FISCALITÉ Des valeurs mobilières

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1 FISCALITÉ Des valeurs mobilières
Présentation du 9 janvier 2018 FISCALITÉ Des valeurs mobilières

2 Avertissement Cette publication reflète l’opinion de Crédit Agricole S.A. à la date de sa publication, sauf mention contraire (contributeurs extérieurs). Cette opinion est susceptible d’être modifiée à tout moment sans notification. Elle est réalisée à titre purement informatif. Ni l’information contenue, ni les analyses qui y sont exprimées ne constituent en aucune façon une offre de vente ou une sollicitation commerciale et ne sauraient engager la responsabilité du Crédit Agricole S.A. ou de l’une de ses filiales ou d’une Caisse régionale. Crédit Agricole S.A. ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité de ces opinions comme des sources d’informations à partir desquelles elles ont été obtenues, bien que ces sources d’informations soient réputées fiables. Ni Crédit Agricole S.A., ni une de ses filiales ou une Caisse régionale, ne sauraient donc engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l’utilisation des informations contenues dans cette publication.

3 Introduction Nouveautés 2018 Crédit Agricole S.A.
Mise en place d’une “FLAT TAX” de 30 % ou Prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values, produits d’assurance-vie) Imposition à un taux forfaitaire unique de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux de 17,2 % Possibilité d’une option pour le barème progressif de l’IR s’il est plus intéressant que le taux de 12,8 % Annuelle : sur la déclaration de revenus Globale : elle s’applique à tous les revenus mobiliers de l’année Elle permet de bénéficier des abattements (dividendes, plus-values) et de la déductibilité partielle de la CSG

4 Dividendes Nouveautés 2018 Crédit Agricole S.A.
L’imposition se fait en deux temps Au paiement du dividende Sur l’avis d’imposition Au paiement Prélèvement par la banque d’un acompte d’impôt de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 % Possibilité de demander jusqu’au 30 novembre de l’année précédente une dispense de prélèvement de l’acompte d’impôt (si le revenu fiscal de référence est inférieur à € pour les personnes seules ou € pour les couples) Sur l’avis d’imposition : imposition définitive soit au taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif selon l’option exercée sur la déclaration de revenus L’acompte prélevé au moment du paiement du dividende est imputé sur l’imposition définitive L’option pour le barème de l’IR permet de bénéficier de l’abattement de 40 % et de la déductibilité partielle de la CSG Le choix fait sur la déclaration de revenus est indépendant de celui fait au moment de la période de demande de la dispense d’acompte

5 Plus-values Nouveautés 2018 Crédit Agricole S.A.
L’imposition se fait uniquement sur l’avis d’imposition Pas de prélèvement : les plus-values sont indiquées sur la déclaration de revenus (formulaires n°2074 et 2042) Imposition au taux forfaitaire de 12,8% ou au barème de l’IR sur option (à partir des plus-values réalisées en 2018) Les moins-values restent imputables sur les plus-values de l’année ou des dix années suivantes (elles doivent être imputées dès qu’une plus-value est disponible) Possibilité d’abattement pour durée de détention Uniquement pour les titres acquis jusqu’au 31/12/2017 Seulement si on opte pour le barème de l’IR Abattements renforcés pour les cessions d’actions de jeunes PME européennes Régime de droit commun Durée de détention Abattement < 2 ans 0 % ≥ 2 ans et < 8 ans 50 % ≥ 8 ans 65 %

6 Crédit Agricole S.A. PUF ou barème de l’IR ? Exemple 1 : tranche marginale d’imposition à 14 % Ma tranche marginale d’imposition est à 14 %. Ai-je intérêt à opter pour le barème de l’IR? Si j’ai perçu en 2018 : 1 200 € d’intérêts NON, le PFU est plus favorable Imposition au PFU : X 12,8 % = 153,6 € Imposition à l’IR : (1 200 – 1200 x 6,8 %) x 14% = 156,6 € 1 100 € d’intérêts et 100 € de dividendes (abattement de 40%) OUI, le barème est plus favorable Imposition au PFU : X 12,8% = 153,6 € Imposition à l’IR : 151 € Intérêts : x 14 % = 154 Dividendes : (100 – 100 x 40 %) x 14 % = 8,4 CSG déductible : x 6,8 % x 14 % = -11,4 600 € d’intérêts et 600 € de plus-values provenant de la cession d’actions détenues depuis plus de deux ans (abattement de 50 %) Imposition à l’IR : 114,6 € Intérêts : 600 x 14 % = 84 Plus-values : (600 – 600x50%) x 14% = 42 CSG déductible : 1200 x 6,8 % x14 % = -11,4

7 Crédit Agricole S.A. PFU ou barème de l’IR ? Exemple 2 : tranche marginale d’imposition à 41 % Ma tranche marginale d’imposition est à 41%. Ai-je intérêt à opter pour le barème de l’IR ? Si j’ai perçu en 2018 : € de produits d’assurance-vie (après abattement de €) et € de dividendes NON, le PFU est plus favorable Imposition au PFU : X 12,8 % = € Imposition à l’IR : 6 002,4 € Produits d’AV : x 41 % = Dividendes : ( x 40 %) x 41 %= 2 460 CSG déductible : x 6,8 % x 41 % = -557,6 € de dividendes et € de plus-value de cession d’actions d’une jeune PME détenue depuis plus de 8 ans (abattement de 85 %) OUI, le barème de l’IR est plus favorable Imposition au PFU : X 12,8 % = € Imposition à l’IR : ,6 € Dividendes : ( x 40 %) x 41 % = 2 460 Plus-values :( x 85 %) x 41 %= CSG déductible : x 6,8 % x 15 % x 41 % x 6,8 % x 41 % = ,4

8 Clôture du PEA moins de 5 ans Clôture du PEA plus de 5 ans
Crédit Agricole S.A. PEA « classique » Rappel du dispositif d’exonération Pendant la durée de vie du PEA, les dividendes et les plus-values de cession ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux tant qu’ils sont maintenus dans le plan. Plafond des versements sur un PEA fixé à euros. Clôture du PEA moins de 5 ans Clôture du PEA moins de 5 ans après la date du premier versement : le gain net est soumis à l’IR à un taux forfaitaire (22,5% ou 19% selon la durée de détention du plan au jour de l’opération) et aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Clôture du PEA plus de 5 ans après la date du premier versement : le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu (il reste soumis aux prélèvements sociaux). Clôture du PEA plus de 5 ans Passé 8 ans de détention Passé 8 années de détention, les retraits partiels sont possibles sans déclencher la clôture du plan, mais interdisent tout nouveau versement : le gain calculé en proportion du montant du retrait est soumis aux prélèvements sociaux).

9 Crédit Agricole S.A. PEA de plus de 5 ans Les modifications instaurées dans le calcul des prélèvements sociaux Auparavant, les prélèvements sociaux lors des clôtures ou des retraits étaient calculés selon la méthode des “taux historiques” Chaque prélèvement (CRDS, CSG, prélèvement social,…) était calculé à partir de la valeur du plan constatée au jour de son entrée en vigueur, ou au jour de chaque changement de taux La multiplication depuis 1996 des prélèvements (CRDS, CSG, prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité) et des changements de taux, combinée avec les variations des marchés boursiers, ont rendu le calcul excessivement complexe Désormais, deux périodes sont à distinguer Les gains constatés jusqu’au 31/12/2017 conservent le bénéfice des “taux historiques” (valeur liquidative du plan au 31/12/2017 – montant des versements) Les gains constatés à compter du 1er janvier 2018 sont soumis au taux en vigueur au moment du retrait partiel ou de la clôture. Pas d’impact défavorable tant que le taux des prélèvements sociaux reste fixé à 17,2 % Par exception : les PEA de moins de 5 ans au 31/12/2017 conservent le bénéfice des taux historiques jusqu’à leur cinquième anniversaire Le Conseil constitutionnel impose la conservation des taux historiques pendant la période permettant d’obtenir l’exonération d’IR

10 Déclaration Rappel des principales modifications Crédit Agricole S.A.
Déclaration 2018 des revenus 2017 Déclaration 2019 des revenus 2018 Dividendes Imposition au barème de l’IR (imputation de l’acompte de 21% prélevé au paiement sauf dispense) CSG à 15,5 % PFU ou barème de l’IR (imputation de l’acompte de 12,8% prélevé au paiement sauf dispense) CSG à 17,2 % Plus ou moins-values Imposition au barème de l’IR Abattements pour durée de détention PFU ou barème de l’IR Suppression des abattement pour durée de détention (sauf si cession de titres acquis jusqu’au 31 décembre 2017 et option pour le barème de l’IR) Déclaration en ligne Obligatoire si le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à euros Obligatoire pour tous les contribuables en mesure d’avoir accès à Internet

11 Calendrier des revenus mobiliers 2018
Crédit Agricole S.A. Calendrier des revenus mobiliers 2018 2018 : cession de titres 30/11/2017 Date limite d’envoi des demandes de dispenses d’acompte sur les revenus 2018. Février-avril Réception des justificatifs de revenus mobiliers et des plus-values adressés par les Caisses régionales et LCL Fin mai 2019 Déclaration des revenus 2018 (option éventuelle pour le barème de l’IR) Juin 2018 Perception de dividendes : prélèvement de l’acompte de 12,8% (sauf dispense) et des prélèvements sociaux de 17,2% Début septembre 2019 Réception des avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018 : imputation des acomptes prélevés lors du paiement des dividendes sur l’impôt définitif 30/11/2018 Date limite d’envoi des demandes de dispense d’acompte sur les revenus 2019

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