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Thème 7 La loi littoral et le contentieux indemnitaire
Loïc PRIEUR
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Contexte En 2004, un particulier fait l’acquisition d’un terrain classé en zone constructible au POS.
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Extrait du POS, le terrain est en zone UHc
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Avant l’acquisition, la commune délivre une note de renseignement d’urbanisme
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Le terrain est acheté 21 000 euros
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En 2012, en vue de la revente de ce terrain, un certificat d’urbanisme est demandé. La réponse est négative.
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Le propriétaire avait fait évaluer ce terrain 105 000 euros
Le propriétaire avait fait évaluer ce terrain euros. Inconstructible, il ne vaut que 1000 euros.
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Le propriétaire peut-il prétendre à une indemnisation ?
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