Module 9 MDPH : rôles et fonctionnement MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement Introduction : un service public du handicap Missions générales de la.

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2 Module 9 MDPH : rôles et fonctionnement

3 MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement Introduction : un service public du handicap Missions générales de la MDPH Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Les missions des MDPH en détail – Accueillir et informer – Reconnaître le handicap – Évaluer les besoins des personnes handicapées – Attribuer des aides – Proposer une orientation – La MDPH et la scolarité

4 MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement Un service public du handicap La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 créé dans chaque département une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). MDPH Accueil Proximité Accompagnement Information Evaluation Guichet unique Service public Conseil

5 MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement Introduction : un service public du handicap Missions générales de la MDPH Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Les missions des MDPH en détail – Accueillir et informer – Reconnaître le handicap – Évaluer les besoins des personnes handicapées – Attribuer des aides – Proposer une orientation – La MDPH et la scolarité

6 Missions générales de la MDPH (1) 1.Accueil, information et accompagnement des personnes handicapées et de leur famille 2.Aide à la définition du projet de vie des personnes handicapées 3.Mise en place et animation :  D’une équipe pluridisciplinaire  De la commission des droits et de l’autonomie  De dispositifs internes de conciliation

7 Missions générales des MDPH (2) 4.Annonce du handicap et prévention des maltraitances 5.Sensibilisation du grand public au handicap 6.Gestion du fonds départemental de compensation 7.Observatoire statistique départemental du handicap

8 MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement Introduction : un service public du handicap Missions générales de la MDPH Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Les missions des MDPH en détail – Accueillir et informer – Reconnaître le handicap – Évaluer les besoins des personnes handicapées – Attribuer des aides – Proposer une orientation – La MDPH et la scolarité

9 Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Statut des MDPH Les MDPH sont des Groupements d’intérêt public (GIP) Elles sont placés sous la tutelle administrative et financière des Conseils généraux Le GIP est fondé par une convention constitutive signée entre ses membres Membres de droit : Etat, Département, Organismes de protection sociale Membres adhérents : associations représentatives d’usagers, associations gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux

10 Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Organisation des MDPH MDPH COMEX CDAPH Personnel Moyens Partenaires

11 Statut, organisation et fonctionnement des MDPH La Commission exécutive du GIP La Comex est l’organe qui assure le fonctionnement effectif de la MDPH Elle est composé pour une durée de 4 ans par des représentants de chaque membre du GIP : Etat, Département, associations, organismes de protection sociale, autres adhérents Elle est présidée de droit par le Président du Conseil général Elle est chargé d’organiser et de faire fonctionner la MDPH, de voter son budget et de suivre son exécution, de recevoir les demandes d’adhésion, etc. Elle a la responsabilité d’organiser et de faire fonctionner la CDAPH Ses délibérations sont exécutoires mais le PCG dispose dans certains cas d’un droit de sursis à exécution

12 Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Le personnel des MDPH Les MDPH sont dirigées par un directeur ou une directrice nommé(e) par le président du Conseil général Le personnel des MDPH est composé d’agents (fonctionnaires ou non) mis à disposition par les membres de droit (Etat, CG, organismes de protection sociale) Ces personnels sont recrutés directement par le GIP ou mis à disposition par les organismes publics qui le composent

13 Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Les moyens de fonctionnement Les MDPH perçoivent une dotation spécifique de la CNSA Les membres de la MDPH apportent une contribution en moyens (locaux, par ex.), en personnels, ou en dotation financière Les Départements sont de fait les principaux gestionnaires des MDPH

14 Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Les partenaires des MDPH L’éducation nationale (Services départementaux) D’autres services déconcentrés de l’Etat (ministère du travail, par ex.) Les organismes de protection sociale : CPAM, CAF L’Agence régionale de santé (ARS) Les services du Département relatifs à ses compétences sociales (protection de l’enfance, logement, transport, aide à domicile, etc.) Les associations représentatives des personnes handicapées Les associations gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux D’autres services régionaux, départementaux ou locaux, publics ou privés, ayant des compétences dans le domaine sanitaire ou social. Exemples : – Centres de ressources autisme – Centres d’information surdité – Consultations spécialisées de certains CHU – Etc. Les Centres locaux d’information et de coordination (Clic), guichets d’accueil, d’information et de coordination sur la gérontologie.

15 MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement Introduction : un service public du handicap Missions générales de la MDPH Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Les missions des MDPH en détail – Accueillir et informer – Reconnaître le handicap – Évaluer les besoins des personnes handicapées – Attribuer des aides – Proposer une orientation – La MDPH et la scolarité

16 Les missions des MDPH en détail

17 Accueillir et informer (1) Les MDPH ont été créées pour permettre de rassembler en un seul lieu les informations dont peuvent avoir besoin des personnes handicapées : – Informations sur les différents types de handicap – Informations sur les ressources offertes dans le département dans tous les domaines : droits, santé, dépistage, scolarité, formation professionnelle, aide à domicile, aides techniques, logements adaptés, soutien familial, loisirs, culture, sport adapté, etc. – Annuaire des associations et des organismes de défense des droits – Établissements et services médico-sociaux pour enfants et pour adultes, structures de travail protégé – Informations sur l’accessibilité et les transports

18 Les missions des MDPH en détail Accueillir et informer (2) L’accueil doit se réaliser dans des conditions adaptées et individualisées : – Moyens de communication adaptés pour les personnes sourdes, par exemple ou pour les personnes utilisant les pictogrammes – Mise à disposition de documents en braille pour les personnes aveugles – Aide individualisée pour effectuer des démarches administratives – Création de numéros d’appel gratuits La MDPH doit également prendre des initiatives pour diffuser au grand public des informations sur le handicap – Site internet – Édition et diffusion de plaquettes d’information – Organisation de manifestations diverses (conférences, projections, débats, expositions, etc.) – Réponse aux demandes d’information sur l’obligation d’accessibilité ou sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

19 Les missions des MDPH en détail

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21 Reconnaître le handicap La MDPH Détermine un taux d’incapacité au moyen d’un guide barème normalisé Examine les demandes de : ‐cartes d’invalidité ou de priorité ‐cartes européennes de stationnement Délivre la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

22 Les missions des MDPH en détail Evaluer les besoins des personnes handicapées Une équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les besoins individuels de la personne handicapée(enfant ou adulte) Cette évaluation permet de définir un plan de compensation du handicap Pour les enfants, cette compensation se traduit le plus souvent par un projet personnalisé de scolarisation (PPS). (Le PPS est un élément du plan de compensation.) L’enseignant référent est un acteur décisif : il assure le lien entre la famille et l’équipe de la MDPH. Pluridisciplinaire = composée de professionnels experts dans des domaines divers : psychologues, ergothérapeutes, assistants ssociaux, etc. Le droit à compensation du handicap institué par la loi de 2005 permet d’individualiser les aides humaines et techniques permettant à la personne handicapée d’améliorer son autonomie. Le PPS constitue le document de référence pour le parcours scolaire de l’élève handicapé. L’équipe de suivi de la scolarisation et l’enseignant référent permettent son ajustement, en lien avec la famille.

23 Les missions des MDPH en détail Attribuer des aides  Adultes AAH : allocation pour adultes handicapés – Revenu social destiné à remplacer le revenu du travail PCH : prestation de compensation du handicap: – Aides techniques (logement, véhicule) – Aides humaines (aide à domicile vie quotidienne) – Aides animalières  Enfants AEEH : allocation d’éducation pour enfant handicapé. Destinée à aider les familles à faire face aux dépenses dues au handicap; taux de base + compléments. Versée par la CAF. PCH enfant (en remplacement de l’AEEH, au choix des familles). Aménagement d’examens : durée et nature des épreuves, accompagnement, supports adaptés… Transport adapté pour se rendre sur le lieu de la scolarisation. Accompagnement par un AVS adapté aux besoins et selon le mode de scolarisation.

24 Les missions des MDPH en détail Proposer une orientation en établissement ou service médico-social En lien avec la famille, la CDAPH peut décider : – Une admission en établissement médico-social (internat, semi-internat) – Un accompagnement par un service médico-social de type Sessad (Service d’éducation spécialisée et d’aide à domicile ) Les orientations décidées par la CDAPH peuvent être refusées par les familles si celles-ci considèrent qu’elles ne sont pas adaptées. Les familles des enfants à qui une orientation est proposée peuvent visiter plusieurs établissements et faire connaître leurs préférences à la commission Les décisions de la commission lorsqu’elles sont acceptées par les familles s’imposent aux établissements et services médico-sociaux

25 Les missions des MDPH en détail La MDPH et la scolarité La scolarisation des enfants handicapés est un droit inscrit dans la loi L’inscription dans l’école, le collège ou le lycée de proximité ne peut être refusée (établissement de référence) Des aménagements de la scolarité peuvent être proposés par la CDAPH à la suite de l’évaluation de la situation de l’enfant et dans le cadre d’un dialogue avec la famille Une scolarisation en unité d’enseignement (UE) peut être envisagée au sein d’un établissement médico-social Pour la scolarisation en milieu ordinaire, la commission peut décider une inclusion individuelle en classe ordinaire ou l’accueil dans un dispositif collectif d’inclusion scolaire : Clis (primaire) ou Ulis (secondaire) La commission peut décider d’attribuer à l’élève handicapé une aide humaine (AVS, aide individuelle ou mutualisée) et donne un avis pour l’attribution d’aides techniques (matériel pédagogique adapté).