Vous ne souhaitez pas ouvrir ce compte.

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1 Vous ne souhaitez pas ouvrir ce compte.
Le droit au compte Madame L. vient de trouver un emploi comme vendeuse dans une grande surface, elle souhaite ouvrir un compte (le sien a été clôturé à la suite d’une interdiction bancaire, non régularisée à ce jour), pour percevoir son salaire et la pension alimentaire que son mari lui règle pour sa fille. Vous ne souhaitez pas ouvrir ce compte. Qu’allez-vous répondre à ses arguments concernant l’obligation que vous auriez de lui ouvrir un compte ? Que peut-elle faire ?

2 Emma pourra-t-elle émettre un chèque sur le compte joint ? Et Léo ?
Cas d’Emma et de Léo – le compte joint Emma est mariée avec Léo, ils viennent de déménager et souhaiteraient ouvrir un compte dans votre agence. Vous leur conseillez en plus de leurs comptes personnels d’ouvrir un compte joint vous développez pour les convaincre les principaux avantages de ce type de compte Convaincue par vos explications, Emma et Léo vont ouvrir un compte joint pour le compte chèques, mais dans le même temps Emma voudrait que son PEA, son compte sur livret et son PEL soient également ouverts en compte joint. Que lui répondez-vous ? Emma a confondu son compte chèque personnel et le compte joint, vous avez en conséquence dû rejeter un chèque émis sur le compte joint. Qui sera inscrit au FCC ? Léo ? Emma ? Les deux ? Y-a-t-il une possibilité de gérer cette situation ? Emma pourra-t-elle émettre un chèque sur le compte joint ? Et Léo ? Emma pourra-t-elle émettre un chèque sur son compte personnel ouvert dans une autre banque ? Et Léo ?

3 Julie a 14 ans elle est la fille de Paul et Marie qui sont mariés
Les mineurs Julie a 14 ans elle est la fille de Paul et Marie qui sont mariés Arthur a 12 ans ses parents vivent en concubinage et son père l’a reconnu quand il a eu 3 ans. Léo a 11 ans ses parents sont divorcés Marie a 10 ans, elle a perdu son papa quand elle avait 3 ans Qui peut ouvrir un compte à chacun de ces enfants ? Chacun de ces enfants est titulaire d’un PEL ? Qui pourra les clôturer ?

4 Décrivez les différentes étapes jusqu’au 20 ans du petit fils
Les mineurs Monsieur L, âgé de 70 ans, souhaite financer une partie des frais d’études supérieures de son petit fils qui a aujourd’hui 12 ans. Il est prêt à donner une somme de € à utiliser pour souscrire un contrat d’assurance-vie. Il veut gérer seul ce contrat et rendre l’argent disponible qu’au 20ème anniversaire de son petit fils. Décrivez les différentes étapes jusqu’au 20 ans du petit fils

5 Que devez-vous faire avant d’accéder à sa demande?
Les majeurs vulnérables Olivia, la soeur de Damien, est aussi votre cliente. Elle n’est pas très équilibrée; elle ne peut s’empêcher de jouer de grosses sommes d’argent aux courses et au casino. Robert, son père, a demandé au juge des tutelles de prendre des mesures pour sa protection. Une ordonnance de mise sous curatelle a été rendue. Robert est nommé curateur; il vous prévient et vous adresse une copie du jugement. Olivia se présente seule et vous indique que le juge l’autorise à retirer seule, chaque semaine, 100 € en espèces au guichet de la banque. Elle demande que vous lui remettiez immédiatement. Que devez-vous faire avant d’accéder à sa demande?

6 M. Claude envisage d’accomplir des démarches pour que sa mère
Les majeurs vulnérables M. Claude envisage d’accomplir des démarches pour que sa mère soit placée sous tutelle car son médecin traitant affirme que, malgré une parfaite lucidité apparente, sa mère aurait besoin d’être représentée par un tiers au quotidien. Elle a récemment conclu un contrat chez un commerçant à des conditions qui lui sont manifestement défavorables et il vous demande si une future mise sous tutelle pourrait permettre de remettre en cause ce contrat. Monsieur Claude vous demande de lui préciser les effets de la tutelle sur d’éventuels contrats conclus par sa mère après la mise sous tutelle. Qu’allez-vous lui répondre ? Finalement, la maman de M. Claude a été mise sous tutelle, or M. Claude a appris qu’elle avait ouvert un compte dans une banque, obtenu un chéquier et même un découvert de 750€ . Madame Claude a effectué plusieurs achats auprès de commerçants en payant par chèques pour un montant total de 950€. Monsieur Claude a demandé la nullité des différents actes passés par sa mère, il vous interroge sur les conséquences de ces annulations, sachant que le compte de sa mère présente un solde débiteur de 700€ Que va-t-il se passer ?

7 Jules et Mélanie vont se séparer, ils se posent un certain nombre de questions vis-à-vis notamment de leurs relations avec la banque. 1 Quelles seront les conséquences directes sur les comptes ? 2 Quelles seront les éventuelles obligations alimentaires ? 3 Mélanie craint que certaines informations soient communiquées à son mari. 4 Quelles seront les conséquences sur les emprunts qu’ils ont contractés pendant le mariage ? 5 Mélanie souhaiterait savoir si elle peut acquérir un bien immobilier?

8 La procuration Monsieur Blanc est en procédure de divorce, il redoute que sa femme effectue des retraits sur son compte. Elle n’a pas procuration, mais un ami lui a affirmé que mariés sous le régime légal, chacun des époux peut effectuer des opérations sur les comptes de son conjoint parce que ce sont des biens communs.

9 Vous auriez du l’avertir, il devait vous donner son accord !!!
Le secret bancaire Monsieur Roux vous téléphone, il est furieux, il vient de recevoir un avis de redressement fiscal et il découvre que ce redressement a été établi à partir de pièces que la banque a fournies. Vous auriez du l’avertir, il devait vous donner son accord !!! Que pensez-vous de ces réflexions ?

10 Qu’allez – vous lui répondre ?
Le secret bancaire Madame D et monsieur D se séparent, madame D insiste pour connaître le solde du compte de son mari, ce sont des biens communs et elle veut récupérer la moitié du solde.. Qu’allez – vous lui répondre ?

11 Qu’allez – vous lui répondre ?
Le secret bancaire et la liquidation du régime matrimonial Maître Dupont se présente, elle est mandatée par son client, monsieur Henri, pour procéder à la liquidation du régime matrimonial. Monsieur et madame Henri sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, elle a besoin des soldes des comptes ouverts au nom de madame Henri qui sont des avoirs communs. Qu’allez – vous lui répondre ?

12 Qu’allez-vous lui répondre ?
Les moyens de paiement Claude a conclu un contrat de location et a remis à cette occasion un chèque de « garantie » dont l’encaissement ne devait avoir lieu qu’en cas d’annulation de la location à son initiative. C’est finalement son loueur qui vient d’annuler le contrat et qui s’est engagé à lui restituer rapidement le chèque. Mais Claude n’a pas confiance et souhaite savoir s’il peut faire opposition à ce chèque. Qu’allez-vous lui répondre ?

13 Julie veut savoir que faire concernant ces différentes opérations ?
Les moyens de paiement Sur vos conseils, Claude avait donné procuration à son frère, il vient tout juste de la révoquer, mais son frère ne lui a toujours pas rendu le chéquier. Claude n’a pas confiance et souhaite savoir s’il peut faire opposition sur ce chéquier. Julie a découvert des opérations sur son compte : 3 chèques de 1000€ ont été débités alors qu’elle n’a jamais signé aucun chèque de ce montant. Il s’agit de 3 chèques dont les numéros se suivent et dont les talons sont vierges de toutes mentions. Julie sait qu’elle est d’un naturel confiant, elle a notamment au bureau, l’habitude de laisser son chéquier dans l’un de ses tiroirs non fermé à clé et que son bureau reste ouvert lorsqu’elle s’absente au moment du déjeuner. De plus, un chèque de 150€ qu’elle avait fait au profit d’un commerçant a été tiré pour un montant de 1500€. Julie veut savoir que faire concernant ces différentes opérations ?

14 Claude a payé du matériel informatique, avec un chèque.
Les moyens de paiement Claude a payé du matériel informatique, avec un chèque. Sachant que son compte ne comportait pas une provision suffisante, il a demandé à la banque de lui accorder un découvert ponctuel ou, à défaut de clôturer ses comptes d’épargne et d’en transférer les avoirs sur son compte chèque afin que son chèque ne soit pas rejeté lors de sa présentation. Malgré ses instructions, le chèque a été rejeté pour insuffisance de provision et Nicolas mis interdit bancaire sans avoir préalablement été averti. La banque a-t-elle pris un risque ?

15 Les moyens de paiement Un chèque rejeté le 12/03 – la lettre d’injonction envoyée le 13/03 s’agissant d’un 1er incident jusqu’à quelle date le client peut-il régulariser sans pénalité ? Jusqu’au 13/05 Jusqu’au 12/05 Jusqu’au 12/06

16 Les moyens de paiement Nicolas s’est retrouvé interdit bancaire, une erreur qu’il voudrait rapidement régulariser. Il a contacté le bénéficiaire du chèque rejeté, et a réglé sa dette en espèces, il vous apporte une attestation de règlement. Que faites-vous ? Nicolas vous demande si durant son interdiction bancaire, il pourrait donner procuration à sa femme pour qu’elle puisse émettre des chèques ?

17 Vous allez devoir répondre à cette lettre ?
Les moyens de paiement Vous recevez cette lettre envoyée par votre client M.A « J’ai reçu une lettre le 25 août, m’informant que vous aviez refusé le paiement, sur mon compte, de 2 chèques de 42€ et de 244€, sans provision. C’est la première fois, une amie m’a dit que j’avais 2 mois pour régulariser ma situation, avant d’être interdit bancaire pendant 1 an. J’ai un compte dans une autre banque, ils m’ont demandé de leur restituer mes chéquiers. Vous n’aviez pas à les informer, je suis furieux je vais déposer plainte contre vous. Ma femme me demande ce qui va se passer sur notre compte joint. Je suis par ailleurs mandataire sur le compte de mon père….  Vous allez devoir répondre à cette lettre ?

18 La responsabilité de la banque pourrait-elle être engagée ?
Les moyens de paiement Vous avez bloqué l’exécution d’un virement automatique de 180€ sur le compte de monsieur Paul, faute de provision sur son compte. Il vous appelle furieux, il vient d’apprendre que son fils s’est vu refuser un chèque, parce que son compte n’avait pas été alimenté. Vous n’aviez pas le droit de ne pas faire ce virement car il s’agissait d’une pension alimentaire. D’ailleurs, il va porter plainte. La responsabilité de la banque pourrait-elle être engagée ? Que pensez-vous de la menace de monsieur Paul de porter plainte ?

19 Monsieur Auber, fait l’objet d’une saisie attribution de 3 500€.
Incidents sur compte Monsieur Auber, fait l’objet d’une saisie attribution de 3 500€. Il vous demande de ne pas déclarer ses avoirs en titres 5 700€, ni l’existence de son coffre – fort. Qu’allez – vous lui répondre ?

20 Pouvez-vous répondre aux questions de monsieur G., en le rassurant
Le crédit - aspects législatifs Cas de Monsieur G. Monsieur Gentil a une carte Téoz depuis longtemps il se pose quelques questions, il a reçu avec son dernier relevé une information d’augmentation de son taux d’intérêt : la banque peut-elle agir ainsi et dans quelles conditions ? Sera-t-il obligé d’accepter ces nouvelles conditions ? Pourra-t-il refuser ? Et s’il refuse va-t-il devoir rembourser son encours en une seule fois ? Ou au contraire selon l’échelonnement prévu aux anciennes conditions ? Pouvez-vous répondre aux questions de monsieur G., en le rassurant Monsieur Gentil motivé par vos explications vous demande finalement s’il peut augmenter le montant de sa réserve. Devra-t-il signer une nouvelle offre préalable ? Ou au contraire l’offre préalable n’est-elle obligatoire que pour le contrat initial fixant le montant de la réserve disponible ? Mais peut-être n’y a-t-il tout simplement pas d’offre préalable à signer dans le cadre d’une réserve de crédit ? Pouvez-vous répondre aux questions de monsieur G. ?

21 Reprenez les réponses du conseiller ?
Le crédit - aspects législatifs Cas de Madame B. Madame B. a besoin d’un crédit pour réaliser des travaux dans sa maison. Le devis est de €. Son conseiller a répondu à quelques unes de ses questions. Madame B. vous allez recevoir notre offre par courrier comme la loi nous y oblige ? Bien entendu vous aurez un délai de réflexion. Vous pouvez vous rétracter, dans ce cas vous devrez rapporter à l’agence le bordereau joint à l’offre, dans un délai de 7 jours ? Et si je veux rembourser une partie de mon crédit par anticipation, comment cela va se passer ? Vous pourrez rembourser par anticipation, mais la banque a le droit de prévoir des pénalités en cas de remboursement anticipé partiel. Attention madame B., la banque pourra refuser un remboursement partiel inférieur à un certain montant. Reprenez les réponses du conseiller ?

22 Financer un projet immobilier
Vous avez pris rendez-vous avec monsieur G. il a un profil financier très attractif et il est sur le point d’acquérir un appartement. Les conditions financières de vos propositions sont plus intéressantes que celles de son établissement bancaire et Monsieur G., serait d’accord pour souscrire un prêt pour l’acquisition de son appartement. Il ajoute cependant être extrêmement pressé, et souhaite connaître approximativement à quelle date il pourra disposer des fonds sur son compte. Monsieur G. pourra-t-il accepter tout de suite l’offres de crédit ? A-t-il un délai de réflexion obligatoire ? après ce délai pourra-t-il se rétracter ? Il a reçu son offre de prêt le 2 septembre, il pourra l’accepter à partir du 13, du 12 ou du 11 ? Devra-t-il passer la déposer à la banque, la retourner par courrier simple ou par courrier en recommandé avec accusé réception ?

23 Financer un projet immobilier
Melle A. vient vous voir avec sa soeur car la banque de celle-ci, compte tenu de la faiblesse de ses revenus, a fini par refuser un crédit immobilier de € destiné à financer l’acquisition d’un terrain. Comme elle a signé un compromis pour l’acquisition du terrain trois semaines auparavant, elle est fortement désappointée, et craint de se retrouver liée par cet achat sans avoir de financement. Partant du principe que vous refuserez également le crédit sollicité par que pouvez-vous lui dire ? N’ayant pas le compromis sous les yeux, vous évoquerez les différentes possibilités de rédaction de l’acte et ses conséquences.

24 Qu’allez – vous lui répondre ?
Le surendettement Un huissier est venu à l’agence, pour une saisie – attribution pour 2 422€ sur le compte de votre cliente mademoiselle Anne. Le compte est créditeur de 95,50€. Aujourd’hui, elle proteste, elle est en procédure de surendettement, l’huissier ne pouvait pas faire cette saisie. Vous auriez du refuser, en conséquence elle vous demande de lui donner 50€. Qu’allez – vous lui répondre ?