CREDIT LIM: LOI SUR L’AIDE AUX INVESTISSEMENTS DANS LES REGIONS DE MONTAGNE 13/06/03 - SY Workshop TPM 2003.

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1 CREDIT LIM: LOI SUR L’AIDE AUX INVESTISSEMENTS DANS LES REGIONS DE MONTAGNE
13/06/03 - SY Workshop TPM 2003

2 STODR STODR = Service du tourisme et du développement régional
Office cantonal du tourisme Office cantonal pour le développement régional et le logement 13/06/03 - SY Workshop TPM 2003

3 DEVELOPPEMENT REGIONAL
Développement régional: Crédits LIM RegioPlus Interreg Autres moyens 13/06/03 - SY Workshop TPM 2003

4 DEVELOPPEMENT REGIONAL
Crédits LIM: Loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne du 28 juin 1974, modifiée le 21 mars 1997 Loi cantonale sur l’encouragement à l’économie du 28 mars 1984, remplacée le 11 février 2000 13/06/03 - SY Workshop TPM 2003

5 DEVELOPPEMENT REGIONAL
Buts de la loi: Créer des conditions favorables au développement économique Favoriser l’exploitation des potentiels régionaux Contribuer au maintien de l’occupation décentralisée du territoire 13/06/03 - SY Workshop TPM 2003

6 DEVELOPPEMENT REGIONAL
Buts de la loi: Garantir le développement durable des régions de montagne Renforcer la coopération entre communes, régions, etc. Contribuer à la réduction des disparités économiques et sociales 13/06/03 - SY Workshop TPM 2003

7 DEVELOPPEMENT REGIONAL
Champ d’application: Uniquement les régions de montagne au sens de la loi Valais: ensemble du canton Grisons: exclusion de Davos et St-Moritz Création de régions socio-économiques 13/06/03 - SY Workshop TPM 2003

8 DEVELOPPEMENT REGIONAL
Principe: Aide aux investissements sous forme de prêts Aux régions, communes, collectivités publiques, corporations de droit privé, particuliers Sous la forme d’un montant forfaitaire 13/06/03 - SY Workshop TPM 2003

9 DEVELOPPEMENT REGIONAL
Conditions: Elaboration d’un programme de développement par la région Elaboration d’un programme d’action pluriannuel par la région Concordance entre projet et objectifs de la région 13/06/03 - SY Workshop TPM 2003

10 DEVELOPPEMENT REGIONAL
Conditions: Pas de conflit entre projet et dispositions législatives Equivalence des participations cantonale et fédérale (y compris subventions, aides à fonds perdu, etc.) 13/06/03 - SY Workshop TPM 2003

11 DEVELOPPEMENT REGIONAL
Projets donnant lieu à une aide: Favorisant les implantations dans la région et améliorant les conditions de concurrence auxquelles sont confrontées les entreprises de l’industrie, des arts et métiers, des services et du tourisme 13/06/03 - SY Workshop TPM 2003

12 DEVELOPPEMENT REGIONAL
Projets donnant lieu à une aide: Améliorant la qualité de vie tout en assurant ou en préservant l’identité et la diversité politiques et socio-culturelles Permettant l’exploitation des potentiels de la région ou la mise à profit d’avantages comparatifs 13/06/03 - SY Workshop TPM 2003

13 DEVELOPPEMENT REGIONAL
Projets donnant lieu à une aide: Maintenant, modernisant et développant les infrastructures de base dans des communes ou sous-régions désignées (exclusion des communes touristiques) 13/06/03 - SY Workshop TPM 2003

14 DEVELOPPEMENT REGIONAL
Intérêts et amortissement: Prêts octroyés à des taux inférieurs à ceux du marché ou sans intérêt Amortissement en 30 ans au maximum Concordance entre la durée d’amortissement et la longévité des équipements concernés 13/06/03 - SY Workshop TPM 2003

15 DEVELOPPEMENT REGIONAL
Crédits LIM – Canton du Valais: Fonds général pour l’équipement: Fr.275’000’000.- (= crédit d’engagement) dont pour l’hôtellerie, au minimum: Fr.30’000’000.- Représentent, en moyenne, 20 à 25% de l’investissement global 13/06/03 - SY Workshop TPM 2003

16 DEVELOPPEMENT REGIONAL
Crédits LIM – Répartition au : Tourisme, remontées 98’210’000.-- Culture, loisirs, sport 68’487’000.-- Equipement public 64’221’000.-- Hôtellerie (dès 1997) 61’937’000.-- Transports (routes) 32’976’000.-- Industrie, artisanat 18’435’000.-- 13/06/03 - SY Workshop TPM 2003

17 DEVELOPPEMENT REGIONAL
Crédits LIM – Répartition au : Haut-Valais 160’794’000.-- Valais central 125’661’000.-- Bas-Valais 105’231’000.-- 13/06/03 - SY Workshop TPM 2003

18 DEVELOPPEMENT REGIONAL
Crédits LIM – Problèmes actuels: Impossibilité de verser un dividende, à moins de verser un intérêt correspondant sur crédit LIM Garanties suffisantes, souvent liées à un cautionnement communal, avec pour conséquence une détérioration du rating des communes 13/06/03 - SY Workshop TPM 2003

19 DEVELOPPEMENT REGIONAL
Crédits LIM – Problèmes actuels: Avenir de la politique régionale fédérale, avec une réorientation en faveur des agglomérations et des centres Exclusion de l’hôtellerie du champ d’application – seul le Valais a, par la loi sur le tourisme, prévu l’utilisation de ces moyens pour les hôtels 13/06/03 - SY Workshop TPM 2003

20 DEVELOPPEMENT REGIONAL
Crédits LIM – Mesures à moyen terme: Elargissement du fonds général pour l’équipement Poursuite de l’aide aux investissements Fixation de priorités: remontées mécaniques, hôtellerie Réexamen de champs d’intervention: santé publique, agriculture Plus de professionnalisme 13/06/03 - SY Workshop TPM 2003

21 DEVELOPPEMENT REGIONAL
Crédits LIM – Mesures à long terme: Etude d’un fonds indépendant du budget de fonctionnement Maintien de l’ampleur de l’aide, soit environ Fr.25’000’000.-/an Principe d’autofinancement du fonds Diminution de la durée moyenne des prêts 13/06/03 - SY Workshop TPM 2003

22 DEVELOPPEMENT REGIONAL
Crédits LIM – Mesures à long terme: Gestion en autofinancement pour le fonds général signifie, selon les besoins actuels: Fr.300’000’000.- / durée moyenne de 12 ans Fr.375’000’000.- / durée moyenne de 15 ans Fr.450’000’000.- / durée moyenne de 18 ans 2002: Fr.275’000’000.- / durée moyenne de 17,5 ans, soit environ Fr.15’000’000.- à disposition en autofinancement 13/06/03 - SY Workshop TPM 2003