Anticiper l’évolution de L’ISF

Présentation au sujet: "Anticiper l’évolution de L’ISF"— Transcription de la présentation:

1 Anticiper l’évolution de L’ISF
La Roche/Yon, Nantes, Saumur contact : Isabelle Cacheux – Anticiper l’évolution de L’ISF Ordre Poitou-Charentes-Vendée Intervention du 26/05/05

2 Anticiper l’évolution de L’ISF
ISF : Les chiffres Analyse de l’existant : L’assiette taxable est-elle maîtrisable dans le temps? Les revenus futurs peuvent-ils être neutralisés? Diminution de l’actifs taxable : Les biens exonérés Les biens partiellement exonérés Le plafonnement sa technique et ses pièges Cas pratique vie- active« Lumet » Cas pratique Cessation d’activité « Lin » Cas pratique Activité et transmission « Méléon »

3 ISF Quelques Chiffres 2,4 Milliards d’€uros
Progression de la collecte 5% par an Moins de 2% des contribuables bénéficient du plafonnement

4 Axe de réflexion Rechercher à maîtriser l’impôt Diminuer le revenu
imposable au titre de l’ISF Diminuer et/ou maîtriser l’assiette dans le temps Activité Cessation Activité

5 Biens imposables L’ISF est exigible sur l’ensemble des biens, droits et valeurs composant le patrimoine du contribuable le premier janvier de l’année d’imposition…. Toutefois des exonérations partielles ou totales sont prévues.

6 Biens imposables Valeur des biens au premier janvier même si certains de ces biens n’existe plus au moment de la déclaration (sauf effet rétroactif pb de succession, partage anticipé, etc…) Les biens dont le contribuable ne connaissait pas l’existence doivent faire l’objet d’une déclaration dans les 6 mois (ex succession)

7 Exonération de la nue propriété
Cas particuliers Exonération de la nue propriété Usufruit légal du conjoint constitué avant le 01/07/02 Usufruit conventionnel si issu d’une vente à une personne autre qu’un présomptif héritier Usufruit forcé du second conjoint en présence d’enfants d’un premier lit Usufruit suite à donation ou leg au profit de l’état ou association reconnue d’utilité publique.

8 Les questions centrales
Analyse structurelle des actifs existants Analyse de l’évolution des revenus du patrimoine (fonciers, coupons, dividendes, plus-values, assurance-vie, capitalisation, etc…..) Analyse de la fiscalité liée aux revenus Analyse des besoins réels et des motivations du client

9 Diminution de l’assiette taxable
Exonération totale Contrats d’assurance non rachetables (tontines, retraite) Objets de collection, d’art ou antiquités de plus de 100 ans. Rentes viagères constituées dans le cadre professionnel si plus de 15 ans de cotisations (ex Madelin, art 83). Perp, Perco si souscription avant 12/2005 Souscriptions au capital de PME (5/08/2003) Nue-propriété acquise à titre onéreux

10 Biens non taxables Exonération totale
Biens professionnels (lien de causalité directe) si détention de plus de 25%, rôle de direction, ou plus de 50% du patrimoine taxable. Bien immobiliers nécessaires à l’activité professionnelle (transparence de la détention des titres) Sur donation temporaires d’usufruit y compris au profit d’associations et fondations reconnues d’intérêt général pour une durée supérieure à 3 ans (acte notarié) Usufruit temporaire rép Beaulieu (sauf abus de droit) Usufruit vers fondations Inst 7 S-4-03

11 Diminution de l’assiette taxable
Exonération partielle Contrats d’assurance à intérêts différés et/ou non rachetables Groupements forestiers à hauteur de 75% GFA, GFV à hauteur des ¾ jusque 76 K€ et ½ au delà Contrats de capitalisation à hauteur des intérêts Déclaration valeur réelle des meubles meublants Pacte de conservation de titres (exo de 50%)

12 Diminution de l’assiette taxable
Exonération dangereuse Dissimulation d’actifs L’informatique pardonne de moins en moins!! 10 ans plus les intérêts au taux légal…

13 Principe du plafonnement
ISF + IR + PL + CSG < ou = 85% des revenus Si résultat supérieur alors l’ISF est réduit de l’excédent Sans limite si le patrimoine est inférieur à K€ Maximum 50% de l’ISF de base ou € si le patrimoine est supérieur à K€

14 Utilisation du plafonnement
Changement du mode de détention des revenus fonciers (refinancement du parc immobilier via SCI) Changement du mode de détention des valeurs mobilières Changement de la structure des revenus complémentaires Optimisation des plus ou moins-values financières

15 Quelques pièges Gestion active de portefeuille / Gestion inactive de portefeuille Plus value immobilière exonérée (ex résidence principale) Absence de plus value immobilière (ex 150 M CGI) Plus value de capitalisation (ex solde d’un emprunt in fine) Les intérêts de CAT payables d’avance

16 Cas Pratique N°1 Vie active
Mr et Mme Lumet agés de 50 ans percoivent de leur entreprise 200 K€ de rémunération (art 62) et 50 K€ de dividendes (TMI 48,09%). Ils percoivent, d’autre part, 20 K€ de revenus fonciers (17,2 imposables soit 9,9 K€ nets) de deux appartements d’une valeur totale de 400 K€. Ils ont deux enfants (21 et 23 ans) qui poursuivent des études supérieures et pour lesquels ils versent des pensions pour un montant total de 20 K€ (8,82 K€ déductibles) Leur patrimoine taxable est de K€ pour une tranche à 0.75% soit un impôt de 5,7 K€. Le montant des liquidités est de 150 K€. Mr et Mme Lumet n’ont pas de capacité d’épargne mais commencent à créer des Liquidités grâce aux dividendes. Ils souhaitent réduire leur ISF.

17 Cas Pratique N°1 Vie active Lumet
Monsieur et Madame Lumet acceptent de se priver Temporairement des revenus d’un bien Diminuer les Revenus pour rechercher le plafonnement Diminuer l’assiette Taxable

18 Démembrement à titre gratuit
Donation temporaire d’usufruit (Art 669 CGI) La valeur de donation est égale à 23% des biens donnés par période de 10 ans Pour 46 K€ valeur de donation 92 K€ Les revenus fonciers sortent de l’imposition des parents pour être rattachés aux enfants. Economie d’ISF sur 10 ans 30 K€

19 Démembrement à titre gratuit
Donation temporaire de l’usufruit de l’appartement sur 10 ans (art 669 CGI) Pensions Us Impôt +4 240 ISF Dépense Gain annuel d’ISF 3 K€

20 Cas Pratique N°1 Vie active Lumet Solution 2
Monsieur et Madame Lumet acceptent de se priver temporairement de leurs Liquidités Diminuer les Revenus pour rechercher le plafonnement Diminuer l’assiette Taxable

21 Démembrement a titre onéreux Vie active Lumet Solution 2
Acquisition de nue propriété (Art 885 G CGI) Détermination du prix selon la méthode d’actualisation des flux futurs (Doyen Aulagnier) L’acquéreur achète un bien immobilier pour lequel il ne touche pas de revenus pendant dix ans. A l’échéance il devient plein propriétaire Avec un rendement de 6%, 150 K€ de nue-propriété correspondent à 267 K€ de PP Economie minimum sur 10 ans 11 K€

22 Démembrement avec endettement Variante
Acquisition de nue-propriété pour un montant de 250 K€ clef de partage 56/44%. Mise en place d’un prêt amortissable de 250 K€, taux 4% sur 10 ans Mise en place d’un contrat de capitalisation de 250 K€ (4% CC10ans nets du PF) Economie d’impôt sur les revenus 26 K€. Valeur de l’investissement à 10 ans (CC1%) 493 K€ Dans cette hypothèse l’économie d’ISF n’est que de 8 K€ sur la période, auxquel nous pouvons éventuellement ajouter 11 K€ si nous admettons la déduction du passif en annexe 4( ce n’est pas une dettes au sens de l’art 769 du CGI) Taux de rendement interne du placement 7,80% (hors gain passif)

23 Démembrement avec endettement Variante
Les dettes contractées pour l’acquisition d’un bien exonéré (art769) ne sont déductibles que pour la fraction supérieure à la valeur de bien. La nue-propriété issue d’un démembrement à titre onéreux est taxable dans les mains de l’usufruitier Le passif lié à l’emprunt devraît être déductible

24 Cas Pratique N°2 Cessation d’activité
Mr et Mme Lin agés de 50 ans cède leur entreprise K€ en Janvier 05 Ils conservent 14 K€ de revenus fonciers et souhaitent 100 K€ de produits financiers Leur patrimoine taxable est de K€ pour une tranche à 1% soit un impôt de 24 K€. Ils ont deux PEA de plus de 5 ans pour 160 K€ et 40 K€ de moins values Il ont un contrat d’assurance ouvert en 2001 d’un montant de 450 K€ (versement initial 500 K€) Ils ont un cpte titres de 640 K€ (plus-value latente 100 K€) La plus value sur la cession de l’entreprise est de K€ (soit un impôt de 537 K€) Il veulent mettre en place une politique rigoureuse de plafonnement de l’impôt sur la fortune

25 Cas Pratique N°2 Cessation activité Lin Solution 1
Revenus de réf Année 1 (vente) : K€ Pas de plafonnement A compter de N+1 l’économie Maxi est de 50% de l’ISF de base soit 12 K€. Les revenus doivent être au maxi de 12/0.85 Soit 14 K€ Diminuer les Revenus pour rechercher le Plafonnement à Partir de N+1 Diminuer l’assiette Taxable

26 Cas Pratique N°2 Cessation activité Lin Solution 1
Si l’impôt sur la plus-value de l’année 2 est placé sur des Supports monétaires pdt 22 mois (base annuelle 2%) Soit env 20 K€ d’intérêts et 5,4K€ de PL Diminuer les Revenus pour rechercher le Plafonnement à Partir de N+1 Diminuer l’assiette Taxable La provision de l’impôt suffit à déplafonner l’année 2

27 Utilisation de l’existant pour provision plus-value Cessation Lin Solution 1
Utilisation du contrat d’assurance existant reversement K€ Rentabilité accrue de 4,32% (frais 1%) soit 23 K€ Plafonnement dès N+2 soit 12 K€ Gain sur 2 ans : 36 K€

28 Cas Pratique N°2 Cessation d’activité Lin
Etude de l’évolution de l’ISF Actifs financiers K€ Marge avant tranche supérieure (1,3%)0 K€ Hypothèse de rendement 4% Presque neutralité de l’assiette de l’impôt si revenus financiers 100 K€ En l’état pas de plafonnement

29 Cas Pratique N°2 Cessation d’activité Lin solution 2
Purge des plus values et réorientation du compte-titres Choix de supports de capitalisation pour neutraliser les revenus taxables par la technique du rachat partiel Il faut anticiper l’origine des revenus sur 3 à 5 ans

30 Cas Pratique N°2 Cessation d’activité Lin solution 2
Comparatif capitalisation/distribution (5ans) Revenus de distribution Revenus de capitalisation Revenus au titre de l'ISF 1 Capital 2

31 Cas Pratique N°2 Cessation d’activité Lin solution 2
Contrat capitalisation 10% des revenus… La case déplafonnement correspond aux revenus * 85% - le pl

32 Contrat à intérêts différés Cessation d’activité Lin solution 3
Les intérêts issus du rendement sont attribués au contrat la 8ème année(en une seule fois ou progressivement) Les revenus distribués sont nets de prélèvement libératoire Une contre assurance décès prend le relais sur la période Les plus-values sont exonérées d’ISF Il existe plusieurs variantes (contrat dits à bonus de fidélité)

33 Cas Pratique N°2 Cessation d’activité Lin solution 3
Contrat à intérêts différés Economie par plafonnement 44 K€

34 Cas Pratique N°2 Cessation d’activité Lin solution 2
Contrat à intérêts différés La décapitalisation à hauteur de 100 K€ Entraîne une économie de 1 K€ la première année, 2 K€ la deuxième, etc….. Economie par l’assiette 1% des revenus.

35 Cas Pratique N°2 Cessation d’activité Lin solution 3
Transformation du PEA en PEA de Capitalisation La valeur déclarable sera gelée à la valeur de rachat Actuelle (160 K€)

36 Cas Pratique N°3 Vie active
Mr MELEON, veuf de 55 ans, dirige une entreprise industrielle avec son fils. En tant que PDG, il perçoit un salaire de 200 K€ complété par 50 K€ de dividendes (résultat après IS 100 K€). Son patrimoine taxable est composé d’une résidence principale située à l’île de Ré (bien de famille) d’une valeur de K€, de divers placements pour 350 K€ et de liquidités disponibles pour de 350 K€. Il se situe dans une tranche à 0.75% soit un impôt de 5,7 K€. L’entreprise est estimée par son expert comptable K€ Mr Méléon souhaite que son fils unique reprenne l’entreprise car il y travail depuis 10 ans. Il souhaite, en revanche conserver son rôle de dirigeant jusqu’à 65ans

37 Cas Pratique N°3 activité Méléon Solution 1
Mr Méléon trouve que l’ISF est un impôt « injuste et confiscatoire » Il souhaite que l’entreprise fondée par son grand-père Reste dans la famille. D’autre part, il estime que Ses pensions de retraites et environ 30 K€ de dividendes Suffiront largement à couvrir son train de vie futur. Diminuer les Revenus pour rechercher le Plafonnement Diminuer l’assiette Taxable

38 Cas Pratique N°3 Activité Méléon solution 1
Donation en NP et/ou PP des actions Donation en PP de 40% des actions soit K€ Donation en NP de 60% des actions soit une valeur fiscale de 900 K€ Montant des droits sur NP 201 K€ réduction de 35% Montant des droits sur PP 437 K€ réduction de 50% Soit un total de 348 K€ Patrimoine taxable après donation K€ Economie par l’assiette 2,6 K€ par an.

39 Cas Pratique N°3 Activité Méléon solution 2
Demande du paiement différé et fractionné des droits de Mutation à titre gratuit (caution Sur les placements) Acquisition de Nue-propriété Pour 350 K€ Déductible Non taxable Assiette ISF – 348 – 350 = 902 K€ soit 1 K€ par an ECONOMIE ISF 4,7 K€ Taux du paiement différé en ,60%. Déductibilité de la dette Rép Dubernard AN Coût différé dans notre exemple 2 K€ par an soit un gain en terme de flux de 2,7K€ en faveur de Monsieur Méléon

40 Cas Pratique N°3 Activité Méléon Alternative A 3 ans de la retraite
Dans la solution précédente Mr Méléon sera taxable au titre de l’ISF dès sa cessation d’activité sur les titres démembrés Dans l’hypothèse oû il souhaite absolument conserver les titres, il serait préférable de différer la donation en NP (3 ans de la retraite) afin de remplir les conditions d’exonération d’ISF sur la Nue-propriété. L’effet boomerang peut-être accompagné d’un pacte de conservation des titres Assiette ISF – 348 – 350 = 902 K€ soit 1 K€ par an ECONOMIE ISF 4,7 K€ Taux du paiement différé en ,60%. Déductibilité de la dette Rép Dubernard AN Coût différé dans notre exemple 2 K€ par an soit un gain en terme de flux de 2,7K€ en faveur de Monsieur Méléon

41 Cas Pratique N°4 Retraite
Mr LIMERO, veuf de 75 ans profite de sa retraite, il perçoit 30 K€ de pensions et des revenus fonciers pour 28 K€. Son patrimoine taxable est composé d’une résidence principale d’une valeur de 500 K€, d’immobilier pour 560 K€ et de divers placements pour 200 K€ . Il se situe dans une tranche à 0.55% soit un impôt de 2,3 K€. Mr LIMERO n’a pas d’héritiers et trouve injuste, lui qui paye déjà beaucoup d’impôts ,que l’administration lui demande de payer un impôt sur la fortune…

42 Cas Pratique N°3 Retraite Liméro solution 1
Donation de la nue-propriété du parc immobilier à la fondation de France (frais à la charge du donataire) Patrimoine taxable 400 K€ (rp avec ab), 200 K€ (placements) 560 * 0.30 (val fiscale de l’usufruit) =168 K€ ISF 0,2 K€ Autorisation administrative prévue à l’ art 910 du CC