors de la réunion dédiée du 8 décembre 2016. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

8 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
L’entretien professionnel dans la Fonction Publique Territoriale (rappel) Références juridiques: - Loi du 26 janvier 1984 - Décret n° du 16 décembre 2014 (appréciation de la valeur professionnelle des agents) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

9 Rappel sur le contexte de mise en place du dispositif
Système obligatoire mis en place après la période transitoire d’expérimentation (2010 à 2014 ) Disparition définitive de la notation depuis le 31/12/2014 Mise en place progressive d’une partie de la rémunération au mérite Nécessité de justifier la progression des carrières des agents (multiplication des litiges) Nouvel outil de management des compétences Outil de modulation du régime indemnitaire des agents CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

10 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
Caractéristiques principales de l’entretien professionnel Entretien annuel concernant: Les titulaires (depuis 2015 ) Les contractuels sur emploi permanent en CDI ou CDD de 12 mois minimum (depuis 2016) Entretien réalisé par le supérieur hiérarchique le plus direct (obligation) Entretien ayant pour but d’évaluer l’agent et d’apprécier sa valeur professionnelle Entretien donnant lieu à un compte rendu écrit CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

11 Exploitation du compte rendu de l’entretien
Pour la modulation du régime indemnitaire des agents, dans le cadre de la réforme en cours du régime indemnitaire ( RIFSEEP): Part variable (CIA) est liée à la manière de servir La manière se servir est évaluée lors des entretiens professionnels Pour la progression de carrière des agents Les avancements de grades sont liés à la manière de servir La promotion interne prend aussi en compte la valeur professionnelle des agents En cas de procédure disciplinaire CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

12 Les modalités pratiques d’organisation des entretiens
Convocation de l’agent par le supérieur hiérarchique direct, 8 jours au moins avant la date de l’entretien Remise préalable de la fiche de poste et du compte rendu à compléter le jour de l’entretien Réalisation : le calendrier de l’entretien doit tenir compte de celui de la CAP Communication sous 15 jours du compte rendu signé par le responsable hiérarchique à l’agent Signature de l’agent et retour avec des observations éventuelles (la signature ne vaut pas acceptation et ne prive en rien l’agent des voies de recours) Visa de l’autorité territoriale (après les observations de l’agent) Compte rendu final transmis à l’agent, versé au dossier individuel et copie envoyée au Centre de Gestion CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

13 La demande de révision par l’agent : le recours gracieux
Demande possible de recours gracieux à l’autorité territoriale sous 15 jours francs à compter de la notification finale du compte rendu Réponse de l’autorité territoriale sous 15 jours après la demande de révision de l’agent (silence gardé vaut rejet du recours). Possibilité pour l’agent de saisir la CAP pour révision de l’évaluation sous 30 jours après la réponse de l’autorité territoriale (impossibilité de saisir la CAP si l’agent n’a pas exercé un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale) La CAP peut proposer une révision de l’évaluation à l’autorité territoriale NB : Pensez à tenir compte de la date de la CAP : 29 mars 2018. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

14 La demande de révision par l’agent : le recours contentieux
Recours contentieux devant le TA dans un délai de 2 mois à compter soit : De la notification initiale du compte rendu De la réception de la réponse de l’autorité territoriale au recours gracieux (ou du silence gardé pendant 2 mois) De la notification du compte rendu éventuellement révisé après avis de la CAP Tout recours gracieux interrompt le délai des 2 mois pour exercer le recours contentieux. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

15 Pour vous aider dans votre démarche…
Guide évaluation et fiche de poste disponible sur le site internet du CDG de l’ Ariège (Nombreux autres guides d’autres CDG en accès libre sur leur site également ) Pour les collectivités de moins de 50 agents, un modèle de compte rendu d’entretien professionnel et une liste de critères ont été validés en 2014 par le CT départemental CNFPT : répertoire métier en accès libre sur leur site Formations dans le domaine de l’évaluation : Adiaj, Territorial Formations, CNFPT… CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

16 Point d’étape sur l’application du RIFSEEP
Rappels des réunions de mai et juin 2017 Obligation de mise en place du Rifseep dès lors que la collectivité souhaite verser un régime indemnitaire à ses agents Obligation de créer les 2 parts IFSE et CIA, avec la possibilité temporaire validée par les services de la Préfecture de l’ Ariège de ne pas mettre en œuvre le CIA immédiatement pour les collectivités qui n’ont pas encore mis en place l’évaluation professionnelle Nécessité de délibérer sans délai pour éviter les remarques ou blocages de la part des comptables publics Abrogation de l’ IEMP : impossibilité de délibérer sur cette prime ou de modifier la délibération l’ayant instauré. Dans l’attente du passage au RIFSEEP, la délibération reste exécutoire mais si la collectivité ne délibère pas pour le RIFSEEP dans « un délai raisonnable » , les comptables publics seront fondés à rejeter la mise en paiement de l’ IEMP. (en cas de conflit ou souci, demander l’arbitrage du contrôle de légalité) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

17 Point d’étape sur l’application du RIFSEEP
Rappel des réunions de mai et juin 2017 Application du Rifseep aux adjoints techniques et agents de maîtrise possible depuis juin (arrêté du 16 juin 2017) Pour pouvoir mettre en place la part variable du Rifseep, le CIA, il faut: Le compte rendu d’évaluation professionnelle et la façon de l’exploiter pour déterminer le % de CIA qu’aura l’agent par rapport au maximum possible Pour pouvoir mettre en place la part fixe du Rifseep, l’ IFSE, il faut : Les fiches de poste L’organigramme fonctionnel Une cotation des postes (facultatif) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

18 Mise en place du Rifseep dans la Fonction Publique Territoriale
Les cadres d’emplois pour lesquels on doit délibérer sans délai: Filière culturelle Adjoint du patrimoine (cat C) Filière technique Adjoints techniques (cat C) Agents de maîtrise Filière sociale Agent social (cat C) ATSEM (cat C) Conseiller socio-éducatif (cat A) Assistant socio-éducatif (cat B) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

19 Mise en place du Rifseep dans la Fonction Publique Territoriale
Les cadres d’emplois pour lesquels on doit délibérer sans délai: Filière administrative Adjoint territorial (cat C) Rédacteur territorial (cat B) Attaché territorial (cat A) Secrétaire de mairie (cat A) Filière sportive Opérateur des APS (cat C) Educateur des APS (cat B) Filière Animation Adjoint d’animation (cat C) Animateur (cat B) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

20 Mise en place du Rifseep dans la Fonction Publique Territoriale
Rappel de la procédure Procédure « normale » pour les collectivités de plus de 5 agents Préparation du dossier dans la collectivité Avis du CT de la collectivité (plus de 50 agents) ou du CT départemental (moins de 50 agents) Délibération Information du personnel Prise des arrêtés d’attribution de l’ IFSE et le cas échant du CIA Pour les collectivités de 0 à 5 agents rattachées au CT départemental du CDG , simplification de la procédure. Possibilité de délibérer directement sans nouvelle saisine du CT à condition de n’utiliser que les critères validés par le CT le 15 décembre 2016 et de prendre le modèle de délibération standard proposé . Prise des arrêtés d’attribution de l’ IFSE et le cas échéant du CIA. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

21 Mise en place du Rifseep dans la Fonction Publique Territoriale
Aide du CDG pour le passage au Rifseep: Délibération type conforme aux règles applicables et directives de la DGCL + Réunions sous forme d’aide à la production de la délibération pour toutes les collectivités en mai et juin 2017 Boite à outils complète sur le RIFSEEP disponible sur le site internet, à la rubrique gestion RH Vérification préalable des projets de délibération pour les collectivités de plus de 5 agents dépendant du CT départemental Vérification préalable des projets de délibération sur demande des collectivités ayant leur propre CT. Organisation d’un CT supplémentaire en janvier 2018. Mai 2017 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

22 La mise en place du Compte Personnel d’Activité (CPA) dans la FPT
NF : Fiche complète sur le dispositif en ligne sur le site internet Réforme du droit de la formation Conformément aux dispositions de l’article 44 de la loi n° du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le Gouvernement a adopté par voie d’ordonnance, des mesures visant à mettre en œuvre le compte personnel d'activité (CPA) en faveur des agents publics. Dans la fonction publique, ce compte comprend : - le compte personnel de formation (CPF) ; - et le compte d’engagement citoyen (CEC). CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

23 La mise en place du Compte Personnel d’Activité (CPA) dans la FPT
Le compte personnel de formation (CPF) Le CPF, qui se substitue à compter du 1er janvier 2017 au droit individuel à la formation (DIF), bénéficie à l’ensemble des agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, sans condition d’ancienneté de service. Il permet d’obtenir 24 heures de droits à la formation par an, dans la limite de 150 heures contre 120 heures pour le DIF. L’agent public peut utiliser les droits acquis au titre du DIF pour bénéficier des possibilités nouvelles offertes par le CPF ; les heures de DIF non consommées au 31 décembre 2016 sont en effet automatiquement transférées dans les nouveaux comptes des agents. Le CPF ouvre droit au financement d’un champ plus large de formations que le DIF, dans le but de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle ou une reconversion. En particulier, il facilite l’accès aux formations diplômantes ou qualifiantes. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

