Processus « Contrôler les subventions réglementaires» Harmonisation et simplification administrative – 11 mai 2015 - CSS.

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1 Processus « Contrôler les subventions réglementaires» Harmonisation et simplification administrative – 11 mai CSS

2 Contrôle des subventions Concrètement ? Les outils mis à disposition
Plan Constats de départ Projets liés Plan d’actions : Actions : Opérations pilotes Harmonisation et simplification du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé Rapports d’activités Contrôle des subventions Concrètement ? Les outils mis à disposition 2

3 Deux directives européennes :
Constats de départ Deux directives européennes : réduction des délais de paiement : 30 jours en 2013 réduction des charges administratives : -25% fin 2012 Hétérogénéité des dispositifs DGO5 (18 dispositifs identifiés): Avec des législations différentes Avec des documents différents Avec des processus différents Avec des interprétations différentes Avec une communication disparate Constats renforcés par l’adoption du Code wallon AS et S 3

4 Code wallon de l’Action sociale et de la Santé
Projets liés Code wallon de l’Action sociale et de la Santé Signalétique des partenaires de la DGO5 Cadastre du non marchand Banque carrefour d’échange de données Travaux menés en parallèle, de manière cohérente et convergente 4

5 Travaux du GT Contrôler autour de 4 thématiques :
Plan d’actions (1) Travaux du GT Contrôler autour de 4 thématiques : Simplifier, harmoniser et dématérialiser les documents Faire évoluer la philosophie du contrôle : appliquer le principe de confiance Améliorer et harmoniser les processus : Contrôler Octroyer et payer Effectuer les développements informatiques nécessaires 5

6 Faire évoluer la philosophie du contrôle vers
Plan d’actions (2) Faire évoluer la philosophie du contrôle vers une harmonisation assurant l’égalité de traitement entre les bénéficiaires Accès aux sources authentiques Augmenter la polyvalence des agents 6

7 Actions 2013-2016 1. Opérations pilotes
5 secteurs compatibles avec l’expérience pilote : Initiatives locales (intégration des personnes étrangères) Centres d’accueil de jour pour aînés Services de médiation de dettes Services d’insertion sociale Centres de télé-accueil Pas de modification décrétale ou réglementaire nécessaire 7

8 Code réglementaire modifié (4.12.2014) pour :
Actions Harmonisation et simplification du Code (2ème phase) Code réglementaire modifié ( ) pour : Possibilité de dématérialisation des procédures Réduction des délais de traitement des dossiers Paiement des avances Principe de confiance Délégations de pouvoir et de signature Rapports d’activités harmonisés et simplifiés Amélioration des textes : présentation harmonisée des énumérations, utilisation de l’indicatif présent, utilisation du même mot pour le même concept,… Suppression des envois recommandés 8

9 Actions 2013-2016 3. Les rapports d’activités
Objectif : Collecter des données clés pour disposer d’un baromètre des secteurs actifs en action sociale et en santé en Wallonie. Actions : Dresser un état des lieux de l’existant Identifier les données nécessaires à la réalisation de l’objectif Identifier les données disponibles ailleurs Définir 5 blocs communs, harmoniser Dématérialiser la collecte des données Informatiser : Stockage, exploitation, valorisation/analyse des données En connexion avec le signalétique centralisé RASH 9

10 1. Fichier excel Décompte récapitulatif
Contrôle des subventions 2015 Concrètement: quels documents et quelles opérations à mettre en œuvre? 3 documents numériques (excel ou PDF) à envoyer pour le 1/3/2015 dans le cadre du contrôle de la subvention à : 1. Fichier excel Décompte récapitulatif 2. Récapitulatif des traitements 3. Déclaration sur l’honneur signée (absence de double subvention, attestation que les frais imputés ont servi exclusivement à la mission) - Contrôle effectué par la DGO5 (éventuellement complément d’informations à fournir) - Communication par la DGO5 de la DC pré remplie - Renvoi de la DC (originale) et mise en paiement du solde ou récupération selon le cas + le RASH (rapport d’activités simplifié et harmonisé) – Envoi pour le 1/3/2016 du RASH 2015: 10

11 Contrôle des subventions 2015 Les outils mis à disposition:
Manuel des subventions (information sur les frais admissibles , avances, soldes, procédure de contrôle, récupération,….) Déclaration sur l’honneur type Déclaration de créance type Décompte récapitulatif Le site « espace professionnel sur lequel les documents type seront téléchargeables Les documents types et la présentation sont insérés dans la farde qui vous a été remise ce jour. 11

12 Merci pour votre attention
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