Caisse Nationale Solidarité Autonomie

Présentation au sujet: "Caisse Nationale Solidarité Autonomie"— Transcription de la présentation:

1 Caisse Nationale Solidarité Autonomie
Créée en 2005, c’est un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de la santé et des solidarités et du ministre du budget Elle est chargée de participer au financement de l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (financement APA – allocation personnalisée autonomie, PCH -prestation de compensation du handicap) participer au financement des Maisons Départementales des Personnes handicapées affecter les crédits destinés aux établissements et services médico-sociaux assurer une mission d'expertise, d'information et d'animation

2 Conseil d'administration
6 représentants d'associations représentant les personnes handicapées 6 représentants d'associations représentant les personnes âgées 6 représentants des conseils départementaux 5 représentants des organisations syndicales nationales de salariés 3 représentants des organisations professionnelles nationales d'employeurs 2 parlementaires 8 représentants d'institutions intervenant dans le domaines des compétences de la caisse 10 représentants de l'état 3 personnes qualifiées 3 directeurs généraux des organismes de sécurité sociale

3 Budget Montant : 25,5 milliards. Ces recettes proviennent principalement de 2 origines Contribution des régimes d'assurance maladie (79%) De recettes propres affectées par la loi  (21 %) : contribution solidarité autonomie (journée de solidarité) contribution additionnelle de solidarité autonomie (CASA prélèvement de 0,3% sur les retraites) prélèvements sociaux sur les revenus de placement du patrimoine contribution des droits de consommation sur les tabacs

4 Maisons Départementales de l’Autonomie (MDA)
Instaurées par l'art 82 de la loi ASV, leurs créations restent facultatives (peut être est-ce un sujet à mettre en débat dans les CDCA?) En vue de la constitution d'une maison départementale de l'autonomie, le président du conseil départemental peut organiser la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et le cas échéant d'instruction des demandes d'évaluation des besoins et l''élaboration des plans d'aide au profit des Personnes Agées et des Personnes Handicapées. L'organisation garantit la qualité de l’évaluation des besoins et de l’élaboration des plans d'aide Ne donne pas lieu à la création d'une nouvelle personne morale, regroupe la MDPH et les personnels et moyens du département affectés à la politique Personnes Âgées et Personnes Handicapées

5 La constitution d'une MDA est soumise à l’avis de la COMEX (commission exécutive) de la MDPH et à l'avis du CDCA Le président du Conseil Départemental transmet, chaque année, à la CNSA les données relatives à l'activité et aux moyens de cette organisation en vue de son évaluation. Il transmet également ces données aux CDCA Si la réponse correspond aux prescriptions d'un cahier des charges, la CNSA délivre le label MDA (selon les conditions du décret) ***

6 Participation des usagers
La loi les a exclus. Seuls les financeurs conçoivent les programmes qui sont soumis pour avis a CDCA. Le législateur a prévu que le CDCA est consulté pour avis sur le programme coordonné ainsi que sur le rapport d'activité de la conférence. Il est prévu que la gouvernance locale peut s'adjoindre des représentants d'usagers avec ou sans voix délibérative. Peut-être un levier à s'emparer pour que le CDCA soit consulté en amont des décisions (à inclure dans le règlement intérieur?) demander la participation d'un membre du CDCA à la conférence des financeurs. ***