Ordonnances du 22 septembre 2017

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1 Ordonnances du 22 septembre 2017
Le comité social et économique

2 Fusion des instances DP + CE + CHSCT = CSE comité social et économique
Le CES peut être interentreprises ou au sein de l’UES.

3 Entreprises de 11 à 49 salaries
Compétences du CSE: Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives sur la salaires ou le respect des dispositions légales ou conventionnelles. Promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail. Saisine de l’inspection du travail. Compétences des ex Délégués du personnel.

4 Entreprises de + 50 SALARIES
Attributions des DP + CE + CHSCT. Et Assure l’expression collective des salariés Prévention du harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes. Info/consult sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et volume ou structure des effectifs. Santé, sécurité, conditions de travail (risques pro, situation des femmes, handicapés). Le CSE assure l’analyse des risques professionnels, veille à l’accès à l’emploi des femmes, peut proposer toute initiative relativement à la prévention du harcèlement et agissements sexistes. Conditions d’emploi. Reprise des accidentés du travail, invalide, maladie chronique, handicapé.

5 Organisation des élections
Dans les entreprises ayant des IRP à la date de publication de l’ordonnance (23 septembre) le CSE: Est mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats en cours actuels cessent au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats arrivant à échéance avant le 31 décembre 2017 sont prorogés automatiquement jusqu’à cette date. Les mandats peuvent être prorogés pour 1 an maximum par accord ou décision de l’employeur après consultation des instances.

6 Transition Pour les mandats arrivant à échéance courant 2018, les mandats peuvent être prorogés pour 1 an maximum par accord ou décision de l’employeur. Le CSE est mis en place quoiqu’il arrive au plus tard le 1er janvier 2020.

7 Composition du CSE et Heures de délégation
Composition du CSE et crédits d'heures Effectif (nombre de salariés) (1) Nombre de titulaires Nombre mensuel d'heures de délégation (2) Total heures de délégation 11 à 24 1 10 25 à 49 2 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 147 150 à 174 8 168 175 à 199 9 189 200 à 249 22 220 250 à 299 11 242 300 à 399 400 à 499 12 264

8 Consultation récurrente
Orientation stratégique de l’entreprise. Situation économique et financière de l’entreprise, et la politique sociale. Les conditions de travail et de l’emploi, la politique sociale de l’entreprise. La BDES reste applicable et est à disposition du CSE. (présentation financière entreprise, investissement social, investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle, fonds propres et endette, rémunération des salariés, activités sociales et culturelles, rémunération des actionnaires, flux financiers, transferts commerciaux intra groupe).

9 L’organisation de la consultation
Un accord majoritaire ou le CSE peut définir: Le contenu et périodicité (maxi 3 ans) des modalités récurrentes de consultation du CSE ainsi que la liste des documents devant être fournis. Le nombre de réunion annuelle du CSE avec au minimum 6 réunions. Le niveaux des consultations (établissement, groupe…) et l’articulation. L’accord peut aussi prévoir d’enrichir la BDES.

10 Les autres consultation
Le CSE est aussi consulté: En cas de mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés. Restructuration et compression des effectifs. Licenciement économique. OPA Procédures collectives.

11 Composition du CSE Employeur + délégation du personnel + responsable syndical - si société de moins de 300 salariés le DS est membre du CSE - si société de plus de 300 salariés chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué pour siéger au CSE. Les suppléants ne siègent pas sauf accord plus favorable. Les suppléants ne siègent que si un titulaire n’est pas présent. A noter, 2 membre du CSE assistent avec voix consultatives à toutes les séances du conseil d’administration ou conseil de surveillance. Ils peuvent de même assister aux assemblées générales.

12 Autres membres du CSE Pour les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail participent aux réunions: - le médecin du travail. - le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. Pour tous les sujets est invités l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

13 Durée des mandats et nombre de siège
Le mandat est d’une durée de 4 ans. Le mandat est renouvelable 2 fois maximum. Soit 12 ans maximum. Le protocole préélectoral peut prévoir une durée de mandat plus courte. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un décret précisera des modalités dérogatoires. Heures de délégation – décret en attente.

14 Les élections Le délai entre l’information du personnel et le premier tour est de 90 jours. Tout salarié candidat est protégé à compter de la notification de sa candidature par LRAR.

15 financement Le CSE aura la personnalité morale et sera présidé par l’employeur. Financement, subvention de fonctionnement 0,2% pour les entreprises de 50 à 2000 salariés. 0,22% au dessus de 2000 salariés. Le CSE peut utiliser le budget de fonctionnement pour la formation des DS, et peut même transférer l’excédent vers les activités sociales et culturelles. La subvention de fonctionnement est calculée sur la masse salariale brute soit: ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales.

16 Activités sociales et culturelles
L’un est décrit à l’article L. 2323–86 du Code du travail, qui prévoit que la contribution patronale aux activités sociales et culturelles « ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d’entreprise, à l’exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu. Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l’année de référence définie au premier alinéa  ». Le second mécanisme est énoncé à l’article R. 2323–35 du Code du travail, au terme duquel la contribution « ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours de l’une des trois dernières années ». Ou fixée par accord. Le mode de calcul est le même que pour la subvention de fonctionnement.

17 Commission sécurité Pour les entreprises de + de 300 salariés il est nécessaire de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail. Cette commission est composée de membre du CSE. Des commissions complémentaires peuvent être crées, et à défaut il est des commissions: économique, formation, information et aide au logement, égalité professionnelle, marché.

18 Les expertises Sont financées à 100% par l’entreprise les expertises sur: Situation économique et financière Consultation récurrentes sur la politique sociale de l’entreprise. Risque grave révélé ou non par AT ou MP. Licenciement économique collectif Les autres expertises sont financées à 80% employeur / 20% CSE exemple expertise sur l’introduction d’une nouvelle technologie.

19 Droit d’alerte Le CSE dispose de 4 droits d’alertes:
- atteinte aux droits des personnes - danger grave et imminent. Ex droit du CHSCT. - utilisation non conforme du CICE. - alerte économique. Faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Assistance par un expert. Convoquer le commissaire aux comptes. Le CSE peut être aidé par 2 salariés de l’entreprise qui auront 5 heures pour aider à la rédaction du rapport. L’entreprise doit ensuite répondre aux questions posées lors de la réunion suivante.

20 Et le CHSCT ? Entreprises de +11 et – 50 salariés. Le CSE contribue à promouvoir la santé et la sécurité, les conditions du travail, enquête sur les AT – MP Entreprises de + de 50 salariés. Le CSE est consultés sur L’introduction de nouvelles technologies, modification importantes de l’organisation du travail. Mesures prises pour la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail.

21 Analyse des risques Le CSE analyse les risques professionnels
Vérifie l’accès des femmes et handicapés à tous les emplois. Assure la prévention du harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes. Une commission santé – sécurité peut être mise en place pour les entreprises de plus de 300 salariés.

22 Merci de votre attention
Philippe SALMON SALMON & Associés 1 rue Albert SCHWEITZER – SAINT CONTEST TEL: