J. Perrouin / Fidélia Formation / L’EIRL (12/2010) ©

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1 J. Perrouin / Fidélia Formation / L’EIRL (12/2010) ©
Sommaire : 1 La création de l’EIRL La définition de l’EIRL page 2 La constitution du patrimoine affecté page 3 La publicité du patrimoine affecté page 4 Les obligations légales de l’EIRL page 6 L’EIRL et ses créanciers page 7 Le statut de l’EIRL page 8 L’évolution de l’EIRL Modification et fin de l’EIRL page 9 Le transfert de l’EIRL page 10 Les difficultés de l’EIRL page 11 Les sanctions de l’EIRL page 12 L’EIRL et les autres statuts page 13 2 3 J. Perrouin / Fidélia Formation / L’EIRL (12/2010) ©

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1- Création de l’EIRL : I) L’EIRL : définition Qui peut être EIRL : « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d’une personne morale. » (art. L C. com.) Il s’agit d’une variante de l’entrepreneur individuel qui ne concerne que les personnes physiques Statut destiné aux entrepreneurs individuels, en micro-entreprise ou non, commerçants, artisans, exploitants agricoles et professions libérales Statut ouvert aux auto-entrepreneurs Statut destiné aux créateurs d’entreprise individuelle comme aux entrepreneurs individuels déjà en activité Les actes d’administration liés à la création et à la gestion d’une EIRL peuvent être accomplis par un mineur autorisé par ses représentants légaux. De même qu’un mineur émancipé peut désormais être commerçant. J. Perrouin / Fidélia Formation / L’EIRL (12/2010) ©

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1- Création de l’EIRL : II) L’EIRL : constitution du patrimoine affecté Comment créer son EIRL : La création d’une EIRL suppose la constitution d’un patrimoine affecté en établissant une déclaration d’affectation du patrimoine, publiée (art. L à L C. com.) Etat descriptif du patrimoine affecté : Le constituant d’une EIRL doit établir un état descriptif des éléments de son patrimoine qu’il décide d’affecter à son entreprise, précisant la nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque bien affecté Evaluation des biens affectés : - Elle devra être rigoureuse, à peine de responsabilité de l’EIRL, pendant 5 ans, sur l’ensemble de son patrimoine et à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de son affectation ou celle proposée par l’évaluateur désigné et sa valeur déclarée - Recours à un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire pour les biens immobiliers, désigné par l’EIRL, pour l’évaluation des biens affectés d’une valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret J. Perrouin / Fidélia Formation / L’EIRL (12/2010) ©

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1- Création de l’EIRL : III-1) L’EIRL : Publicité du patrimoine affecté Comment rendre opposable son EIRL aux tiers : La constitution et l’opposabilité d’une EIRL aux tiers repose sur la publicité de la déclaration d’affectation du patrimoine (art. L et L C. com.) Composition de la déclaration déposée : - Etat descriptif du patrimoine affecté ; - Mention de l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ; - Documents attestant de la réalisation des formalités notariées, en cas d’affectation d’un bien immobilier ; - Justification de l’accord exprès du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires et de leur information sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté, en cas d’affectation d’un bien commun ou d’un bien indivis ; - Rapport établi par l’évaluateur désigné pour les biens affectés, hors liquidités, d’une valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret. Lieu du dépôt de la déclaration (enregistrement) : RCS pour les commerçants, RM pour les artisans, Chambre d’agriculture pour les agriculteur et greffe du tribunal de commerce pour les professions libérales et les auto-entrepreneurs non immatriculés. J. Perrouin / Fidélia Formation / L’EIRL (12/2010) ©

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1- Création de l’EIRL : III-2) L’EIRL : Publicité du patrimoine affecté Date d’effet et coût des formalités : Date d’effet de la déclaration d’affectation : - C’est le dépôt de la déclaration d’affectation auprès du registre compétent qui confère au patrimoine affecté son existence juridique et qui constitue sa date de prise d’effet à l’égard des tiers. - Il en sera de même pour toutes les déclarations complémentaires ou modificatives. Coût des formalités : - En cas d’affectation d’un bien immobilier, la rédaction de l’acte notarié et la réalisation des formalités de publicité au bureau des hypothèques ou au livre foncier donne lieu au versement d’émoluments fixes dans le cadre d’un plafond précisé par décret (art. L ). - Le tarif des différentes formalités de publicité (dépôt des déclarations ou des documents comptables et inscription des mentions) est fixé par décret. - Gratuité de la formalité de dépôt de la déclaration d’affectation si elle est réalisée en même temps que l’immatriculation au registre de publicité légale. J. Perrouin / Fidélia Formation / L’EIRL (12/2010) ©

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1- Création de l’EIRL : IV) L’EIRL : Obligations légales Les obligations légales liées au fonctionnement de l’EIRL : Mention obligatoire : L’EIRL doit faire figurer sur tous ses documents professionnels, une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales EIRL. (art.L al. 3 C. com.) A défaut, il peut y être enjoint sous astreinte par le président du tribunal statuant en référé à la demande de tout intéressé ou du ministère public. (art. L C. com.) Obligations comptables : L’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L et s. C. com. Les personnes physiques soumises aux régimes d’imposition simplifiée (Micro BIC, Micro BNC et forfait agricole) feront l’objet d’obligations comptables simplifiées, définies par décret. Obligations bancaires : L’EIRL est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine est affecté. Obligation de dépôt des comptes annuels au registre compétent : Annexés à la déclaration d’affectation, ils vaudront actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté. A défaut, l’EIRL peut y être enjoint sous astreinte. J. Perrouin / Fidélia Formation / L’EIRL (12/2010) ©

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1- Création de l’EIRL : V) L’EIRL et ses créanciers Quels rapports avec ses différents créanciers : Créanciers postérieurs et créanciers antérieurs : La déclaration d’affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la date de son dépôt (art. L C. com). Son opposabilité aux créanciers antérieurs est subordonnée à une mention dans la déclaration d’affectation et à leur information dans des conditions fixées par décret. Ils pourront alors former opposition dans un certain délai. Une décision de justice rejettera l’opposition ou ordonnera soit le remboursement des créances concernées, soit la constitution de garanties, si l’EI en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut, la déclaration d’affectation sera inopposable aux créanciers dont l’opposition a été admise (art. L C. com.). Créanciers professionnels et créanciers personnels : Par dérogation aux articles 2284 et 2285 C. civ., les premiers n’auront pour seul gage général que le patrimoine affecté ; tandis que les seconds auront pour seul gage le patrimoine non affecté, assorti des bénéfices du dernier exercice clos en cas d’insuffisance du patrimoine concerné. Cumul des protections : L’EIRL peut cumuler les effets de sa déclaration d’affectation avec ceux de la déclaration d’insaisissabilité de ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, non affectés à son activité professionnelle que les parlementaires ont maintenu. J. Perrouin / Fidélia Formation / L’EIRL (12/2010) ©

8 1- Création de l’EIRL : V) Le statut de l’EIRL Le régime fiscal :
L’EIRL relève de plein droit de l’IR, l’intégralité du bénéfice dégagé par son entreprise étant soumis à l’IR dans la catégorie des revenus concernés (BIC, BNC ou BA). Il peut bénéficier des régimes micro BIC, micro BNC ou du forfait agricole. Il peut opter pour l’IS (15% sur les premiers euros de résultat puis 33,33%, sous conditions). L’option est irrévocable. Elle devra être notifiée avant la fin du 3ème mois de l’exercice concerné. Quel régime juridique, fiscal et social : Le régime juridique : L’EIRL est un entrepreneur individuel qui exerce son activité professionnelle en son nom propre mais sur un patrimoine affecté distinct de ses biens personnels. A partir de janvier 2013, il sera possible de créer autant de patrimoines affectés que d’activités concernées Le régime social : L’EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés (RSI). EIRL à l’IR : assiette des cotisations sociales identique à celle d’un EI : revenus imposables avant application de certaines déductions. EIRL à l’IS : cotisations calculées sur sa rémunération + ses revenus distribués au delà de 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice net si >. J. Perrouin / Fidélia Formation / L’EIRL (12/2010) ©

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2- Evolution de l’EIRL : I) Modification et fin de l’EIRL Modification du patrimoine affecté (art. L et 10 C. com.) : Comme pour la constitution initiale de son patrimoine affecté, lorsqu’il souhaitera en modifier la composition, l’EIRL devra faire évaluer les biens complémentaires et réaliser les démarches de publicité permettant d’informer ses créanciers. En cas d’affectation d’un bien immobilier postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l’EIRL devra effectuer une déclaration complémentaire au registre compétent auprès duquel il a effectué la déclaration initiale (art. L C. com.) Fin du patrimoine affecté (art. L C. com.) : La déclaration d’affectation cesse de produire ses effets : - En cas de renonciation de l’EIRL à l’affectation ; - En cas de décès de l’EIRL, sans reprise du patrimoine affecté par un héritier ou un ayant droit du défunt. Si la renonciation est concomitante à la cessation de l’activité professionnelle concernée ou en cas de décès, les créanciers conservent pour seul gage général celui qui était le leur au moment du décès ou de la renonciation de l’EIRL. J. Perrouin / Fidélia Formation / L’EIRL (12/2010) ©

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2- Evolution de l’EIRL : II) Transfert de l’EIRL Cession, transmission ou apport en société du patrimoine affecté : L’EIRL peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter à une société l’intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété sans procéder à sa liquidation (art. L C. com.). La cession ou la donation du patrimoine affecté à une personne physique entraîne sa reprise avec maintien de l’affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire. La cession du patrimoine affecté à une personne morale ou son apport en société entraîne transfert de propriété dans le patrimoine du cessionnaire ou de la société, sans maintien de l’affectation. Le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire de l’apport est débiteur des créanciers professionnels de l’EIRL (créanciers postérieurs à la déclaration) en lieu et place de celui-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Ces différentes opérations de transfert du patrimoine affecté donnent lieu à des formalités de publicité pour l’opposabilité aux tiers. Certains créanciers peuvent former opposition à la transmission du patrimoine affecté (art. L III C. com.). J. Perrouin / Fidélia Formation / L’EIRL (12/2010) ©

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2- Evolution de l’EIRL : III) Les difficultés de l’EIRL Les difficultés économiques et financières du patrimoine affecté : Avec l’adaptation du droit des entreprises en difficulté par l’ordonnance du 9 décembre 2010, l’EIRL peut bénéficier des procédures amiables de traitement des difficultés d’une entreprise (mandat ad hoc et conciliation) et des procédures collectives judiciaires (Sauvegarde, Redressement et liquidation judiciaire) sur son patrimoine affecté dont l’activité professionnelle est en difficultés. Le surendettement du patrimoine personnel : L’ordonnance du 9 décembre 2010 organise la possibilité pour l’EIRL en situation de surendettement sur son patrimoine non affecté (privé) de bénéficier des procédures de traitement de ces difficultés (procédures de surendettement et de rétablissement personnel) sur ce seul patrimoine. Incidents de paiement liés à un chèque : Les dispositions relatives aux conséquences de l’émission d’un chèque sans provision (interdiction bancaire) s’appliquent soit aux comptes du patrimoine non affecté, soit à ceux du patrimoine affecté selon l’origine de l’incident. J. Perrouin / Fidélia Formation / L’EIRL (12/2010) ©

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2- Evolution de l’EIRL : IV) Les sanctions de l’EIRL En cas de fraude ou de manquement grave à certaines obligations : L’EIRL est responsable sur la totalité de ses biens et droits, c’est-à-dire tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel, en cas : de fraude ; de manquement grave dans la composition du patrimoine d’affectation telle que prévue par l’article L C. com. ; de manquement grave aux obligations prévues par l’article L C. com. : tenue d’une comptabilité autonome et ouverture de comptes bancaires propres à l’exercice de l’activité professionnelle attachée au patrimoine affecté. La loi prévoit aussi la possibilité pour les administrations fiscale et sociale de poursuivre le recouvrement de certaines sommes sur le patrimoine non affecté de l’EIRL lorsque ce dernier aura par des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation de ses obligations fiscales et sociales, rendu impossible le recouvrement des impositions, pénalités et cotisations de sécurité sociale dues dans le cadre de son activité professionnelle exercée sur son patrimoine affecté. J. Perrouin / Fidélia Formation / L’EIRL (12/2010) ©

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3- L’EIRL et les autres statuts : EIRL et Entreprise individuelle : L’EIRL n’est qu’une variante de l’entreprise individuelle mais qui a deux avantages par rapport à cette dernière : - Une protection juridique des biens personnels par la création d’un patrimoine d’affectation qui peut se cumuler avec la déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers, bâtis ou non bâtis, non affectés à l’activité professionnelle (seule protection offerte à l’EI classique). - La possibilité d’opter à l’IS sans création d’une personne morale alors que l’EI classique ne peut être qu’à l’IR. EIRL et EURL : L’EIRL permet d’accéder aux mêmes avantages que l’EURL (création d’un patrimoine d’affectation et option pour l’IS) sans la contrainte de créer et de faire vivre une personne morale. Enfin l’EIRL peut cumuler les avantages juridiques liés à la création d’un patrimoine d’affectation avec les avantages fiscaux et sociaux du statut de l’auto-entrepreneur. J. Perrouin / Fidélia Formation / L’EIRL (12/2010) ©