24 La mise en place du Compte Personnel d’Activité (CPA) dans la FPT
Le compte personnel de formation (CPF): les principales obligations des collectivités dans le cas général Calculer les droits acquis au titre du DIF au 31/12/2016, y rajouter ceux acquis au titre du CPF en 2017 et en informer les agents avant le 31/12/2017 (Voir modèle sur le site Internet du CDG ) En cas de refus d’une demande d’utilisation du CPF, la collectivité doit motiver sa décision, l’agent peut saisir la CAP, et si la collectivité a déjà refusé 2 fois la demande de l’agent elle doit elle-même saisir la CAP si elle envisage un troisième refus Prendre en charge les frais pédagogiques (et possibilité de prise en charge des frais de déplacements) pour toute action de formation acceptée par l’employeur. Un plafonnement des frais pris en charge peut être décidé. Une délibération doit alors préciser si l’employeur intègre les frais de déplacement et plafonne l’ensemble des frais liés à la formation. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

25 La mise en place du Compte Personnel d’Activité (CPA) dans la FPT
Le compte d’engagement citoyen (CEC) Le CEC permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent public ou tout autre salarié, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures. Les activités qui permettent d’obtenir des droits à formation sont : - le service civique ; - la réserve militaire opérationnelle ; - la réserve communale de sécurité civile ; - la réserve sanitaire ; - l’activité de maitre d’apprentissage ; - les activités de bénévolat associatif. Une durée minimale par activité est nécessaire à l’acquisition de droits sur le CEC. La création de ce compte prend effet au 1er janvier Les droits acquis au titre de l’année 2017 pourront être utilisés dès 2018, soit pour suivre une formation ayant trait à l’engagement citoyen que l’agent exerce, soit pour bénéficier d’une formation nécessaire à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle, en complément des droits relevant du CPF. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

26 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
Circulaire du 31 mars sur le contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique Toute absence doit être justifiée - Qu’elle soit de courte ou de longue durée : production obligatoire par l’agent public d’un certificat médical attestant que son état de santé ne lui permet pas d’exercer temporairement ses fonctions ; - L’agent public doit transmettre à son autorité hiérarchique le certificat médical d’arrêt de travail dans un délai de quarante-huit heures. - En cas de manquement à cette obligation, l’employeur public informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois à compter de la date de prescription du premier arrêt de travail envoyé tardivement. Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’arrêt de travail, l’employeur public est fondé à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective de son envoi. - Le défaut de justification par l’agent public d’une absence conduit à la retenue de la rémunération correspondant à la durée de l’absence injustifiée en application de la règle du service fait, et cela sans préjudice d’une éventuelle procédure disciplinaire. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

27 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
Circulaire du 31 mars sur le contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique Le contrôle des arrêts de travail - L’employeur public peut effectuer un contrôle : il peut, à cet effet, ordonner une contre-visite médicale assurée par un médecin agréé, l’administration comme le fonctionnaire ayant toujours la possibilité de contester les conclusions de ce médecin devant le comité médical. - L’absence ou le refus de l’agent public de se soumettre à cette contre-visite justifie, le cas échéant après une mise en demeure à laquelle l’agent public n’a pas obtempéré, l’interruption du versement du traitement. Par ailleurs, si le médecin agréé considère que l’arrêt de travail n’est plus justifié, l’agent public doit reprendre le service. Si l’agent ne reprend pas le service, il peut – outre l’application de la réglementation sur le service fait –, après mise en demeure par son administration, être radié des cadres pour abandon de poste. - Il est également important que l’employeur public s’assure qu’un agent public placé en congé maladie se consacre exclusivement au rétablissement de sa santé. En effet, lorsque l’agent public est placé en congé longue maladie et longue durée, il doit cesser toute activité rémunérée. Par extension, c’est aussi le cas en congé de maladie ordinaire. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

28 Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017
Principales dispositions relatives à la santé. Disparition de délai de 6 mois de maladie ordinaire continue pour demander une reprise à TPT: Demande écrite de l’agent + avis favorable de son médecin traitant Expertise d’un médecin agrée Si avis concordant, pas de passage devant le comité médical. Si avis défavorable, passage devant le comité médical NB : si c’est après un CLM ou un CLD : passage obligatoire devant le comité médical car il doit donner un avis favorable à la reprise de l’agent, quelle que soit la modalité de reprise Création d’une période (d’un an maximum) rémunérée dite de préparation au reclassement : pas applicable pour le moment, attente d’un décret. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

29 Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017
Principales dispositions relatives à la santé. Création d’un congé d’invalidité temporaire imputable au service qui remplace les congés actuels accident de service, maladie professionnelle, CLD imputable au service : pas applicable pour le moment, attente d’un décret et d’une circulaire. Disparition immédiate du CLD imputable (CLD prolongé de 5 à 8 ans ), l’alinéa de l’article de la loi le prévoyant ayant été enlevé par l’ordonnance, ces demandes ne sont plus recevables, même si le nouveau congé n’est pas encore utilisable . Les dossiers en cours continuent d’être traités avec les anciennes règles. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

30 Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017
Principales dispositions relatives à la santé. Nouvelles définitions issues des jurisprudences du conseil d’ Etat concernant: L’accident de service L’accident de trajet La maladie professionnelle NB : Il faut désormais utiliser ces définitions pour apprécier l’imputabilité au service Nouveau régime de présomption d’imputabilité: Accidents de service, accidents de trajet et maladies professionnelles inscrites au tableau de la sécurité sociales sont présumées imputables au service : c’est l’employeur qui doit faire la preuve de la non imputabilité Maladies à caractère professionnel (maladies inscrites mais ne présentant pas tous les critères définis par la sécurité sociale et maladies hors liste de la sécurité sociale) sont présumées non imputables au service : c’est l’agent qui doit apporter la preuve de l’imputabilité NB: Aucune modification sur la procédure de demande de reconnaissance par l’agent, d’expertise, de passage devant la commission de réforme et de reconnaissance ou non reconnaissance par la collectivité. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

31 Elections professionnelles de décembre 2018
Rappel des 7 instances pour lesquelles il y aura un scrutin en 2018 CAP des agents titulaires et stagiaires de catégorie A CAP des agents titulaires et stagiaires de catégorie B CAP des agents titulaires et stagiaires de catégorie C CCP des agents contractuels de catégorie A (première mise en place) CCP des agents contractuels de catégorie B (première mise en place) CCP des agents contractuels de catégorie C (première mise en place) CT (regroupe tous types et toutes catégories d’agents) NB: Pour les CHSCT, il n’y a pas de scrutin à organiser, il s’agit d’une simple désignation des membres par les organisations syndicales et non d’une élection. NB : Pour les CT, les collectivités ayant au moins 50 agents ont leur propre instance et devront donc organiser leur propre élection. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

32 Elections professionnelles de décembre 2018
Principales nouveautés par rapport à 2014 Mise en place des CCP (commissions consultatives partitaires) pour les agents contractuels, dont le fonctionnement est quasi identique à celui des CAP Obligation de parité hommes / femmes pour les listes de candidats : il faut respecter une proportion équivalente au corps électoral concerné Obligation de connaître et communiquer aux organisations syndicales les effectifs permettant de déterminer la composition des instances au mois 6 mois avant la date de scrutin soit le 06 juin 2018 Date limite de clôture des listes électorales : 2 mois avant la date du scrutin soit le 6 octobre Date limite de délibération si création de CT commun : 6 mois avant la date du scrutin soit le 6 juin : Communauté de communes + communes membres Communauté de communes + CIAS Communauté de communes + communes membres + CIAS Collectivité + établissements publics rattachés CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

33 Elections professionnelles de décembre 2018
Rappel des principales étapes Appréciation des effectifs au 01/01/2018 faisant apparaître les parts respectives d’hommes et de femmes en % et communication au CDG dans les meilleurs délais (15 janvier si la collectivité dépasse le seuil des 50 agents qui l’oblige à mettre en place son propre CT) Fixation de la composition des instances, après consultation des organisations syndicales, au plus tard le 01/06/2018 : nécessite le calcul des effectifs beaucoup plus tôt que lors des élections de 2014. Dépôt puis affichage des listes de candidats (avec l’obligation de parité hommes femmes) Affichage des listes électorales Envoi du matériel de vote aux électeurs Scrutin le 06 décembre 2018 NB : Livrets de l’ ANCDG à paraître normalement en fin d’année 2017, début 2018. NB: L’ enquête du CDG pour le recensement des effectifs sera envoyée prochainement aux collectivités. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

34 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
Modifications sur le régime du cumul emplois / activités (loi de déontologie du 20/04/ décret du 27 janvier 2017) NB : pas de modifications notoires concernant les activités interdites, les activités accessoires et les activités autorisées sans restrictions Les cumuls d’emplois permanents Possibilité de cumuler un emploi à temps complet avec un emploi à temps non complet, sous réserve de ne pas dépasser un engagement de 40h hebdomadaires Possibilité de cumuler plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve de ne pas dépasser un engagement de 40h hebdomadaires Interdiction de cumuler plusieurs emplois à temps complet Obligation de se conformer aux prescriptions du code de travail en matière de durée du temps de travail 48 h maxi sur une semaine 44h maxi en moyenne sur 12 semaines consécutives Temps de travail journalier de 10h maxi avec une amplitude de 12h Repos minimum hebdomadaire de 35h consécutives Repos minimum journalier de 11h consécutives CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

35 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
Modifications sur le régime du cumul emplois / activités (loi de déontologie + décret ) Le cumul emploi permanent et création ou reprise d’une entreprise Interdiction de cumuler un emploi à temps complet avec la création ou la reprise d’une entreprise : obligation de solliciter au préalable un temps partiel Ce temps partiel pour création d’entreprise n’est plus un temps partiel de droit mais un temps partiel sur autorisation Obligation de saisir la commission de déontologie via son site internet pour avis préalable (l’employeur ou l’agent peuvent le faire) Obligation de prendre en compte l’avis de la commission de déontologie avant d’autoriser l’agent à pratiquer le cumul Si avis de compatibilité (ou pas de réponse de la commission sous 2 mois) : le cumul est possible, si la collectivité accorde le temps partiel Si avis de compatibilité avec réserves : obligation de se conformer aux réserves avant de pouvoir autoriser le cumul Si avis d’incompatibilité , le cumul ne peut pas être autorisé Par entreprise on entend une structure enregistrée au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers ou affiliée à un régime spécial (travailleurs indépendants, professions libérales, activités artisanales, industrielles , commerciales , auto-entrepreneurs). CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

36 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
Modifications sur le régime du cumul emplois / activités (loi de déontologie + décret ) L’exercice d’une activité lucrative après avoir quitté définitivement (démission ) ou temporairement (disponibilité) la fonction publique territoriale. Obligation de saisir la commission de déontologie pour avis sur l’exercice de cette activité lucrative, sous forme salariée ou non Les activités lucratives concernent : Les entreprises privées Les organismes privés Les professions libérales Obligation de prendre en compte l’avis de la commission de déontologie avant d’autoriser l’agent à pratiquer le cumul Si avis de compatibilité (ou pas de réponse de la commission sous 2 mois) : possibilité d’exercer l’activité Si avis de compatibilité avec réserves : obligation de se conformer aux réserves pour pouvoir exercer l’activité envisagée Si avis d’incompatibilité , l’activité envisagée ne peut pas être exercée CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

37 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
Jurisprudences relatives aux congés annuels non pris au moment de la radiation des cadres Obligation de rémunérer les congés annuels non pris, lorsque l’agent n’ a pas été en mesure de les prendre selon les modalités suivantes: Période à indemniser de 15 mois maximum Nombre de jours à indemniser pour une année et un agent à temps complet : 20 jours Dernière jurisprudence sur ce thème : NB: Toujours pas de texte pour se mettre en conformité vis-à-vis des décisions de la justice française et européenne NB: Hormis le cas de la maladie, toujours essayer de solder les congés des agents avant un départ en retraite normale, en disponibilité, en congé parental, en démission… CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

38 Points divers : GIPA 2017 publication du décret et de l’arrêté
GIPA au titre de 2017 - La nouvelle période de référence à prendre en compte correspond aux quatre années comprises entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre Le taux de l'inflation sur la période s’élève à 1.38 % ; la valeur moyenne annuelle du point s’élève à 55,5635 euros pour l’année 2012 ; et 55,7302 euros pour l’année 2016. - La GIPA doit être réglée au 31/12/2017. Adresse du calculateur sur le site Internet du CDG. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

39 Points divers : Hausse de la CSG de 1,7% au 01/01/2018
Engagements du gouvernement pour maintenir le pouvoir d’achat des agents face à cette augmentation - Suppression de la cotisation exceptionnelle de solidarité de 1% (ne concerne pas tous les agents) - Suppression de la cotisation maladie pour les agents contractuels (ne concerne pas tous les agents) - Création d’une indemnité compensatrice de CSG au 01/01/2018, qui concernera tous les agents (allègement de charge patronale maladie sur les fonctionnaires qui passera de 11,5% à 9,88%, pour ne pas pénaliser les employeurs territoriaux). CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

40 Points divers : rétablissement de la journée de carence
Loi de finances de la sécurité sociale 2018 rétablit la journée de carence dans la fonction publique territoriale - Reconduction du mécanisme déjà mis en place en 2012 et puis supprimé en 2014 - Concerne seulement le premier jour des arrêts de travail initiaux de maladie ordinaire NB: Un article sera mis en ligne sur le site internet dès parution de la loi. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE