LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES

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1 LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES
14/09/2018 AON COMPTA ASSUR Pascal VERDELET

2 Introduction Présentation du cabinet AON COMPTA ASSUR

3 La Fréquence des sinistres en nombre et en coût
LA SINISTRALITE DES EXPERTS COMPTABLES EN RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE La Fréquence des sinistres en nombre et en coût Les Principales Natures de Sinistre Fiabilité et diligence de l ’Expert Comptable

4 Statistiques Sinistres en nombre de dossiers
14/09/2018 Statistiques Sinistres en nombre de dossiers

5 Principales Natures de Sinistre
Erreurs et Retard dans l ’établissement de la comptabilité Erreurs dans les bulletins de salaires Erreurs dans les Déclarations Fiscales ou Sociales Manquement au devoir de Conseils Détournements de Fonds Dépôt Tardif des Déclarations Fiscales et Sociales

6 Nature de Sinistres ( suite)
Audits, Rédaction d ’actes, Expertise Amiable ou Judiciaires Perte d ’Avantages Fiscaux, Omission Report de Plus Value Reconstitutions d ’Archives Défense Pénale et Recours

7 Exemples de sinistres droit social
Non affiliation d ’un cadre à un régime de prévoyance Motif de licenciement non précisé Non déclaration des travailleurs indépendants aux caisses de retraite Absence de demande d ’exonération applicable dans les zones de revitalisation urbaine lors de l ’embauche de 3 salariés Coefficient erroné lors de l ’élaboration des bulletins de paie

8 Exemples de sinistre Mise ne cause de l ’expert comptable par son client suite à des anomalies dans la comptabilisation des charges et des recettes. Préjudice réclamé par voie judiciaire: € ( perte financière et manque à gagner de l ’entreprise )

9 Exemples de sinistre Préjudice allégué :500 000€
Dans le cadre d ’une procédure de recouvrement d ’honoraires,l ’expert comptable est mis en cause pour avoir commis une erreur dans l ’établissement des comptes (absence de provisions pour risque prud’homaux, perte dissimulée, provision insuffisante sur le stock, ajustements non effectués). Il est également reproché à l ’expert comptable un manquement à son devoir de conseil pour ne pas avoir informés les administrateurs de la société des ajustements nécessaires pour présenter les comptes Préjudice allégué : €

10 Exemple sinistres en droit fiscal
Mise en cause de l ’expert comptable pour avoir conseillé le bénéfice de l ’exonération de l ’article 44 sexiès du CGI à son client qui ne remplissait pas les conditions nécessaires et a fait l ’objet d ’un redressement fiscal. La cour d ’appel a conclu que l ’impôt n ’aurait pas pu être réclamé si l ’expert comptable avait conseillé un mode de constitution de société permettant l ’application de l ’article 44.Elle ajoute qu’il aurait été facile de modifier la répartition du capital et de conseiller de réduire sa participation au capital pour éviter le redressement et permettre un gain d ’impôt.

11 suite Un meilleur conseil ne se bornant pas à proposer l ’article 44 alors que la société n ’en remplissait pas les conditions a fait perdre une chance d ’obtenir le résultat promis Condamnation en appel à €

12 LE DEVOIR DE VERIFICATION
Vérification des états de rapprochement bancaire ( CA Paris 20 mai 1984) Sondages sur certains postes du bilan (principalement les fournisseurs ( Cass Com 3mars 1992) Vérification de la fiabilité des documents fournis par l ’entreprise Exemples de sinistre: Détournements de fonds non décelés Etablissement d ’une comptabilité erronée

13 Répartition des sinistres par nature de Devoir de Conseil

14 LES SINISTRES LIES AU DEVOIR DE CONSEIL
Les manquements au devoir de Conseil d ’ordre fiscal (Conseils inadaptés ou inexistants en matière d ’option fiscale avec perte d ’avantages fiscaux ) Les manquements au devoir de Conseil d ’ordre social ( rédaction de contrat de travail, lettre de licenciement économique ou pour faute professionnelle insuffisamment motivée….) Les manquements au devoir de conseil d ’ordre juridique ou informatique

15 LES MANQUEMENTS A L ’OBLIGATION DE CONSEIL
Définition : Le Devoir d ’Information Le Devoir de mise en garde Etendue S ’apprécie en fonction de la mission ex:L ’expert comptable n ’a pas à vérifier la régularité du contrat de travail d ’un salarié si sa mission consiste seulement à établir les fiches de paie (CA Lyon ) Le Devoir d ’exécuter ou de refuser

16 LES MOYENS DE DEFENSE Vérification des diligences Le lien de causalité La responsabilité partagée

17 LES PRINCIPAUX MOYENS DE DEFENSE I
VERIFICATION DES DILIGENCES 1) L ’appréciation de l ’étendue des obligations en fonction de la lettre de mission -Importance pratique de sa rédaction (elle peut notamment rappeler les diligences que l ’expert comptable exécutera mais aussi celles qu’il n ’exécutera pas ou celles que l ’entreprise devra mener) 2) L ’application des recommandations professionnelles 3) Examen des justificatifs démontrant la mise en œuvre du devoir de conseil « Celui qui est légalement tenu d ’une obligation particulière d ’information doit rapporter la preuve de l’exècution de cette obligation (Cass Civ 1ère 25/02/1997)

18 LES MOYENS DE DEFENSE II
LE LIEN DE CAUSALITE Préjudice de la victime non lié à l ’erreur du professionnel Notion de perte de chance: l ’exécution normale de ses obligations par le professionnel n ’a pas nécessairement entrainé le préjudice mais a seulement fait perdre à l ’entreprise une chance de l ’éviter.

19 LES MOYENS DE DEFENSE III
LA RESPONSABILITE PARTAGEE Responsabilité partagée ou prépondérante d ’autres intervenants Responsabilité propre de la victime Importance pour le professionnel de conserver la trace des avertissements et mises en garde qu’il a pu adresser à son client Lorsque le préjudice peut être atténué (ou supprimé) par une régularisation (comme en matière fiscale ou sociale), la mise en demeure du client d’avoir à régulariser (restée sans effet) peut exonérer le professionnel ( Cass Com )

20 Conseils de Prévention
Délimiter son cadre d ’intervention dans la lettre de mission Se ménager un maximum de preuves écrites des informations fournies par le client (fax ,courrier de confirmation, mise en garde et relance écrite….) Vérifications des procédures légales en matière de licenciement et le formalisme en fiscal Eviter l ’usage de lettres types Politique de spécialisation des collaborateurs du cabinet

21 LA PREVENTION ( suite) Mettre en place des procédures de contrôle au sein du cabinet Se Former et s ’informer en permanence sur les évolutions de la profession et de la jurisprudence y compris pour les collaborateurs. Savoir refuser une mission si certaines garanties ne sont pas acquises (moralité, santé financière de l ’entreprise…)

22 LA RECLAMATION LA RECLAMATION AMIABLE par courrier simple ou recommandé LA RECLAMATION JUDICIAIRE assignation en référé ou à quinzaine, avis de mise en examen Les délais de Déclaration de Sinistre Réclamation amiable:1 mois Réclamation Judiciaire: 15 jours sauf assignation à date fixe

23 Les Prescriptions Les Actions en Responsabilité Extra- Contractuelle engagées par des tiers ( article du Code Civil) se prescrivent par 10 ans. Les Actions en Responsabilité Contractuelle engagées par le co-contractant (client) de l ’Expert -Comptable. Exercice sous forme de société commerciale ou client commerçant(art L110-4 Code du Commerce) Prescription de 10 ans Exercice sous forme libérale ou de sociétés civiles .Prescription de 30 ans si le client n’est pas commerçant

24 Recommandations en matière de sinistre
Une Négociation en dehors de l ’assurance n ’est pas opposable à l ’assureur. Mandater un avocat spécialisé Déclarer à l ’assureur toute réclamation écrite pour éviter la prescription biennale de l ’article L et suivants du code des assurances La Transaction

25 LA COUVERTURE D ’ASSURANCE
Les Activités Assurées Les Activités et travaux de l ’article 2 de l ’ordonnance du 19 septembre 1945 (missions comptables...) Les Activités et travaux de l ’article 22 de l ’ordonnance du 19 septembre 1945 (missions de Conseils juridiques , fiscales , sociales, informatiques, 35 heures, Audits, représentation auprès des administrations, travaux de télétransmissions par voie informatique….)

26 DES GARANTIES PAR SINISTRE
LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE selon options minimum euros par sinistre LA RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION minimum euros par sinistre LA DEFENSE PENALE (minimum euros par sinistre) LA RECONSTITUTION D ’ARCHIVES minimum euros par sinistre ) UNE GARANTIE AVANCE CAUTION PENALE minimum euros par sinistre UNE GARANTIE SUBSEQUENTE pour se protéger de toute réclamation en cas de cessation d ’activités

27 LES EXCLUSIONS EN RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
La Faute Intentionnelle Toutes Opérations interdites par les textes légaux et réglementaires Les Contestations d ’Honoraires La RC Mandataire Sociale Les Amendes Fiscales de l ’ExpertComptable

28 LE COMITE DE CONCILIATION
La défense des intérêts des professionnels Le contrôle des réserves de garantie Analyse des nouvelles mises en cause La mise en place d ’une politique de prévention avec le Conseil Supérieur de l ’Ordre des Experts Comptables

29 DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES
POUR TOUTE L ’ACTIVITE POUR UN CLIENT A RISQUE POUR UNE MISSION PONCTUELLE

30 LA RESPONSABILITE PENALE
14/09/2018 LA RESPONSABILITE PENALE La Fréquence en nombre de dossiers et en coût ( environ une dizaine de dossiers connus par an) les modes de mise en cause (plainte, citation directe,procédure initiée par la DGI, poursuites du parquet, convocation comme témoin….)

31 EXEMPLES DE MISE EN CAUSE PENALE
Complicité d ’Abus de Bien Sociaux Complicité de Banqueroute les Faux Délits relevant du droit pénal fiscal ( Omission d ’écriture ou de passation d ’écriture inexacte ou fictive, fausse comptabilité)

32 CONCLUSION Evolution du risque Responsabilité Civile Professionnelle des Experts Comptables