Jeudi 2 mars 2006.

Présentation au sujet: "Jeudi 2 mars 2006."— Transcription de la présentation:

1 Jeudi 2 mars 2006

2 Réforme fiscale : le particulier
Réforme de l’impôt sur le revenu Bouclier fiscal Plafonnement de certains avantages fiscaux

3 Reforme de l’impôt sur le revenu

4 Réforme de l’Impôt sur le Revenu
Tableau comparatif des barèmes

5 Réforme de l’Impôt sur le Revenu
Effets fiscaux du barème modifié : Objectif énoncé par le Gouvernement : alléger le poids de l’Impôt sur le revenu pour les classes moyennes, La diminution d’IR est la plus importante, en valeur absolue, pour les revenus annuels taxables situés entre 2 et 3 SMIC (entre € et €), En pourcentage, la diminution d’IR est la plus importante pour les revenus annuels faibles (1 SMIC soit €).

6 Réforme de l’Impôt sur le Revenu
Exemple: un couple marié avec deux enfants

7 Réforme de l’Impôt sur le Revenu
Intégration de l’abattement de 20 % Suppression déduction forfaitaire 14 % Revenus fonciers La déduction forfaitaire cesse de s'appliquer. En contrepartie, certaines charges qui sont actuellement non déductibles pourraient être retenues pour leur montant réel, Les revenus fonciers seraient déterminés en déduisant du revenu brut : les primes d'assurance, quel que soit leur objet, les frais de gestion fixés forfaitairement à 20 € par local mais majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire : des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure, des honoraires ou commissions à des tiers pour la gestion de l'immeuble (ex : frais de tenue de la comptabilité ou de secrétariat)

8 Réforme de l’Impôt sur le Revenu
Coefficient multiplicateur de 1,25 du revenu pour Non adhérents d'un CGA ou d'une AGA, Régime réel d'imposition BIC, BNC ou BA, Charges somptuaires et rémunérations excessives, (revenus distribués catégorie RCM), Nouveaux abattements pour les régimes micro BIC ventes et fournitures de logement ramené à 68 % (72 % ancien taux), BIC prestations de services ramené à 45 % (52 % ancien taux), BNC ramené à 25 % (37 % ancien taux), Micro-foncier ramené à 30 % (40 % ancien taux),

9 Réforme de l’Impôt sur le Revenu
Revenus de capitaux mobiliers Pour tenir compte de l'intégration de l'abattement de 20 %, le taux d'abattement est ramené de 50 % à 40 % pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2006, Plan Épargne Logement : exonération limitée aux intérêts et à la prime d'épargne acquise au cours des douze premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance,

10 Réforme de l’Impôt sur le Revenu
Traitements et salaires Avantages en nature Dès l’imposition des revenus 2005, alignement des règles fiscales d’évaluation des avantages en nature sur les règles applicables pour le calcul des cotisations SS : exclusion de toute évaluation forfaitaire pour les dirigeants, pour les salaires > plafond SS : exclusion de l’évaluation forfaitaire pour les avantages en nature : logement, véhicule et utilisation privée d’outils NTIC,

11 Réforme de l’Impôt sur le Revenu
Traitements et salaires Salariés détachés À compter des revenus de 2006, exonération totale d’IR des salariés envoyés en mission à l’étranger étendue : aux salariés qui exercent une activité de prospection commerciale pendant + de 120 jours sur 12 mois, aux salariés employés par des entreprises établies soit en France soit dans les États de l’UE ou de l’Espace économique européen (mise en conformité communautaire), Conditions d’exonération des suppléments de rémunération liés à l’expatriation redéfinies

12 Bouclier fiscal

13 Le bouclier fiscal Impositions à prendre en compte
L’impôt sur le revenu L’impôt de solidarité sur la fortune La taxe foncière : Propriété bâtie et non bâtie, afférentes à l’habitation principale du contribuable La taxe d’habitation : Liée également à l’habitation principale Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...), qui viennent largement en substitution des cotisations sociales, et la fiscalité locale sur les résidences secondaires ne sont pas concernées

14 Le bouclier fiscal Revenus à prendre en compte
Revenus réalisés « au titre de l’année qui précède celle du paiement des impositions » Par revenus réalisés il faut entendre : Les revenus perçus et les plus values réalisés, Au titre de l’année de référence

15 Le bouclier fiscal Revenus à prendre en compte
Les revenus à prendre en compte seront ceux qui auront supporté l’impôt après déduction de certains déficits : L’article A du CGI prévoit que les revenus sont pris en compte pour leur montant net de frais professionnels, Les traitements et salaires et les rémunérations au titre de l’article 62 du CGI sont retenus après déduction des frais réels ou des 10 % forfaitaires, BNC, BIC et BA pour leur montant net, Dividendes pour leur fraction imposable

16 Le bouclier fiscal Revenus à prendre en compte
Plus-values immobilières et plus-values sur titres : Pour les plus-values immobilières, le droit à restitution prendra en compte la plus-value nette telle qu’elle est imposée à l’impôt sur le revenu, après abattement pour durée de détention, Pour les plus-values sur valeurs mobilières et droit sociaux, a contrario, il ne sera pas tenu compte de l’abattement pour durée de détention.

17 Le bouclier fiscal Modalités d’application du droit à restitution
Il est exercé sur demande du contribuable Il doit être déposé avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis Le droit à restitution pourra être exercé pour la première fois début 2007 au titre des impôts payés en 2006 soit : L’impôt sur le revenu payé en 2006 (revenus 2005), L’impôt de solidarité sur la fortune 2006, La taxe foncière et la taxe d’habitation 2006 afférentes à l’habitation principale seront comparées aux revenus perçus en 2005 Un décret à paraître fixera les obligations déclaratives du contribuable et les modalités d’instruction de la demande de restitution

18 Le bouclier fiscal Conséquences pour les collectivités locales
L’article IV de l’article A du CGI fixe la répartition de la prise en charge entre l’Etat et les collectivités locales Le principe sera le suivant : La restitution qui sera accordée au contribuable sera en principe prise en charge par l’Etat, les Collectivités Territoriales, les établissements et organismes à concurrence de la part correspondant au montant total des impositions perçues à leur profit, L’Etat prendra en charge seul le montant de la restitution lorsque le montant des impositions au titre de l’impôt sur le revenu et de l’ISF excède les 60 %, Pour le reste les collectivités devront "mettre la main à la poche" de façon proportionnelle

19 Le bouclier fiscal Exemples - donnés lors de la présentation du projet par le Ministère des Finances : Jeune professionnel indépendant (Création d’activités - revenus déficitaires) Célibataire sans enfant - revenus annuels 3 000 € IR 2006 0 € Taxe d’habitation de son logement Taxe foncière de son logement 450 € Montant total des impositions directes Plafond (60 % des revenus) Soit un droit à restitution de (représentant 100 % des impositions directes)

20 Le bouclier fiscal Exemples - donnés lors de la présentation du projet par le Ministère des Finances : Français ayant des revenus moyens (Mme salariée, M. commerçant) Couple marié - 2 enfants mineurs - revenus annuels (salaire de Mme : € net de frais - BIC déficitaires de M. : €) 3 000 € IR 2006 0 € Taxe d’habitation de son logement Taxe foncière de son logement 2 400 € Montant total des impositions directes Plafond (60 % des revenus) 1 800 € Soit un droit à restitution de (représentant 25 % des impositions directes) 600 €

21 Le bouclier fiscal Exemples - donnés lors de la présentation du projet par le Ministère des Finances : Retraité (revenus faibles - patrimoine non productif de revenus) Patrimoine imposable à l’ISF € Revenus annuels du foyer € IR 2006 0 € Taxe d’habitation de son logement 450 € Taxe foncière de son logement 850 € Impôt de solidarité sur la fortune 7 970 € Montant total des impositions directes 9 270 € Plafond (60 % des revenus) 6 000 € Soit un droit à restitution de (représentant 35 % des impositions directes) 3 270 €

22 Plafonnement de certains avantages fiscaux

23 Impôt sur le revenu Plafonnement de certains avantages fiscaux: (à compter des revenus de 2006) Situation actuelle: les exonérations, abattements, déductions, réductions et crédits d’impôts se cumulent sans limitation globale. Situation future: un plafonnement Origine: critiques XXIème rapport du CNI, critiques politiques, contrepartie au plafonnement des impôts directs (cf. infra), Niveau du plafond: € par foyer, majorés de € par enfant à charge.

24 Plafonnement de certains avantages fiscaux
Inconstitutionnalité du plafond de € par foyer de certains avantages fiscaux "Considérant que la complexité de l'article 78 de la Loi de finances pour 2006 est à la fois excessive et non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; qu'il y a lieu en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la saisine, de déclarer cet article contraire à la Constitution"

25 Réforme fiscale : Réformes des PV des particuliers sur titres sociétés
Réforme des PV professionnelles Nouvelles règles comptables (actifs) Mesures diverses : IFA/TP/TVS Télé-déclarations Intérêts de retard et intérêts moratoires

26 Réforme des PV des particuliers sur Titres société

27 Cessions de droits sociaux : une nouvelle donne
Création d'un régime d’exonération des plus-values mobilières inspiré de celui des plus-values immobilières (CGI, art D bis) Abattement d’un tiers par année de détention, à compter de la fin de la 6ème année (civile), Appliqué au gain net de cession, moins-values incluses, au-delà du seuil de cessions annuelles de €, Exonération totale de la plus-value réalisée après la fin de la 8ème année de détention décomptée qu’à partir du 1er janvier 2006 pour les titres acquis avant cette date (stock options exclues), Les sociétés dont les titres sont cédés doivent : Etre soumises à l'IS, N'exerçant pas une activité civile de gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier

28 Cessions de droits sociaux : une nouvelle donne
Disposition d’application immédiate pour les cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ en retraite sous les conditions suivantes (CGI, art D ter) Cession porte sur l’intégralité des titres ou des droits détenus dans la société concernée ou, en cas de cession partielle, sur plus de 50 % du capital de la société cédée (ou plus de 50 % des droits pour les bénéfices en cas de détention de l'usufruit), PME, dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et qui a, soit réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€, soit un total de bilan inférieur à 43 M€,

29 Cessions de droits sociaux : une nouvelle donne
Disposition d’application immédiate pour les cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ en retraite sous les conditions suivantes : Le cédant devra avoir exercé de manière continue, pendant les 5 années précédant la cession, une fonction de gestion ou de direction au sein de la société dont les titres sont cédés et avoir détenu au cours de la même période, au moins 25 % des droits de vote ou droits financiers de la société cédée (même critères que l'ISF), Le cédant doit dans l'année qui suit la cession cesser toute fonction dans la société dans le cadre de son départ à la retraite et ne pas être associé ou actionnaire pendant les 3 années suivant la cession,

30 Réforme des PV professionnelles

31 Plus values professionnelles
Exonération des plus values de cession de PME Conditions: Contenu de la cession : Cession d’une branche complète d’activité, Valeur des éléments de la branche complète d’activité cédée servant d’assiette aux droits d’enregistrement : < ou = à €.

32 Plus values professionnelles
Conditions relatives à l’entreprise cédante Nature de l’activité : Exercice d’une profession de nature industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Condition tenant à la forme juridique au régime fiscal de l’entreprise cédante : Entreprises à l’IR, Entreprises soumises à l’IS sous certaines conditions. Absence de liens entre le cédant et le cessionnaire. Cession à titre onéreux (Vente ou apport en société). Combinaison avec d’autres mécanismes: (Articles 151 septies, 151 octies du CGI)

33 Le nouvel article 238 quindecies du CGI
Il pérennise, en le modifiant, le dispositif transitoire de l'article 238 quaterdecies en exonérant Les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle, Lors de la transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d'activité ou d’éléments assimilés, Sur la base servant d’assiette aux droits d’enregistrement des articles 719, 720 ou 724 CGI

34 Le nouvel article 238 quindecies du CGI
L’exonération est Totale en dessous de € Proportionnelle entre € et € Exemple : Valeur de € Taux : – / = 50 % Nulle au-delà L’exonération ne se cumule pas avec les régimes d’exonération ou de report comme, par exemple, ceux des articles 41, 151 septies et 151 octies du CGI

35 Le nouvel article 238 quindecies du CGI
Conditions L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans Le cédant est : Une entreprise individuelle ou société des articles 8 et 8 ter CGI soumise à l’IR, Un organisme sans but lucratif, Une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, Une société soumise à l’IS dont le capital est entièrement libéré et qui répond à la définition communautaire des PME, Le cédant ne doit pas exercer en droit ou en fait la direction de l’entreprise cessionnaire Idem pour l’associé détenant au moins 50 % des droits de vote ou financier dans l’entreprise cédante ou la dirigeant effectivement qui ne devra être dans la même situation chez la cessionnaire

36 Le nouvel article 238 quindecies du CGI
Les parts détenues dans une société des articles 8 et 8 ter du CGI et considérées comme des éléments d’actif (CGI, art. 151 nonies) sont des éléments assimilés à une branche complète d'activité si leur propriétaire exerce son activité professionnelle dans la société . Les seuils sont calculés en tenant compte des cessions intervenues au cours des 5 années précédentes.

37 Le nouvel article 238 quindecies du CGI
Les biens immobiliers ou les parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers inclus dans l’entreprise individuelle ou la branche complète d'activité, sont exclus. Les plus-values à long terme correspondantes sont imposées après un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème. Les terrains nus sont exclus. Il n'y a pas de régime de faveur en droit d'enregistrement.

38 Le nouvel article 238 quindecies du CGI
La cession d’une activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance ne relève plus de l’article 151 septies du CGI mais bénéficie du régime de l'article 238 quindecies du CGI si : L’activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location-gérance, Le locataire est l’acquéreur, La base est la valeur des biens donnés en location-gérance

39 Plus values professionnelles
Réforme du régime d’exonération visé à l’article 151 SEPTIES du CGI. Dispositif actuel: Portée de la mesure: Exonération en tout ou en partie des plus values réalisées dans le cadre d’une activité agricole, commerciale, artisanale ou libérale . Conditions: Montant des recettes : Exonération totale lorsque le montant des recettes est inférieur à € TTC pour les entreprises industrielles et commerciales (vente ou fourniture de logements) et les exploitations agricoles et à € TTC pour les entreprises de prestations de services

40 Plus values professionnelles
Exonération partielle dégressive quand les recettes TTC sont comprises entre € et € pour la première catégorie et entre € et € pour la seconde. Durée de l’activité : L’activité doit avoir été exercée pendant 5 ans au moins. Bien cédé : Ne pas être un terrain à bâtir.

41 Le nouvel article 151 septies du CGI
Il s’applique : Aux activités professionnelles Au titre des PV réalisées à compter du et au titre d’exercices ouverts à compter du L’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité, Si l’activité a été exercée au moins 5 ans, les plus-values de cession nettes sont exonérées : En totalité si les recettes annuelles HT sont < € (ventes de marchandises, fourniture de logement, BA) ou € (BNC) En partie si les recettes annuelles HT sont < € ou €

42 Le nouvel article 151 septies du CGI
Les recettes annuelles s’entendent de la moyenne des recettes HT réalisées au titre d’exercices clos au cours des 2 années civiles précédentes, Le montant des recettes est globalisé par catégorie de revenus : En cas de pluralité d’activités, Avec les recettes d’une société des articles 8 et 8 ter du CGI

43 Le nouvel article 151 septies A du CGI
Les PV professionnelles sont totalement exonérées d’impôt de PV mais assujetties aux prélèvements sociaux si sont réunies les conditions suivantes : L’activité est professionnelle, L’activité est exercée depuis au moins 5 ans, La cession porte sur une entreprise individuelle ou sur l’intégralité des parts d’une société des articles 8 et 8 ter dans laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle, L’entreprise cédée est une PME au sens européen, Le cédant ne détient directement ou indirectement pas plus de 50 % des droits de vote ou financiers de l’entreprise cessionnaire

44 Le nouvel article 151 septies A du CGI
Le capital (ou les droits de vote) de la société dont les titres sont cédés ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une ou des sociétés non PME européennes, Les biens immobiliers ou les parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers inclus dans l’entreprise individuelle sont exclus (ils sont imposés après abattement annuel de 10 % au-delà de la 5ème année de détention), L’option pour ce régime exclut tout cumul avec ceux des art. 93 quater, 151 octies et 151 octies A du CGI

45 Le nouvel article 151 septies A du CGI
Conditions spécifiques Dans l’année suivant la cession, le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise cédée ET « faire valoir ses droits à la retraite », L’absence de détention de plus de 50 % des droits de vote doit se poursuivre « au cours des 3 années suivant la réalisation de l’opération », La cession d’une activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance bénéficie du régime si : L’activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location-gérance, Le locataire est l’acquéreur

46 Le nouvel article 151 septies A du CGI
La base devrait être, par analogie avec l’art. 238 quindecies du CGI, la valeur des biens donnés en location-gérance. L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances bénéficie du régime.

47 Plus values professionnelles
Régime de report d’imposition des plus values : Maintien des régimes de report d’imposition existants en cas d’échange de titres résultant d’une restructuration (fusion, scission, apport), Exemple: Apport d’une entreprise individuelle à une société (151 octies du CGI), Titres présentant un caractère professionnel (151 nonies du CGI)

48 Plus values professionnelles
Régime de report d’imposition des plus values Suppression de la possibilité de cumuler, pour une même opération, des régimes de report d’imposition (art.41 ou art.151 octies) avec l’exonération visée à l’article 151 septies du CGI.

49 L'aménagement du report d'imposition des plus-values
Un report d'imposition n'est plus cumulable avec une exonération, Les reports sont maintenus en cas d'échanges de droits sociaux résultant de restructurations, Obligations déclaratives spécifiques en cas de report sur plus-values consécutives au changement de régime fiscal de la société ou à la cessation d'activité d'un associé conservant ses parts,

50 Titres ayant figuré dans les patrimoines privé et professionnel de l'exploitant
Titres visés par l'article 151 nonies du CGI passés du patrimoine privé au patrimoine professionnel : une plus-value privée et une plus-value professionnelle sont constatées, Titres revenus ensuite dans le patrimoine privé : cumul des gains des 2 périodes privées, A compter des cessions postérieures au 1er janvier 2006, Pour un montant annuel de cessions supérieur à € .

51 Exemples liés à la transmission d’entreprise
La Loi de finances rectificative pour 2005 apporte de profondes modifications en matière de transmission d’entreprises et notamment sur la taxation des plus-values : Art. 41 du CGI, Art. 151 septies du CGI, Art. 151 octies du CGI, Art. 151 nonies du CGI, Art. 238 quaterdecies du CGI, Art. 238 quindecies du CGI,

52 Exemples liés à la transmission d’entreprise
Un entrepreneur individuel veut cesser son activité : Il réalise un chiffre d'affaires moyen depuis 3 ans de €, la valeur vénale de l'entreprise est de €, La répartition entre l’immobilier et le fonds de commerce est la suivante : € pour le fonds de commerce, € pour l’immobilier, Il veut transmettre son entreprise à son fils, On considère que la plus-value taxable s’élève à la somme de € pour le fonds de commerce et € sur l’immeuble.

53 Exemples liés à la transmission d’entreprise
1ère hypothèse : Donation en pleine propriété de l'entreprise Dans la mesure où la donation de l'entreprise individuelle entraîne les mêmes impositions qu'en cas de vente, notamment au niveau des plus-values, l'entrepreneur peut se prévaloir des textes suivants : Art. 41 du CGI : en application de cet article, l'entrepreneur pourra demander le report d'imposition des plus-values dégagées lors de la transmission et ce jusqu'à la date de cession de l'entreprise ou de l'un de ses éléments d'actif ou de la cessation de l'activité, Cependant, ces plus-values seront exonérées en totalité dans la mesure où l'activité est poursuivie pendant au moins 5 ans par son fils, bénéficiaire de la transmission,

54 Exemples liés à la transmission d’entreprise
Art. 238 quindecies du CGI : depuis la Loi de finances rectificative pour l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'une branche complète d'activité dont la valeur est inférieure à € est étendue aux transmissions à titre gratuit et devient partielle si la valeur transmise est comprise entre et € Cependant, les actifs immobiliers sont exclus de cette mesure; leur valeur ne pouvant pas être retenue pour l'appréciation des seuils d'exonération,

55 Exemples liés à la transmission d’entreprise
Ratio d'exonération de la plus-value de cession ( – ) / = 0,50 Montant de la plus-value exonérée 0,50 x € = € Dans la mesure où les recettes d'exploitation de l'exploitant sont supérieures à € et même à €, il ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 151 septies du CGI et donc de l'exonération des plus-values des petites entreprises.

56 Exemples liés a la transmission d’entreprise
2ème hypothèse : Transmission identique à la précédente de l'entreprise avec conservation par le père des immeubles inscrits à l'actif, L'entrepreneur détient ses immeubles depuis 18 ans mais ils ne sont affectés à l'actif professionnel que depuis 12 ans,

57 Exemples liés à la transmission d’entreprise
Art. 41 du CGI : Est-il possible de bénéficier de ce régime en ne donnant que le fonds ? L'entrepreneur peut bénéficier dans ce cas de l'article 41 du CGI car si par principe la transmission doit porter sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affecté à l'exercice de l'activité professionnelle, les immeubles d'exploitation peuvent être conservés par le cédant sans remettre en cause le bénéfice du report d'imposition des plus-values.

58 Exemples liés à la transmission d’entreprise
Art. 151 septies B du CGI : le retrait de l'immeuble du patrimoine professionnel permet-il de bénéficier des dispositions de cet article? Cet article instaure un abattement de 10 % par an à partir de la 6ème année, comparable à celui dont bénéficient les particuliers, sur les plus-values immobilières lors des cessions d'immeubles, Il concerne les plus-values à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'IR lors de la cession des éléments d'actifs immobiliers affectés à l'exploitation de l'entreprise, Cet abattement concerne l'ensemble des plus-values immobilières réalisées par l'entreprise et ce quelque soit les circonstances de leur réalisation, il n'est en effet pas limité aux plus-values dégagées à l'occasion de la cession à titre onéreux ou à titre gratuit de l'entreprise ou d'une branche complète d'activité mais est également applicable en cas de retrait de l'immeuble de l'actif professionnel pour le transférer dans le patrimoine privé de l'exploitant,

59 Exemples liés à la transmission d’entreprise
La plus-value de cession Sur la partie fonds de commerce est exonérée Sur la partie immobilier est la suivante : Valeur d’acquisition de l’immobilier € Amortissement pratiqué € Valeur vénale € Réintégration de l’amortissement pratiqué à hauteur de € Plus-value à long terme € Abattement de 70 % (12 ans que le bien est affecté à l’activité) Plus value taxable € x 30 % = € ! Attention : seule la plus-value fiscale est concernée par le texte, il reste taxable actuellement 11 % au titre des contributions sociales

60 Nouvelles règles comptables

61 Amortissement d’un bien non décomposable à l’origine
La minoration comptable de la base amortissable à concurrence de la valeur résiduelle entraîne la comptabilisation d’un amortissement dérogatoire correspondant à celle-ci, Le maintien fiscal de la durée d’usage alors que la durée comptable est la durée normale d’utilisation entraîne une discordance : Durée comptable > durée fiscale : l’amortissement comptable est minoré / amortissement fiscal, mais 39 B CGI ne sera pas appliqué. L’amortissement fiscalement différé pourra être déduit au fur et à mesure de l’amortissement comptable, Durée comptable < durée fiscale : suramortissement comptable à réintégrer extra-comptablement, lequel ne sera déductible qu’au moment de la cession

62 Amortissement d’un bien non décomposable à l’origine
La durée d’usage peut être retenue : Pour les seuls biens non décomposés à l’origine, Des PME = ne dépassant pas deux des trois critères suivants : CA €, total bilan = €, effectif moyen = 50 En cas de dépréciation (irréversible) d’un élément amortissable entraînant la diminution prospective de sa base amortissable, le plan d’amortissement fiscal est modifié en parallèle

63 En résumé… Nature du bien Amortissement fiscalement déductible
composants durée réelle d’utilisation structure d’un bien décomposé (sauf immeuble de placement) durée d’usage possible bien non décomposable

64 Récapitulation : changement de plan d’amortissement
Il est motivé par Une dépréciation irréversible (visuel précédent) Un changement de durée d’utilisation du bien résultant : D’un changement d’utilisation, De dépenses immobilisées qui modifient la durée de vie du bien, De l’arrêt définitif de l’utilisation du bien (amortissement exceptionnel à constater dans ce cas et non une provision).

65 Réforme fiscale : IFA Taxe professionnelle TVS
Taux d’intérêts de retard et des intérêts moratoires

66 Impôt forfaitaire annuel (IFA)
Modification du traitement fiscal de l’IFA L'IFA dû à compter du 1er janvier 2006 figure désormais parmi les charges déductibles du bénéfice imposable des personnes morales redevables, La réforme est favorable à deux types d'entreprises : Petites entreprises dont le CA HT majoré des produits financiers < 300 K€, Entreprises déficitaires qui ne pouvaient pas imputer l'IFA sur l'IS dans le délai imparti : l'IFA devient un déficit dont le report est illimité dans le temps, En pratique, pour les entreprises bénéficiaires, la déduction de la charge d'IFA se traduira par une augmentation mécanique de la charge d'IS (2/3 de l’IFA à leur charge après sa déduction de leur bénéfice imposable),

67 Impôt forfaitaire annuel (IFA)
Modification barème IFA Chiffre d'Affaires annuel HT en K€ IFA CA HT < K€ 0 € 300 K€ < CA HT < K€ 1 300 € 750 K€ < CA HT < K€ 2 000 € 1 500 K€ < CA HT < K€ 3 750 € 7 500 K€ < CA HT < K€ € K€ < CA HT < K€ € K€ < CA HT < K€ € K€ < CA HT €

68 Taxe professionnelle : une réforme limitée…
Renforcement du plafonnement sur la valeur ajoutée : Sur demande du contribuable, Taux unique de plafonnement à 3,50 % quel que soit le secteur d’activité et le CA, Remplacement de la cotisation de référence par la cotisation réelle, tous établissements confondus, Déductibilité de la seule cotisation plafonnée, LE PROJET DE REFORME ISSU DU RAPPORT OLIVIER FOUQUET EST ABANDONNE : « IMPOT LOCAL SUR LES ENTREPRISES » ACTUELLEMENT quatre taux différents de plafonnement : - 1 % pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF) ; - 3,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à euros ; - 3,8 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre euros et euros ; - 4 % pour celles dont le chiffre d'affaires excède cette dernière limite. 2. Un plafonnement qui concerne 5 % des entreprises mais 40 % des cotisations Ce plafonnement coûte annuellement environ 6 milliards d’euros à l’Etat, sous forme de dégrèvements (soit la quasi-totalité des dégrèvements de fiscalité locale, de l’ordre de 8 milliards d’euros)

69 Taxe professionnelle : une réforme limitée…
Pérennisation du dégrèvement en faveur des investissements nouveaux : La cotisation 2005/2006/2007 peut être dégrevée en fonction de la valeur locative des immobilisations corporelles : amortissables en dégressif, créées ou acquises entre le et le , Au titre de trois années : 100 % l’année d’imposition, 2/3 la deuxième année, 1/3 la troisième année, Suppression du dégrèvement complémentaire à compter des impositions 2007 LE PROJET DE REFORME ISSU DU RAPPORT OLIVIER FOUQUET EST ABANDONNE : « IMPOT LOCAL SUR LES ENTREPRISES » ACTUELLEMENT quatre taux différents de plafonnement : - 1 % pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF) ; - 3,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à euros ; - 3,8 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre euros et euros ; - 4 % pour celles dont le chiffre d'affaires excède cette dernière limite. 2. Un plafonnement qui concerne 5 % des entreprises mais 40 % des cotisations Ce plafonnement coûte annuellement environ 6 milliards d’euros à l’Etat, sous forme de dégrèvements (soit la quasi-totalité des dégrèvements de fiscalité locale, de l’ordre de 8 milliards d’euros)

70 Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS)
Depuis le 1er janvier 2006, les véhicules possédés ou loués par les salariés ou par les dirigeants sont soumis à la TVS si la société procède au remboursement des frais kilométriques, Antérieurement, le seul remboursement forfaitaire de frais (indemnités kilométriques) aux salariés ou associés ne rendait la taxe exigible que s’ils étaient exceptionnellement importants.

71 Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS)
Nombre kilomètres remboursés par an Coef. applicable au tarif de droit commun De à km 0 % De à km 25 % De à km 50 % De à km 75 % Supérieur à km 100 % L’exonération de TVTS pour les véhicules de plus de 10 ans d'âge est supprimée pour les périodes d'imposition ouvertes à partir du 1er octobre 2006

72 Taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires
Une ordonnance du 7 décembre 2005 réforme et simplifie les pénalités fiscales et prévoit notamment : L'augmentation du seuil de déclaration obligatoire des successions de € à €, La fixation du taux des intérêts de retard à 0,40 % par mois (contre 0,75 auparavant), L'alignement du taux des intérêts moratoires dus par l’Etat en cas de dégrèvement d’impôt (2,05 % par an en 2005) sur celui des intérêts de retard.

73 Taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires
Alignement du taux de l’intérêt de retard et du taux des intérêts moratoires Dispositif actuel : Taux d’intérêt de retard Un taux prohibitif de 9 % annuel (soit 0,75 %/mois), Applicable à tout rehaussement des bases d’imposition, Indépendamment de l’accomplissement d’une infraction (différentes pénalités exclusives de bonne foi et de manœuvres frauduleuses), Représentant le prix du temps, Mais légal et, Modulable (réduction « SARKOZI ») depuis peu.

74 Taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires
Taux des intérêts moratoires Le taux de l’intérêt légal (soit 2,05 % pour l’année 2005), Versé par l’Etat lorsque le contribuable a acquitté une somme supérieure à l’impôt dû et que celui ci obtient un dégrèvement, Versé par le contribuable lorsque celui ci a exercé un recours juridictionnel assorti d’une demande de sursis de paiement et que ce recours se solde par un échec. Dispositif futur : 4,80 % par an (0,40 % /mois) Un encouragement à l’audace fiscale ?

75 Mesures diverses Obligation de télédéclaration et télérèglement de la TVA Abaissement du seuil de télédéclaration de la TVA, À compter du 1er janvier 2006, le seuil de CA de 15 M€ HT est abaissé à  €, puis à  € à compter du 1er janvier (le télérèglement remplace l'obligation de paiement par virement), Seuil de déclarations informatiques Dès 2005, obligation de transmettre par un procédé informatique lorsque ces déclarations concernent plus de 200 bénéficiaires : Déclaration annuelle des salaires (DADS), Déclaration des pensions et rentes, Déclaration des droits d’auteur et d’inventeur.

76 Mesures diverses TVA sur cadeaux
A partir du 1er janvier 2006, les entreprises peuvent récupérer la TVA sur les cadeaux d’affaires dont la valeur n’excède pas 60 € TTC, pour un même bénéficiaire au cours d’une année, et ce, même s’il n’a pas été conçu spécialement pour la publicité.

77 Réforme fiscale Transmission - donation
Modification du régime des donations Reprise ou création d’entreprises Engagement collectif

78 Modification du régime de donation

79 Transmissions à titre gratuit
Nouveau régime du rappel fiscal Passage de 10 à 6 ans du délai du rappel fiscal des donations Dès le 1er janvier 2006 : non rapport fiscal de toutes les donations ayant date certaine (acte notarié ou déclaration fiscale enregistrée) antérieure au 1er janvier 2000.

80 Nouveau régime du rappel fiscal
Réduction de 10 à 6 ans du rappel fiscal des donations (Arti.784 du CGI) Le principe du rappel fiscal : Champ d’application : donations antérieurs consenties par le défunt ou le donateur à un même bénéficiaire, Calcul des droits : valeur des bien compris dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession + valeur des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures à l’exception de celles passées depuis plus de 10 ans. L’exception pour les donations de plus de 6 ans Dispositif actuel : dispense de rappel fiscal pour les donations de plus de 10 ans.

81 Droits de mutation Les effets:
Modification : limitation de la règle du rappel fiscal aux seules donations effectuées depuis moins de six ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit. Décompte du délai : à partir du jour où la donation a acquis date certaine (signature d’un acte authentique ou enregistrement d’un acte sous seing privé). Entrée en application: transmissions à titre gratuit effectuées à compter du 1er janvier 2006. Les effets: La démultiplication des abattements : « renouvellement » des abattements tous les six ans. Possibilité de transmettre en franchise de droits de mutation des biens presque deux fois plus vite.

82 Droits de mutation Le bénéfice de la progressivité Le non rappel fiscal des donations permet aux héritiers ou légataires de bénéficier d’une nouvelle liquidation des droits de mutation à titre gratuit en fonction des premières tranches du barème. Ainsi : * transmission jusqu’à € pour un coût de €, * transmission entre € et € au taux de 20%. Rappel: les donations exceptionnelles de sommes d’argent intervenues entre le 01/06/04 et le 31/12/05 ne sont pas soumises au rappel fiscal.

83 Appréciation de l’impact
Droits de mutation Appréciation de l’impact Données de fait: M. X souhaite transmettre en deux fois d’€ à un enfant unique en pleine propriété. Gain : ou temps (6 ans au lieu de 10 ans) (1) après abattement en ligne directe.

84 Nouveau régime du rappel fiscal
Non reconduction de l’abattement de 50 % quel que soit l’âge du donateur

85 Nouveau régime du rappel fiscal
Modification des ages limites des réductions Augmentation de 5 ans des âges limites des réductions , Donations en nue-propriété : 35 % de réduction lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans, 10 % de réduction lorsque le donateur a plus de 70 ans et moins de 80 ans, Donations en pleine propriété ou usufruit : 50 % de réduction lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans, 30 % de réduction lorsque le donateur a plus de 70 ans et moins de 80 ans.

86 Droits de mutation Aménagement du régime de réduction des droits de mutation (Arti. 790 du CGI) Réduction des droits liés à l’âge du donateur, Barème actuel :

87 Droits de mutation Nouveau Barème :
Ce barème s’applique aux donations à compter du 1er janvier 2006.

88 Transmissions à titre gratuit
Exonération des dons familiaux pour reprise ou création d’entreprises Loi PME reprend le dispositif du don exceptionnel "Sarkozy" mais en le restreignant : Dans la limite de €, en sommes d'argent, en pleine propriété, Consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 au profit d'un descendant (même arrière-petit-enfant) ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce (sans âge minimum), soit une seule fois dans la période, Lorsque les sommes sont affectées dans les deux ans soit à la souscription du capital initial d'une PME (moins de 250 personnes, CA inférieur à 50M€ ou bilan annuel inférieur à 43 M€), soit à l'acquisition de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.

89 Transmissions à titre gratuit
Création de trois abattements spécifiques de €, une fois tous les 6 ans, en faveur Des transmissions à titre gratuit entre frères et sœurs : Sauf en cas d’application de l’abattement de € (frère ou sœur âgé de plus de 50 ans ou atteint d’un handicap et constamment domicilié depuis plus de 5 ans avec le défunt), Des donations aux neveux et nièces, Des donations aux arrières-petits-enfants : Personnel et global par arrière-petit-enfant, quel que soit le nombre d’arrières-grands-parents, Changements de régimes matrimoniaux vers la communauté : l’exonération de toute perception au profit du Trésor devient permanente

90 Engagement collectif

91 Transmissions à titre gratuit
Exonération de 75 % au lieu de 50 % actuellement pour les titres compris dans un pacte fiscal Loi PME du 2 août 2005 dans la suite du dispositif Dutreil Souscription de 2 engagements, Collectif de conservation des titres pour au moins 2 ans, par le défunt ou le donateur, portant sur au moins 20 % (sociétés cotées) ou 34 % (sociétés non cotées) des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société, Individuel pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires de conserver les titres transmis pendant une durée de six ans commençant à courir à compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation Cumul avec les réductions de droits pour les donations en pleine propriété

92 Transmissions à titre gratuit
Extension du dispositif aux donations avec réserve d'usufruit Condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices, Pas de cumul avec les réductions de droits en cas de réserve d’usufruit.

93 Droits de succession et de donation Prise en compte des holdings de reprise (CGI, article 787B)
Avant Donation Apports des titres à une holding = remise en cause de exonération partielle Engagement collectif 2 ans Engagement individuel 6 ans A compter du 01/01/2006 Apports des titres à une holding = maintien de exonération partielle Donation Engagement collectif 2 ans Engagement individuel 6 ans

94 Transmissions à titre gratuit
Possibilité créée par la Loi de finances rectificative pour d'apporter à une société holding constituée à cet effet les titres transmis avec le bénéfice de l'exonération sans remise en cause de celle-ci L'objet exclusif de la société holding est la gestion des participations qu'elle détient dans la société exploitant, Son capital est détenu en totalité par les héritiers, donataires ou légataires bénéficiaires de l'exonération, Sa direction est assurée directement par l'un d'eux, La société holding prend l'engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme de l'engagement individuel de conservation souscrit par les héritiers, donataires ou légataires, les héritiers, donataires ou légataires doivent eux-mêmes conserver les titres de la société holding jusqu'au même terme.

95 ISF : Abattement de 75 % sur la valeur des parts ou actions de sociétés (1)
ISF dû à compter du 01/01/2006 Abattement de 75 % Si engagement individuel de conservation pendant au moins 6 ans Dirigeants Anciens dirigeants Salariés Abattement de 50 % porté à 75 % Titres faisant l’objet d’un Engagement collectif de conservation

96 FIN

97 Modifications en matière de droits d’enregistrement à compter du 1er janvier 2006
Rappel d’une disposition de la Loi de finances rectificative pour 2004 : l’article 95 Supprime le droit de timbre Modifie notamment les droits d’enregistrement proportionnels applicables Aux mutations à titre onéreux d’immeubles Aux actes de partage et d’échange Aux cessions de droits sociaux Aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce En instituant au profit de l’Etat une taxe qui s’ajoute au droit départemental d'un taux de 0,2 % pour les mutations soumises à une taxation totale de 4,80 % 0,1 % pour les autres cas

98 Modifications en matière de droits d’enregistrement à compter du 1er janvier 2006
Opérations Nouveaux taux Anciens taux Ventes d'immeubles 5,09 % 4,89 % Ventes d'immeubles soumis au taux réduit 0,715 % 0,615 % Ventes d'immeubles étrangers par acte passé en France 5 % 4,80 % Echange d'immeubles 0,715 % ou 5 % 0,615 % ou 4,89 %

99 375 € ou 500 € suivant le capital de la société
Modifications en matière de droits d’enregistrement à compter du 1er janvier 2006 Opérations Nouveaux taux Anciens taux Cession d'actions 1,1 % plafonné à € 1 % plafonné à € Cession de parts sociales 5 % 4,80 % Cession de fonds de commerce 5 % au delà de € 4,80 % au delà de € Droit de partage 1,1 % 1 % Droit fixe des actes innomés 125 € 75 € Droit fixe des fusions 375 € ou 500 € suivant le capital de la société 230 € Autre droit fixe 25 € 15 €

100 ISF : nouveau barème Tarif applicable 0 % 0,55 % 0,75 % 1,00 % 1,30 %
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable Inférieur à € 0 % Entre € et € 0,55 % Entre € et € 0,75 % Entre € et € 1,00 % Entre € et € 1,30 % Entre € et € 1,65 % Supérieur à € 1,80 %