LES REGIMES MATRIMONIAUX

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1 LES REGIMES MATRIMONIAUX
Thierry Moreau Fabrice Capow

2 Les régimes matrimoniaux
Qu’est ce qu’un régime matrimonial Les pouvoirs des époux Les obligations des époux Les différents régimes matrimoniaux Le régime légal Les régimes conventionnels Communauté universelle Séparation de biens Participation aux acquêts La modification du régime matrimonial Les effets d’une dissolution matrimoniale Comment vérifier le régime matrimonial applicable à un couple marié ? Le PACS Les placements et les régimes matrimoniaux Le barème des droits de succession Évaluons nos acquis ? Cliquez sur le thème de votre choix et appuyez sur la touche Entrée

3 Vrai ou faux Question 1 Faux Vrai
Cliquez ici afin de revenir au début Vrai ou faux Question 1 Un époux marié sous le régime légal peut seul vendre le logement où il habite avec son conjoint et ses enfants ? Faux Vrai Quel que soit le régime matrimonial, l’accord du conjoint est nécessaire pour la vente de l’habitation principale

4 Vrai ou faux Question 2 Faux Vrai
Cliquez ici afin de revenir au début Vrai ou faux Question 2 Chacun des époux peut procéder à l’ouverture d’un compte bancaire sans l’accord de son conjoint ? Faux Vrai Il en est de même pour un compte titres

5 Les époux sont toujours solidaires face à leurs créanciers ?
Cliquez ici afin de revenir au début Vrai ou faux Question 3 Les époux sont toujours solidaires face à leurs créanciers ? Faux Vrai Les époux ne sont pas solidaire face à leur créanciers que dans les cas imposés par la loi (entretien du ménage, éducation des enfants, impôts sur le revenu, responsabilité civile du fait des enfants mineurs) ou s’ils se sont engagés solidairement à l’origine des dettes

6 Vrai ou faux Question 4 Faux Vrai
Cliquez ici afin de revenir au début Vrai ou faux Question 4 Monsieur PROUX est marié sous le régime légal. Après son mariage, il reçoit en héritage des actions SAINT-GOBAIN. Ces actions font partie des biens propres de Monsieur PROUX. Faux Vrai Dans le régime légal, les biens propres comprennent les biens acquis par héritage ou donation

7 Vrai ou faux Question 5 Faux Vrai
Cliquez ici afin de revenir au début Vrai ou faux Question 5 La communauté universelle est un régime dangereux pour les époux lorsque l’un des deux a le statut de commerçant. Faux Vrai Les biens propres de chaque époux acquis avant ou pendant le mariage ou ayant fait l’objet d’un héritage ou d’une donation (sauf cas particuliers) entrent dans la communauté universelle. Ils répondent de ce fait de touts les dettes des deux époux.

8 Les époux peuvent à tout instant changer de régime matrimonial ?
Cliquez ici afin de revenir au début Vrai ou faux Question 6 Les époux peuvent à tout instant changer de régime matrimonial ? Faux Vrai Le changement de régime matrimonial n’est possible qu’au terme d’un délai de 2 ans et nécessite un formaliste particulier

9 Vrai ou faux Question 7 Faux Vrai
Cliquez ici afin de revenir au début Vrai ou faux Question 7 Un bien commun construit sur un terrain propre appartient à la communauté Faux Vrai Le changement de régime matrimonial n’est possible qu’au terme d’un délai de 2 ans et nécessite un formaliste particulier

10 Vrai ou faux Question 8 Faux Vrai
Cliquez ici afin de revenir au début Vrai ou faux Question 8 Depuis la loi du 3/12/2001 le conjoint à le droit, dans tous les cas à 100% du patrimoine en usufruit Faux Vrai Le changement de régime matrimonial n’est possible qu’au terme d’un délai de 2 ans et nécessite un formaliste particulier

11 Vrai ou faux Question 9 Faux Vrai
Cliquez ici afin de revenir au début Vrai ou faux Question 9 Depuis la loi du 3/12/2001 les donation entre époux n’ont plus aucun intérêt Faux Vrai Le changement de régime matrimonial n’est possible qu’au terme d’un délai de 2 ans et nécessite un formaliste particulier

12 Vrai ou faux Question 10 Faux Vrai
Cliquez ici afin de revenir au début Vrai ou faux Question 10 Les contrats d’assurance souscrits avec des deniers communs sont considérés comme des biens propres du souscripteur Faux Vrai Le Tribunal de grande Instance du lieu de résidence des époux doit homologuer tout changement de régime matrimonial, faute de quoi, ce changement ne saurait avoir aucun effet.

13 Vrai ou faux Question 11 Faux Vrai
Cliquez ici afin de revenir au début Vrai ou faux Question 11 En l’absence de descendant et d’ascendant les biens issus de succession ou donation reviennent pour ½ aux frères et sœurs du défunt Faux Vrai Cette liquidation a pour but de procéder au recensement des biens et dettes à partager, à l ’établissement des comptes et au partage des biens et des dettes.

14 Les droits du conjoint survivant Art 757 CC
Cliquez ici afin de revenir au début Les droits du conjoint survivant Art 757 CC Présence 1 ou plusieurs enfants communs 100% en US ou 1/4 en PP Si enfant(s) avant le mariage 1/4 en PP En présence des 2 parents (à défaut enfant) 1/2 en PP En présence 1 seul parent 3/4 en PP 100% en PP moins ½ des biens de famille En présence de frères et soeurs En présence de grands parents 100% en PP

15 La donation au dernier vivant Art 1094-1 CC
Cliquez ici afin de revenir au début La donation au dernier vivant Art CC Présence 1 enfant 100% en US ou 1/2 en PP Ou 1/4 en PP et 3/4 en US Présence 2 enfants 100% en US ou 1/3 en PP Ou 1/4 en PP et 3/4 en US Présence 3 enfants et plus 100% en US ou 1/4 en PP Ou 1/4 en PP et 3/4 en US

16 Qu’est ce qu’un régime matrimonial ?
C’est un ensemble de règles juridiques choisies par les époux pour régir leurs rapports pécuniaires ainsi que leurs rapports avec des tiers, pendant la durée du mariage. Cliquez ici afin de revenir au début Bien entendu ce choix n’est pas sans effet sur les rapports juridiques qui seront établis avec les banques. C ’est pourquoi il est indispensable de connaître les grandes lignes des principaux régimes matrimoniaux. Exemple : Monsieur MARTIN demande à sa banque un prêt personnel d’un montant de euros. A cette occasion, la banque doit connaître la situation matrimoniale de Mr MARTIN afin de déterminer la valeur des biens dont peut disposer ce dernier pour garantir le prêt ainsi que la valeur des biens dont dispose madame MARTIN.

17 Les règles communes Les pouvoirs des époux Les obligations des époux
Le logement familial L’exercice d’une profession L’administration et la disposition des biens propres L’ouverture et le fonctionnement du compte bancaire La représentation d’un époux par l’autre époux Les obligations des époux Cliquez ici afin de revenir au début

18 Retour à la page de titre
Les règles communes Le logement familial Les pouvoirs des époux Ce logement est protégé par la loi. Ce qui signifie concrètement qu’un époux ne peut, sans l’accord de l’autre, vendre, donner ou hypothéquer le logement servant de résidence principale à la famille, même s’il s’agit d’un bien propre ou d’un bien personnel. Si l’un des deux époux passe outre à cette interdiction, l’autre peut demander l’annulation de l’acte passé. Concrètement : IL FAUT RECUEILLIR LA SIGNATURE DE CHACUN DES ÉPOUX POUR VENDRE OU HYPOTHÉQUER LE LOGEMENT DE LA FAMILLE (ce point doit être connu par la banque) Le régime de protection s’étend également aux meubles qui se trouvent dans le logement familial. Retour à la page de titre

19 Retour à la page de titre
Les règles communes L'excercie d'une profession Les pouvoirs des époux Chaque époux peut exercer l’activité professionnelle qu’il souhaite et disposer de ses biens et salaires, sous certaines réserves. Retour à la page de titre

20 Retour à la page de titre
Les règles communes L'administration et la disposition des biens propres Les pouvoirs des époux Les conjoints doivent pouvoir administrer et vendre librement les biens qui leur sont propres (exceptée la vente du logement principal). Retour à la page de titre

21 Retour à la page de titre
Les règles communes L'ouverture et le fonctionnement de comptes bancaires Les pouvoirs des époux Chacun des époux peut, seul, en toute autonomie demander à sa banque l’ouverture d’un compte de dépôts ou d’un compte titres à son nom. Retour à la page de titre

22 Retour à la page de titre
Les règles communes La représentation d'un époux par l'autre époux Les pouvoirs des époux Un conjoint a la possibilité de mandater l’autre conjoint en vue de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le régime matrimonial applicable lui attribue. Retour à la page de titre

23 Les époux ont le devoir : Les obligations des époux
Les règles communes Les époux ont le devoir : Les obligations des époux De participer aux dépenses du ménage et à l’éducation des enfants Mais attention, les dettes ainsi contractées par l’un des époux obligent également l’autre époux solidairement. Rappelons que la solidarité implique que le créancier peut indifféremment s’adresser à l’un ou l’autre des époux et que chacun peut se voir demander la totalité des sommes dues. De payer des impôts, et ils sont redevables solidairement de la taxe d’habitation et de l’impôt sur le revenu. Cliquez ici afin de revenir au début

24 Les différents régimes matrimoniaux Au moment du mariage
PAS DE CONTRAT Régime légal : Communauté réduite aux acquêts LE CHOIX DES ÉPOUX LIBERTÉ DE CHOIX CONTRAT Communauté universelle Participation aux acquêts Séparation de biens

25 Après le mariage (un délai de 2 ans est nécessaire)
Régime Légal Communauté universelle Séparation de biens LIBERTE DE CHANGER MAIS HOMOLOGATION DU TRIBUNAL

26 Le régime légal Qu’est ce que le régime légal ?
Quelles sont les caractéristiques principales du régime légal ? Les biens Les pouvoirs des époux en matière de gestion Les responsabilités concernant les dettes La fiscalité Pourquoi choisir le régime légal ? Cliquez ici afin de revenir au début

27 Qu’est ce que le régime légal ?
Le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts depuis le 1er février 1966. Précisions : ce régime s’applique automatiquement dès lors que les époux n’ont pas opté pour un régime dit « conventionnel », c’est à dire un contrat de mariage passé devant un notaire. Remarques : c’est le régime légal qui est le plus courant (- de 10% des couples mariés). Souvenirs : l’ancien régime légal se nommait « La communauté des meubles et acquêts » Retour à la page de titre

28 Retour à la page de titre
Les caractéristiques principales Les biens du régime légal. BIENS COMMUNS AUX ÉPOUX Ce sont les acquêts, c’est à dire les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage. Ce sont également les revenus du travail de chacun des époux et les fruits et revenus des biens restés propres à chaque époux. BIENS PROPRES A CHAQUE EPOUX Les biens possédés avant le mariage. Les biens acquis par héritage ou donation. Les biens acquis en échange d’un bien propre. Les biens propres par nature -(linge, vêtements…) Retour à la page de titre le conjoint survivant possède la moitié de la communauté.

29 Retour à la page de titre
Les caractéristiques principales Les pouvoirs des époux en matière de gestion du régime légal. Retour à la page de titre GESTION DES BIENS COMMUNS Chacun des époux peut seul accomplir des actes d’administration ou de disposition concernant des biens communs à l’exception des donations et des actes portant sur des biens d’une valeur importante : immeuble, fonds de commerce, parts de société etc et sur des actes les plus graves (aliénation, constitution de gage et d’hypothèque). GESTION DES BIENS PROPRES Chacun des époux accomplit seul les actes d’administration ou de disposition concernant ses biens propres à l’exception de l’immeuble, bien propre de l’un des époux, qui constitue le logement familial. Dans ce cas le consentement de l’autre est nécessaire.

30 Retour à la page de titre
Les caractéristiques principales Les responsabilités concernant les dettes du régime légal. Retour à la page de titre DETTES DE COMMUNAUTE Dettes des époux pendant le mariage. Dettes concernant les aliments, l’entretien du ménage et l’éducation des enfants DETTES PROPRE A CHAQUE EPOUX Dettes de chacun des époux nées avant le mariage. Dettes personnelles à chaque époux. Dettes de chaque époux résultant d’un emprunt ou d’un cautionnement.

31 Retour à la page de titre
Les caractéristiques principales La fiscalité du régime légal. Impôt sur le Revenu : Imposition commune au sein d’un même foyer fiscal. Impôt de Solidarité sur la Fortune : Imposition commune au sein d’un même foyer fiscal. Droits de mutation : Application d’une franchise de EUROS Pour les donations faites entre époux. Elle est renouvelable tous les 10 ans sans taxation. Retour à la page de titre

32 Pourquoi choisir le régime légal ?
Retour à la page de titre C’est le régime de droit commun qui convient donc à la grande majorité des couples mariés Il laisse à la fois une importante autonomie aux époux en ce qui concerne, d’une part la fortune acquise avant le mariage, les héritages et dons éventuels et, d’autre part dans l’exercice de leur profession. Par ailleurs, en cas de dissolution du régime matrimonial, les biens communs sont partagés par moitié entre les époux (ou ex époux), chacun reprenant ses biens propres.

33 Les régimes conventionnels
Les trois régimes les plus connus sont : la communauté universelle. la séparation de biens. La participation aux acquêts. Cliquez ici afin de revenir au début

34 La communauté universelle.
Quelles sont les caractéristiques principales de la communauté universelle ? Les biens Les pouvoirs des époux en matière de gestion responsabilités concernant les dettes La fiscalité Pourquoi choisir le régime de la communauté universelle ? Retour à la page de titre

35 Retour à la page de titre
Les caractéristiques principales Les biens du régime de la communauté universelle. Retour à la page de titre BIENS COMMUNS AUX ÉPOUX Tous les biens de chacun des époux acquis avant ou pendant le mariage ou ayant fait l’objet d’un héritage ou d’une donation. BIENS PROPRES Les biens propres par nature (linge, vêtements…) Les biens reçus en héritage ou dans une donation et qui sont exclus de la communauté par la volonté même du défunt ou du donateur.

36 Retour à la page de titre
Les caractéristiques principales Les pouvoirs des époux en matière de gestion du régime de la communauté universelle. Retour à la page de titre GESTION DES BIENS COMMUNS Chacun des époux peut seul accomplir des actes d’administration ou de gestion concernant des biens communs à l’exception des donations et des actes portant sur des biens d’une valeur importante. GESTION DES BIENS PROPRES Chacun des époux peut administrer ses biens propres et en disposer ; ceux ci sont toutefois très réduits.

37 Retour à la page de titre
Les caractéristiques principales Les responsabilités concernant les dettes du régime de la communauté universelle. Retour à la page de titre La communauté répond de toutes les dettes des époux

38 Retour à la page de titre
Les caractéristiques principales La fiscalité du régime de la communauté universelle. Impôt sur le Revenu : Les époux forment un foyer fiscal et sont donc imposés conjointement Impôt de Solidarité sur la Fortune : Imposition du patrimoine commun. Droits de mutation : Application au droit commun. Retour à la page de titre

39 Pourquoi choisir le régime de la communauté universelle ?
Retour à la page de titre C’est un régime adapté aux personnes âgées qui n’ont pas d’enfant. En cas de décès de l’un des époux, il permet à l’autre de bénéficier de la communauté sans avoir à payer de droits de succession. Les époux doivent toutefois prendre soin d’insérer une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. En contrepartie, les époux mariés sous ce régime ont à supporter en commun l’ensemble des dettes de chacun des époux. La communauté universelle est donc à éviter lorsqu’un des époux exerce une activité professionnelle indépendante.

40 Les dettes des époux communs.
Droits sur biens communs Droits sur biens propres Dettes antérieures au mariage Revenus prof et des biens propres du débiteur Les propres du débiteur Dettes menagères L’ensemble des communs L’ensemble des propres Dettes contratuelles ou délictuelles Tous les communs exception 1/12ème des salaires Emprunt ou caution par un seul époux Les revenus du débiteurs Emprunt ou caution souscrit par les deux Tous les communs Tous les propres Retour à la page de titre Monsieur et madame MARTIN sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Pendant le mariage ils acquièrent personnellement des biens dont ils restent propriétaires et les biens achetés ensemble sont en indivision. Au bout de 5 ans, M et Mme MARTIN décident de divorcer. Dans ce cas il va falloir déterminer l’enrichissement de chacun pendant les 5 années de mariage et diviser par moitié pour déterminer la part qui reviendra à l’autre conjoint. En pratique on compare le patrimoine de chaque époux au moment du mariage et le patrimoine final au moment de la dissolution du mariage. Si l’enrichissement de l’un des conjoints est supérieur à celui de l’autre, l’excédent est partagé en deux moitiés égales sauf convention contraire. Le régime de participation aux acquêts est à déconseiller lorsqu l ’un des époux possède une entreprise ou exerce une activité en profession libérale. Le partage en cas de dissolution, à la suite d’un divorce, peut mettre en cause la pérennité de l’entreprise pour des raisons financières.

41 Retour à la page de titre
La séparation de biens. Quelles sont les caractéristiques principales du régime de la séparation de biens ? Les biens Les pouvoirs des époux en matière de gestion Les responsabilités concernant les dettes La fiscalité Pourquoi choisir le régime de la séparation de biens ? Retour à la page de titre

42 Retour à la page de titre
Les caractéristiques principales Les biens du régime de la séparation de biens. Retour à la page de titre BIENS INDIVIS Ce sont les biens acquis ensemble par les deux époux. Il s’agit d’une copropriété. BIENS PROPRES Tous les biens acquis individuellement par chaque époux avant ou pendant le mariage.

43 Retour à la page de titre
Les caractéristiques principales Les pouvoirs des époux en matière de gestion du régime de la séparation de biens. Retour à la page de titre GESTION DES BIENS INDIVIS Les époux effectuent conjointement les actes d’administration et de dispositions concernant les biens indivis. GESTION DES BIENS PROPRES Chacun des époux administre ses biens propres et peut en disposer librement sauf le cas du logement familial. Dans ce cas, le consentement de l’autre époux est nécessaire.

44 Retour à la page de titre
Les caractéristiques principales Les responsabilités concernant les dettes du régime de la séparation de biens. Retour à la page de titre SOLIDARITE Les époux sont responsables solidairement : Des dettes du ménage et de l’éducation des enfants Des impôts : taxe d’habitation et impôts sur le revenu DETTES DONT REPOND CHAQUE EPOUX SUR SES BIENS PROPRES Dettes de chacun des époux nées avant ou pendant le mariage.

45 Retour à la page de titre
Les caractéristiques principales La fiscalité du régime de la séparation de biens. Impôt sur le Revenu : Imposition séparée des conjoints (si résidence séparée). Impôt de Solidarité sur la Fortune : Les époux forment un seul foyer fiscal. Droits de mutation : Application au droit commun. Retour à la page de titre

46 Pourquoi choisir le régime de la séparation de biens ?
Retour à la page de titre L’intérêt essentiel de régime est qu’il permet à chaque époux d’exercer une profession indépendante (artisan, commerçant, profession libérale) sans que l’autre puisse être inquiété à raison des dettes liées à l’activité professionnelle. Il peut également permettre au conjoint qui a une importante fortune personnelle de conserver cette fortune à son nom sans qu’elle puisse être transmise à l’autre conjoint

47 La participation aux acquêts.
Quelles sont les caractéristiques principales du régime de la participation aux acquêts ? Retour à la page de titre La participation aux acquêts est un régime qui emprunte à la fois aux régimes séparatistes et aux régimes communautaires Dans ce régime, chaque conjoint est propriétaire des biens qu’il a acquis avant et pendant le mariage, et les biens achetés en commun sont en indivision ; sous cet aspect, il s’agit d’un régime séparatiste. Monsieur et madame MARTIN sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Pendant le mariage ils acquièrent personnellement des biens dont ils restent propriétaires et les biens achetés ensemble sont en indivision. Au bout de 5 ans, M et Mme MARTIN décident de divorcer. Dans ce cas il va falloir déterminer l’enrichissement de chacun pendant les 5 années de mariage et diviser par moitié pour déterminer la part qui reviendra à l’autre conjoint. En pratique on compare le patrimoine de chaque époux au moment du mariage et le patrimoine final au moment de la dissolution du mariage. Si l’enrichissement de l’un des conjoints est supérieur à celui de l’autre, l’excédent est partagé en deux moitiés égales sauf convention contraire. Le régime de participation aux acquêts est à déconseiller lorsqu l ’un des époux possède une entreprise ou exerce une activité en profession libérale. Le partage en cas de dissolution, à la suite d’un divorce, peut mettre en cause la pérennité de l’entreprise pour des raisons financières. En revanche, à la dissolution du régime matrimonial, en cas de divorce ou de décès par exemple, chaque conjoint participera pour moitié aux acquêts de l’autre.

48 La modification du régime matrimonial.
Cliquez ici afin de revenir au début Un couple marié peut changer de régime matrimonial sous réserve que ce soit écoulé un délai de 2 ans à compter du mariage ou de la dernière modification de régime matrimonial. Cette modification doit être justifiée par l’intérêt de la famille et être homologuée par le tribunal de Grande Instance. Exemple : Monsieur et Madame LOMBARD sont mariés depuis 5 ans sous le régime légal. Madame LOMBARD décide d’ouvrir un commerce d’antiquités. Voulant éviter de prendre un risque sur le patrimoine familial, notamment sur les biens communs, les époux décident d’opter pour un régime de séparation de biens. Ils doivent conclure un contrat par acte notarié et présenter une requête par l’intermédiaire d’un avocat, devant le Tribunal compétent. Un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales. Après avis du parquet, le tribunal rend son jugement d’homologation. Attention, un changement de régime matrimonial peut nuire aux intérêts des créanciers du couple et notamment aux banques. Il existe des recours permettant de préserver ces intérêts. Ceux-ci peuvent être exercés directement par les créanciers.

49 MECANISME DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
DÉLAI MINIMUM POUR CHANGER : 2 ANS D’APPLICATION DU PRÉCÉDENT RÉGIME Contrat de modification de régime matrimonial (acte notarié) Requête auprès du Tribunal de Grande Instance pour homologation Publicité de la demande Répertoire civil Acte de naissance des époux Journal Intervention possible des tiers Jugement d’homologation ou non Publicité Extrait dans un journal d’annonces légales Mention sur l’acte de mariage Mention sur le contrat original Éventuellement mention au Registre du Commerce et des Sociétés

50 Exemple de changement de régime matrimonial
Monsieur Michel MARTIN et Madame Janine LAFLEUR, son épouse demeurant ensemble 50 rue de la vigie à Versailles dans les Yvelines, qui ont contracté mariage devant l’officier d’état civil de BOULOGNE BILLANCOURT 92100, en date du 27 février 1955, sont suivant acte reçu par Maître RATIER, Notaire associé à Versailles, le 15 mars 1997, convenus de changer de régime de la séparation de biens pour adopter le régime de la communauté universelle, exception faite d’un bien propre à Madame LAFLEUR. Ledit acte a été homologué par jugement du Tribunal de Grande Instance de Versailles, prononcé le 7 juin 1997.

51 Quels sont les effets d’une dissolution du régime matrimonial ?
Cliquez ici afin de revenir au début Il est procédé : -à un recensement des biens et dettes à partager -à l’établissement des comptes -au partage des biens et des dettes Régime Légal Il est procédé : -à un recensement des biens et dettes à partager -à l’établissement des comptes -au partage des biens et des dettes Communauté universelle Il est procédé : -à l’établissement des comptes -au maintien de l’indivision ou au partage des biens indivis Séparation de biens

52 La vérification du régime matrimonial applicable à un couple marié peut s’opérer de façon simple
Il faut demander : soit le livret de famille soit demander un extrait d’acte de mariage de moins d’un mois. Cette vérification doit vous permettre : de savoir si l’un des époux peut s’engager seul ou si l’accord de l’autre conjoint est nécessaire, de déterminer, en cas d’impayé, les biens sur lesquels une saisie pourra être opérée. Cliquez ici afin de revenir au début Cliquez ici Pour assurance vie

53 Le PACS Qu’est ce que le PACS ?
Quelles sont les caractéristiques principales du PACS ? Comment conclure un PACS Les biens Les pouvoirs des pacsés en matière de gestion Les responsabilités concernant les dettes La fiscalité Pourquoi choisir le PACS ? Décès et succession Comment vérifier le régime PACS Cliquez ici afin de revenir au début

54 Qu’est ce que le PACS ? Le PActe Civil de Solidarité a été adopté par l’assemblée nationale le 13 octobre 1999. Précisions : Il est conclu entre deux personnes majeures physiques (sexes différents ou même sexe) pour organiser leur vie commune. Les intéressés doivent rédiger un document qui fixe les droits et devoirs de chacun. Remarques : Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé). Observations : Il est impossible de conclure un PACS à trois personnes ou plus Retour à la page de titre

55 Les conditions du PACS ? Conditions exigées :
Vous devez être majeur ; les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS. En outre, il ne peut être conclu : entre ascendant et descendants en ligne directe; entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frères et sœurs, oncles et nièces…). Vous ne pouvez conclure de PACS : entre alliés de ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru…) si l’une des personnes est déjà marié, si l’une des personnes est déjà engagé par un PACS. les majeures sous tutelle ne peuvent pas conclure de PACS. Retour à la page de titre

56 Comment conclure un PACS ?
Conditions exigées : Vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (PACS) Vous devez vous présenter en personne au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où vous souhaitez fixer votre résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l'étranger). Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. Vous devez remettre une convention écrite en double exemplaire Il n'existe pas de modèle particulier; elle peut simplement faire référence à la loi instituant le PACS: "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n° du 15 novembre 1999". et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. Retour à la page de titre

57 Comment conclure un PACS (suite)?
Conditions exigées : Chaque partenaire doit présenter: - une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport..), - la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, - une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS. Vous devez également présenter: - un certificat récent délivré par le tribunal d'instance de votre lieu de naissance (si vous êtes né à l'étranger, du tribunal de grande instance de Paris) attestant que vous n'êtes pas lié par un PACS avec une autre personne, - une attestation sur l'honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe. Vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve). Vous devez présenter en plus: - le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions, - ou en cas de divorce la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage antérieur, - ou en cas de veuvage une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé. Retour à la page de titre

58 Enregistrement du PACS ?
Conditions exigées : Après vérification des pièces présentées, le greffier inscrit la déclaration sur un registre. Il attribue un numéro d'enregistrement. L'avis de cet enregistrement est communiqué au tribunal d'instance de votre lieu de naissance (au tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né à l'étranger). Enregistrement du PACS Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire. Une attestation d'inscription du PACS vous est également remise immédiatement: elle indique les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire, ainsi que la date d'enregistrement du PACS. Information sur le PACS Vous devez recevoir une information sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, sur leur transmission au tribunal d'instance de votre lieu de naissance.. Dès son enregistrement, le PACS commence à produire ses effets. Pour toute information, adressez-vous: - au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence, - si vous êtes né à l'étranger, pour le certificat de non PACS, au tribunal de grande instance de Paris, - si vous résidez à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat de France. Retour à la page de titre

59 Les caractéristiques principales
Les biens du PACS. BIENS PROPRES A CHAQUE PACS Vous conservez la pleine propriété des biens possédés par vous antérieurement à la conclusion du PACS. Retour à la page de titre

60 Les caractéristiques principales
Les biens du PACS. Pour les biens achetés pendant le PACS, il existe une différence selon leur nature. Les meubles meublant le logement commun (tables, chaises, téléviseurs), sont en indivision par moitié, si la convention n'a pas prévu de dispositions spécifiques. Meubles meublant le logement commun Vous pouvez dans la convention décider: - si certains meubles appartiendront à l'un ou l'autre partenaire, - si certains meubles seront indivis et dans quelle proportion (par exemple un tiers/deux tiers). Effets sur les autres biens achetés pendant la durée du PACS Pour les autres biens (immeubles, voitures, produits d'épargne ou d'investissement..), vous devez préciser lors de l'acquisition à quel partenaire ils appartiennent. Si cette précision n'est pas indiquée, ils sont considérés comme étant indivis par moitié. Logement Si votre partenaire était locataire du logement commun, en cas de décès (ou d'abandon du logement) de celui-ci, vous bénéficiez du transfert du contrat de location à votre profit, sans condition de délai de cohabitation. Le bailleur dispose d'un droit de reprise du logement, en faveur du partenaire avec qui il est lié par un PACS. BIENS COMMUNS Retour à la page de titre

61 Les caractéristiques principales
Les effets juridiques du PACS. Si vous n'êtes pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, vous pouvez bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire. Vous êtes prioritaire, devant les enfants et ascendants de votre partenaire, pour l'obtention du capital décès. Dans le domaine du travail, vous bénéficiez: - de deux jours de congés en cas de décès du partenaire, - de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de votre partenaire, - de congés simultanés si vous travaillez dans la même entreprise, Impôt sur le revenu GESTION DES BIENS COMMUNS Retour à la page de titre

62 Les caractéristiques principales
Les responsabilités concernant les dettes du PACS. DETTES DONT REPOND LA VIE COMMUNE Elle comprennent également la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun par vous-même ou votre partenaire. Retour à la page de titre

63 Les caractéristiques principales
La fiscalité du régime du PACS. Impôt sur le Revenu : Une imposition commune (reconnaissance d’un foyer fiscal) après 3 ans d’enregistrement. Impôt de Solidarité sur la Fortune : imposition commune comparable au mariage et au concubinage notoire. Droits de mutation : Un abattement de Euros et au delà d’une taxation de 40% jusqu ’à Euros et 50% au-delà. Retour à la page de titre

64 Pourquoi choisir le PACS ?
C’est surtout au niveau successoral, que le PACS présente un intérêt. Car pour l’instant, les concubins ne profitent que d’un abattement dérisoire de 1500 Euros (succession) et nul (donation). Et au-delà l’imposition est confiscatoire : 60% des sommes transmises ou données. Retour à la page de titre

65 Décès et succession ? Au décès d'au moins un des partenaires
Le pacte civil de solidarité (PACS) prend fin. Le partenaire survivant ou toute autre intéressé (membre de la famille..) doit envoyer une copie de l'acte de décès au tribunal d'instance qui a enregistré l'acte initial, par lettre recommandée avec demande de réception. Enregistrement du décès Le greffier porte mention de la fin du PACS en marge de l'acte initial. Il fait également procéder à l'inscription de cette mention en marge du registre tenu par la tribunal du lieu de naissance. Droit à la succession Attention, les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession. Droit à la succession, testament S'il n'existe pas d'héritier réservataire (ascendant, descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est à dire la part dont peut librement disposer le testateur. Droits de succession Le partenaire survivant bénéficie d'un abattement de Euros sur les biens que l'autre lui a donné de son vivant ou légué par testament. Au-delà de ce seuil, les droits sont de 40 % jusqu'à Euros, et de 50 % pour part supérieure à Euros. Pour toute information, adressez-vous: - au tribunal d'instance (pour les formalités liées au décès), ou en mairie, - si le défunt à laissé un testament à un notaire, ou à la chambre départementale des notaires. Retour à la page de titre

66 La vérification du régime PACS peut s’opérer de la façon suivante
Les tribunaux d'instance enregistrent les données relatives aux PACS Ces registres tenus par les greffes mentionnent: - les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des partenaires, - la date, le lieu d'enregistrement du PACS, le numéro d'enregistrement, - les dates d'enregistrement des éventuelles modifications, - la nature, la date de la cause et la date d'effet de la dissolution du PACS. Comment accéder à ces données Vous devez vous adresser au tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale. Vous pourrez obtenir communication de ces informations (sauf le numéro d'enregistrement, et la nature et la date de la cause de la dissolution). Peuvent également accéder à ces informations, dans certains cas: - les autorités judiciaires, - les notaires, - les agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire (huissiers de justice..), - les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs. Peuvent également accéder à ces informations: - l'administration fiscale, - les organismes gérant les prestations familiales, l'assurance maladie, maternité, décès et l'assurance veuvage, - le tuteur du partenaire faisant l'objet d'une mesure de protection. Autres demandeurs Les créanciers (si la créance résulte de besoins liés à la vie courante) et les syndics de copropriété (pour le recouvrement de créances dues par le partenaire copropriétaire) peuvent également accéder à ces informations. Toutefois, ces derniers ne peuvent obtenir les noms, prénoms, date et lieu de naissance du partenaire de la personne au sujet de laquelle la demande est faite. Pour toute information, adressez-vous au tribunal d'instance de votre domicile, ou à celui qui a enregistré la déclaration. Retour à la page de titre

67 Assurance-Vie Les contrats ouverts avant le 20/11/91 sont exonérés sans condition d’âge. A partir de cette date les contrats faits après 70 ans entrent dans le cadre du 757 B du Cgi soit exonération des plus-values et du capital à hauteur de €. En revanche les versements faits sur des contrats ouverts avant le 20/11 entrent dans le cadre du 990I du Cgi. Les primes versées avant le 13/10/98 sont exonérées de droits de succession quel que soit leur montant. Les primes versées après cette date entrent dans le cadre du 990I du Cgi soit taxation forfaitaire de 20% au delà de € par bénéficiaire. Cliquez ici afin de revenir au début

68 Assurance vie et communauté légale

69 Assurance vie et communauté légale
* le capital est réparti sur 2 contrats = 1 pour chacun des conjoints

70 Assurance vie et communauté universelle (avec attribution au dernier vivant)
Cliquez ici Pour assurance vie

71 Bon de capitalisation et communauté légale

72 Compte titres et communauté légale

73 Bon de capitalisation et communauté universelle

74 Compte titres et communauté universelle

75 Bon de capitalisation et séparations de biens

76 Assurance vie et séparations de biens

77 Compte titres et séparations de biens

78 Bon de capitalisation et le PACS

79 Assurance vie et le PACS

80 Compte titres et le PACS

81 Barème des droits de succession en €uros Transmission entre époux*
Cliquez ici afin de revenir au début Barème des droits de succession en €uros Transmission entre époux* Fraction de la part taxable Tarif applicable N’excédant pas E € 5 % Comprise entre € et € 10 % Comprise entre € et € 15 % Comprise entre € et € 20 % Comprise entre € et € 30 % Comprise entre € et € 35 % Au-delà de € 40 % * Après un abattement de € en l’an 2000

82 Cas Pratique Libellé propre commun Remarque 10 K€ 40 K€ 30 K€ 50 K€
Compte à vue 10 K€ PEP bancaire souscrit en 91 valeur 40 K€ Meubles Meublants 30 K€ Collection timbres val 50 K€ acquise entre 70 et 85 Résidence principale val 260 K€ acquise en 93 Résidence secondaire reçue en héritage valeur 240 K€ Locatif val 150 K€ construit en 95 pour 90 K€ sur un terrain reçu en héritage d’une valeur de 10 K€ Contrat d’assurance souscrit en 88 valeur 100 K€ Bénéf : mon conjoint Contrat souscrit en 89 val 90 K€ avec 15 K€ et reversement en 2001 de 55 K€ bénéf :Mme Contrat souscrit en 2003 val 100 K€ bénéficiaire Anna Contrat Mme souscrit en 2000 val 100 K€ 10 K€ 40 K€ 30 K€ 50 K€ 260 K€ 240 K€ Soulte 120 K€ 150 K€ Récompense 135 K€ 100 K€ 90 K€ Récompense 135 K€ 100 K€ Sans objet