IR Les réductions et crédits d’impôt

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1 IR Les réductions et crédits d’impôt
Cours n°18 B IR Les réductions et crédits d’impôt

2 IR – Les réductions et crédits d’impôt
1 Définitions Les réductions d’impôt Les crédits d’impôt Les réductions d’impôt Les réductions d’impôt viennent en déduction du montant brut de l’impôt. Sauf exception, elles ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement en cas d’excédent. Ces réductions d’impôt ne peuvent s’imputer sur des impositions à taux proportionnel (plus values nettes à long terme et plus values de cession de valeurs mobilières) Les crédits d’impôt Les crédits d’impôt s’imputent sur le montant brut de l’impôt. Ils peuvent faire l’objet d’une restitution en cas d’excédent

3 IR – Les réductions et crédits d’impôt
Titre 1 : Adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés Titre 2 : Cotisations versées aux organisations syndicales et aux associations professionnelles nationales de militaires Titre 3 : Frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures Titre 4 : Certaines primes d'assurances Titre 5 : Investissements dans l'immobilier de tourisme Titre 6 : Investissements ou travaux forestiers Titre 7 : Investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale Titre 8 : Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques Titre 9 : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées Titre 10 : Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation Titre 11 : Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité Titre 12 : Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité en Corse Titre 13 : Emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise Titre 14 : Dépenses afférentes à la dépendance Titre 15 : Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet Titre 16 : Réduction accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce Titre 17 : Intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole Titre 18 : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

4 IR – Les réductions et crédits d’impôt
Titre 19 : Dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques Titre 20 : Dépenses de restauration immobilière dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville Titre 21 : Souscriptions au capital d'une SOFIPECHE Titre 22 : Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel Titre 23 : Investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi 'Scellier’ Titre 24 : Dépenses de préservation du patrimoine naturel Titre 25 : Dons faits par les particuliers Titre 26 : Aide apportée à certains créateurs d'entreprise Titre 27 : Cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier Titre 28 : Crédit d'impôt pour la transition énergétique Titre 29 : Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes Titre 30 : Frais de garde des jeunes enfants Titre 31 : Prime pour l'emploi Titre 32 : Crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les impayés de loyers Titre 33 : Dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles Titre 34 : Étudiants en vue du financement de leurs études supérieures Titre 35 : Intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale Titre 36 : Investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel» Titre 37 : Souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse

5 IR – Les réductions et crédits d’impôt
Ouverture du droit à la réduction d'impôt Calcul de la réduction d'impôt Déclaration de la réduction d'impôt Versements, dons et cotisations à des organismes ou œuvres d'intérêt général Réduction d'impôt de 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable (75 % jusqu'à 530 € pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté dans la limite d'une réduction de 398 € pour les versements effectués en 2016). Report des dons : imprimé n° 2042 RICI, cases 7 UF pour les dons versés pour l'année imposée et 7 XS, 7 XT, 7 XU, 7 XW et 7 XY pour les reports d'années précédentes. Dons effectués à des organismes d'aide aux personnes en difficulté : imprimé n° 2042 RICI, case 7UD. Si vous avez versé plus de 530 €, la fraction des versements excédentaires sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d'intérêt général ouvrant droit à la réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Dons aux autres œuvres et dons effectués pour le financement des partis politiques et des élections : imprimé n° 2042 RICI, case 7 UF (la fraction de dons et cotisations versée aux partis politiques qui excède 15 000 € n'ouvre pas droit à une réduction d'impôt). Mécénat d'entreprise Pour les professionnels dont les résultats sont imposables en leur nom, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 60 % du montant des dons et versements. Imprimé n° 2042 C PRO, « Réductions et crédits d'impôt », case 7 US. Dons à des organismes étrangers établis dans un pays européen Réduction d'impôt de 66 % pour les dons versés aux organismes d'intérêt général dans la limite de 20 % du revenu imposable. Réduction d'impôt de 75 % pour les dons versés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté dans la limite de 530 € puis de 66 % pour les versements réalisés en 2016. Imprimé n° 2042 RICI, cases 7 VA et 7 VC pour les organismes venant en aide aux personnes en difficulté, case 7 VC pour les organismes d'intérêt général. Emploi d'un salarié à domicile Cette réduction d'impôt est supprimée et remplacée par un crédit d'impôt pour l'imposition des revenus de 2017 déclarés en 2018. de 15 000 € à 18 000 € au plus, compte tenu des majorations de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Pour les primo-bénéficiaires, le plafond de l'avantage fiscal est porté, au titre de la première année d'embauche :de 12 000 € à 15 000 €, dans le cas général ; 20 000 € pour les contribuables qui, étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. Réduction d'impôt de 50 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable, après déduction éventuelle des diverses aides versées par les organismes publics ou privés, dans la limite de :12 000 € majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans toutefois pouvoir excéder  € ; Les primo-bénéficiaires doivent cocher la case 7 DQ. Les titulaires d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % doivent cocher la case 7 DG. case 7 DQ si vous employez pour la 1re fois un salarié à domicile. ou case 7 DD, si vous réalisez ces dépenses à la résidence d'un ascendant susceptible de bénéficier de l'APA ; ou 7 DF si vous étiez retraité ou sans activité et non demandeur d'emploi ; Imprimé n° 2042 RICI :case 7 DB ; Frais de scolarisation des enfants à charge 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur. 153 € par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ; Réduction d'impôt de :61 € par enfant fréquentant un collège ; Imprimé n° 2042 RICI, les cases 7 EA, 7 EC, 7 EF ou 7 EB, 7 ED, 7 EG. Frais de dépendance et d'hébergement Réduction d'impôt de 25 % des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 10 000 € par personne hébergée avec une réduction maximale de 2 500 € par personne hébergée. Imprimé n° 2042 RICI, cases 7 CD et 7 CE. Prestations compensatoires en cas de divorce Réduction d'impôt de 25 % du montant des versements effectués, des biens ou droits attribués sur une période de 12 mois sans pouvoir dépasser 7 625 €. Imprimé n° 2042 RICI, cases 7 WN, 7 WO, 7 WM et 7 WP. Primes d'assurances sur la vie, de rente-survie et d'épargne-handicap Réduction d'impôt de 25 %, dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à euros, majoré de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en résidence alternée). Imprimé n° 2042 RICI, case 7GZ. Souscription au capital de petites et moyennes entreprises  € pour un couple. Réduction d'impôt de 18 % du montant des souscriptions dans la limite de :50 000 € pour un contribuable seul ; Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7 CF, 7 CU, 7 CL, 7 CM, 7 CN ,7 CC, 7 CQ, 7 CR, 7 CV et 7 CX. Souscription au capital d'entreprises de presse 50 % du montant des versements dans les mêmes limites si la société bénéficiaire a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information. 30 % du montant des versements effectués dans la limite de 5 000 € (10 000 € pour un couple soumis à imposition commune) ; Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7BX, 7BY, 7MX et 7MY. Emprunts contractés pour la reprise d'une PME 40 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune. 25 % du montant des intérêts de ces emprunts dans la limite de :20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ; Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7 FH. Intérêts perçus en cas de cession d'une exploitation agricole avec paiement différé 10 000 euros pour un couple. Réduction d'impôt de 50 % des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé par le vendeur d'une exploitation agricole fiscalement domicilié en France à un jeune agriculteur reprenant cette exploitation, dans la limite annuelle de :5 000 euros pour une personne seule ; Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7 UM. Loueurs en meublé non professionnels (loi Censi-bouvard) Bon à savoir : les résidences de tourisme ne bénéficient plus de la défiscalisation du dispositif Censi-Bouvard pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2017. 11 % pour les logements acquis à partir de 2012. 18 % pour les logements acquis en 2011 ; La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements en résidence service retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 € :25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010 ; Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7 II, 7 OW, 7 OV. Rénovation d'une résidence de tourisme Réduction d'impôt maximale de 4 400 € par logement sur 3 ans. La réduction d'impôt est égale à 20 % des travaux de rénovation adoptés entre 2017 et 2019 par assemblée générale des copropriétaires, dans la limite de 22 000 € par logement réhabilité. Pas applicable pour la déclaration des revenus de 2016. Secteur locatif privé : dispositif Scellier 13 % pour les logements BBC acquis en 2012 et 2013, 6 % pour les logements non BBC. 22 % pour les logements BBC acquis en 2011, 13 % pour les logements non BBC ; La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 € :25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010 ; Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7 FA à 7 JP. Secteur locatif privé : dispositif Duflot Réduction d'impôt répartie sur 9 années. 29 % pour les logements acquis en outre-mer. La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 € :18 % pour les logements acquis en métropole ; Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7 GH à 7 FR. Secteur locatif privé : dispositif Pinel Réduction d'impôt répartie sur 6, 9 ou 12 années. 21 % pour les logements acquis en métropole et 32 % pour les investissements réalisés en outre-mer avec un engagement de location de 12 ans. 18 % pour les logements acquis en métropole et 29 % pour les investissements réalisés en outre-mer avec un engagement de location de 9 ans ; La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 € :12 % pour les logements acquis en métropole et 23 % pour les investissements réalisés en outre-mer avec un engagement de location de 6 ans ; Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7 QA à 7 EZ. Souscriptions de parts de FCPI et de FIP La réduction d'impôt s'élève à 38 %. en cas de souscriptions de parts de FIP investis en Corse et à 42 % en cas de souscriptions de parts de FIP en Outre-mer. 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs. Réduction d'impôt de 18 % du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition au titre des souscriptions de parts de FCPI, retenus dans la limite annuelle de :12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ; Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7 GQ, 7 FQ, 7 FM et 7 FL. Souscriptions au capital de SOFICA Réduction d'impôt de 30 % des souscriptions (ou de 36 % voire 48 % si la SOFICA s'engage à consacrer au moins 10 % de ses investissements à certaines dépenses), retenue dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €. Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7 FN et 7 GN. Résidences de tourisme La réduction d'impôt est accordée dans la limite de dépenses de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple. 20 % pour les logements acquis en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation. Réduction d'impôt de :25 % pour les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ; cases 7 XQ, 7 XV ou 7 UZ pour les logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation. Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt » :case cases 7 XP, 7 XN ou 7 UY pour les acquisitions de logements neufs ; Résidence hôtelière à vocation sociale acquise entre 2007 et 2010 Réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple. Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7 XK et 7 XR. Dépenses de restauration immobilière dans le cadre de la loi Malraux La réduction d'impôt varie en fonction du montant des dépenses de travaux de restauration complète d'un immeuble bâti dans la limite de 400 000 € pour une période de 4 années consécutives :30 % pour les immeubles situés : 22 % pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable avec plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique. dans des quartiers anciens dégradés (QAD) ou quartiers conventionnés « nouveau programme national de renouvellement urbain » (NPNRU) - ex secteurs sauvegardés ; dans un site patrimonial remarquable avec plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ; À noter : les SPR ont été substitués aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et aux secteurs sauvegardés par la loi n°  du 7 juillet 2016. Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions  et crédits d'impôt », cases 7 SY à 7 NY. Travaux de conservation ou de restaurations d'objets mobiliers classés monuments historiques Réduction d'impôt de 18 % des dépenses dans la limite de 20 000 €. Si les travaux bénéficient d'une subvention de l'État seuls les travaux à la charge du propriétaire sont pris en compte. Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7 NZ. Travaux de protection du patrimoine naturel Réduction d'impôt de 18 % des dépenses payées en 2012 et 2013, 22 % des dépenses payées en 2011 et 25 % des dépenses payées en 2010 dans la limite de 10 000 €. Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7 KB, 7 KC, 7 KD et 7 KE. Investissements et travaux réalisés dans le secteur forestier Réduction d'impôt de 18 % du montant des dépenses payées. Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7 UN à 7 TO. Cotisations versées pour la prévention des incendies de forêt Réduction d'impôt de 50 % du montant des cotisations versées, retenu dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal. Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7 UC. Réduction d'impôt de 20 % pour les classes moyennes Réduction d'impôt de 20 % accordée aux classes moyennes (revenu fiscal de référence inférieur à 18 500 € pour la première part de quotient familial, augmenté de 3 700 € par demi-part). La réduction est ensuite dégressive pour les foyers ayant un revenu fiscal compris entre 18 500 et 20 500 €. Réduction calculée automatiquement lors de la déclaration. IR – Les réductions et crédits d’impôt 2 les principales réductions d’impôt

6 IR – Les réductions et crédits d’impôt
Les principaux crédits d’impôt Frais de garde de jeunes enfants à l’extérieur du domicile 50% des dépenses dans la limite de euros de dépenses par an et par enfant de moins de 6 ans. Dépenses pour la transition énergétique 30% des dépenses éligibles dans la limite pluriannuelle de ou € plus 400€ par personne à charge. Dépenses en faveur de l’aide aux personnes 25% ou 40% selon la nature de la dépense engagée Cotisations syndicales 66% dans la limite de 1% du revenu brut sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité