LES CONTRATS INTERNATIONALES

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1 LES CONTRATS INTERNATIONALES

2 Notion de contrat international
Notion juridique de contrat international La notion économique du contrat international C’est la notion qui comporte l’élément d’extranéité. Ces éléments doivent être « suffisant » pour rendre un contrat « international ». Dans un premier approche, tous les éléments sont suffisants d’être des éléments d’extranéité. Eléments susceptibles à l’extranéité : - La nationalité - Le domicile/la résidence - L’établissement d’une personne morale - Le lieu de conclusion du contrat - Le lieu d’exécution ou de livraison - Le lieu de situation d’un bien (celui-ci n’est pas un élément fort) - Parfois la monnaie d’un contrat La notion économique du contrat international met en jeu les intérêts du commerce international. Le contrat implique un mouvement de biens, services ou paiements à travers les frontières. C’est la substance économique du contrat qui est en centre.

3 Sources du contrat international
Il excite 5 sources fondamentaux Le contrat :Il existe des « contrats types », base normative importante Les usages du commerce international :(Création par la chambre de commerce internationale des INCOTERMS déterminant les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur. Les principes généraux du commerce international :Très proches des usages : élaborés en grande partie par la pratique La doctrine La jurisprudence Le droit interne

4 condition du contrat : Tout contrat, quelque que soit ,ne peut être valablement conclu que s’il respecte les conditions fondamentales du code civil .il s’agit du : 1-Le consentement 2-l’objet de contrat et de l’obligation 3-la cause du contrat et de l’obligation

5 Les vices du consentement
L’erreur :Commettre une erreur, c’est avoir une opinion contraire à la réalité Le dol :Le dol désigne l’ensemble des manœuvres accomplies lors de la formation du contrat dans le but de tromper le cocontractant et l’amener à conclure le contrat La violence La lésion :c’est le déséquilibre économique entre les prestations des parties au contrat

6 type de contrats A- Le contrat de vente international
Les clauses du contrat de vente international Les clauses relatives au produit La présentation du produit, avec une description détaillée La garantie d’utilisation La quantité prévue, La qualité et l’origine du produit, Le prix du produit : indication précise du prix du produit, de la devise choisie pour la facturation (euro, dollar, autre), Les frais annexes tels les frais d’emballage

7 Les frais de transport, d’assurance, de douane :
Comment vont se répartir ces différents frais entre l’exportateur et l’acheteur ? Qui prend en charge les frais de transport (prix incluant ou non les frais de transport pour le vendeur Qui va payer la douane à l’export et la douane à l’import? Qui va payer l’assurance des biens exportés? Les délais de livraison : à indiquer en fonction de la date où le contrat de vente est signé par les deux parties (par exemple : 6 semaines après). L’acheteur peut demander des pénalités de retard en cas de non respect des délais.

8 Les clauses juridiques
Les contractants : désignation précise des deux parties : vous, l’exportateur et le client (telle entreprise X ou votre distributeur), L’objet du contrat : la vente, La définition des termes utilisés : il s’agit de donner par ordre alphabétique une liste des définitions des termes propres au contrat Le transfert de propriété : à quel moment de l’opération de l’exportation, le client devient-il propriétaire du bien ? (après règlement du prix ? ou avant ?), L’entrée en vigueur du contrat : après paiement d’un acompte à la commande ou après mise en place d’un crédit documentaire ou après obtention par l’acheteur de documents obligatoires (licence d’importation), Le tribunal compétent en cas de litige : est-ce la loi marocain ou la loi de l’importateur qui doit s’appliquer ? Cette clause est extrêmement importante, Les conditions de paiement : celles-ci sont généralement précisées dans une facture pro forma qui est délivrée avant l’envoi de la marchandise pour que l’acheteur puisse effectuer toutes les formalités liées au paiement;

9 CONTRAT DE COMMERCE INTERNATIONAL Formation du contrat
CONVENTION DE VIENNE CONTRAT DE COMMERCE INTERNATIONAL Formation du contrat

10 L OFFRE Article 14 1) Une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Une proposition est suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne des indications permettant de les déterminer. 2) Une proposition adressée à des personnes indéterminées est considérée seulement comme une invitation à l'offre, à moins que la personne qui a fait la proposition n'ait clairement indiqué le contraire.

11 REVOCATION DE L'OFFRE Article 16 1) Jusqu'à ce qu'un contrat ait été conclu, une offre peut être révoquée si la révocation parvient au destinataire avant que celui-ci ait expédié une acceptation. 2) Cependant, une offre ne peut être révoquée: a) si elle indique, en fixant un délai déterminé pour l'acceptation, ou autrement, qu'elle est irrévocable; ou b) s'il était raisonnable pour le destinataire de considérer l'offre comme irrévocable et s'il a agi en conséquence.

12 REJET DE L'OFFRE Article 17 Une offre, même irrévocable, prend fin lorsque son rejet parvient à l'auteur de l'offre.

13 RETRACTATION DE L'OFFRE
Article 15 1) Une offre prend effet lorsqu'elle parvient au destinataire. 2) Une offre, même si elle est irrévocable, peut être rétractée si la rétractation parvient au destinataire avant ou en même temps que l'offre.

14 ACCEPTATION Article 18 1) Une déclaration ou autre comportement du destinataire indiquant qu'il acquiesce à une offre constitue une acceptation. Le silence ou l'inaction à eux seuls ne peuvent valoir acceptation. 2) L'acceptation d'une offre prend effet au moment où l'indication d'acquiescement parvient à l'auteur de l'offre. L'acceptation ne prend pas effet si cette indication ne parvient pas à l'auteur de l'offre dans le délai qu'il a stipulé ou, à défaut d'une telle stipulation, dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances de la transaction et de la rapidité des moyens de communication utilisés par l'auteur de l'offre. Une offre verbale doit être acceptée immédiatement, à moins que les circonstances n'impliquent le contraire.

15 Modalité d'acceptation
a-Acceptation simple C'est une déclaration ou un comportement indiquant un acquiescement. Elle peut-être expresse, tacite, mais ne résulte pas du silence. b-Acceptation qualifiée Elle comporte des modifications substantielles qui altèrent les termes de l'offre. Dans ce cas l'acceptation qualifiée constitue une contre offre

16 Convention de vienne Ventes exclues
Certains types de vente sont exclues en raison de procédures ( ventes aux enchères,...),de l'objet (ventes de navires, des effets de commerce, de la monnaie, de l'électricité),ou de la finalité (ventes par un usage personnel familial ou domestique (c'est à dire la vente au consommateur). Mais la convention s'applique lorsque le professionnel achète à un producteur non professionnel ou non commerçant. Caractère international de la vente

17 La convention ne fait aucune référence à la nationalité des parties ni au lieu de conclusion ou d'exécution du contrat, ni au lieu de l'offre ou de l'acceptation. La vente est considérée internationale dans deux cas: -->Quand les parties ont leur lieu d'établissement dans des états et que ces états sont des états contractants. En cas de pluralité de rattachement, on retient celui ayant avec le contrat la relation la plus étroite. -->Quand les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un état contractant. Est ainsi évité l'impérialisme de la convention de la Haye qui s'appliquait dès que le juge saisi appartient à un pays contractant.