La réforme des successions.

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1 Nouvelles mesures juridiques et fiscales en matière de donations et de successions
La réforme des successions. La loi « TEPA » du 21 Août 2007, et lois de Finances.

2 Les Mesures phares de la Loi TEPA (Fiscalité)
Exonération des droits de succession pour le conjoint survivant. Alignement du régime fiscal des transmissions entre partenaires sur celui des époux. - Réversions d’usufruit. - Non rupture du PACS.

3 L’alignement des droits du conjoint et du partenaire.
Situation antérieure : - Conjoint : Abattement de € - Partenaire :Abattement de € et droits à 40 % et 50 % (CGI, art 777 bis) Situation nouvelle : - Successions : Exonération des droits, y compris sur les réversions d’usufruit. - Donations : Abattement de €

4 Les abattements personnels en ligne directe
Tout ascendant ou enfant vivant ou représenté : €. Réactualisation chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1° tranche de l’I.R. : ( € en 2008). L’abattement s’applique aux successions et donations.

5 Mesures particulières pour les frères et soeurs
1°) Abattement de € (en 2008)entre frères et sœurs, pour les successions et les donations. 2°) Exonération totale de droits de succession, dans certains cas : - Conditions de situation, d’âge - Condition de domicile avec le défunt.

6 LES DONS EN NUMERAIRES Non limitée dans le temps (art 790G CGI)
Conditions : - Donation de somme d’argent en pleine propriété, - Montant de € maximum - Donateur âgé de – 65 ans - Donataire âgé de + 18 ans

7 La protection du conjoint Quelles précautions prendre ?
Les droits légaux du conjoint survivant en présence d’enfants : - Option entre ¼ en toute propriété et la totalité en usufruit. - Aucune option si l’un des enfants n’est pas issu du mariage. Le problème de l’article du Code Civil. La nécessité de signer une donation entre époux.

8 Changement de régime et donation entre époux
Eléments du changement de régime Faire disparaître de tout avantage fiscal Répartir différemment les pouvoirs et le patrimoine des époux Avantager le conjoint au-delà de la quotité disponible (couples non recomposés) Avantager le conjoint de façon irrévocable Optimiser la fiscalité de la transmission verticale

9 Intérêt de la donation entre époux
_ Suppression de l’effet désastreux de l’art , Souplesse et confidentialité, Possibilité nouvelle du cantonnement, Révocabilité de la donation, Réduction des droits de succession : Ex : patrimoine d’1 million transmis à 2 enfants Coût fiscal : 13 % Si usufruit transféré au conjoint : 9 % Si ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit : 5 %

10 CHANGEMENT DE REGIME et ASSURANCE VIE
Intérêts de l’assurance vie : - Transformation des biens communs en biens propres (L C.Ass), - Aucune obligation de récompense, - Exclusion de la qualification de libéralité.

11 Nouvelle approche de l’Assurance Vie
(Art. 990-I CGI) Le Conjoint ou le partenaire ou le frère exonéré de droits n’est plus assujetti au droit de prélèvement de 20 %. - Rappel de la position fiscale. (Taxation du seul usufruitier). -Intérêt majeur de démembrer la clause bénéficiaire. (Art. 757 B CGI) : le conjoint percevra les capitaux en franchise de tout droit et taxe. - Autres options possibles.

12 La Place du Conjoint en l’absence d’enfants
L’incidence du droit de retour des frères et sœurs. Le droit de retour légal des père et mère (Ordre public). La faculté de cantonnement. La réserve légale du conjoint : Le paradoxe.

13 Les limites de la protection du partenaire Pacsé
Absence de droits successoraux légaux : - Nécessité de faire un testament Impossibilité de transmettre avec certitude l’usufruit de l’intégralité (Art.917 C. Civ.) Aucune institution de réserve légale. L’abattement de € (donation) est annulé si rupture du PACS dans l’année suivant celle de sa conclusion.

14 Les autres ordres d’Héritiers
Les frères et sœurs et les parents. Suppression de la réserve des ascendants. Priorité  du conjoint survivant. Le jeu des droits de retour. L’incidence d’une renonciation : Lignes directe et collatérale : Principe de la représentation.

15 La conversion de l’usufruit en rente viagère
Intérêt de l’usufruit : celui-ci diminue la base imposable de la première succession sans accroître celle de la seconde. Limites : Evaluation fiscale de l’usufruit. Prise en compte de l’ évaluation économique. Conditions : - Conversion du droit d’usufruit en rente viagère. -Rétroactivité au jour du décès (762 C.Civ) Effet : - La part taxable du conjoint sera constituée par le capital remis au conjoint ou représentatif de la rente

16 LIBERALITES RESIDUELLES
(a) Art 1057 du Code Civil : Le premier gratifié devra, à son décès, laisser au second gratifié, ce qui restera de la chose léguée ou donnée. Le premier gratifié n’est pas tenu de conserver. (b) Art 791 CGI : Mêmes règles que pour la donation graduelle

17 LIBERALITES GRADUELLES
(a) Art 1048 du Code Civil : Le premier gratifié (le grevé) d’une donation doit : 1) Conserver les biens donnés 2) Les transmettre à son décès à un second gratifié Les biens ne dépendent pas de la succession du grevé (b) Art 791 bis CGI : Le grevé est redevable des droits en fonction de son lien de parenté avec le disposant (donateur ou testateur) Le second gratifié ne paie des droits qu’au décès de grevé -> en fonction de son lien de parenté avec le disposant -> sous déduction des droits payés par le grevé

18 DONATIONS PARTAGES TRANSGENERATIONNELLES
(a) Art du Code Civil : Un descendant peut renoncer à tout ou partie de sa part au profit de ses propres descendants Transmission par le grand-père à ses petits-enfants L’enfant ne peut pas remettre en cause sa renonciation Différents cas possibles (b) Art 784b – CGI Droits liquidés en fonction du lien de parenté entre le donateur et les bénéficiaires de la donation Absence de cumul des abattements Réduction de droits applicable

19 Donations Partages au sein d’une famille recomposée
(a) Art Code Civil : Des enfants issus d’unions différentes peuvent participer à une même donation partage. L’enfant non commun ne peut recevoir que des biens propres de son auteur ou de biens communs. Le conjoint n’est pas considéré comme donateur (b) Art 778 bis CGI : Le tarif en ligne directe s’applique à l’intégralité de la valeur du bien donné Un seul abattement de € est appliqué La réduction de droits est déterminée selon l’âge du seul époux donateur

20 RENONCIATION ANTICIPEE A L’ACTION EN REDUCTION
(a) Art du Code Civil : Un héritier réservataire peut renoncer à exercer une action en réduction, avant l’ouverture de la succession Cette renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité ou une partie de la réserve, ou encore sur un bien déterminé. Elle doit être consentie au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées. (b) Art 756 bis CGI : Cette renonciation n’est pas translative Elle n’est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.

21 L’intérêt des donations
Monsieur Louis, 62 ans, divorcé, 2 enfants qui travaillent à ses côtés dans une SAS (concession automobile) Le capital social est détenu à hauteur de % par M. Louis, chacun des enfants détenant 1 titre Valeur de la société aujourd’hui : € Aucune donation n’a été effectuée depuis moins de 6 ans.

22 DONATIONS PARTAGES AUX NEVEUX ET NIECES
Ex : Donation-Partage à 2 neveux d’un immeuble d’une valeur de € Le donateur à 69 ans et se réserve l’usufruit Calcul des droits : Masse de calcul Réserve d’usufruit (40%) Reste en nue propriété Dont moitié pour chaque ½ Neveu est de

23 Abattement 7 598 Droits 55 % Réduction (35 %) x 65 % Reste dû 61 633
Droits % 94 821 Réduction (35 %) x 65 % Reste dû x 2 Soit pour les 2 neveux Économie /succession = – = x 55 % = x2 – = € Les abattements non revalorisés : (JCP 04/01/08) Abattement de E pratiqués sur les primes d’assurance vie passibles des droits de mutation par décès. Idem pour l’abattement de E prévu par l’article 990-I du CGI. Idem pour le seuil de ,00 E en deçà duquel un pacte tontinier peut ne pas être passible de droits de mutation à titre gratuit. Idem pour le plafond de ,00 E par bénéficiaire au-delà duquel l’exonération partielle applicable aux biens loués par bail rural à long terme ou aux parts de GFA est ramenée de 75 à 50 % (CGI 793 bis)

24 Transmission de l’entreprise Les avantages de la Donation-Partage
Fixe définitivement la valeur des biens au jour de la donation -> stabilité patrimoniale permettant de garantir la paix familiale… Efface la plus-value latente sur les biens transmis Abattement légal de € par donateur et par donataire en ligne directe… Réduction des droits de donation en fonction du biens transmis et de l’âge du donateur – entre 10 % et 50 % Prise en charge possible des droits par le donateur Paiement différé et fractionné sur 15 ans possible des droits de donation (ou succession).

25 Comparaison Donation/Succession
Décès de M.LOuis Donation en pleine propriété Donation en nue propriété Valeur de la société € Part reçue par chaque enfant. Valeur en pleine propriété € - Abattement légal € Base taxable € € Montant des droits/enfants € € Réduction € € Montant dû par enfant € € Total pour les 2 enfants € € € Taxation en % 20 % 10 % 5.75 %